CREAPHARM COSMETICS
Acte du 8 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : BEAUVAIS
Code greffe : 6001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00228 Numero SIREN : 417 490 406
Nom ou dénomination : CREAPHARM COSMETICS
Ce depot a eté enregistré le 08/01/2024 sous le numero de depot 90
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Creapharm Cosmetics Société par actions simplifiée au capital de 547 500,00 € 1 avenue de la Gare, 60510 La-Neuville-En-Hez 417 490 406 R.C.S. Beauvais
(ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 6001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00228 Numero SIREN : 417 490 406
Nom ou dénomination : CREAPHARM COSMETICS
Ce depot a eté enregistré le 08/01/2024 sous le numero de depot 90
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Creapharm Cosmetics Société par actions simplifiée au capital de 547 500,00 € 1 avenue de la Gare, 60510 La-Neuville-En-Hez 417 490 406 R.C.S. Beauvais
(ci-aprés la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le 20 décembre,
LA SOUSSIGNEE :
TRISKELL DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée, dont le siege social est situé 23, avenue
Franklin Roosevelt, 75008 Paris, et immatriculée sous le numéro 977 906 189 RCS Paris, dûment représentée aux fins des présentes,
détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société (ci-aprés < Triskell Développement> ou < Associé Unique >),
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le texte des présentes décisions ;
les statuts actuels de la Société (les < Statuts >);
le projet de nouveaux statuts de la Société, dont une copie est jointe en Annexe des présentes (les "Statuts Modifiés") ;
une copie de la lettre de démission de Monsieur Eric Placet des fonctions de Président de la Société ; et
une copie de la lettre d'acceptation de Triskell Investissement des fonctions de Président
de la Société ;
a pris, conformément aux Statuts de la Société, les décisions inscrites a l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Approbation des conditions dans lesquelles les décisions sont prises ;
2. Constatation de la démission de Monsieur Eric Placet de sa qualité de Président de la
Société et nomination de Triskell Investissement en qualité de Président de la Société ;
3. Refonte des Statuts de la Société ; et
4. Pouvoir pour formalités.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
LA SOUSSIGNEE :
TRISKELL DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée, dont le siege social est situé 23, avenue
Franklin Roosevelt, 75008 Paris, et immatriculée sous le numéro 977 906 189 RCS Paris, dûment représentée aux fins des présentes,
détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société (ci-aprés < Triskell Développement> ou < Associé Unique >),
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le texte des présentes décisions ;
les statuts actuels de la Société (les < Statuts >);
le projet de nouveaux statuts de la Société, dont une copie est jointe en Annexe des présentes (les "Statuts Modifiés") ;
une copie de la lettre de démission de Monsieur Eric Placet des fonctions de Président de la Société ; et
une copie de la lettre d'acceptation de Triskell Investissement des fonctions de Président
de la Société ;
a pris, conformément aux Statuts de la Société, les décisions inscrites a l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Approbation des conditions dans lesquelles les décisions sont prises ;
2. Constatation de la démission de Monsieur Eric Placet de sa qualité de Président de la
Société et nomination de Triskell Investissement en qualité de Président de la Société ;
3. Refonte des Statuts de la Société ; et
4. Pouvoir pour formalités.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
PREMIERE DECISION Approbation des conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises
L'Associé Unique décide d'approuver expressément les conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises et déclare qu'il a pu prendre pleine et entiére connaissance de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement à l'adoption des décisions qui suivent.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION
Constatation de la démission de Monsieur Eric Placet de ses fonctions de Président de la Société et nomination de la société Triskell Investissement en remplacement
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de la lettre de démission de Monsieur Eric Placet de ses fonctions de Président,
prend acte de la démission de Monsieur Eric Placet de ses fonctions de Président de la Société, avec effet immédiat,
et décide de nommer Triskell Investissement (977 904 150 R.C.S. Paris) en remplacement en qualité de Président de la Société.
Le représentant légal de la société Triskell Investissement a fait savoir par avance qu'il acceptait cette fonction de Président pour le compte de Triskell Investissement et ne faisait lui-méme l'objet d'aucune incapacité ou incompatibilité lui interdisant l'accés auxdites fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de la lettre de démission de Monsieur Eric Placet de ses fonctions de Président,
prend acte de la démission de Monsieur Eric Placet de ses fonctions de Président de la Société, avec effet immédiat,
et décide de nommer Triskell Investissement (977 904 150 R.C.S. Paris) en remplacement en qualité de Président de la Société.
Le représentant légal de la société Triskell Investissement a fait savoir par avance qu'il acceptait cette fonction de Président pour le compte de Triskell Investissement et ne faisait lui-méme l'objet d'aucune incapacité ou incompatibilité lui interdisant l'accés auxdites fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION
Refonte des statuts de la Société
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de Statuts Modifiés figurant en Annexe des présentes,
décide de procéder à une refonte intégrale des statuts, incluant en particulier :
la suppression des restrictions aux transferts des titres de la Société ;
des modifications de forme (du fait de la suppression des restrictions aux transferts des titres de la Société).
En conséquence, l'Associé Unique décide de procéder à une refonte des statuts et adopte article par article, puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société, lesquels sont annexés aux présentes en Annexe, étant précisé que ces modifications statutaires prendront effet immédiatement.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
3
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de Statuts Modifiés figurant en Annexe des présentes,
décide de procéder à une refonte intégrale des statuts, incluant en particulier :
la suppression des restrictions aux transferts des titres de la Société ;
des modifications de forme (du fait de la suppression des restrictions aux transferts des titres de la Société).
En conséquence, l'Associé Unique décide de procéder à une refonte des statuts et adopte article par article, puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société, lesquels sont annexés aux présentes en Annexe, étant précisé que ces modifications statutaires prendront effet immédiatement.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
3
QUATRIEME DECISION Pouvoirs pour formalités
L'Associé Unique décide de donner mandat au président, avec faculté de subdélégation à tout porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait des présentes décisions, a l'effet de procéder à toute publicité légale et toute demande d'immatriculation modificative au registre du commerce et des sociétés, résultant des décisions actées aux présentes.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement le présent document, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais
du service www.docusign.com.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
TRISKELL DEVELOPPEMENT Représentée par Triskell Investissement Elle-méme représentée par Marc-Henry Lussigny
Bon pour acceptation des fonctions de Président et de ses termes et conditions tels
que figurant au présent proces-verbal
ocuSigned by:
72463E98A5594D5.
TRISKELL INVESTISSEMENT, Elle-méme représentée par Marc-Henry Lussigny
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Annexe : Les Statuts modifiés
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Creapharm Cosmetics Société par actions simplifiée au capital de 547 500,00 £ 1 avenue de la Gare, 60510 La-Neuville-En-Hez 417 490 406 R.C.S. Beauvais
(la "Société")
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement le présent document, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais
du service www.docusign.com.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
TRISKELL DEVELOPPEMENT Représentée par Triskell Investissement Elle-méme représentée par Marc-Henry Lussigny
Bon pour acceptation des fonctions de Président et de ses termes et conditions tels
que figurant au présent proces-verbal
ocuSigned by:
72463E98A5594D5.
TRISKELL INVESTISSEMENT, Elle-méme représentée par Marc-Henry Lussigny
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Annexe : Les Statuts modifiés
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Creapharm Cosmetics Société par actions simplifiée au capital de 547 500,00 £ 1 avenue de la Gare, 60510 La-Neuville-En-Hez 417 490 406 R.C.S. Beauvais
(la "Société")
Statuts
Statuts à jour en date du 20 décembre 2023
Certifiés conformes par le Président
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Certifiés conformes par le Président
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.
ARTICLE 2 DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
CREAPHARM COSMETICS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
CREAPHARM COSMETICS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
1 AVENUE DE LA GARE - 60510 LA NEUVILLE EN HEZ
ll peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés, de l'associé unique ou du Président qui, dans cette hypothése, est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, en cas de décision du Président, cette derniére devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés en cas de pluralité d'associés, ou par la plus proche décision de l'associé unique.
1 AVENUE DE LA GARE - 60510 LA NEUVILLE EN HEZ
ll peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés, de l'associé unique ou du Président qui, dans cette hypothése, est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, en cas de décision du Président, cette derniére devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés en cas de pluralité d'associés, ou par la plus proche décision de l'associé unique.
ARTICLE 4 OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
La conception, la mise au point et la fabrication de formules et de produits destinés a la cosmétique, la parfumerie, la coiffure, la parapharmacie, l'hygiene, le sport, l'alimentation, la droguerie ainsi que de formules et produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
Le faconnage et la sous-traitance dans le méme domaine ;
La réalisation de prestations de conseil et assistance aux entreprises et sociétés
commerciales ou industrielles des secteurs pharmaceutiques, parapharmaceutiques, de l'hygiéne et de la beauté, en matiére de management, de technique industrielle et logistique, de marketing et plus généralement de gestion administrative et financiére ;
2
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
D'une facon générale, toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et susceptible d'en faciliter le développement et la réalisation ; et
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant s'y rattacher directement ou indirectement.
La conception, la mise au point et la fabrication de formules et de produits destinés a la cosmétique, la parfumerie, la coiffure, la parapharmacie, l'hygiene, le sport, l'alimentation, la droguerie ainsi que de formules et produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
Le faconnage et la sous-traitance dans le méme domaine ;
La réalisation de prestations de conseil et assistance aux entreprises et sociétés
commerciales ou industrielles des secteurs pharmaceutiques, parapharmaceutiques, de l'hygiéne et de la beauté, en matiére de management, de technique industrielle et logistique, de marketing et plus généralement de gestion administrative et financiére ;
2
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
D'une facon générale, toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et susceptible d'en faciliter le développement et la réalisation ; et
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant s'y rattacher directement ou indirectement.
ARTICLE 5 DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme en numéraire pour un montant de 250.000 F.
Par décision en date du 24 Septembre 1999, l'assemblée générale extraordinaire a approuvé l'apport par la société ONYLIGNE (RCS Créteil B 321 897 381), de sa branche industrielle de production et faconnage, et augmenté en conséquence le capital social d'une somme de 2.900.000 F.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 1999, le capital social a été
augmenté d'une somme de 500.000 F en numéraire, par création, au pair, de 5.000 actions nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2001, le capital social :
a été augmenté par compensation d'une créance d'une somme de 2.000.000 F, par création de 22.000 actions émises au pair. a été réduit d'une somme de 2.200.000 F, par annulation de 22.000 actions, imputée a due concurrence a l'amortissement des pertes antérieures. A été réduit, aux fins de conversion, d'une somme de 58.635,43 F affectée à l'apurement des pertes antérieures, par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes et converti en euros pour étre fixé a 547.500 €.
Par décision en date du 24 Septembre 1999, l'assemblée générale extraordinaire a approuvé l'apport par la société ONYLIGNE (RCS Créteil B 321 897 381), de sa branche industrielle de production et faconnage, et augmenté en conséquence le capital social d'une somme de 2.900.000 F.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 1999, le capital social a été
augmenté d'une somme de 500.000 F en numéraire, par création, au pair, de 5.000 actions nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2001, le capital social :
a été augmenté par compensation d'une créance d'une somme de 2.000.000 F, par création de 22.000 actions émises au pair. a été réduit d'une somme de 2.200.000 F, par annulation de 22.000 actions, imputée a due concurrence a l'amortissement des pertes antérieures. A été réduit, aux fins de conversion, d'une somme de 58.635,43 F affectée à l'apurement des pertes antérieures, par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes et converti en euros pour étre fixé a 547.500 €.
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq cent quarante-sept mille cinq cent (547.500) euros.
Il est divisé en trente-six mille cinq cents (36.500) actions de quinze (15) euros de méme catégorie et libérées en totalité.
3
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Il est divisé en trente-six mille cinq cents (36.500) actions de quinze (15) euros de méme catégorie et libérées en totalité.
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DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant
acces, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire
émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement à la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant
acces, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire
émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement à la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société
ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte
ARTICLE 10_DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1_ Droit attachés à toutes les actions
Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit
qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires
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Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit
qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires
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TITRE III
NEGOCIABILITE DES ACTIONS - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSMISSION DES
ACTIONS
ACTIONS
ARTICLE 11_NEGOCIABILITE DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
ARTICLE 12_PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siege social. La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements" et à ce virement des réception de l'ordre de mouvement enregistré.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par
l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par
l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ARTICLE 13_PRESIDENT DE LA SOCIETE
13.1 Nomination
Le Président peut étre une personne physique ou morale, associé ou non de la Société Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.
13.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Son mandat est renouvelable sans limitation.
Le mandat du Président prend fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
5
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13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société II peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient à cesser ses fonctions à moins que
son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un (1) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-apres.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
Le Président peut étre une personne physique ou morale, associé ou non de la Société Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.
13.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Son mandat est renouvelable sans limitation.
Le mandat du Président prend fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
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13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société II peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient à cesser ses fonctions à moins que
son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un (1) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-apres.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
14.1 Nomination
La Société peut également étre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général"
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ou "Directeur Général Délégué", nommées par la collectivité des associés qui fixe, le cas
échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par Ia décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de
leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout
moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité
La Société peut également étre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général"
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ou "Directeur Général Délégué", nommées par la collectivité des associés qui fixe, le cas
échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par Ia décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de
leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout
moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité
ARTICLE 15_ CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de controle prévues par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont
communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont
communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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TITRE V
DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, émission de toutes valeurs mobilieres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siége social ;
nomination et renouvellement du ou des commissaires aux comptes de la Société ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions légales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, émission de toutes valeurs mobilieres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siége social ;
nomination et renouvellement du ou des commissaires aux comptes de la Société ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions légales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
ARTICLE 17_ QUORUM - MAJORITE DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les stipulations du présent article ne sont pas applicables en cas d'associé unique.
17.1 Régles générales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
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17.2 Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes à la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sous réserve des décisions pour lesquelles la loi requiére l'unanimité des associés, les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société sont prises conformément aux régles de quorum et de majorité applicables aux décisions extraordinaires mentionnées ci-dessus.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou
représentés possedent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
17.1 Régles générales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
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17.2 Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes à la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sous réserve des décisions pour lesquelles la loi requiére l'unanimité des associés, les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société sont prises conformément aux régles de quorum et de majorité applicables aux décisions extraordinaires mentionnées ci-dessus.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou
représentés possedent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
18.1 Modalités des décisions en cas d'associé unique
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera a la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de
l'associé unique mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes préalablement a la décision de l'associé unique, l'associé unique ou le Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
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Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unigue. La signature pourra intervenir
par tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le proces-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux Comptes.
18.2 Modalités des décisions collectives en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président de la Société ou de l'associé disposant du plus grand nombre d'actions au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
L'assemblée pourra également étre tenue par téléconférence, visioconférence ou tous autres moyens de communication garantissant la transmission au moins de la voix des participants
et satisfaisant a des caractéristigues technigues permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations, sous réserve de la signature par le président de séance et par l'associé présent ou représenté lors de ladite assemblée représentant le plus grand nombre d'actions de la Société, du procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.
La convocation est effectuée par tous moyens dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue de l'assemblée (ce délai étant porté a quinze (15) jours si la convocation intervient au mois d'aoat), ce délai de convocation pouvant étre réduit (voir supprimé) en cas d'uraence, a condition aue l'auteur de la convocation justifie de cette uraence dans la
convocation. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ou par la personne à l'initiative de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés présents.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence (a l'exception des assemblées tenues par voie de téléconférence, visioconférence ou tous autres moyens de communication autorisé), et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par la personne à l'initiative de la convocation et un associé.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'Article 19 ci-apres.
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Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer a toute décision collective, en méme
temps, et dans la méme forme que les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera a la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de
l'associé unique mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes préalablement a la décision de l'associé unique, l'associé unique ou le Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
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Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unigue. La signature pourra intervenir
par tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le proces-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux Comptes.
18.2 Modalités des décisions collectives en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président de la Société ou de l'associé disposant du plus grand nombre d'actions au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
L'assemblée pourra également étre tenue par téléconférence, visioconférence ou tous autres moyens de communication garantissant la transmission au moins de la voix des participants
et satisfaisant a des caractéristigues technigues permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations, sous réserve de la signature par le président de séance et par l'associé présent ou représenté lors de ladite assemblée représentant le plus grand nombre d'actions de la Société, du procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.
La convocation est effectuée par tous moyens dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue de l'assemblée (ce délai étant porté a quinze (15) jours si la convocation intervient au mois d'aoat), ce délai de convocation pouvant étre réduit (voir supprimé) en cas d'uraence, a condition aue l'auteur de la convocation justifie de cette uraence dans la
convocation. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ou par la personne à l'initiative de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés présents.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence (a l'exception des assemblées tenues par voie de téléconférence, visioconférence ou tous autres moyens de communication autorisé), et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par la personne à l'initiative de la convocation et un associé.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'Article 19 ci-apres.
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Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer a toute décision collective, en méme
temps, et dans la méme forme que les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.
ARTICLE 19 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par un associé.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité
du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité
du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 20_ INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'obiet d'une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
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information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
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TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 21_EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 22_ ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président arréte les comptes annuels de l'exercice et établit, le cas échéant, le rapport de gestion conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes et du rapport de gestion le cas échéant.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes et du rapport de gestion le cas échéant.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 23_ AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
23.1 Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
23.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.
23.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, a défaut Ie Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
23.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.
23.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, a défaut Ie Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
ARTICLE 24 COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés ou l'associé unique peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire dans les conditions prévues par la loi.
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TITRE VIl
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 25_DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés.
La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution
nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. l dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés.
La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution
nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. l dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE 26 CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au suiet des
affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
13
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Creapharm Cosmetics Société par actions simplifiée au capital de 547 500,00 £ 1 avenue de la Gare, 60510 La-Neuville-En-Hez 417 490 406 R.C.S. Beauvais
(la "Société"
STATUTS
Statuts à jour en date du 20 décembre 2023
V L
Certifiés conformes par le Président
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
13
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Creapharm Cosmetics Société par actions simplifiée au capital de 547 500,00 £ 1 avenue de la Gare, 60510 La-Neuville-En-Hez 417 490 406 R.C.S. Beauvais
(la "Société"
STATUTS
Statuts à jour en date du 20 décembre 2023
V L
Certifiés conformes par le Président
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.
ARTICLE 2 DENOMINATION
La Société a pour dénomination : CREAPHARM COSMETICS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :
1 AVENUE DE LA GARE - 60510 LA NEUVILLE EN HEZ
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés, de l'associé unique ou du Président qui, dans cette hypothese, est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, en cas de décision du Président, cette derniére devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés en cas de pluralité d'associés, ou par la plus proche décision de l'associé unique.
1 AVENUE DE LA GARE - 60510 LA NEUVILLE EN HEZ
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés, de l'associé unique ou du Président qui, dans cette hypothese, est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, en cas de décision du Président, cette derniére devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés en cas de pluralité d'associés, ou par la plus proche décision de l'associé unique.
ARTICLE 4 OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
La conception, la mise au point et la fabrication de formules et de produits destinés à la cosmétique, la parfumerie, la coiffure, la parapharmacie, l'hygiéne, le sport, l'alimentation, la droguerie ainsi que de formules et produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
Le faconnage et la sous-traitance dans le méme domaine ;
La réalisation de prestations de conseil et assistance aux entreprises et sociétés commerciales ou industrielles des secteurs pharmaceutiques, parapharmaceutiques, de l'hygiéne et de la beauté, en matiére de management, de technique industrielle et Iogistique, de marketing et plus généralement de gestion administrative et financiere ;
2
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
D'une facon générale, toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et susceptible d'en faciliter le développement et la réalisation ; et
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobilieres, pouvant s'y rattacher directement ou indirectement.
La conception, la mise au point et la fabrication de formules et de produits destinés à la cosmétique, la parfumerie, la coiffure, la parapharmacie, l'hygiéne, le sport, l'alimentation, la droguerie ainsi que de formules et produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
Le faconnage et la sous-traitance dans le méme domaine ;
La réalisation de prestations de conseil et assistance aux entreprises et sociétés commerciales ou industrielles des secteurs pharmaceutiques, parapharmaceutiques, de l'hygiéne et de la beauté, en matiére de management, de technique industrielle et Iogistique, de marketing et plus généralement de gestion administrative et financiere ;
2
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
D'une facon générale, toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et susceptible d'en faciliter le développement et la réalisation ; et
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobilieres, pouvant s'y rattacher directement ou indirectement.
ARTICLE 5 DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés à l'unanimité.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés à l'unanimité.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme en numéraire pour un montant de 250.000 F.
Par décision en date du 24 Septembre 1999, l'assemblée générale extraordinaire a approuvé l'apport par la société ONYLIGNE (RCS Créteil B 321 897 381), de sa branche industrielle de production et faconnage, et augmenté en conséquence le capital social d'une somme de 2.900.000 F.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de 500.000 F en numéraire, par création, au pair, de 5.000 actions nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2001, le capital social :
a été augmenté par compensation d'une créance d'une somme de 2.000.000 F, par création de 22.000 actions émises au pair. a été réduit d'une somme de 2.200.000 F, par annulation de 22.000 actions, imputée a due concurrence a l'amortissement des pertes antérieures.
A été réduit, aux fins de conversion, d'une somme de 58.635,43 F affectée a
l'apurement des pertes antérieures, par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes et converti en euros pour étre fixé a 547.500 €.
Par décision en date du 24 Septembre 1999, l'assemblée générale extraordinaire a approuvé l'apport par la société ONYLIGNE (RCS Créteil B 321 897 381), de sa branche industrielle de production et faconnage, et augmenté en conséquence le capital social d'une somme de 2.900.000 F.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de 500.000 F en numéraire, par création, au pair, de 5.000 actions nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2001, le capital social :
a été augmenté par compensation d'une créance d'une somme de 2.000.000 F, par création de 22.000 actions émises au pair. a été réduit d'une somme de 2.200.000 F, par annulation de 22.000 actions, imputée a due concurrence a l'amortissement des pertes antérieures.
A été réduit, aux fins de conversion, d'une somme de 58.635,43 F affectée a
l'apurement des pertes antérieures, par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes et converti en euros pour étre fixé a 547.500 €.
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq cent quarante-sept mille cinq cent (547.500) euros.
ll est divisé en trente-six mille cinq cents (36.500) actions de quinze (15) euros de méme catégorie et libérées en totalité.
:
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
ll est divisé en trente-six mille cinq cents (36.500) actions de quinze (15) euros de méme catégorie et libérées en totalité.
:
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer
à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart
de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement a la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer
à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart
de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement a la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société
ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1 Droit attachés à toutes les actions
Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
TITRE III
NEGOCIABILITE DES ACTIONS - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11_NEGOCIABILITE DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
ARTICLE 12_ PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder à cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements" et à ce virement des réception de l'ordre de mouvement enregistré.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ARTICLE 13_PRESIDENT DE LA SOCIETE
13.1 Nomination
Le Président peut étre une personne physique ou morale, associé ou non de la Société
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.
13.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Son mandat est renouvelable sans limitation.
Le mandat du Président prend fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit à l'issue de la durée de son mandat.
5
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un (1) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-aprés.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
Le Président peut étre une personne physique ou morale, associé ou non de la Société
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.
13.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Son mandat est renouvelable sans limitation.
Le mandat du Président prend fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit à l'issue de la durée de son mandat.
5
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un (1) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-aprés.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
14.1 Nomination
La Société peut également étre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général"
6
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
ou "Directeur Général Déléaué". nommées par la collectivité des associés aui fixe. le cas
échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par Ia décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout
moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La réyocation ne donnera lieu au yersement d'aucune indemnité
La Société peut également étre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général"
6
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
ou "Directeur Général Déléaué". nommées par la collectivité des associés aui fixe. le cas
échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par Ia décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, décés ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout
moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La réyocation ne donnera lieu au yersement d'aucune indemnité
ARTICLE 15_CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prévues par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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TITRE V
DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, émission de toutes valeurs mobiliéres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siége social ;
nomination et renouvellement du ou des commissaires aux comptes de la Société
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions légales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, émission de toutes valeurs mobiliéres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siége social ;
nomination et renouvellement du ou des commissaires aux comptes de la Société
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions légales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
ARTICLE 17_QUORUM - MAJORITE DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les stipulations du présent article ne sont pas applicables en cas d'associé unique.
17.1 Régles générales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de
son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
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DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
17.2 Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de
valeurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sous réserve des décisions pour lesquelles la loi requiére l'unanimité des associés, les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société sont prises conformément aux régles de quorum et de majorité applicables aux décisions extraordinaires mentionnées ci-dessus.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
17.1 Régles générales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de
son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
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17.2 Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de
valeurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sous réserve des décisions pour lesquelles la loi requiére l'unanimité des associés, les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société sont prises conformément aux régles de quorum et de majorité applicables aux décisions extraordinaires mentionnées ci-dessus.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
18.1 Modalités des décisions en cas d'associé unigue
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera à la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes préalablement à la décision de l'associé unique, l'associé unique ou le Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unigue. La signature pourra intervenir
par tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le proces-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux Comptes
18.2 Modalités des décisions collectives en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président de la Société ou de l'associé disposant du plus grand nombre d'actions au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
L'assemblée pourra également étre tenue par téléconférence, visioconférence ou tous autres
moyens de communication garantissant la transmission au moins de la voix des participants et satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, sous réserve de la signature par le président de séance et par l'associé présent ou représenté lors de ladite assemblée représentant le plus grand nombre d'actions de la Société, du procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.
La convocation est effectuée par tous moyens dans un délai de huit (8) jours avant la date
prévue de l'assemblée (ce délai étant porté a quinze (15) jours si la convocation intervient au mois d'aoat), ce délai de convocation pouvant étre réduit (voir supprimé) en cas d'urgence, a condition que l'auteur de la convocation justifie de cette urgence dans la convocation. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ou par la personne à l'initiative de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés présents.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence (a l'exception des assemblées tenues par voie de téléconférence, visioconférence ou tous autres moyens de communication autorisé), et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par la personne a l'initiative de la convocation et un associé.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'Article 19 ci-aprés.
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DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme
temps, et dans la méme forme que les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera à la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes préalablement à la décision de l'associé unique, l'associé unique ou le Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
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Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unigue. La signature pourra intervenir
par tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le proces-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux Comptes
18.2 Modalités des décisions collectives en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président de la Société ou de l'associé disposant du plus grand nombre d'actions au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
L'assemblée pourra également étre tenue par téléconférence, visioconférence ou tous autres
moyens de communication garantissant la transmission au moins de la voix des participants et satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, sous réserve de la signature par le président de séance et par l'associé présent ou représenté lors de ladite assemblée représentant le plus grand nombre d'actions de la Société, du procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.
La convocation est effectuée par tous moyens dans un délai de huit (8) jours avant la date
prévue de l'assemblée (ce délai étant porté a quinze (15) jours si la convocation intervient au mois d'aoat), ce délai de convocation pouvant étre réduit (voir supprimé) en cas d'urgence, a condition que l'auteur de la convocation justifie de cette urgence dans la convocation. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ou par la personne à l'initiative de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés présents.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence (a l'exception des assemblées tenues par voie de téléconférence, visioconférence ou tous autres moyens de communication autorisé), et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par la personne a l'initiative de la convocation et un associé.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'Article 19 ci-aprés.
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Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme
temps, et dans la méme forme que les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.
ARTICLE 19 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par un associé.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (à défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (à défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 20 INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision
des associés
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et. le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers
exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
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Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision
des associés
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et. le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers
exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
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TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 21_EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 22_ ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président arréte les comptes annuels de l'exercice et établit, le cas échéant, le rapport de gestion conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes et du rapport de gestion le cas échéant.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes et du rapport de gestion le cas échéant.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 23_ AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
23.1 Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liguidation.
23.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.
23.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiauant expressément les postes de réserves sur lesauels ces prélévements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, à défaut, Ie Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
23.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.
23.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiauant expressément les postes de réserves sur lesauels ces prélévements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, à défaut, Ie Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
ARTICLE 24 COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés ou l'associé unique peut désigner, pour la durée, dans les conditions
et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux,
un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire dans les conditions
prévues par la loi.
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DocuSign Envelope ID: 0E469405-23F8-4B3E-A6D4-5B5162C32C16
et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux,
un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire dans les conditions
prévues par la loi.
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TITRE VIl
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 25_DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés
La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés
La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE 26_CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux
compétents dans les conditions du droit commun.
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compétents dans les conditions du droit commun.
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