Acte du 21 décembre 2012

Début de l'acte

RCS : MELUN Code qreffe : 7702

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 02085

Numéro SIREN : 790 157 093

Nom ou denomination : FONDERIE ALUMINIUM SESAM

Ce depot a ete enregistre le 21/12/2012 sous le numero de dépot 3207845

FONDERIE ALUMINIUM SESAM

IS26 1x Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ Siége social : ZA Le temps perdu - 480 rue des Chénes 77590 CHAR TRETTES

Statuts

: sgangd LES SOUSSIGNES 81 es S1 /2102 naxp 2102/21/l2 1 Monsieur Didier WEBER Demeurant 10 Chemin des Boulins 10150 CRENEY PRES TROYES Né le 26 février 1963 a TROYES (10) Marié à Madame Elisabeth CHUDANT sous le régime de la séparation de b établi par Maltre GRANGE

Monsieur Gérard MASSIAS

Demeurant 21 Avenue de la For&t 77380 COMBS LA VILLE epinby [uso) nsal Né le 9 septembre 1957 a BORT LES ORGUES (19) nst8ear Marié à Madame Anne-Marie GAY sous le régime de la communauté de biens,

Monsieur Xavier EPPE Demeurant 2 rue Gambetta 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS Né le 15 juin 1976 a TROYES (10) Célibataire,

Monsieur Romain EPPE Demeurant 1 ruelle des Pavillons 10150 VANNES Né Ie 14 décembre 1978 à TROYES Célibataire,

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'ils ont décidé d'instituer.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE

ARTICLE PREMIER - Forme

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°3207845 en date du 21/12/2012

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : Toutes activités industrielles ou commerciales principalement dans le domaine de la fonderie d'aluminium, toutes prestations de services, L'exploitation de tous fonds de commerce ou d'industrie, L'étude et la réalisation de tous projets, L'acquisition, la création, le négoce, la gestion de tous droits de propriété industrielle : marques, brevets, savoir-faire... leur concession par licence ou autrement, La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci- dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société est :

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots ou de l'abréviation de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de Ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - Si≥ social

Le siége social est fixé : ZA Le temps perdu - 480 rue des Ch&nes - 77590 CHARTRETTES
Il pourra être transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2110, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2013.

ARTICLE 7 - Gérance

La gérance de la société est exercée par Monsieur Didier WEBER demeurant 10 Chemin des Boulins à CRENEY PRES TROYES (10150),né le 26 février 1963 à TROYES (10).
La durée de ses fonctions est illimitée. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.
2. pw

TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 8 - Apports

Les soussignés apportent à la Société la somme globale de quarante mille euros (40.000 £)
Lesdits apports correspondent à quatre cent (400) parts sociales de cent euros (100 £) souscrites en totalité et entiérement libérées. La somme de 40.000 £ a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la BANQUE NATIONALE DE PARIS,agence de TROYES (10) 53 rue du Général de Gaulle,ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du 9!d@mb...2012.

ARTICLE 9 - Capital social

Le capital est fixé a la somme de QUARANTE MILLE (40.000) EUROS.
II est divisé en QUATRE CENT (4O0) parts de CENT (100) EUROS chacune,numérotées de 1 a 400 inclus, intégralement libérées, attribuées comme suit :
. Monsieur Didier WEBER, deux cent quatre parts numérotées de 1 à 204 inclus, ci... 204 parts . Monsieur Gérard MASSIAS, cent vingt parts numérotées de 205 à 324 inclus, ci...120 parts . Monsieur Xavier EPPE, trente huit parts numérotées de 325 à 362 inclus, ci... 38 parts . Monsieur Romain EPPE, trente huit parts numérotées de 363 à 400 inclus, ci... 38 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : Quatre cent, ci... 400 parts

ARTICLE 10 - Modification du capital social

I. Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
II. Réduction du capital social
1 - Le capital social peut @tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.

ARTICLE 11 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives

Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés. La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour ia formation du capital social. Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent &tre cédées et sont annulées en cas de décés de ieur tituiaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
II. Obligations nominatives Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que ies comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir procéder à une offre au public. L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives. Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission. Pour la défense de leurs intérets, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent &tre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Cession - Transmission

I. Cession
1. Les cessions de parts doivent &tre constatées par écrit. La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du tribunal de commerce.
2. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
II. Transmission
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété et sauf convention contraire préalablement notifiée à la société, le droit de vote appartient à l'usufruitier. Toutefois, le nu-propriétaire a droit aux membres informations que l'usufruitier, doit @tre convoqué, le cas échéant, à toutes tes assemblées générales et peut y participer, sans voix délibérative.

ARTICLE 14 - Décés ou incapacité d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

TITRE III - GERANCE

ARTICLE 15 - Pouvoirs de la gérance

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des m&mes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots , suivis de la signature du Gérant.
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Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de
pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les
dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

ARTICLE 16 - Cessation des fonctions des Gérants

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés un Gérant peut &tre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé- associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois à l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

ARTICLE 17 - Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 18 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce), qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
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3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent &tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les
personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.

TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE 19 - Décisions de l'associé unique ou des associés

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que ia Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 20 - Information de l'associé unique ou des associés

1 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
AMI

TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 21 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les r&glements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également @tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi &tre demandée en justice par un ou
plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 22 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 23 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite . Ce prélévement cesse d'ctre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut &tre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour &tre imputées sur Ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.

TITRE VII PROROGATION DISSOLUTION LIQUIDATION CONTESTATIONS

ARTICLE 24 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit @tre prorogée ou non.

ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation

1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas
de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots . Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

ARTICLE 26 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE VIII - FORMALITES

ARTICLE 27 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des

Sociétés
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Didier WEBER ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

ARTICLE 28 - Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation

Monsieur Didier WEBER, associé gérant, agira au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et prendra les engagements mentionnés en annexe aux statuts. L'immatriculation de ia Société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.

ARTICLE 29 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la société

Il est donné mandat à Monsieur Didier WEBER associé unique et gérant de la société à l'effet de passer les actes et de prendre pour le compte de la société les engagements suivants : Signature de l'acte d'acquisition du fonds de commerce constitué de l'activité de fonderie d'aluminium appartement a la société SESAM sis à CHARTRETTES (77590) ZA Le temps perdu, 480, rue des Chénes, et pour lequel elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 786 750 059 et à l'INSEE sous le numéro 786.750.059.00028,code APE
2453 Z (Fonderie de métaux légers), moyennant un prix de 30.000 £
Signature d'un bail commercial pour Ies iocaux sus-désignés avec la SCI DIMES CHIEN, moyennant un loyer annuel de 40.000 £, ledit bail contenant promesse unilatérale de vente des locaux par le bailleur au prix de 330.000 £, avec imputation des loyers versés, promesse d'une durée de validité de deux ans.

ARTICLE 30 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société
portés au compte des et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

ARTICLE 31 - Intervention du conjoint de Monsieur MASSIAS

Aux présentes est intervenue Madame Anne-Marie GAY, épouse de Monsieur Gérard MASSIAS mariée sous le régime de la communauté, laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint Monsieur Gérard MASsIAS des parts sociales sus-visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux, accepter en tant que de besoin la
souscription des parts et renoncer à revendiquer la qualité d'associée.
Fait à CHARTRETTE le .Q..l... décembre 2012 En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au si≥ social et l'exécution des diverses formalités légales
Didier WEBER Gérard MASSIAS Xavier EPPE Romain EPPE
Pour intervention Anne-Marie GAY
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Etat des actes accomplis _à_ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux...des engagements qui en résulteront pour la Société.
Projet d'acquisition du fonds de commerce constitué de l'activité de fonderie d'aluminium appartement à la société sESAM sis à CHARTRETTES (77590) ZA Le temps perdu,480,rue des Chénes, et d'un bail commercial pour les locaux sus-désignés avec la SCI DIMES CHIEN, études s'y rapportant.
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BNP PARIBAS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE Attestation de dépôt de fonds
BNP PARIBAS, SA au capital social de. 1 824 192 214 dont le siége social est a PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RC S PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par M. Jean Francois NEPVEU soussigné,
Atteste par la présente :
- que le compte ouvert sur les livres de son Agence de TROYES au nom de la société en formation FONDERIE ALUMINIUM SESAM (SARL - Société a Responsabilité Limitée) au capital de 40000 Euros, dont le siége social est fixé ZA LE TEMPS PERDU - 480 RUE DES CHENES - 77590 CHARTRETTES, avec pour objet ACTIVITES INDUSTRIELLES OU COMME, est créditeur de la somme de 40000 Euros représentant 100.00 % du capital libéré de cette société;
que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés;
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente at testation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit a Le, 21/12/12 na
Jean-Francois NEPVEU
BNP PARIBAS 53, rue du Général de Gaulle 10000 TROYES
exemplaire client MODELE1_ANNEXE_CLIENT.pdf Imprimé le 18/12/2012 Page 2 sur 6
BNP PARIBAS
LISTE DES SOUSCRIPTEURS PERSONNES PHYSIQUES

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