Acte du 11 février 2009

I est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régle par les Iois en vigueur, notamment par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce et par le décret n" 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.

Art. 2. Objet

La société a pour objet : AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION - CREATION GRAPHIQUE - CREATION ET HEBERGEMENT DE SITES INTERNET ET D'APPLICATIONS - CONCEPTION, REALISATION, DIFFUSION ET COMMERCIALISATION DE MAGAZINES ET DE PUBLICATIONS - REGIE PUBLICITAIRE - COMMERCIALISATION D'ESPACES PUBLICITAIRES - TOUTES ACTIVITES ANNEXES SY RATTACHANT.

Art. 3. Dénominatlon

La dénomination de la société est " PROPULSE ".

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la soclété, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots : " Société a responsabilité limitée " ou des initiales " SARL. " et de l'énonciation du nontant du capital social.

Art. 4. Siege social

Le siége social est fixé a Dijon (21), rue Jean-Baptiste Lallemand, n°2

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de ia méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lleu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Art. 5. Durée

La durée de la société est fixée a 99 années, qui commenceront a courir a compter de son immatricutation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogatlon.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre recommandée derneurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

Art. 6. Apports

Les associés apportent la société la somme de 7 500 euros.

Le cinquiéme de cette somme a été déposée par ies associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque " CRÉDIT AGRICOLE DIJON NOTRE DAME " a Dijon (21000).

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Sur cés apports en numéraires, M. Droin Guillaume a versé la somme de 800 euros

M. Droin Gérard a versé la somme de 700 euros

Melle Fournier Léa a versé ta somme de 100 euros

Le surplus sera versé sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 4 novembre 20o7 au compte de la société.

Art. 7. Capital social

Le capital est ainsi fixé a 7 500 euros et divisé en 100 parts de 75,00 euros chacune, lesqueiles sont attribuées a : Mr Droin Guillaume : 60 parts;

Mr Droin Gérard : 30 parts;

Melle Fournier Léa : 10 parts :

Art. 8. Augmentatlon ou réduction du capltal

1. te capitat social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une déclsion collective extraordtnatre des assoclés.

En cas d'augmentation du capital par Incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitie des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominat des parts existantes, a libérer en numeraire, la décision doit étre prise par 1'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentatlon du capital, et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts soclales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions flxées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totatité, solt en partie, par des apports en nature, ia décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capitat et la modification corrélative des statuts doit contenlr l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

2. Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décislon collectlve des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quetque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut étre décldée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant prévu a l'alinéa précédent, a moins que la société ne se transforme en sociéte d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée sl, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Art. 9. Parts sociales

1. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourralent modifier le capltal social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

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2. Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ta soctété et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénefices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabllité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la vaieur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la soclété et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et les créanclers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce solt, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni ne s'immiscer en aucune maniére dans ies actes de son administration. Ils dolvent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de drolts nécessaires. It en sera de mme en cas de réduction de capitat par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de ia valeur nomInale minimale fixée par ia loi. tes assoclés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre

entier de parts au nouveau nominal.

3. Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétalre, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou it est réservé a l'usufruitier.

4. Associé unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par ies dispositions du Code de commerce (art. L. 223-1 et s.) et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.

L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précltées dans le plus bref détai.

Art. 10. Cesslon et transmisslon des parts

1. Toute cession de part doit etre constatée par un acte notarié ou sous selng privé. Pour étre opposable a la societé, elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestatlon de ce dépôt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.

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2, Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

3. Elles ne peuvent @tre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que te conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'assoclé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a ta société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si ta société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délat de trois mois a compter de la derniére des notifications, te consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a ia cession, les associés sont tenus, dans les trois mols de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précédent sont applicabtes a tous ies cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

4. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décislon a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délat de trols mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cesslonnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire te capital.

5. En cas de décés d'un associé ou de dissolutlon de communauté entre époux, la société continue entre les assoclés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'assacie decédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la productlon de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'lnventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, ia gérance adresse chacun des associés survlvants une Iettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que tes associés se prononcent sur leur agrement.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par t'époux le plus dlligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

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6. La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas ie concours de la collectivité des associés.

Art. 11. Décés, interdictlon, falllite d'un associé

Le décés, l'incapacité, Iinterdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou la liquidatlon judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si t'un de ces événements se produit en ia personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Art. 12. Gerance

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gerants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinare des associés.

2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la lol attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestlon dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de réglement tntérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que ie gérant ne peut, sans y @tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la soclété autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

L'opposition formee par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Art. 13. Conventions entre la soclété et ses assoclés ou gérants

Sous réserve des interdictions tégales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventlons passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, méme du dlrectoire ou du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société a

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responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci- apres.

Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opératlons courantes et conclues a des conditions norrnales.

Art. 14. Commlssalres aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissalres aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la sociéte dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affalres, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissalre aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés & remplacer les titulaires en cas de refus, d'ernpéchement, de dénission, de décés ou de relévement sont désignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissalres aux comptes est de six exercices.

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

Art. 15. Décisions collectives

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résuitent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chague exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins te quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale

Toute assemblée générale est convoquée par ta gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la dernande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des assoctés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunlon.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par t'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés-verbat contenant les mentions exigées par la lol, établl et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuilte de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbat. Seules sont mises en délibération les questlons figurant a l'ordre du jour.

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b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'lnformation des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout assoclé n'ayant pas répondu dans le délai ci-desstus est considéré comme s'étant abstenu.

2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égat au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se fatre représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

3. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égatement cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Art. 16. Décisions collectives ordlnalres

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutalres, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq cent mille euros, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par ta gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectatlon du résultat.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette maforité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit te nombre des votants

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur ia nomination ou la révocation d'un aérant.

Art. 17. Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, ies décisions des associés portant agrénent de nouveaux assoclés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par ta loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'i s'agit de changer la nationaiité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile; - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés (et le cas échéant : ou d'agréer des cessions entre associés):

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- par des associés représentant au moins tes trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Art. 18. Droit de communicatlon des associés

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communicatlon des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur Ia gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de ieur envol ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ta demande, dans les conditions prévues par la tol.

Art. 19. Comptes courants

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou iaisser en compte courant, dans la caisse de la societé, des sommes nécessalres a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent etre révisés chague année.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que Ies remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

Art. 20. Année sociale. Inventaire

L'année sociale commence le 1er Janvier et fini le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 Décembre 2003.

Il est dresse la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un Inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs te compte de résultat récapitulant ies produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résuitat.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'lnsuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions necessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantls par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. Le rapport de gestion de ta gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembiée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communicatlon, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

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Pendant te délai de quinze jours qui précéde l'assembiée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventatres, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois dernlers exercices.

Art. 21. Affectation du résultat

Le compte de résultat qui récapitule les prodults et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'll résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distrlbuable, celul-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assembiée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de ta loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéctales dont is décident la création et détermInent l'emploi s'il y a lleu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exerclces antérleurs ou reportée a nouveau.

Art. 22. Palement des dividendes

Le paiement des dividendes dolt avoir tleu dans ie délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Art. 23. Capltaux propres Inférleurs a la moltié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de fa société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

St la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans te délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de 1'article 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a ia moitie du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités flxées par décret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précedent, tout Intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

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Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur ie fond, ta régularisation a eu lieu.

Art. 24. Dlssolutlon. Llquldation

A l'explration de la société ou en cas de dissolution pour queique cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnallté de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu' ia clôture de celle-ci. La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidatton est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est répartt entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Art. 25. Transformation de la soclété

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite slmple ou en commandite par actions, exige i'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, et sous ces memes réserves, ia transformatlon en soclété anonyme peut etre décidée par des associés représentant ia majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bllan excédent cinq cent mille euros. Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la soclété n'a pas habitueltement de commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particutiers sont désignés, sauf accord unanime des associés, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Ils peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur ta situation de la société, auquel cas il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le conmissaire aux comptes de la sociéte peut etre nomme commissaire a la transformation.

Le rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant ia date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, ie texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit &tre nentionnée au proces-verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si efle vient à comprendre pius de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, a molns que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égai ou inférieur a cinquante.

Art. 26. Contestations

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, solt entre les associés, solt entre les assoclés,

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la gérance et la société, pendant ia durée de la société ou de sa liquidatlon, seront soumises aux tribunaux compétents.

Art. 27. Nominatlon du premler gérant

Est nommé premier gérant de la société, pour une durée de 5 années M. Droin Guillaume

Demeurant 10, rue de la Préfecture - 21000 Dijon.

M. Droin Guillaume déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

Art. 28. Joulssance de la personnallté morale. Immatrlculatlon au reglstre du commerce et des soclétés. Publlcité. Pouvolrs. Frais

1. La société ne jouira de la personnafité morale qu'a dater de son Immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege soclal, la déclaration de conformité prescrite par la loi.

2. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir tes formalités de publicité prescrttes par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journai d'annonces légales du département du slege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptlons de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une cople ou d'un extrait des présentes.

3. Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de teurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatrlculation, ils seront pris en charge par la soclété qui devra les amortir avant toute distributlon de benéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Art. 29. Publicites - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à M. Droin Guillaume, gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spéclalement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.

Fait en autant d'originaux que requis par la loi.

A Dijon, le 2 janvier 2009.

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Dépos6 au Greffe PROPULSE du Tribunal Société a responsabilité linitéc au capital de 7.500€ de Commerce Sicgc social : 10 ruc de la Préfecture 21000 DIJON de Dijon

444 012 967 RCS DIJON 1.EEY. 2009 SoustSA 707

La collectivité des associés, apres avoir entendu lecture du rapport de gestion dc la

gérance, décide de transférer le siege social primitivement fixé 10 rue de la Préfecture a Dijon (21000), 2 rue Jean-Baptiste Lallemand a Dijon (21000), a compter du 31.01.2009. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de ce transfert, la collectivité des associés décide de modifier la rédaction de l'article 4 des statuts de la facon suivante : Art. 4. Siege Social

Le sige social est fixé à Dijon (21), me Jean-Baptiste lallemand, n 2. Il poumra etre transféré dans tout antre endroit de la méne ville par simple décision du gérant, et en tont antre lien en vertu d'une dérision extraordinaire des associés. Cette résolution cst adoptéc a l'unanimité.

La collectivité des associés, aprés avoir cntcndu lecture du rapport dc gestion dc la gérance, décide de modifier P'objet du siege social. En conséquence de ce transfert, la collectivité des associés décide de modifier la rédaction de l'article 4 des statuts de la facon suivante :

Art. 2. Obiet

Ia société a pour objet : AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION - CREATION GRAPHIQUE - CREATION ET HEBERGEMENT DE SITES INIERNET ET D'APPLICATIONS - CONCEPTION, REALISATION, DIFFUSION ET COMMERCIALISATION DE MAGAZINES ET DE PUBLICATIONS - REGIE PUBLICITAIRE - COMMERCIALISATION D'ESPACES PUBILICITAIRES - TOUTES ACTIVITES ANNEXES S'Y RATTACHIANI: Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés, aprés avoir cntendu lecture du rapport dc gcstion de la gérance, décide de fermcr l'établissement secondaire situé 18 boulcvard de Vcrdun & Dijon (21000).

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assembléc confére tous pouvoirs au portcur d'un original, d'une copic ou d'un cxtrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité affércntcs aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

De tout cc qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été sigué par la gérance ct tous les associés présents.

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