YACHT CLUB INTER VALINCO EXPL PORT PLAIS
Acte du 6 juillet 2006
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
PALAIS DU FINOSELLO AV MARECHAL LYAUTEY BP62500 20186 AJACCIO CEDEX 2 TEL 04 95 23 17 82
MB CONSEILS
LES COLLINES DU SALARIO, LE COLISEE C1, BP 820 20192 AJACCIO CEDEX 4
V/REF :
N/REF : 2002 B 340 / 2006-A-953
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'AJACCIO certifie qu'il a recu le 06/07/2006,
P.V. d'assemblée du 25/11/2005 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Concernant la société
YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PROPRIANO Société par actions simplifiée CAPITAINERIE DU PORT DE PLAISANCE PROPRIANO 20110 PROPRIANO
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2006-A-953 le 06/07/2006
R.C.S. AJACCIO 444 629 398 (2002 B 340)
Fait a AJACCIO le 06/07/2006,
Le Greffier
ALORIGINA
YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO Société par actions simplifiée Au capital de 80.000 Euros Siege social : Capitainerie du Port de plaisance, 20110 PROPRIANO RCS AJACCIO 444 629 398
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
PALAIS DU FINOSELLO AV MARECHAL LYAUTEY BP62500 20186 AJACCIO CEDEX 2 TEL 04 95 23 17 82
MB CONSEILS
LES COLLINES DU SALARIO, LE COLISEE C1, BP 820 20192 AJACCIO CEDEX 4
V/REF :
N/REF : 2002 B 340 / 2006-A-953
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'AJACCIO certifie qu'il a recu le 06/07/2006,
P.V. d'assemblée du 25/11/2005 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Concernant la société
YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PROPRIANO Société par actions simplifiée CAPITAINERIE DU PORT DE PLAISANCE PROPRIANO 20110 PROPRIANO
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2006-A-953 le 06/07/2006
R.C.S. AJACCIO 444 629 398 (2002 B 340)
Fait a AJACCIO le 06/07/2006,
Le Greffier
ALORIGINA
YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO Société par actions simplifiée Au capital de 80.000 Euros Siege social : Capitainerie du Port de plaisance, 20110 PROPRIANO RCS AJACCIO 444 629 398
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2005
L'an deux mille cing, Le 25 novembre, A 9 heures,
Les associés de la société YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO, société anonyme simplifiée au capital de 80.000 Euros divisé en 100 actions de 800 Euros chacune, dont le sige est situé a Propriano, Capitainerie du Port de plaisance, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la Présidence selon lettre recommandée adressée le 10 novembre 2005 a chaque associé.
.. I1 a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Danielle QUILICHINI, en sa qualité de Présidente, assistée de Madame Marie-France BLANC en sa qualité de Directeur Général.
Monsieur Jean-Pierre LUCIANI, Président délégué est désigné comme secrétaire.
Monsieur Philippe POLI, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 novembre 2005, est absent, excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possedent 90 actions sur les 100 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum requis par la loi, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres recommandées de convocation adressées aux associés et les récépissés postaux, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, -- un exemplaire des statuts de la Société, - la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés, et la liste des associés, le rapport de la Présidence, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la Présidence, - Décision & prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport De la Présidence.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO, société anonyme simplifiée au capital de 80.000 Euros divisé en 100 actions de 800 Euros chacune, dont le sige est situé a Propriano, Capitainerie du Port de plaisance, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la Présidence selon lettre recommandée adressée le 10 novembre 2005 a chaque associé.
.. I1 a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Danielle QUILICHINI, en sa qualité de Présidente, assistée de Madame Marie-France BLANC en sa qualité de Directeur Général.
Monsieur Jean-Pierre LUCIANI, Président délégué est désigné comme secrétaire.
Monsieur Philippe POLI, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 novembre 2005, est absent, excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés possedent 90 actions sur les 100 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum requis par la loi, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres recommandées de convocation adressées aux associés et les récépissés postaux, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, -- un exemplaire des statuts de la Société, - la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés, et la liste des associés, le rapport de la Présidence, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la Présidence, - Décision & prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport De la Présidence.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la Présidence et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 25 juin 2004, qui a constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide la dissolution anticipée de la Société.
Cette résolution. recueillant 2 voix sur les 90 voix dont disposent les associés présents et représentés n'est pas adoptée.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours
duquel la constatation des pertes est intervenue, soit en l'occurrence l'exercice qui sera le 31 décembre 2005, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
Cette résolution. recueillant 2 voix sur les 90 voix dont disposent les associés présents et représentés n'est pas adoptée.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours
duquel la constatation des pertes est intervenue, soit en l'occurrence l'exercice qui sera le 31 décembre 2005, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution a été votée par 88 voix. 2 voix ont voté contre
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Cette résolution a été votée par 88 voix. 2 voix ont voté contre
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.