IDEA LOGISTIQUE
Acte du 20 décembre 2005
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE SAINT-NAZAIRE BP 274 44616 ST-NAZAIRE CEDEX
gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr TEL: 0240225232- FAX: 0240667360
Concernant : Dépt effectué par
SAS IDEA LOGISTIOUE SELARL APROJURIS ConSeils
ZAC DE CADREAN APROLIS II
44550 MONTOIR DE BRETAGNE 4 Rue de l`ETOILE DU MATIN 44600 ST NAZAIRE
NumérO RCS : SAINT-NAZAIRE B 422 149 617 c28175/1999B00105>
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REFERENCE TARIFAIRE: décret du29 AVRIL 1980 modifie: numéro 61 de la nonenciature: 5 TAUX DE BASE + FRAIS POSTAUX et TYA
Le Greffier,
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
TR!BUNAL DE COMMERCE
2 0 DEC. 2005 IDEA LOGISTIQUE 44600 St-NAZAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de s turos
ZAC de Cadréan
44550 MONTOIR DE BRETAGNE
1
APPORT DE TITRES DES SOCIETES
CAISSERIE CONDITIONNEMENT SERVICE (C.C.S) 1 Et TRANSPORTS DOUSSE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
- Dominique GUILLET
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale
de Rennes
10 avenue Emile Bardoult
44100 NANTES
Messieurs les actionnaires de la société IDEA LOGISTIQUE
. En exécution de la mission qui m'a été confiée par ordonnance rendue le 6 Décembre
2005 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, je vous
présente mon rapport sur l'appréciation de la valeur des apports de titres de : la Société CAISSERIE CONDITIONNEMENT SERVICE, Société par Actions
Simplifiée au capital de 200.000 € dont le siége social est fixé au 9, rue de la
Métallurgie à CARQUEFOU (44470),
la Société TRANSPORTS DOUSSE, Société par Actions Simplifiée au capital de
76.000 € dont le siége social est fixé Rue Charles Lindberg - Zone Aéroport
Chateau Bougon, à BOUGUENAIS (44340),
devant étre effectués par la Société FRAT PARTICIPATIONS à la Société IDEA
LOGISTIQUE.
J'ai établi le présent rapport prévu par l'article L225-147 du Code de Commerce.
Je précise que je ne suis a aucun moment entré, au cours de ma mission, dans le
champ des dispositions légales instituant des incompatibilités, interdictions ou
déchéances d'exercer les fonctions de Commissaire aux Apports.
La valeur des titres apportés a été arrétée dans le contrat d'apport en nature d'actions
signé courant Décembre 2005 entre :
d'une part, ia SAS FRAT PARTICIPATIONS (Soci6t6 Apporteur) représentée par
Monsieur Bruno HUG DE LARAUZE,
d'autre part, la SAS IDEA LOGISTIQUE (Société bénéficiaire des apports), représentée
par Monsieur Bruno HUG DE LARAUZE.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas
surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission : ces normes
requiérent la mise en cuvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports.
à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à
la valeur au nominal des actions à émettre par la société bénéticiaire des apports.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE & IDEA LOGISTIQUE Page 2 sur 11
SOMMAIRE
I - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
-
1.1. Présentation de l'opération
1.2. Nature, évaluation et rémunération des apports
II - DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1. Diligences et Vérifications effectuées
2.2. Appréciation de la valeur des apports
III - CONCLUSION
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 3 sur 11
I - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1. Présentation de l'opération
Par voie du contrat d'apport en nature d'actions, il est prévu les opérations d'apports
suivantes :
Apporteur :
La Société FRAT PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de
100.000 €, dont le siége social est fixé a MONTOIR DE BRETAGNE (44550), ZAC
de Cadréan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint
Nazaire sous le numéro 414 806 992, propriétaire de :
1.023 action$ de la Société CAISSERIE CONDITIONNEMENT SERVICE (dont
il sera utilisé l'abréviation c.c.s.), Société par Actions Simplifiée au capital de
200.000 € dont le siége social est fixé au 9, rue de la Métallurgie à
CARQUEFOU (44470)
2.848 actions de la Societé TRANSPORTS DOUSSE, Société par Actions
Simplifiée au capital de 76.000 £ dont le siége social est fixé Rue Charles
Lindberg - Zone Aéroport Chateau Bougon, à BOUGUENAIS (44340),
Il est précisé que la société apporteur est propriétaire des actions tel qu'indiqué ci-
dessus, en raison de la Transmission Universelle de Patrimoine décidée et approuvée par son Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 25 Novembre 2005, et dont
l'information a été publiée au Journal d'Annonces Légales en date du Mercredi
30 Novembre 2005.
Société Bénéficiaire :
La Société IDEA LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiée, au capital de
150.000 Euros,dont le siége social est fixé a MONTOIR DE BRETAGNE (44550)
ZAC de Cadréan, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint
Nazaire sous le numéro 422 149 617,
ll est précisé que la Société IDEA LOGISTIQUE exploite le fonds de commerce de la
Société TRANSPORTS DOUSSE, en raison d'un contrat de location gérance de fond de
commerce conclu le 4 Octobre 2004.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 4 sur 11
1.2. Nature, évaluation et rémunération des apports
1.2.1 Nature
Les biens apportés, tels que stipulés dans le contrat d'apport concernent 1.023 actions de
la SAS C.C.S. et 2.848 actions de la SAS TRANSPORTS DOUSSE.
1.2.2 Evaluation
Les actions ont été évaluées en tenant compte :
de la situation nette comptable des bilans arrétés au 30 Septembre 2005
et des résultats récurrents dégagés et prévisibles sur les prochaines années.
1.2.2.1 Apport de titres de la SAS C.C.S. :
Les comptes de résuitat des trois derniéres années indiquent :
Au 30 Septembre 2003 :
Chiffre d'affaires : 4.631 K€
Résultat Net Comptable : 190 K€ (4,1 % de la Production de l'exercice)
Au 30 Septembre 2004 :
Chiffre d'affaires : 4.327 K€
Résultat Net Comptable : 346 K€ (8,0 % de la Production de l'exercice)
Au 30 Septembre 2005 :
Fonds propres (avant distribution de dividendes décidée le 30 Novembre 2005) : 747 K@
Chiffre d'affaires : 4.811 K€
Résultat Net Comptable : 428 K€ (8,8 % de la Production de l'exercice) - Comptes certifiés sans réserve par le Commissaire aux Comptes, et approuvés
par l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 Novembre 2005.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 5 sur 11
Le projet du compte d'exploitation prévisionnel qui m'a été communigué fait apparaitre
une rentabilité proche des résultats connus sur les deux derniers exercices clos
(30 Septembre 2004 et 30 Septembre 2005).
Le chiffre d'affaires réalisé à fin Novembre 2005 comparé à celui réalisé à fin Novembre
2004 fait apparaitre une progression de l'ordre de + 7 %.
Aucun élément particulier et significatif pouvant remettre en cause la pérennité de
l'entreprise ne m'a été signalé.
Il est à préciser que la SAS C.C.S. n'est pas propriétaire de l'actif foncier et immobilier.
Un bail commercial lie la SAs C.C.S. au propriétaire du site jusqu'au 31 Décembre
2009, étant stipulé de convention expresse au contrat que le bail porte sur une durée
ferme de neuf années, et qu'il n'existe par conséquent aucune faculté de résiliation
triennale.
La valorisation des 1.023 (mille vingt-trois) actions apportées appartenant à la SAS FRAT
PARTICIPATIONS s'éléve a 1.000.000 € (un million d'euros), et représente 51 % de la
valeur globale de la sAs C.C.S., valorisée par conséquent à un montant proche de
2 Millions d'€uros globalement.
Cette valorisation correspond à un coefficient de 4 appliqué au Résultat Net Comptable
auquel il convient d'ajouter la Situation Nette au 30 Septembre 2005 (aprés distribution de
Dividendes).
Le coefficient de 4 se justifie dans la mesure oû la sAS C.C.s. peut exploiter son
activité de fagon pérenne dans les locaux actuels sur les 4 prochains exercices sociaux,
la fin du bail étant fixé au 31 Décembre 2009.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE Page 6 sur 11 a IDEA LOGISTIQUE
1.2.2.2. Apports de titres de la SAS TRANSPORTS DOUSSE :
La société TRANSPORTS DOUSSE a donné a bail en location gérance à la SAS IDEA
LOGISTIQUE, son fonds de commerce de transports routiers, services de transports
publics de marchandises en date du 4 Octobre 2004 pour une période allant du
11 octobre 2004 au 10 Octobre 2005, avec reconduction tacite, d'année en année.
Par conséquent, seuls les derniers comptes établis au 30 Septembre 2005, approuvés
par l'Assemblée Générale en date du 30 Novembre 2005, permettent de connaitre la
rentabilité de la Société dans sa nouvelle contiguration, à savoir :
Au 30 Septembre 2005 :
Fonds propres : 121 K€,
Chiffre d'affaires : 417 K€
Résultat Net Comptable : 36 K€
Comptes certifiés sans réserve par le Commissaire aux Comptes, et approuvés
par l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 Novembre 2005.
La valorisation des 2.848 (deux mille huit cent quarante-huit) actions apportées appartenant a
la SAS FRAT PARTICIPATIONS s'éléve a 120.000 € (cent vingt mille €uros), et représente
100 % de la valeur globale de la SAS TRANSPORTS DOUSSE
Cette valorisation correspond :
à un coefficient de 3 années de résultat net, en raison de l'application du contrat de
location gérance du fonds de commerce, lequel génére sur la base des éléments
connus à ce jour, un résultat net comptable annuel de l'ordre de 4o Ke,
à la Situation Nette au 30 Septembre 2005
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 7 sur 11
1.2.3 Rémunération des apports
L'apport total décrit ci-dessus est effectué moyennant l'attribution :
en faveur de la SAS FRAT PARTICIPATIONS, de 22.400 (vingt-deux mille quatre cents)
actions au nominal de 50 € (Cinquante £uros).
entiérement libérées, à créer par la SAS IDEA LOGISTIQUE à titre d'augmentation
de capital, représentant une somme de 1.120.000 €uros (Un Million Cent Vingt Mille Euros),
Sous la condition suspensive de l'approbation de :
gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr TEL: 0240225232- FAX: 0240667360
Concernant : Dépt effectué par
SAS IDEA LOGISTIOUE SELARL APROJURIS ConSeils
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44550 MONTOIR DE BRETAGNE 4 Rue de l`ETOILE DU MATIN 44600 ST NAZAIRE
NumérO RCS : SAINT-NAZAIRE B 422 149 617 c28175/1999B00105>
Le Greffier,
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
TR!BUNAL DE COMMERCE
2 0 DEC. 2005 IDEA LOGISTIQUE 44600 St-NAZAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de s turos
ZAC de Cadréan
44550 MONTOIR DE BRETAGNE
1
APPORT DE TITRES DES SOCIETES
CAISSERIE CONDITIONNEMENT SERVICE (C.C.S) 1 Et TRANSPORTS DOUSSE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
- Dominique GUILLET
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale
de Rennes
10 avenue Emile Bardoult
44100 NANTES
Messieurs les actionnaires de la société IDEA LOGISTIQUE
. En exécution de la mission qui m'a été confiée par ordonnance rendue le 6 Décembre
2005 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, je vous
présente mon rapport sur l'appréciation de la valeur des apports de titres de : la Société CAISSERIE CONDITIONNEMENT SERVICE, Société par Actions
Simplifiée au capital de 200.000 € dont le siége social est fixé au 9, rue de la
Métallurgie à CARQUEFOU (44470),
la Société TRANSPORTS DOUSSE, Société par Actions Simplifiée au capital de
76.000 € dont le siége social est fixé Rue Charles Lindberg - Zone Aéroport
Chateau Bougon, à BOUGUENAIS (44340),
devant étre effectués par la Société FRAT PARTICIPATIONS à la Société IDEA
LOGISTIQUE.
J'ai établi le présent rapport prévu par l'article L225-147 du Code de Commerce.
Je précise que je ne suis a aucun moment entré, au cours de ma mission, dans le
champ des dispositions légales instituant des incompatibilités, interdictions ou
déchéances d'exercer les fonctions de Commissaire aux Apports.
La valeur des titres apportés a été arrétée dans le contrat d'apport en nature d'actions
signé courant Décembre 2005 entre :
d'une part, ia SAS FRAT PARTICIPATIONS (Soci6t6 Apporteur) représentée par
Monsieur Bruno HUG DE LARAUZE,
d'autre part, la SAS IDEA LOGISTIQUE (Société bénéficiaire des apports), représentée
par Monsieur Bruno HUG DE LARAUZE.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas
surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission : ces normes
requiérent la mise en cuvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports.
à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à
la valeur au nominal des actions à émettre par la société bénéticiaire des apports.
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SOMMAIRE
I - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
-
1.1. Présentation de l'opération
1.2. Nature, évaluation et rémunération des apports
II - DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1. Diligences et Vérifications effectuées
2.2. Appréciation de la valeur des apports
III - CONCLUSION
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 3 sur 11
I - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1. Présentation de l'opération
Par voie du contrat d'apport en nature d'actions, il est prévu les opérations d'apports
suivantes :
Apporteur :
La Société FRAT PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de
100.000 €, dont le siége social est fixé a MONTOIR DE BRETAGNE (44550), ZAC
de Cadréan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint
Nazaire sous le numéro 414 806 992, propriétaire de :
1.023 action$ de la Société CAISSERIE CONDITIONNEMENT SERVICE (dont
il sera utilisé l'abréviation c.c.s.), Société par Actions Simplifiée au capital de
200.000 € dont le siége social est fixé au 9, rue de la Métallurgie à
CARQUEFOU (44470)
2.848 actions de la Societé TRANSPORTS DOUSSE, Société par Actions
Simplifiée au capital de 76.000 £ dont le siége social est fixé Rue Charles
Lindberg - Zone Aéroport Chateau Bougon, à BOUGUENAIS (44340),
Il est précisé que la société apporteur est propriétaire des actions tel qu'indiqué ci-
dessus, en raison de la Transmission Universelle de Patrimoine décidée et approuvée par son Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 25 Novembre 2005, et dont
l'information a été publiée au Journal d'Annonces Légales en date du Mercredi
30 Novembre 2005.
Société Bénéficiaire :
La Société IDEA LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiée, au capital de
150.000 Euros,dont le siége social est fixé a MONTOIR DE BRETAGNE (44550)
ZAC de Cadréan, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint
Nazaire sous le numéro 422 149 617,
ll est précisé que la Société IDEA LOGISTIQUE exploite le fonds de commerce de la
Société TRANSPORTS DOUSSE, en raison d'un contrat de location gérance de fond de
commerce conclu le 4 Octobre 2004.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 4 sur 11
1.2. Nature, évaluation et rémunération des apports
1.2.1 Nature
Les biens apportés, tels que stipulés dans le contrat d'apport concernent 1.023 actions de
la SAS C.C.S. et 2.848 actions de la SAS TRANSPORTS DOUSSE.
1.2.2 Evaluation
Les actions ont été évaluées en tenant compte :
de la situation nette comptable des bilans arrétés au 30 Septembre 2005
et des résultats récurrents dégagés et prévisibles sur les prochaines années.
1.2.2.1 Apport de titres de la SAS C.C.S. :
Les comptes de résuitat des trois derniéres années indiquent :
Au 30 Septembre 2003 :
Chiffre d'affaires : 4.631 K€
Résultat Net Comptable : 190 K€ (4,1 % de la Production de l'exercice)
Au 30 Septembre 2004 :
Chiffre d'affaires : 4.327 K€
Résultat Net Comptable : 346 K€ (8,0 % de la Production de l'exercice)
Au 30 Septembre 2005 :
Fonds propres (avant distribution de dividendes décidée le 30 Novembre 2005) : 747 K@
Chiffre d'affaires : 4.811 K€
Résultat Net Comptable : 428 K€ (8,8 % de la Production de l'exercice) - Comptes certifiés sans réserve par le Commissaire aux Comptes, et approuvés
par l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 Novembre 2005.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 5 sur 11
Le projet du compte d'exploitation prévisionnel qui m'a été communigué fait apparaitre
une rentabilité proche des résultats connus sur les deux derniers exercices clos
(30 Septembre 2004 et 30 Septembre 2005).
Le chiffre d'affaires réalisé à fin Novembre 2005 comparé à celui réalisé à fin Novembre
2004 fait apparaitre une progression de l'ordre de + 7 %.
Aucun élément particulier et significatif pouvant remettre en cause la pérennité de
l'entreprise ne m'a été signalé.
Il est à préciser que la SAS C.C.S. n'est pas propriétaire de l'actif foncier et immobilier.
Un bail commercial lie la SAs C.C.S. au propriétaire du site jusqu'au 31 Décembre
2009, étant stipulé de convention expresse au contrat que le bail porte sur une durée
ferme de neuf années, et qu'il n'existe par conséquent aucune faculté de résiliation
triennale.
La valorisation des 1.023 (mille vingt-trois) actions apportées appartenant à la SAS FRAT
PARTICIPATIONS s'éléve a 1.000.000 € (un million d'euros), et représente 51 % de la
valeur globale de la sAs C.C.S., valorisée par conséquent à un montant proche de
2 Millions d'€uros globalement.
Cette valorisation correspond à un coefficient de 4 appliqué au Résultat Net Comptable
auquel il convient d'ajouter la Situation Nette au 30 Septembre 2005 (aprés distribution de
Dividendes).
Le coefficient de 4 se justifie dans la mesure oû la sAS C.C.s. peut exploiter son
activité de fagon pérenne dans les locaux actuels sur les 4 prochains exercices sociaux,
la fin du bail étant fixé au 31 Décembre 2009.
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1.2.2.2. Apports de titres de la SAS TRANSPORTS DOUSSE :
La société TRANSPORTS DOUSSE a donné a bail en location gérance à la SAS IDEA
LOGISTIQUE, son fonds de commerce de transports routiers, services de transports
publics de marchandises en date du 4 Octobre 2004 pour une période allant du
11 octobre 2004 au 10 Octobre 2005, avec reconduction tacite, d'année en année.
Par conséquent, seuls les derniers comptes établis au 30 Septembre 2005, approuvés
par l'Assemblée Générale en date du 30 Novembre 2005, permettent de connaitre la
rentabilité de la Société dans sa nouvelle contiguration, à savoir :
Au 30 Septembre 2005 :
Fonds propres : 121 K€,
Chiffre d'affaires : 417 K€
Résultat Net Comptable : 36 K€
Comptes certifiés sans réserve par le Commissaire aux Comptes, et approuvés
par l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 Novembre 2005.
La valorisation des 2.848 (deux mille huit cent quarante-huit) actions apportées appartenant a
la SAS FRAT PARTICIPATIONS s'éléve a 120.000 € (cent vingt mille €uros), et représente
100 % de la valeur globale de la SAS TRANSPORTS DOUSSE
Cette valorisation correspond :
à un coefficient de 3 années de résultat net, en raison de l'application du contrat de
location gérance du fonds de commerce, lequel génére sur la base des éléments
connus à ce jour, un résultat net comptable annuel de l'ordre de 4o Ke,
à la Situation Nette au 30 Septembre 2005
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1.2.3 Rémunération des apports
L'apport total décrit ci-dessus est effectué moyennant l'attribution :
en faveur de la SAS FRAT PARTICIPATIONS, de 22.400 (vingt-deux mille quatre cents)
actions au nominal de 50 € (Cinquante £uros).
entiérement libérées, à créer par la SAS IDEA LOGISTIQUE à titre d'augmentation
de capital, représentant une somme de 1.120.000 €uros (Un Million Cent Vingt Mille Euros),
Sous la condition suspensive de l'approbation de :
le premiére résolution diminuant la valeur nominale de chacune des actions fixée
initialement à 150 €uros pour la porter à 50 @uros,
cette opération d'apport de titres,
par l'Assemblée Générale Extraordinaire devant se réunir le 31 décembre prochain, le
capital social de la SAS IDEA LOGISTIQUE,
actuellement de 150.000 £uros (cent cinquante mille €uros) cormposé de 3.000 actions à
50 €uros de nominal par action,
serait ainsi porté à 1.270.000 €uros (un million deux cent soixante-dix mille €uros) composé
de 25.400 actions a 50 €uros de nominal par action.
Il est précisé que les actions nouvelles sont créées avec jouissance à compter du jour de
ladite Assemblée Générale.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE Page 8 sur 11 a IDEA LOGISTIQUE
II- DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1. Diligences et Vérifications effectuées
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes pour vérifier la réalité des biens apportés et la
valeur attribuée à ces apports.
J'ai pu mener des entretiens et contrles auprés la Direction financiére de l'ensemble des
structures concernées par l'opération, ainsi qu'auprés des différents conseils de ces
entreprises.
J'ai également rencontré Monsieur Yves Mainchain, Responsable de la Société C.C.S.,
sur le site d'exploitation de Carquefou, ce qui m'a permis de procéder à la visite du site,
de vérifier l'état des actifs et de bien appréhender la nature exacte de l'activité de la
'société dont les titres sont apportés.
Je me suis également assuré qu'aucun événement de nature à modifier la valeur des
apports n'était intervenu jusqu'à la date du présent rapport.
J'ai notamment eu connaissance du suivi de chiffre d'affaires que la Société C.C.s.
élabore en cours d'exercice. Les éléments ainsi recueillis confortent le projet de compte
d'exploitation prévisionnel.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE à IDEA LOGISTIQUE Page 9 sur 11
2.2. Appréciation de la valeur des apports
Eu égard à l'ensemble des documents concernant les sociétés C.C.S et TRANSPORTS
DOUSSE :
comptables et financiers des exercices passés et prévisionnels, notamment :
plaquette des comptes annuels réalisés par l'expert comptable.
rapports du commissaire aux comptes,
et juridiques, notamment :
le contrat d'apport des titres sociétés C.C.S et TRANSPORTS
DOUSSE à la société IDEA LOGISTIQUE
les éléments juridiques concernant la transmission universelle de
patrimoine de la Société Financiére Cussonneau en faveur de la Société FRAT PARTICIPATIONS,
le contrat de bail commercial entre la société C.C.S et le bailleur,
le contrat de location gérance du fonds de commerce entre les
sociétés TRANSPORTS DOUSSE et IDEA LOGISTIQUE,
qui m'ont été communiqués et des informations recueillies auprés :
de la direction financiére des sociétés C.C.S. et TRANSPORTS DOUSSE,
de ses dirigeants,
du conseil juridique,
de l'expert-comptable du "Groupe" IDEA LOGISTIQUE,
ainsi que du commissaire aux comptes des sociétés dont les titres sont apportés,
il m'apparait que la valeur unitaire retenue :
soit 977,52 £uros (valeur arrondie au centieme) pour une action en pleine propriété de la
Société C.C.S..
soit 42,13 €uros (valeur arrondie au centiéme) pour une action en pleine propriété de la
Société TRANSPORTS DOUSSE,
est raisonnable.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE a IDEA LOGISTIQUE Page 10 sur 11
III - CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que la valeur des apports s'élevant à :
1.000.000 € (un million d'€uros) pour Ies titres CAlSSERIE CONDlTIONNEMENT
SERVICE (C.C.S.),
120.000 € (cent vingt mille @uros) pour les titres TRANSPORTS DOUSSE,
n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de
l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Je précise, en outre, que les conditions des apports envisagés ne conférent, à mon avis,
aucun avantage particulier.
Fait a Nantes, le 19 décembre 2005
Dominique GUILLET
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale
de Rennes
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE IDEA LOGISTIQUE Page 11 sur 11
cette opération d'apport de titres,
par l'Assemblée Générale Extraordinaire devant se réunir le 31 décembre prochain, le
capital social de la SAS IDEA LOGISTIQUE,
actuellement de 150.000 £uros (cent cinquante mille €uros) cormposé de 3.000 actions à
50 €uros de nominal par action,
serait ainsi porté à 1.270.000 €uros (un million deux cent soixante-dix mille €uros) composé
de 25.400 actions a 50 €uros de nominal par action.
Il est précisé que les actions nouvelles sont créées avec jouissance à compter du jour de
ladite Assemblée Générale.
Rapport du Commissaire aux Apports des titres C.C.S et TRANSPORTS DOUSSE Page 8 sur 11 a IDEA LOGISTIQUE
II- DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1. Diligences et Vérifications effectuées
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes pour vérifier la réalité des biens apportés et la
valeur attribuée à ces apports.
J'ai pu mener des entretiens et contrles auprés la Direction financiére de l'ensemble des
structures concernées par l'opération, ainsi qu'auprés des différents conseils de ces
entreprises.
J'ai également rencontré Monsieur Yves Mainchain, Responsable de la Société C.C.S.,
sur le site d'exploitation de Carquefou, ce qui m'a permis de procéder à la visite du site,
de vérifier l'état des actifs et de bien appréhender la nature exacte de l'activité de la
'société dont les titres sont apportés.
Je me suis également assuré qu'aucun événement de nature à modifier la valeur des
apports n'était intervenu jusqu'à la date du présent rapport.
J'ai notamment eu connaissance du suivi de chiffre d'affaires que la Société C.C.s.
élabore en cours d'exercice. Les éléments ainsi recueillis confortent le projet de compte
d'exploitation prévisionnel.
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2.2. Appréciation de la valeur des apports
Eu égard à l'ensemble des documents concernant les sociétés C.C.S et TRANSPORTS
DOUSSE :
comptables et financiers des exercices passés et prévisionnels, notamment :
plaquette des comptes annuels réalisés par l'expert comptable.
rapports du commissaire aux comptes,
et juridiques, notamment :
le contrat d'apport des titres sociétés C.C.S et TRANSPORTS
DOUSSE à la société IDEA LOGISTIQUE
les éléments juridiques concernant la transmission universelle de
patrimoine de la Société Financiére Cussonneau en faveur de la Société FRAT PARTICIPATIONS,
le contrat de bail commercial entre la société C.C.S et le bailleur,
le contrat de location gérance du fonds de commerce entre les
sociétés TRANSPORTS DOUSSE et IDEA LOGISTIQUE,
qui m'ont été communiqués et des informations recueillies auprés :
de la direction financiére des sociétés C.C.S. et TRANSPORTS DOUSSE,
de ses dirigeants,
du conseil juridique,
de l'expert-comptable du "Groupe" IDEA LOGISTIQUE,
ainsi que du commissaire aux comptes des sociétés dont les titres sont apportés,
il m'apparait que la valeur unitaire retenue :
soit 977,52 £uros (valeur arrondie au centieme) pour une action en pleine propriété de la
Société C.C.S..
soit 42,13 €uros (valeur arrondie au centiéme) pour une action en pleine propriété de la
Société TRANSPORTS DOUSSE,
est raisonnable.
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III - CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que la valeur des apports s'élevant à :
1.000.000 € (un million d'€uros) pour Ies titres CAlSSERIE CONDlTIONNEMENT
SERVICE (C.C.S.),
120.000 € (cent vingt mille @uros) pour les titres TRANSPORTS DOUSSE,
n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de
l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Je précise, en outre, que les conditions des apports envisagés ne conférent, à mon avis,
aucun avantage particulier.
Fait a Nantes, le 19 décembre 2005
Dominique GUILLET
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale
de Rennes
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