BILGAL DISTRIBUTION
Acte du 15 décembre 2011
Début de l'acte
f t8l TRIBUNAL DE COMME: : DE TOURS
1 5 DEC. 2011
Me 8. LAlSNE Greffier Associe
GREFFE - RCS CESSION DE PARTS SOCIALES
' ? 0 1 1R6 353
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Florent Jean Antoine GALON né le 10 octobre 1959 & PUTEAUX (Hauts de Seine) de nationalité frangaise divarcé demeurant 5 rue Louis Mestivier - 37230 FONDETTES
Ci-apres dénommé "le cédant".
d'une part.
- La société < BILGAL DISTRIBUTION x société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros ayant son siége social 116 rue Ronsard - 37100 TOURS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 505 007 971 représentée par Monsieur Jean-Francois BILHERAN, agissant en qualité de co-gérant de la société.
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire"
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Florent GALON, cédant. déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société < BILGAL DISTRIBUTION > n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté de redressement ou de liquidation judiciaires.
Article %
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridigue pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date & Tours du 27 juin 2008, enregistré le 27 juin 2008 au Service des Impts Tours, bordereau 867 - case 7, il existe une société a responsabilité limitée dénommée < BILGAL DISTRIBUTION >, au capital de 15 000 euros,divisé en 1500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 007 971 RCS TOURS.
Le siége est fixé 116 rue Ronsard - 37100 TOURS en cours de transfert.
La société < BILGAL DISTRIBUTION > a pour objet principal :
- L'achat, la vente et la location de matériel médical, paramédical et toutes fournitures et services s'y rapportant. - La conception, la réalisation, l'édition de tout document, livre, brochure ou périodique, dans Ie domaine médical, paramédical et assistance à la personne. - L'assistance, le conseil, la fonction dans le domaine médical.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le capital social s'éléve & 15.000 euros divisé en 1.500 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
- Monsieur Jean-Francois BILHERAN, propriétaire de : 750 parts sociales numérotées de 1 a 750
- Monsieur Florent GALON, propriétaire de : 750 parts sociales numérotées de 751 a 1500
La gérance est assumée par :
- Monsieur Jean-Francois BILHERAN - et Monsieur Florent GALON qui démissionnera de ses fonctions de gérant à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour.
1 5 DEC. 2011
Me 8. LAlSNE Greffier Associe
GREFFE - RCS CESSION DE PARTS SOCIALES
' ? 0 1 1R6 353
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Florent Jean Antoine GALON né le 10 octobre 1959 & PUTEAUX (Hauts de Seine) de nationalité frangaise divarcé demeurant 5 rue Louis Mestivier - 37230 FONDETTES
Ci-apres dénommé "le cédant".
d'une part.
- La société < BILGAL DISTRIBUTION x société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros ayant son siége social 116 rue Ronsard - 37100 TOURS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 505 007 971 représentée par Monsieur Jean-Francois BILHERAN, agissant en qualité de co-gérant de la société.
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire"
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Florent GALON, cédant. déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société < BILGAL DISTRIBUTION > n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté de redressement ou de liquidation judiciaires.
Article %
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridigue pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date & Tours du 27 juin 2008, enregistré le 27 juin 2008 au Service des Impts Tours, bordereau 867 - case 7, il existe une société a responsabilité limitée dénommée < BILGAL DISTRIBUTION >, au capital de 15 000 euros,divisé en 1500 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 007 971 RCS TOURS.
Le siége est fixé 116 rue Ronsard - 37100 TOURS en cours de transfert.
La société < BILGAL DISTRIBUTION > a pour objet principal :
- L'achat, la vente et la location de matériel médical, paramédical et toutes fournitures et services s'y rapportant. - La conception, la réalisation, l'édition de tout document, livre, brochure ou périodique, dans Ie domaine médical, paramédical et assistance à la personne. - L'assistance, le conseil, la fonction dans le domaine médical.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le capital social s'éléve & 15.000 euros divisé en 1.500 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
- Monsieur Jean-Francois BILHERAN, propriétaire de : 750 parts sociales numérotées de 1 a 750
- Monsieur Florent GALON, propriétaire de : 750 parts sociales numérotées de 751 a 1500
La gérance est assumée par :
- Monsieur Jean-Francois BILHERAN - et Monsieur Florent GALON qui démissionnera de ses fonctions de gérant à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour.
Article 9 : 20-03-1958
Arreté du
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Florent GALON, cédant poss&de dans cette société SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales de 10 auros qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la saciété
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Florent GAlON céde et transporte, sous las garanties ordinaires de fait et de droit, à la société "BILGAL DISTRIBUTION" qui accepte, SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales de 10 euros numérotées de 751 & 1500 lui appartenant dans la Société.
La société "BILGAL DISTRIBUTION" davient l'unique propriétaire des parts cédées à campter de ce jour at ast subrogée dans tous les draits et abligatians attachés à ces parts. sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulatians des statuts de la Société dont il déclare avoir pris cannaissance ainsi qu'aux abligatians légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés & cette canditian.
Le cessionnaira aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUARANTE TROIS MILLE EUROS (43.000 @), sait CINQUANTE SEPT EUROS @t TRENTE TROIS CENTIMES (57.33 @) par part sociale, que Ia société "BILGAL DISTRIBUTION" a payé a l'instant meme a Monsieur Florent GALON, qui le recannait et lui en donne valable et définitive quittance.
ENGAGEMENT.DE NON REINSTALLATION
La cédant s'engage anvers la cessionnaire et pendant UNE (1) année compter de ce jour. à n'entreprendre par lui-méme ou par l'intermédiaire de toute entreprise quelcongue y fut-il simple commanditaire, aucune activité similaire δ celle de la société x BllGAl DISTRIBUTION > sur tout Ie département de l'Indre et Loire (37), & peine de tous dommagas-intéréts qui na pourront pas &tre inférieurs au montant de la présence cessian.
Arreté du 20-03-1958
RESTITUTION DE DOCUMENTS
Le cédant s'engage, dés ce jour, & restituer & la société < BILGAL DISTRIBUTION > l'ensemble des fichiers, documents bancaires (carte bancaire et chéquiers), véhicule, les papiers, les clés et la carte grise dudit véhicule ainsi que la carte d'entretien et la carte de lavage dudit véhicule et taute autre piéce concernant et appartenant à la société, a détruire tous les éléments informatiques contenus dans son ordinateur.
PROCES EN COURS
Il est rappelé qu'un procés est en caurs et gu'il a été porté devant la Cour d'Appel, il est prévu entre les parties qu'en cas de perte de ce procés, le cédant s'engage a reverser a la société < BILGAL DISTRIBUTION la moitié de l'indemnité à verser & la partie adverse, cette somme étant plafonnée au mantant de la présente cession ; cette somme sera à verser a la société dans un délai de TROlS (3) mois à compter de la décisian de justice et vaudra réduction du prix des présentes.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BILGAL DISTRIBUTION > est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une saciété à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Cade général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
G.
Face Annulée
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exceptian de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait à Tours (Indre et Loire) Le 15 novembre 2011 En SEPT originaux
Le cédant (1) Monsieur Florent GALON
quiHorce : Le cessionnaire (2) La société < BILGAL DlSTRlBUTION x représentée par Monsieur Jean-Francois BIHERAN
&Mwvy I Ct
Enregistré & : SIE DE TOURS OUEST (ENREGISTREMENT)
Le 28/11/2011 Burdcreau n*2011/2 477 Case n*34 Ext 11696 Enregistrement : 945 € Pénalités : Total liquide :neuf cent quarante-cinq euros Montant requ : neuf cent quarante-cing euros La Contrkust prin ipale
La contriuse principale V&ronique ALAPETITE
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
5
Articie
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Florent GALON, cédant poss&de dans cette société SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales de 10 auros qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la saciété
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Florent GAlON céde et transporte, sous las garanties ordinaires de fait et de droit, à la société "BILGAL DISTRIBUTION" qui accepte, SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales de 10 euros numérotées de 751 & 1500 lui appartenant dans la Société.
La société "BILGAL DISTRIBUTION" davient l'unique propriétaire des parts cédées à campter de ce jour at ast subrogée dans tous les draits et abligatians attachés à ces parts. sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulatians des statuts de la Société dont il déclare avoir pris cannaissance ainsi qu'aux abligatians légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés & cette canditian.
Le cessionnaira aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUARANTE TROIS MILLE EUROS (43.000 @), sait CINQUANTE SEPT EUROS @t TRENTE TROIS CENTIMES (57.33 @) par part sociale, que Ia société "BILGAL DISTRIBUTION" a payé a l'instant meme a Monsieur Florent GALON, qui le recannait et lui en donne valable et définitive quittance.
ENGAGEMENT.DE NON REINSTALLATION
La cédant s'engage anvers la cessionnaire et pendant UNE (1) année compter de ce jour. à n'entreprendre par lui-méme ou par l'intermédiaire de toute entreprise quelcongue y fut-il simple commanditaire, aucune activité similaire δ celle de la société x BllGAl DISTRIBUTION > sur tout Ie département de l'Indre et Loire (37), & peine de tous dommagas-intéréts qui na pourront pas &tre inférieurs au montant de la présence cessian.
Arreté du 20-03-1958
RESTITUTION DE DOCUMENTS
Le cédant s'engage, dés ce jour, & restituer & la société < BILGAL DISTRIBUTION > l'ensemble des fichiers, documents bancaires (carte bancaire et chéquiers), véhicule, les papiers, les clés et la carte grise dudit véhicule ainsi que la carte d'entretien et la carte de lavage dudit véhicule et taute autre piéce concernant et appartenant à la société, a détruire tous les éléments informatiques contenus dans son ordinateur.
PROCES EN COURS
Il est rappelé qu'un procés est en caurs et gu'il a été porté devant la Cour d'Appel, il est prévu entre les parties qu'en cas de perte de ce procés, le cédant s'engage a reverser a la société < BILGAL DISTRIBUTION la moitié de l'indemnité à verser & la partie adverse, cette somme étant plafonnée au mantant de la présente cession ; cette somme sera à verser a la société dans un délai de TROlS (3) mois à compter de la décisian de justice et vaudra réduction du prix des présentes.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BILGAL DISTRIBUTION > est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une saciété à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Cade général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
G.
Face Annulée
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exceptian de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait à Tours (Indre et Loire) Le 15 novembre 2011 En SEPT originaux
Le cédant (1) Monsieur Florent GALON
quiHorce : Le cessionnaire (2) La société < BILGAL DlSTRlBUTION x représentée par Monsieur Jean-Francois BIHERAN
&Mwvy I Ct
Enregistré & : SIE DE TOURS OUEST (ENREGISTREMENT)
Le 28/11/2011 Burdcreau n*2011/2 477 Case n*34 Ext 11696 Enregistrement : 945 € Pénalités : Total liquide :neuf cent quarante-cinq euros Montant requ : neuf cent quarante-cing euros La Contrkust prin ipale
La contriuse principale V&ronique ALAPETITE
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
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Articie