PRESSE EDITION SERVICES
Acte du 26 août 2010
Début de l'acte
CESSION sous SEING PRIVE de PARTS SOCIALES
De Ia S.A.R.L PRESSE EDITION SERVICES. P.E.S
Siege Sociale : Ple d'Activités les Milles
355, rue Albert EINSTEIN.
13852 Aix en Provence Cedex 3 RCS AIX 413 489 105 - 97B 922
Entre les soussignés ;
1. Monsieur sORRENTE Stéphane, né le 6 février 1971 à GASSIN (Var), marié sous contrat de séparation des biens établi par Maitre Jean-Patrice TRONQUIN, Notaire a Marignane (13), a Madame Anne Emmanuelle
souRD, de nationalité francaise, domiciliée et demeurant 2 bis, avenue André Roussin - 13480 Calas.
Agissant en qualité d'associé de la société à responsabilité limitée Presse Edition Services, P.E.S S.A.R.L au Capitai de 23.000,00 €uros, dont ie siege est; Pole d'Activités les Milles. 355, rue Aibert ElNSTElN. 13852 Aix en Provence Cedex 3. lmmatriculée au RCS AlX 413 489 105 - N* de gestion 97B 922. La conjointe mariée sous contrat de séparation des biens, a été dment avertie conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code Civil, de la cession par son conioint des parts au'il posséde.
Ci-aprés dénommer < le Cédant > d'une part.
Et,
2. Monsieur AZIBERT, Frédéric, né le 23 mai 1971 à Marseille, marié sous contrat de séparation des biens, établi par Maitre Eric ROUSSET ROuVIERE, Notaire à Marseille, à Madame TAlEB Audrey, nationalité frangaise, domicilié et demeurant au 4 boulevard Barthelemy. 13009 - Marseille. La conjointe mariée sous contrat de séparation des biens a été dment avertie conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'achat des par son conjoint.
Ci-aprés dénommer < le Cessionnaire > d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de Cession sous seing privé de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date du 5 aot 1997 a Aix en Provence, il existe une société à Responsabilité limitée dénommée Presse Edition Services, P E S dont le siége est fixé, Pie d'Activités les Milles. 355, rue Albert ElNSTEIN. 13852 Aix en Provence Cedex 3, au capital de 23.000,00 @uros, divisé en 500 parts de 46,00
£uros chacune, entiérement libérées, qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous ie numéro 413 489 105 - N* de
gestion 97B 922.
Le < Cédant > posséde 375 parts sociales de 46,00 @uros,soit 17.250,00 €uros, qu'il
a acquises lors de la création de la S.A.R.L Presse Edition Services P E s, et qui ont fait l'objet en date du 31 mars 2003, selon A G E, d'une augmentation de valeur nominale, et qui ont été portées a 46,00 €uros.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
I - CESSION
Par les présentes, Monsieur soRRENTE stéphane, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur AziBeRT Frédéric qui accepte, TROIS CENT SOIXANTE QUINZE PARTS SOCIALES (375) numérotées de 126 a 500,lui appartenant dans cette société.
Monsieur AzIBERT Frédéric devient propriétaire des parts sociales cédées à
compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribuées aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours, conformément à l'article 9 des Statuts.
IL - PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 17.250,00 €uros (DIX SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE €uros) que Monsieur AZIBERT Frédéric accepte. Le prix est ferme et définitif.
III - PAIEMENT DES PARTS
D'un commun accord le paiement du montant de cette cession pour 17.250,00 €uros, est effectué par Monsieur AZiBERT Frédéric a Monsieur SORRENTE Stéphane de la maniére suivante ;
1%/ 14.996,00 @uros, représentant 326 parts sociales de 46€uros, sont versés ce jour a Monsieur sORRENTE Stéphane, lequel donne quittance de cette somme a Monsieur AZIBERT Frédéric. 2/ 2.254,00 @uros, représentant 49 parts sociales de 46€uros, pour solde, seront versés à Monsieur SORRENTE Stéphane, au plus tard le 31 octobre 2010 qui l'accepte.
Dans le cas de non paiement a son terme par Monsieur AzIBERT Frédéric, de la somme de 2.254,00 €uros représentant les 49 parts sociales, celles-ci seront considérées de plein droit comme étant la propriété de Monsieur sORRENTE Stéphane.
IV - DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE.
Le Cédant déclare :
qu'elle est né le, 6 février 1971 a GASSIN (Var) qu'il est Marié à Madame sOuRD Anne Emmanuelle, sous contrat de séparation des biens, conjointe qu'il a avisée de cette cession. qu'il est de nationalité francaise, Que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font i'objet d'aucune procédure susceptibie de faire obstacle a leur cession.
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est né,le 23 mai 1971 a Marseille (Bouches du Rhne) qu'il est de Nationalité francaise, Qu'il est marié, sous contrat de séparation des biens a Madame TAlEB
Audrey, qu'il a avisée de cet achat.
Le Cédant et ie Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui ies concerne :
qu'ils ont la pleine capacité Juridique pour s'obliger dans le cadre des présents et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement coilectif du passif dans le cadre des iois et réglements en vigueur.
V - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et aux articles 10 & 11des statuts, cette cession doit @tre soumise à l'agrément des associés. En conséquence Interviennent aux présentes :
Monsieur SORRENTE Stéphane, cédant, Gérant. Madame COHEN Franck,associé . Monsieur AZiBERT Frédéric, cessionnaire.
Seuls associés de la Société et aui déclarent expressément autoriser la Cession sus visée et agréer le Cessionnaire.
VI - REMISE DES PIECES.
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui ie reconnait, ia copie enregistrée des Statuts de la société et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes et véritables par ia
Gérance de la Société. Le Gérant, Cédant, précise que la société ne fait pas l'objet actuellement d'une vérification fiscale ou sociales dans le cadres des exercices écoulés, et celui en
cours.
VII - GARANTIE DU PASSIF.
D'un commun accord entre les parties, il a été convenu ce qui suit ; Monsieur SORRENTE Stéphane, Gérant de la société P E S, et actionnaire majoritaire, dénommé Cédant, Céde et transporte, ses 375 parts, sous la garantie de passif irrévocabie de fait et de droit, a Monsieur AZIBERT Frédéric.
Cette garantie de passif concerne 10o% de tous redressements, majorations, et pénalités, qui découleraient exclusivement de vérifications fiscales et/ou sociales concernant les exercices écoulés, antérieurs au 21 juillet 2010.
Dans ce cas, Monsieur sORRENTE Stéphane, s'engage, d'ors et déja, d'une part a assister la société iors de ces vérifications, a fournir ies pieces et a répondre aux questions des services, relatives aux exercices antérieurs au 21 juillet 2010. Dans le cas de redressement relatif aux périodes antérieures au 21 juillet 2010 Monsieur SORRENTE Stéphane sera tenu responsabie personnellement en totalité des sommes qui pourraient étre réclamées a ia société, consécutivement a ce ou
ces redressements, et qu'il s'engage a payer a premiére demande.
Dans le cas de contestation de Monsieur SORRENTE Stéphane, des sommes réciamées, et/ou redressées, par ies administrations, il en assumera les frais de
contentieux, découlant exclusivement des exercices antérieurs au 21 juillet 2010
Pour cette cession, il a été édité au 20 juillet 2010, une balance générale, une
balance fournisseurs, une baiance clients, de l'exercice en cours.
Ces documents déterminent les dettes de l'entreprise, les actifs, comptes clients et tiers, et comptes bancaires, qui sont pris en charge par le cessionnaire. Le Cessionnaire déciare avoir pris connaissance :de tous les documents comptables de la société, ainsi que des contrats, et baux commerciaux, et ce en pleine capacité d'analyse.
Un exemplaire de ces documents a été attesté, sincére et véritable, signé par Monsieur SORRENTE Stéphane, et Monsieur AZIBERT Frédéric qui l'accepte.
VIII - MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE.
En conséquence de la présente cession, les associés décident de modifier corrélativement l'article 10 des statuts pour y faire apparaitre la nouvelle répartition du capital social, et ce a compter du jour ou la dite cession aura été rendue opposable à la Société, dés l'enregistrement du présente auprés des services fiscaux.
IX - PARTS SOCIALES - NOUVELLE REPARTITION.
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur COHEN Franck, propriétaire de 50 parts sociales
Numérotées de 01 a 50.
Monsieur AzIBERT Frédéric, propriétaire de 75 parts sociales Numérotées de 51 a 125, et de 375 parts sociales, Numérotées de 126 a 500.
X - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT.
Le Cédant déclare que la société PRESSE EDITION SERVICES P E S est soumise l'impt sur les Sociétés et aue les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société. Elle précise aue la Société n'est pas une société a prépondérance Immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des Impots.
XI - FORMALITES ET PUBLICITE - POUVOIR
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues à l'articie 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra €tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social.
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
XII - FRAIS.
Les frais d'établissement des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société ainsi que les frais d'enregistrement des présentes.
Fait a Aix en Provence Le 21 juillet 2010. En Cinq exemplaires.
SORRENTE Stéphane. COHEN Franck. AZIBERT Frédéric Le Cédant, Gérant Associé. Cessionnaire. k Lu & approuvé > k Lu &approuvéx < Lu & approuvé y
OvVu
Enregistré a : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 29/07/2010 Bordereau n*2010/767 Case n*17 Ext 6187 Enregistrement : 25€ Ponalites : Total liqidé : : vingt cinqeuros
: vingt-cinqeur
rptable des Impts DUPLICATA
De Ia S.A.R.L PRESSE EDITION SERVICES. P.E.S
Siege Sociale : Ple d'Activités les Milles
355, rue Albert EINSTEIN.
13852 Aix en Provence Cedex 3 RCS AIX 413 489 105 - 97B 922
Entre les soussignés ;
1. Monsieur sORRENTE Stéphane, né le 6 février 1971 à GASSIN (Var), marié sous contrat de séparation des biens établi par Maitre Jean-Patrice TRONQUIN, Notaire a Marignane (13), a Madame Anne Emmanuelle
souRD, de nationalité francaise, domiciliée et demeurant 2 bis, avenue André Roussin - 13480 Calas.
Agissant en qualité d'associé de la société à responsabilité limitée Presse Edition Services, P.E.S S.A.R.L au Capitai de 23.000,00 €uros, dont ie siege est; Pole d'Activités les Milles. 355, rue Aibert ElNSTElN. 13852 Aix en Provence Cedex 3. lmmatriculée au RCS AlX 413 489 105 - N* de gestion 97B 922. La conjointe mariée sous contrat de séparation des biens, a été dment avertie conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code Civil, de la cession par son conioint des parts au'il posséde.
Ci-aprés dénommer < le Cédant > d'une part.
Et,
2. Monsieur AZIBERT, Frédéric, né le 23 mai 1971 à Marseille, marié sous contrat de séparation des biens, établi par Maitre Eric ROUSSET ROuVIERE, Notaire à Marseille, à Madame TAlEB Audrey, nationalité frangaise, domicilié et demeurant au 4 boulevard Barthelemy. 13009 - Marseille. La conjointe mariée sous contrat de séparation des biens a été dment avertie conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'achat des par son conjoint.
Ci-aprés dénommer < le Cessionnaire > d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de Cession sous seing privé de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date du 5 aot 1997 a Aix en Provence, il existe une société à Responsabilité limitée dénommée Presse Edition Services, P E S dont le siége est fixé, Pie d'Activités les Milles. 355, rue Albert ElNSTEIN. 13852 Aix en Provence Cedex 3, au capital de 23.000,00 @uros, divisé en 500 parts de 46,00
£uros chacune, entiérement libérées, qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous ie numéro 413 489 105 - N* de
gestion 97B 922.
Le < Cédant > posséde 375 parts sociales de 46,00 @uros,soit 17.250,00 €uros, qu'il
a acquises lors de la création de la S.A.R.L Presse Edition Services P E s, et qui ont fait l'objet en date du 31 mars 2003, selon A G E, d'une augmentation de valeur nominale, et qui ont été portées a 46,00 €uros.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
I - CESSION
Par les présentes, Monsieur soRRENTE stéphane, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur AziBeRT Frédéric qui accepte, TROIS CENT SOIXANTE QUINZE PARTS SOCIALES (375) numérotées de 126 a 500,lui appartenant dans cette société.
Monsieur AzIBERT Frédéric devient propriétaire des parts sociales cédées à
compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribuées aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours, conformément à l'article 9 des Statuts.
IL - PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 17.250,00 €uros (DIX SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE €uros) que Monsieur AZIBERT Frédéric accepte. Le prix est ferme et définitif.
III - PAIEMENT DES PARTS
D'un commun accord le paiement du montant de cette cession pour 17.250,00 €uros, est effectué par Monsieur AZiBERT Frédéric a Monsieur SORRENTE Stéphane de la maniére suivante ;
1%/ 14.996,00 @uros, représentant 326 parts sociales de 46€uros, sont versés ce jour a Monsieur sORRENTE Stéphane, lequel donne quittance de cette somme a Monsieur AZIBERT Frédéric. 2/ 2.254,00 @uros, représentant 49 parts sociales de 46€uros, pour solde, seront versés à Monsieur SORRENTE Stéphane, au plus tard le 31 octobre 2010 qui l'accepte.
Dans le cas de non paiement a son terme par Monsieur AzIBERT Frédéric, de la somme de 2.254,00 €uros représentant les 49 parts sociales, celles-ci seront considérées de plein droit comme étant la propriété de Monsieur sORRENTE Stéphane.
IV - DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE.
Le Cédant déclare :
qu'elle est né le, 6 février 1971 a GASSIN (Var) qu'il est Marié à Madame sOuRD Anne Emmanuelle, sous contrat de séparation des biens, conjointe qu'il a avisée de cette cession. qu'il est de nationalité francaise, Que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font i'objet d'aucune procédure susceptibie de faire obstacle a leur cession.
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est né,le 23 mai 1971 a Marseille (Bouches du Rhne) qu'il est de Nationalité francaise, Qu'il est marié, sous contrat de séparation des biens a Madame TAlEB
Audrey, qu'il a avisée de cet achat.
Le Cédant et ie Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui ies concerne :
qu'ils ont la pleine capacité Juridique pour s'obliger dans le cadre des présents et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement coilectif du passif dans le cadre des iois et réglements en vigueur.
V - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et aux articles 10 & 11des statuts, cette cession doit @tre soumise à l'agrément des associés. En conséquence Interviennent aux présentes :
Monsieur SORRENTE Stéphane, cédant, Gérant. Madame COHEN Franck,associé . Monsieur AZiBERT Frédéric, cessionnaire.
Seuls associés de la Société et aui déclarent expressément autoriser la Cession sus visée et agréer le Cessionnaire.
VI - REMISE DES PIECES.
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui ie reconnait, ia copie enregistrée des Statuts de la société et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes et véritables par ia
Gérance de la Société. Le Gérant, Cédant, précise que la société ne fait pas l'objet actuellement d'une vérification fiscale ou sociales dans le cadres des exercices écoulés, et celui en
cours.
VII - GARANTIE DU PASSIF.
D'un commun accord entre les parties, il a été convenu ce qui suit ; Monsieur SORRENTE Stéphane, Gérant de la société P E S, et actionnaire majoritaire, dénommé Cédant, Céde et transporte, ses 375 parts, sous la garantie de passif irrévocabie de fait et de droit, a Monsieur AZIBERT Frédéric.
Cette garantie de passif concerne 10o% de tous redressements, majorations, et pénalités, qui découleraient exclusivement de vérifications fiscales et/ou sociales concernant les exercices écoulés, antérieurs au 21 juillet 2010.
Dans ce cas, Monsieur sORRENTE Stéphane, s'engage, d'ors et déja, d'une part a assister la société iors de ces vérifications, a fournir ies pieces et a répondre aux questions des services, relatives aux exercices antérieurs au 21 juillet 2010. Dans le cas de redressement relatif aux périodes antérieures au 21 juillet 2010 Monsieur SORRENTE Stéphane sera tenu responsabie personnellement en totalité des sommes qui pourraient étre réclamées a ia société, consécutivement a ce ou
ces redressements, et qu'il s'engage a payer a premiére demande.
Dans le cas de contestation de Monsieur SORRENTE Stéphane, des sommes réciamées, et/ou redressées, par ies administrations, il en assumera les frais de
contentieux, découlant exclusivement des exercices antérieurs au 21 juillet 2010
Pour cette cession, il a été édité au 20 juillet 2010, une balance générale, une
balance fournisseurs, une baiance clients, de l'exercice en cours.
Ces documents déterminent les dettes de l'entreprise, les actifs, comptes clients et tiers, et comptes bancaires, qui sont pris en charge par le cessionnaire. Le Cessionnaire déciare avoir pris connaissance :de tous les documents comptables de la société, ainsi que des contrats, et baux commerciaux, et ce en pleine capacité d'analyse.
Un exemplaire de ces documents a été attesté, sincére et véritable, signé par Monsieur SORRENTE Stéphane, et Monsieur AZIBERT Frédéric qui l'accepte.
VIII - MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE.
En conséquence de la présente cession, les associés décident de modifier corrélativement l'article 10 des statuts pour y faire apparaitre la nouvelle répartition du capital social, et ce a compter du jour ou la dite cession aura été rendue opposable à la Société, dés l'enregistrement du présente auprés des services fiscaux.
IX - PARTS SOCIALES - NOUVELLE REPARTITION.
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur COHEN Franck, propriétaire de 50 parts sociales
Numérotées de 01 a 50.
Monsieur AzIBERT Frédéric, propriétaire de 75 parts sociales Numérotées de 51 a 125, et de 375 parts sociales, Numérotées de 126 a 500.
X - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT.
Le Cédant déclare que la société PRESSE EDITION SERVICES P E S est soumise l'impt sur les Sociétés et aue les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société. Elle précise aue la Société n'est pas une société a prépondérance Immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des Impots.
XI - FORMALITES ET PUBLICITE - POUVOIR
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues à l'articie 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra €tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social.
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
XII - FRAIS.
Les frais d'établissement des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société ainsi que les frais d'enregistrement des présentes.
Fait a Aix en Provence Le 21 juillet 2010. En Cinq exemplaires.
SORRENTE Stéphane. COHEN Franck. AZIBERT Frédéric Le Cédant, Gérant Associé. Cessionnaire. k Lu & approuvé > k Lu &approuvéx < Lu & approuvé y
OvVu
Enregistré a : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 29/07/2010 Bordereau n*2010/767 Case n*17 Ext 6187 Enregistrement : 25€ Ponalites : Total liqidé : : vingt cinqeuros
: vingt-cinqeur
rptable des Impts DUPLICATA