Acte du 29 juillet 2021

Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 a L 227-20 du Code de Commerce.

Dans le silence des statuts, application sera faite des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

Cette société par actions fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

La société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

1) La vente et la fabrication de piéces d'usure métallique, le traitement de surfaces et tous travaux de maintenance.

2) La participation de la Société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés creées ou a créer pouvant se rattacher a son objet social, notamment pas voie de création de société nouvelle ou de fonds de commerce nouveau, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, alliance ou sociétés en participation, prise en location gérance de fonds de commerce.

3) Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La Société conserve pour dénomination sociale et pour sigle :

"ACOTEC"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S.A.S. ".

Le siége social est fixé : rue de la Gare - BALAGNY-SUR-THERAIN (60250)

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes suivants (02, 27, 76, 77, 80 et 95) par simple décision du président et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

La durée de l'exercice social demeure fixée à 12 mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

1) Il est rappelé que lors de la constitution de la Société les fondateurs ont effectué les apports en numéraire suivants :

- Monsieur Albert BEAUCHENE 12.000 F

- Mademoiselle Andrée BEAUCHENE 12.800 F

- Monsieur Christian BOUGAULT 12.700 F

- La société T.I.C.N. 12.500 F

SOIT UN TOTAL DE. 50.000 F

2) Suivant assemblée générale mixte du 30 juin 2000, le capital a été porté de 50.000 F a 400.000 F par prélévement sur le poste < Autres réserves > d'une somme de 350.000 F et création de 3.500 parts sociales de 100 F de nominal.

3) Suivant assemblée générale mixte du 30 juin 2000, la capital a été porté de 400.000 F a 419.812,48 F par prélévement sur le poste autres réserves d'une somme de 19.812,48 F et élévation du nominal des 4.000 parts sociales.

Le capital social reste fixé a 64.000 £.

Il est divisé en 4.000 actions de 16 Euros chacune de nominal, souscrites en totalité, intégralement libérées et attribuées aux actionnaires en proportion de leurs apports.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

I - Le capital peut etre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par l'élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant etre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :

soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de

réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

La collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions

extraordinaires sur le rapport du président de la société est seule compétente pour décider de l'augmentation de capital.

Si 1'augmentation du capital est réalisée par l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des actionnaires délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs actionnaires dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque actionnaire peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves. bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.

II - La collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

Toutefois, celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

III -- Enfin, la collectivité des actionnaires décidant de l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale, et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l' actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du code de civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans les délais fixés aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président et aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de proeéder à cette formalité

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actionnaires propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord sur le choix d'un mandataire, celui-ci peut étre désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les actionnaires détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les actionnaires détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient à l'actionnaire détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et a l'actionnaire détenant la nue-propriété pour les délibérations

concernant les décisions collectives extraordinaires.

Cependant, les actionnaires concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Toutefois, dans tous les cas, l'actionnaire détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

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L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'actionnaire détenant la nue-propriété.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à l'actionnaire qui a versé les fonds.

En cas de remise en gage par un actionnaire de ses actions, l'actionnaire débiteur continue de représenter seul ses actions.

Le droit de 1'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les actions sont transmissibles dans les conditions suivantes :
1) Sont libres et ne sont soumises a aucune restriction :
es cessions d'actions entre actionnaires,
2) Toutes les autres cessions et transmissions d'actions à quelque titre que ce soit, au profit de tiers, conjoints ascendants ou descendants, sont soumises au respect de la procédure d'agrément prévue ci-aprés :
L'actionnaire qui envisagerait de céder ses actions doit notifier au président de la société, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la cession projetée en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les modalités de la cession, ainsi que tous documents signés entre les parties tels que promesse de vente ou d'achat des titres, protocole...
Le président de la société doit, dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, a l'actionnaire cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise en assemblée générale a la majorité des deux tiers voix des actionnaires présents ou représentés; les actions de 1'actionnaire qui projette de céder ses actions étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.
En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit, dans un délai de dix jours a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.
A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans le délai de trois mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément:
- soit faire racheter les actions dont-la cession-était envisagée-par..unou plusieurs actionnaires;
- soit procéder elle-méme a ce rachat; dans ce cas elle doit dans les 6 mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social
Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Si a l'expiration dudit délai de trois mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prorogé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les actionnaires est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou a défaut le président de la société qui le notifiera au cédant, dans les quinze jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.
Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.
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Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas d'apports en société, d'apports partiels d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.
Les parts transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre
époux seront également soumises a la procédure d'agrément visée au présent article.
Par ailleurs, en cas de décés d'un associé, les héritiers ou les ayants droit ne deviendront associés qu'aprés avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure d'agrément énoncée ci- dessus.

En cas de cession de ses actions projetée au profit d'un tiers par Monsieur Guy WORMS, la Société T.1.C.N_ pourra demander le rachat de la totalité de sa participation dans la société par le(s) tiers cessionnaire(s), concomitamment a la réalisation de la vente au profit de Monsieur Guy WORMS.
Pour ce faire, le projet de cession au(x) tiers devra étre notifié par Monsieur Guy WORMS a la Société T.I.C.N bénéficiaire de la présente clause de sortie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 60 jours avant la date de réalisation prévue pour le projet de cession ci-avant visé.
La Société T.I.C.N devra ensuite faire connaitre son intention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a Monsieur Guy WORMS, et le cas échéant, demander le rachat de ses titres en application des stipulations du présent article, dans un délai maximum de 20 jours a compter de la réception de la notification visée au paragraphe précédent. A défaut d'avoir levé l'option qui lui est ainsi conférée, la Société T.I.C.N sera réputée avoir définitivement renoncé au bénéfice de la présente clause de sortie.
Monsieur Guy WORMS s'engage à transmettre à réception et sans délai, au(x) tiers cessionnaire(s) la demande de rachat des titres de la Société T.1.C.N qui lui aura été adressée
par cette derniére.
La société T.I.C.N décide d'ores et déja que le prix de cession de ses actions dans le cadre de
Monsieur Guy WORMS et ce afin de susciter le rachat de ses propres actions par le(s) tiers cessionnaire(s).
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Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de controle d'une société actionnaire, violation des présents statuts, faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société,
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée prend part au vote, et ses actions sont
prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette.lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles, -information identique de tous les autres actionnaires,
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours a compter de la décision de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution,
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amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Tout actionnaire dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des actionnaires.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions de la collectivité des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence
d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les actionnaires propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

La société est administrée et dirigée par un président qui est une personne physique salariée ou non, actionnaire ou non de la société.
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Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
Le premier Président de la Société sera nommé par décision collective des actionnaires aussitt aprés la signature des présents statuts, dans les conditions prévues au présent article.
Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé dans ses fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
La durée du mandat du président peut étre déterminée ou indéterminée.
Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le président peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce
contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation,
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation des actionnaires qui auront a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des actionnaires par lettre recommandée.
Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de quatre-vingt-cinq ans révolus.
La décision de révocation du Président prise par voie d'assemblée générale ne peut intervenir
que sous réserve des formalités préalables suivantes :
- information de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle l'assemblée doit se prononcer, cette correspondance devant
contenir les motifs de la révocation envisagée et accompagnée de toutes piéces justificatives utiles.
Le président révoqué sans motif ou pour des motifs étrangers a sa gestion, a droit a une indemnité qui réparera 1'entier préjudice subi.
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Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisants pas a constituer cette preuve.
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni étre invoquée par eux, il est stipulé que le président devra obtenir la signature du Directeur Général, s'il en existe un, pour l'envoi de toute correspondance et de tout paiement aux organismes sociaux, tels que l'URSSAF, les caisses de retraite et les services fiscaux ; de méme pour tout paiement quel qu'il soit et quel que soit le support utilisé, ainsi que pour tout engagement de la Société excédant le cadre des affaires courantes, et ce quelque soit la nature et le montant de l'opération envisagée, telle que notamment emprunt, autorisation de découverts en banque, achat, vente ou échange d'immeuble ou de fonds de commerce, constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, apport de tout ou partie de biens sociaux a une société constituée ou a constituer...
Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Sur la proposition du président et aprés consultation de chaque actionnaire, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants auxquels peut etre conféré le titre de directeur général.
Le directeur général est une personne physique salariée ou non, actionnaire ou non de la société.
Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'admintstration des societes anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le directeur général est renouvelé, remplacé et nommé par une décision de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
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La durée du mandat du directeur général peut étre déterminée ou indéterminée et est fixée par la décision qui le nomme.
Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de sa responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directeur général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le directeur général, personne physique, pourra etre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, 1'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation des actionnaires qui auront à statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.
Le Directeur général personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de soixante-dix ans révolus.
La décision de révocation du Directeur Général prise par voie d'assemblée générale ne peut intervenir que sous réserve des formalités préalables suivantes :
- information de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle l'assemblée doit se prononcer, cette correspondance devant contenir les motifs de la révocation envisagée et accompagnée de toutes piéces justificatives utiles.
Le Directeur Général révoqué sans motif ou pour des motifs étrangers a sa gestion, a droit à une indemnité qui réparera l'entier préjudice subi.

Le directeur général est investi des mémes pouvoirs que le Président et soumis aux mémes limitations, a savoir qu'il devra obtenir la signature du Président pour l'envoi de toute correspondance et de tout paiement aux organismes sociaux, tels que l'URSSAF, les caisses de retraite et les services fiscaux ; de méme pour tout paiement quelqu'il soit et quelque soit le support utilisé, ainsi que pour tout engagement de la Société excédant le cadre des affaires courantes, et ce quelque soit la nature et le montant de l'opération envisagée, telle que
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notamment emprunt, autorisation de découverts en banque, achat, vente ou échange d'immeuble ou de fonds de commerce, constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, apport de tout ou partie de biens sociaux a une société constituée ou a constituer...
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Si la société vient à ne comporter qu'un actionnaire unique, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par les présents statuts a la collectivité des actionnaires.

En application des dispositions de l'article L 227-10 du code de commerce, toutes conventions. autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues aux cours de 1'exercice écoulé ; la collectivité des actionnaires statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les conventions non approuvés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L 227-11 du code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société de contraeter sous quclque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.
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Les Commissaires aux Comptes sont nommés en application des dispositions légales et réglementaires.
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité de la moitié des voix.

Les assemblées générales sont convoquées par le président ou, en cas de carence par un mandataire désigné en justice.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance. soit par téléconférence audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le projet de texte des résolutions.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant quinze jours au moins avant la date de consultation.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire.
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Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire, ou leur conjoint.
Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires.
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions dans les matiéres suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Examen des rapports du commissaire aux comptes, Approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants, Nomination, révocation du président et des autres dirigeants, détermination de l'étendue
de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération, Nomination des commissaires aux comptes, Agrément de nouveaux actionnaires, Augmentation ou réduction du capital social, Emissions de valeurs mobiliéres, Autorisation a donner au président afin de consentir au bénéfice des membres du personnel des options de souscription ou d'achat d'actions, Fusion, scission, apport partiel d'actif, Transformation en société d'une autre forme, Modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf celles pour lesquelles il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
Dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur, Prorogation de la société, Nomination d'un directeur général, Cession ou mise en location gérance du fonds de commerce exploité, Suspension ou arrét d'une branche d'activité. Cession de participation dans les sociétés contrlées, Achat de sociétés (acquisition de tout ou partie de titres de sociétés).
Toutes autres décisions que celles visées ci-dessus sont de la compétence du président.
Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les
décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation
de ce délai par décision de justice.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires sont valablement prises a la majorité des voix
des actionnaires présents ou représentés.
Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
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Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires sont valablement prises a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projet de résolutions.
L'assemblée est présidée par le président; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
L'assemblée générale désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille est émargée par les actionnaires présents et les mandataires a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
La feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des actionnaires par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les
mentions suivantes :
sa date d'envoi aux actionnaires : la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de 20 jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision : le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, 1'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque actionnaire devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque actionnaire doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un actionnaire dans le délai indiqué vaut abstention totale de
l'actionnaire concerné.
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Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
En cas de consultation de la collectivité des actionnaires par voie de téléconférence, le président. dans la journée de la consultation établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de séance portant :
l'identification des actionnaires ayant voté :;
celle des actionnaires n'ayant pas participé aux délibérations ;
ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des actionnaires avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des actionnaires. Les actionnaires votent en retournant une
copie au président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au
président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées des actionnaires sont conservées au siége social.
Toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs actionnaires ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
En application de l'article L 227-19 du Code de Commerce, sont également décidée a l'unanimité, la création ou la modification des clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité des actions,
l'agrément des cessions d'actions,
l'exclusion d'un actionnaire,
- la suspension des droits non pécuniaires des actionnaires.
Les déeisions collectives des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des
procés-verbaux établis sur un registre spécial, et sur des feuillets mobiles.
Ce registre et ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société.
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Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des actionnaires et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque actionnaire a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :
liste des actionnaires avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ;
les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; les inventaires : les rapports et documents soumis aux actionnaires a l'occasion des décisions collectives ; les procés-verbaux des décisions collectives.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de
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l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
La collectivité des actionnaires, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des actionnaires peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L ecart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte
La collectivité des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
Les dividendes non réclams dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des voix des actionnaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteint au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision collective des actionnaires doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des actionnaires n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La décision de transformation est prise collectivement par les actionnaires, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des actionnaires. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des actionnaires qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire a la transformation doit étre nommé dans les conditions relatées a l'article L 224-3 du code de commerce.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des société's de cette forme.
La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des actionnaires ou a des tiers.
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La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des actionnaires délibérant collectivement dans les conditions fixées par les décisions extraordinaires.
Aux termes de l'article L 227-4 du code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article L 1844-5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les actionnaires délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les actionnaires délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention , ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux
tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation
Les actionnaires sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision collective des actionnaires est prise a la majorité de la moitié au moins des voix.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des actionnaires du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les actionnaires en proportion de leur participation dans le capital social.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du code civil.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'actionnaire unique est une personne physique.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait a BALAGNY-SUR-THERAIN Le 3s l 6G1 2oZ1
Certifiés Conforme Monsieur Guy WORMS Le Président