Acte du 30 avril 2015

La société a été constituée sous forme.de société à responsabilité limitée par acte sous seing privé a Paithenay en date du 30 mars 1999.

Par décision générale extraordinaire en date du 2 juillet 2001 la société a été transformée en société par actions simplifiées.

est formé entre les propriétaires des actions ci-aprs créées une Société par actions sinplifiée régie par les articles L 227 -1 a L 227 -20 du Nouveau Code de Comnerce et par les présents statuts, en particulier pour les inatieres non prévues par les dispositions légales.

Elle fonctionne indifféreinment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La société n'est pas réputée faire publiquement appel a l'épargne, au sens de l'article L 227 -2 du Nouveau Code de Coinimerce. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations et prestations se rapport tant directement qu'indirectement a:

la transforination et le négoce de viandes alinentaires et tous produits s'y rapportant

A ces fins, la socjété peut notamment créer, acquérir, prendre à bail, installer exploiter, céder tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, accepter ou couceder tous mandats de concession, représentation; dépt et autre, prendre, acquérir, exploiter tous brevets et procédés.

La société peut agir pour són coinpte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, de prise ou de dation en location- gérance, de tous biens ou droits ou autreinerit.

Et généralement faire toutes opérations conmerciales, civies, financieres, industrielles, artisanales, immobilires et mnobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou tout objet sinilaire ou conexe ou de nature a favoriser le développenent et l'extension du patrinoine et des affaires sociales.

3.1 -Denominatio1

La société a pour dénomination :. FAVID

Dans tous les actes et documents énanant de la société et destinés aux tiers, la dénonination doit etre préctdée ou suivie inmédiatement des mots

3.2 -Siege social
Le siege social est fixé 38, bd Edgar Quinet a Parthenay 79200.
Il peut etre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président.
Si la société vient a ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siege social est prise par l'associé unique.
3.3- durée
La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années, sauf cas de dissolution ou de prorogation et ce, a compter du 8 avril 1999, date d'inscription au registre du comnerce sous sa forme ancienne de S.A.R.L.
3.4 -Exercice social
: L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un déceimbre.

I1 a été apporté a la société : Lors de la constitution, la somme de 76 230 euros Lors de l'augmentation de capitai décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2001, une somme de 22 3770 euros par incorporation de réserves.
Par décision de 'assemblée générale extraordinaire en date du 5 juillet 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 15 001,97 euros par apports en numéraire qui a été intégralement souscrite et libérée en totalité.
Par décision de la méme assemblée générale extraordinaire, le capital social a également été augmenté d'une somne de 484 998,03 euros par élévation de la valeur nominale des 80 042 actions éxistantes de la valeur arrondie de 3,9354 euros.à la valeur arrondie de 9,9947 euros.
E..

Le capital social est fixé a HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 euros). Il est divisé en 80 042 actions d'une valeur arrondie de 9,9947 euros chacune, de méme catégorie.

6.1 -Augmentation du capital social
Le capital social peut etre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et régleinentaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes de nationalite frangaise, sous réserve des dispositions des présents statuts reiatives aux décisions sociales.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, l'assemblée générale extraordinaire des associés est seule compétente pour décider ou autoriser, sur le rapport du Président, une auginentation de capital.
Si l'augmentation du capital est realisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assenblée générale statue aux conditions de quorum ct de majorité prévues pour les asseinblées générales ordinaires.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, u droit de préférence à la souscription des actions de numéraire éinises pour réaliser une augmentation de capital.
L'assenblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut suppriner ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partielleinent, les associés peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement a leur droit préférentiel de souscription.
La valeur des apports en nature doit &tre apprécie par un ou plusieurs commissaires aux apports noninés sur requéte par le Président du Tribunal de Conmerce.
Toute persone entrant dans la société a F'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait sounise a agréinent comme cessionnaire d'actions, doit etre agréée dans les conditions fixées a l'article 8.
6.2 -Réduction du capital social
L'assemblée générale extraordinaire des associés peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle manire que ce soit, notanment pour cause de pertes ou par voie de remboursenent ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur yaleur noininale, le tout dans les linites,et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la Téduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
6.3 :Amortissenent
L'assemblée générale extraordinaire des associés peut également décider d'amnortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties. Dans ce dernier cas, les actions sont dites de jouissance.
6.4 -Associé unique
Confornéinent aux dispositions des articles L 227 -1 et L 227 -9 du Nouveau Code de Commerce, orsque la société ne conporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce lespouvoirs dévolus aux associés et dont il est fait mention ci-dessus pour les operations relatives aux augnentations, réductions et amortisseinents du capital social.
6.5 -Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

7.1 -Forme et inscriptiou en coupte des actions
Les actions sont obligatoireinent nominatives et sont inscrites au noin de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas ‘chéant, un mandataire a cet effet.
7.2- Libération des actions
Les attestations d'inscription en conpte sont valablement signées par le Président ou par tout autre personne ayant regu délégation du Président a cet effet.
Lorsque les actions de nunéraire sout libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximuin de cinq ans, sur appel du Président.

8.1 -odalités de la transmission des actious
Les actions sont librement négociables. Leur transinission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virenent du coinpte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvenent. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiqueinent dénoininé "registre des mouvements".
La société est tenue.de procéder a cette inscription et a ce vireiment des réception de l'ordre de mouvement, et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
8.2 -Cession et tr'ansmission entre vifs
I -En cas de pluralité d'associés, toute transmission d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alor's méne que la transmission aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par yoie d'adjudication publique, volontaire ou forcée; alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue- propriété ou 'usufruit, a un tiers ou a un conjoint, ascendant ou .descendant d'un associé, sera sounise a l'agrenent préalable de la société, dorné par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La transmission d'actions entre associés est libre.
La deinande d'agrément doit etre notifiee au Président par lettre recoinmandée avec accusé de réception. Elle indique ie nonbre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une persome physique, et s'il s'agit d'une personne morale les inforimations suivantes: dénomination, forne, sige social, numéro RCS, identité des dirigeants, moutant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrénent doit intervenir dans un délai de quatre (4) mois a corupter de la notification de la demande visée ci-dessus. Blle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accuse de réception.
Si aucune répouse n'est intervenue a fexpiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agréinent ne sont pas motivées et s'appliquent à la totalité des actions objets du projet de transmission.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisé par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agréinent. Le transfert des actious au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les soixante (60) jours de la notification de la décision d'agrénent: a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de quatre inois & compter de la décision de refus d'agrément, faire acheter les actions, soit par ul plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consentemnent du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social.
Si Iassemblée générale entend faire procéder au rachat des actions par les associés, tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier à la société dans un délai maximal de deux mois à compter de la décision de refus d'agrément.
Bn cas de pluralité de candidatures d'associés, les actionis seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a Ia societé de la demande ! d'agréinent, les roinpus étant affectés au plus fort reste.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre Jes parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément.aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Toutes notifications & intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec deinande d'avis de réception.
Les cessions d'actions effectuées en violation du présent article sont nulles.
Il -Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux adjudications publiques réalisées en vertu de décisions judiciaires ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits préférentiels de souscription ou de droits d'attribution en cas d'auginentation du capital social.
En cas d'adjudication, celle-ci ne pourra etre prononcée que sous réserve de l'agrément de Tadjudicataire. L'adjudicataire sera tenu aussitót aprés l'adjudication, de présenter sa denande d'agrément .
Toutefois, si la société a donué son consentement a un projet de nantissement d'actions, ce consentenment emportera agrénent du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du code civil, moins que la société ne préfre aprés la cession, racheter sans délai les actions en yue de réduire son capital.
8.3 -Tansmission par décés ou par suite de dissoluticu de la commuauté
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé, et éventuellenent son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés donné par l'assemblée générale cxtraordinaire des associés dans les conditions prévues pour la transmission entre vifs.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrénent, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du déces, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
8.4 -Dissolutio de commmauté du yivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changeinent de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution des actions communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est sounise a l'agrénent de l'assemblée générale extraordinaire des associés, dans les imines conditions que celles prévues pour la trausinission entre vifs.

9.1 -Droit sur l'actif social et sur les bénéfices
Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une inene catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionuelle à la quotité de capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou réparation, en cours de sociéte, conme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs éventuelleinent stipulées dans les présents statuts.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales coinme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, ainortissements ou réparations pourraient donner lieu.
9.2- Autres droits des associés
Tout associé dispôse notamment des droits suivants exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et régleinentaires: droit préférentiel de souscription ax auginentations de capital ou aux éinissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'inforination pernanente ou préalable aux asseblées, droit de poser des questious écrites avant toute assemblée ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.
9.3 -Obligations des associés
a -La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les associés.
b -Les créanciers, ayants droit ou autres représentaits d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; et doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assenblée générale.
c -Roinpus: chaque-fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou sn uonbre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupenent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.
d -Indivision: les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de ia société ct aux assemblées par un seul d'entre eux, considéré par elle comine seul propriétaire ou par un mandataire unique, en cas de désaccord, le inandataire unique peut etre désigné en justice & la demande de l'indivisaire le plus diligent.
e- Nue-propriété et usufruit : sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-proprittaires a l'égard de la société : Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier uniqueinent en ce qui concerne l'affectation des bénéfices.
L'exercice du droit préférentiei de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé, en l'absence de convention spéciale des parties, selon les dispositions suivantes :
Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent au nu-propriétaire.
Si celui-ci vend ses droits, les sounes provenant de cette cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces soinmes, sont soumis a l'usufruit:
Le nu-propriétaire est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu de droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.
1-
I est de méine réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution, lorsqu'il n'a. ni deinandé cette attribution, ni vend jes droits trois mois aprs le début des opérations d'attribution.
L'usufruitier, dans les deux cas, peut alors se substituer au nu-propriétaire pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu- propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession; les biens ainsi acquis sont soumis a l'usufruit.
MT Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufiuitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a celui qui a versé les fonds.
f- Gage: L'associé debiteur continue a représenter seul les actions par lui remises en gage. Pour etre opposable a la société, la mise en gage des actions doit &tre préalablement autorisée par l'Assenblée générale extraordinaire.
g -Comptes courants d'associés: Le Président peut autoriser u associé a déposer des fonds dans la caisse sociale pour étre inscrits à un compte courant ouvert dans les livres sociaux.

10.1- Nominatiou
Le Président, personne physique ou morale, associée ou non, est nonmé avec ou sans linitation de durée, par l'asseinblée générale ordinaire des associés.
10.2 -Attribution et pouvoirs du Président
Le Président représente la société a l'égard des tier's.
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société dans la linite de 'objet social.
La société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouye que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer conpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & coustituer cette preuve.
1 0.3 -Délégatiou de pouvoirs
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déteriminés, sauf a prendre toutes mesures mécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.
10.4 -Rémumération
Le Président adroit en rémunération de ses fonctions a un traitenent fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, aux bénéfices et/ou au chiffre d'affaires dont les inodalités de fixation et de réglement sont déterminés par l'assemblée générale ordinaire des associés.
En outre, ie Président adroit au reinbourseinent de ses frais de représentation et de dépiaceinent sur justification. Cette rémunération et ses frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
10.5 -Cessatiou des fonctios du Président
Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat.
Le Président est révocabie par décision de l'assenblée générale ordinaire des associés. De plus, le Président est révocable par décision de justice pour juste motif.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre renise en inain propre contre récépissé trois mois a l'avance.
10.6 =Application des régles des societés anonyimes
Le Présideut exerce les attributions du conseil d'administration des sociétés anonynes ou de son Président pour l'application des régles de ces dernieres qui sont applicables à la société par actions sinplifiée.
10.7 =Application du Code du Travail
Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432.6 du Code du travail.
Articie 11 -Directeurs Géuéraux -Nomination -Pouvoirs -Rémuuération
11.1 -Nomination
Sur proposition du Président, l'asseinblée générale ordinaire des associés peut nommer un ou piusieurs directéurs genéraux, personne physique ou morale, ayant a titre habituel le pouvoir d'engager Ja société. Le Directeur Général peut ou non étre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la societé. Lorsqu'une personne inorale est nonmée Directeur Géneral, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les meines responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur non propre, sans préjudice de la respônsabilité solidaire de la personne inorale qu'ils dirigent.
1 1.2- Duée des.fouctions- Rémmération
Le mandat du Directeur Général peut etre a durée déterniinée ou indéterininée. S'il est a durée déterminée, le inandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation. i *
La décision nominant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur Général pourra obtenir renboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de fa société.
11.3 -Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empécheinent du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
11.4 -Pouvoirs
L'étendue et la durée des.pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterininés par Iasseinblée des associés, en accord avec le Président.
11.5 =Délégations de pouvoirs
Le Directeur Général peut, dans la linmite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déter'minées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les r'évoque.

12.1 - commissaires aux comptes
Les comptes sociaux sont contrôlés par un ou plusieurs conmissaires aux comptes, conforinément aux prescriptions légales.
n ou plusieurs cominissaires aux coinptes suppléants sont désignés en vue de reinplacer les titulaires en cas de décés, d'einpéchement, de dénission ou de refus de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.
Les premiers comnissaires sont désignés par les statuts, et au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'assemblée ordinaire des associés. Toutefois, les fonctions du coininissaire suppléant appelé a remplacer le titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un'caractére teinporaire. Dans ce dernier cas, forsque l'empécheinent a cessé, le titulaire reprend ses fonctions aprés la prochaine assemblée qui approuve les comptes.
12.2- Coventions entre la société et les dirigeanis
Le Président et les dirigeants doivent aviser les conmissaires aux coinptes des conventions intervenues directeinent ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un Inois a conpter de leur- conclusion. Les conmissaires aux conptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions.
Les assocjés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéresse neβrenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporl er les conséquences doumageables pour la société.
Par dérogation a ce qui précede, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les dispositions prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Nouveau.Code de Coinmerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la societe.

13.1 - qualification des assemblées
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales qualifites d'ordinaires et d'extraordinaires.
a) -L'assemblée générale ordinaire est appelée a prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts ou qui ne sont pas réservées au Président.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social 'coulé.
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b) -L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes Ieurs dispositions, sauf les décisions qui sont réservées au Président. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagenents des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupeinent d'actions réguliérement effectué.
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune nodification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire ouverte à tous Ies associés puis d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
13.2- Convocatiou des assemblées
Les assenblées sout convoquées par le Président. Les convocations devront @tre faites au Inoins quinze jours a Iavance. Dans Ie cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assembtée peut se réuuir sur convocation verbale et sans délai.
A défaut, elles peuvent tre également convoquées par le commissaire aux conptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation est faite par : - Jettre remise en main propre contre récépissé, - ou lettre recoinmandée adressée a chaque associé - ou tout procédé de communication écrite tel que télécopie, télex ou autre.
13.3- Accés aux assemblées -Vote
Tout associé a le droit d'assister aux asseinblées générales et de participer aux délibérations y coinpris par correspondance, et le cas échéant, par nandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité et accomplissement des fornalités mentionnées dans les avis de couvocation pour justifier de la propriété de ses actions, sans toutefois que la date avant laquelle ces fornialités doivent etre accouplies puisse étre antérieure de plus de cinq jours a la date de l'asseblée.
Le droit de vote attache aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.
13.4 -Tenue des assemblées -Ouorum- Maiorité
L'assemblée générale est présidée par le Président qui désigne un secrétaire, s'l y a lieu
Une feuille de présence est énargée par les membres de l'Assemblée et certifiée exacte par le Président de séance.
a- L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si ies associés présents ou représentés possedent au moins la inoitié des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiene convocatiou, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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b- L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote, et sur deuxieine convocation, le cas échéant, le tiers des actions ayant le droit de vote. Elle statue a la Inajorité des deux tiers des yoix dont disposent les associés présents ou représentés.
L'assemblée générale appelée a décider la transforination de la société, délibere aux condiitions de majorité prévues à l'article L 225-245 du Nouveau Code de Comnerce et qui different selon la forme nouvelle adoptée. Toutefois, confornément a l'article L 227-3 du Nouveau Code de Conmerce, pour revenir a la forne de société par actions sinplifiée, la décision doit étre prise & l'unaninité. Il en va de ineine pour la inodification des dispositions statutaires relatives & l'inaliénabilité des actions, a l'agréinent des cessions d'actions et a l'exclusion d'un associé.
Les assenblées spéciales déliberent dans les méines conditions que l'assemblée générale extraordinaire,
c -Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un forinulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la denande; pour le calcul du quorun, il n'est tenu compte que des fornrulaires resus par la société avant la réunion de l'asseinblée; les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprinant une abstention sont considérés comme votes négatifs.
13.5 -Proces-verbaux
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés du Président et du secrétaire de séance s'il y a lieu, à inoins qu'il ne soit signé par tous les associés présents auquel cas l'établissement d'une feuille de présence n'est pas requis. Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés soit par le Président, soit par le Directeur Général ou, apres dissolution de Ia société, par un liguidateur.

Tout associé a le droit.de prendre par lui-meine , au siege social ou au lieu de la direction admiuistrative, connaissance des comptes anuuels, inventaires, rapports sounis aux associés et procés- verbaux des décisions colectives. Les docuinents a Jui conmuniquer sont limités à ceux concernant les trois derniers exercices.
En yue de l'approbation des coinptes, le Président adresse ou renet & chaque associé les comptes amnuels, les rapports du coinmissaire aux comptes, le rapport de gestion du Président et les textes des résolutions proposées.
A coinpter de cette cominunication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le président est tenu de répondre égalenent par écrit.
Pour toute autre consultation, le Présideut adresse ou remet aux associés, avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, ie texte des résolutions proposées et le rapport du Président ainsi que, Te cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de Président, ies documents visés ci-dessus iui seront comnuniqués conformément aux dispositions du présent article.
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A la clture de chaque exercice, ie Président établit et arréte les conptes annuels prévus par la loi, au yu de l'inventaire qu'il a dressé des divers élénents de l'actif et du passif existant & cette date. I! établit égalenent un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a ja disposition du conmissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et sounis aux associés ou a l'associe unique dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice.
Les comptesànnuels doivent etre établis chaque année selon les inéines formes et les mmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés coinmerciales.
Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont egalenent établis a la diligence du Président.

La diff&rence entre les produits et les charges de Fexercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice dininué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevenent cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélveinent prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du Président peut, en tout ou en partie, le reporter & nouveau, l'affecter a desfands de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du Président, décider la nise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevée par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, ûne option entre le paieinent en nunéraire ou en actions peut étre accordée a chaque associé. Cette option?est décidée par l'assemblée générale ordinaire.

Le paieinent du dividende se fait annuellenent à l'époque et aux lieux fixées par les associés, ou à défaut par le Président. La mise en paienent du dividende doit avoir lieu dans Je délai maxiinal de neuf mois a conpter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete à la deinande du Président.

18.1- Transformation
La société peut se transformer en société d'une autre forne dans les conditions et suivant les odalités prévues par les dispositions en vigueur.
18.2 -Pro7ogatio1
La durée de la société peut, par décision de l'asseinblée générale extraordinaire des associés, etre prorogée une ou plusieurs fois.
Un an au inoins avant la date d'expiration de la société, le Président ou lun des dirigeants chargé d'adininistrer la société doit provoquer une réunion de l'assemlee générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Conunerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.

19.1 -Perte de la moitié du capital social
Si les pertes constatées dans les documents coinptables ont pour effet d'entainer ies capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais inpartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation, et en preinier lieu, de proyoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
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19.2 -Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut aussi résulter, mene en l'absence de peite, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule imain de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par Ja loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, sauf, a l'égard des tiers, pour l'accoinplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au inandat des cominissaires aux comptes.
Les associés noinment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent Ja rémunération. Le ou les liquidateurs sont revoqués et reinplacés selon les formes prévues pour Jeur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, douné pour toute la durée de la liquidation.
Le Président doit remettre ses conptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en yue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le au les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, le ou les liquidateurs doivent consulter les associés chaque annee dans les m@mes délais, fornes et conditions que durant la vie sociale. Is provoquent er outre des décisions collectives chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre coinmunication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieureuent.
Enfin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de Ja gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Tls constatent dans les imines conditions la clôture de la liquidaticn.
Si les liquidateurs et conmissaires négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Coinmerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a ia demande de tout associe, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les coinptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Conmerce a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

21.1-_Conciliation
Pour toutes contestations qui pourraient s'élever pendant Ja durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre les dirigeants et la societé, le différend, préalablement à toute instance judiciaire, sera soumis a des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas ou elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique. Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront souinises et de faire accepter par les parties une solution amiable daus un délai naximun de deux mois a compter de leur désignation.
21.2 -Juridictio11
En cas d'échec de la conciliation, les difficultés sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction conpétente du lieu du siege social.
'A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressart du siege social, et toutes assignations ou significations sont valablenent faites au domicile élu ou a défaut d'tlection de donicile, au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.