Acte du 20 février 2023

Le Président, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 des statuts de la Société,

décide le transfert du siége de la Société du 30, rue Edith Cavell, 92400 Courbevoie au Bureaux de la Colline, 1

Rue Royale 92213 SAINT CLOUD, et ce à compter de ce jour,

décide de modifier corrélativement l'article 4 paragraphe 1 des statuts de la Société relative au siége social comme suit, étant précisé que l'article 4 paragraphe 2 demeure inchangé :

"Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : Bureaux de la Colline - 1 Rue Royale 92213 SAINT CLOUD"

Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal en vue de

l'accomplissement de toutes formalités qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le Président.

cuSigned by:

FranSois MaCHEMUD Le Président EBF908DBDE440E

H4BT, elle-méme représentée par Romac Invest Elle-méme représentée par Monsieur Francois Machenaud

DocuSign Envelope ID: 6DEFEA61-96C6-4ED2-B33A-47617A4E15CA

Certifiés conformes a l'original

CDS GROUPE ocuSigned by. Société par actions simplifiée au capital de 1.229.459,10 euros Frans6is MaCHENUD) Bureaux de la Colline - 1 Rue Royale 92213 SAINT CLOUD 434 276 572 RCS Nanterre 7EBF908DBDE440E. (la "Société")

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 17 JANVIER 2023

Article 1er : FORME

La société a été créée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée, puis transformée par Procés- verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2008 en Société par actions simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts"). Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la société ont la qualité d'associé (les "Associés" ou, individuellement, un "Associé").

Pour le cas oû un pacte d'associés serait signé entre un ou plusieurs Associés, son acceptation par la Société

et son dépt au siége social lui conférera une opposabilité à la Société et une force obligatoire tant à l'égard des Associés signataires que de la Société elle-méme.

Il est expressément précisé que la Société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé, personne physique ou morale. En cas d'associé unique (I"Associé Unique"), les prérogatives revenant aux Associés aux termes des Statuts sont exercées par l'Associé Unique.

Article 2 : OBJET

La société a pour objet :

Les prestations de services aux entreprises commerciales et non commerciales dans le domaine de l'achat de biens et services,

Les prestations de services aux entreprises commerciales et non commerciales dans le domaine des voyages d'affaires et du tourisme de masse, a travers des plateformes de commerces électroniques, propriétaires et non propriétaires, pour le marché mondial, Toutes réservations hôteliéres,

L'organisation de séminaire et l'organisation d'événementiels dans le domaine du tourisme, notamment le tourisme d'affaires, et d'une maniére générale dans tous domaines pouvant se

rattacher directement ou indirectement a l'objet social de la société, L'activité d'intermédiaire dans le commerce, L'édition de contenus informatiques, le développement de logiciels informatiques,

La prise de licence, concessions, brevets pouvant se rattacher directement ou indirectement a ladite société,

L'achat, la vente, l'exportation, l'importation et la distribution de tous produits réglementés et non réglementés, notamment tous plastiques et articles à usage médical, Toutes opérations d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, de consignation, d'emmagasinage, de warrantage, de transit et de transport de tous produits marchandises, denrées, et de toute nature, et de toute provenance, Toutes opérations de représentation, de négociation, de commission et de courtage, relatives à ces produits, marchandises, denrées, et objets se rapportant directement ou indirectement a l'objet

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social,

Tous services d'études, de recherches, de réalisation, d'installation, de diffusion, de reproduction, de fabrication, de formation et toute franchise pouvant se rattacher directement ou indirectement à

ladite société,

La création, l'acquisition, la prise de gérance libre et l'exploitation sous quelque forme que ce soit, comme propriétaire, locataire ou bailleur de tous fonds de commerce ou établissements entrant dans l'objet de la société, son extension ou son développement, La participation de la Société par tous moyens, à toutes entreprises créer ou a créer, dans tous secteurs économiques, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport

commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en

participation, ou groupement d'intérét économique, ou location gérance, Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques,

industrielles, financiéres, civiles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, ayant un caractére

complémentaire, annexe ou connexe, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en favoriser le développement.

Article 3 : DENOMINATION

La dénomination de la Société est : < CDS GROUPE >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions

Simplifiée >, ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : Bureaux de la Colline - 1 Rue Royale 92213 SAINT CLOUD

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président qui est autorisé à modifier corrélativement les statuts ou, en tout autre

lieu par décision collective des Associés.

Article 5 : DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : APPORTS

Il a été effectué lors de la constitution de la Société les apports suivants :

Apports en numéraire : Il a été apporté la somme de 3.963,67 euros (26.000 frs). Apports en nature : Il a été apporté la somme de 3.811,22 euros (25.000frs).

Par assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2006, le capital social a été augmenté de la somme de 55.537 euros par voie de capitalisation de réserves pour étre porté à 63.312 euros.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale en date du 17 mars 2009, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de mille cinq cent quarante-sept euros (1.547) par l'émission au prix de un euro et quatre-vingt-quatorze cents (1,94) par action, prime d'émission incluse, de cent cinquante-

quatre mille sept cent (154.700) actions ordinaires à bons de souscription d'actions ordinaires attaché (ABSA 2009-A).

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Aux termes d'une délibération du Président du 21 décembre 2010, il a été constaté l'exercice des droits de

souscription au titre des 154.700 bons de souscription d'actions (BSA 2009-A) et l'augmentation du capital

d'un montant nominal de deux mille neuf cent trente-neuf euros et trente centimes (2.939,30 euros) par l'émission de 293.930 actions ordinaires.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 janvier 2011, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de neuf mille trente-huit euros et soixante-deux cents

(9.038,62 euros) par émission au prix de 0,536887 euro de neuf cent trois mille huit cent soixante-deux actions ordinaires (903.862) souscrites par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société.

Par décisions, en date du 24 janvier 2012, le Président a constaté (i) la réduction du capital à zéro motivée par des pertes par voie d'annulation de 7.683.692 actions ordinaires de la Société et (ii) l'augmentation du

capital social de la Société par apport en numéraire de 300.000 (trois cent mille) euros correspondant à l'émission et a la souscription de 30.000.000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 £ de valeur nominale chacune, ainsi qu'en atteste le certificat de dépt des fonds établi par le dépositaire le 24 janvier 2012.

Par décisions, en date du 24 janvier 2012, le Président a également constaté l'augmentation de la valeur

nominale des actions de la Société pour la porter a 1 euro.

Par décisions, en date du 15 octobre 2012, l'associé unique a décidé et constaté l'augmentation du capital social de la Société par apport en numéraire de 87.842 (quatre- vingt-sept mille huit cent quarante-deux) euros correspondant a l'émission et a la souscription de 87.842 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de

valeur nominale chacune, ainsi qu'en atteste le certificat du commissaire aux comptes du méme jour.

Par décisions, en date du 16 mars 2018, l'associé unique a décidé l'augmentation de capital social de la Société par apport en numéraire de huit cent quarante-et-un mille six cent dix- sept euros et quatorze

centimes (841.617,14 £) par élévation de la valeur nominale à trois euros et dix-sept centimes (3,17 €) des trois cent quatre-vingt-sept mille huit cent quarante- deux (387.842) actions ordinaires existantes.

Article Z : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à un million deux cent vingt-neuf mille quatre cent cinquante-neuf euros et dix centimes (1.229.459,10 €).

Il est divisé en 387.842 actions de 3,17 euros de valeur nominale, intégralement souscrites et entiérement libérées.

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1- Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Président, est seule compétente pour décider une

augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiat ou a terme, a une quotité du capital de la Société.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la

souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils

peuvent renoncer à titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient

également d'un droit de souscription a titre réductible.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou

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primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise. En outre, un tel projet doit étre soumis, tous les trois ans, a une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée a cet effet, tant que les actions détenues par le personnel de la Société et des

sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital.

2- La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

3- Le capital social pourra étre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

4- Les Associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur

valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée

quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement Les versements sont effectués, soit au

siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit

et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé

défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous

astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Article 10 - FORME DES ACTIONS -INSCRIPTIONS EN COMPTE

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les titres sont représentés par une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les

modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur. Chaque actionnaire dispose d'un compte d'inscription

représenté par une fiche.

Les changements dans la propriété des titres et éventuellement les actes de nantissement de ces titres sont

inscrits par ordre chronologique sur un registre spécial prévu à cet effet. Périodiquement et au moins une fois par an, préalablement a la tenue de l'assemblée générale, les opérations inscrites au registre seront portées au

compte des titulaires.

Aprés inscription en compte, le registre sera émargé a la date de mise à jour. Aprés chaque mise à jour des comptes d'inscription, une liste des actionnaires sera établie indiquant le nombre d'actions détenues par chacun

dieux. Une totalisation des nouveaux soldes de tous les actionnaires sera effectuée afin de contrler le capital,

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mention sera portée sur le registre.

En cas de modification du capital social ce nouveau solde devra faire mention de la date de l'assemblée générale qui a décidé cette modification ainsi que des modalités de l'opération effectuée.

Article 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice, a la

demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers représentent valablement, les nus-propriétaires à l'égard de la Société. Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires, et dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales

Pour les actions remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

Article 12 - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

A égalité de valeur nominale, toutes les actions de méme catégorie sont entiérement assimilables entre elles et jouissent des mémes droits a condition que leur capital nominal soit libéré d'un méme montant et qu'elles portent la méme jouissance. Sous ces réserves, toutes les actions donnent droit, pendant l'existence de la Société

ainsi qu'en cas de liquidation, au réglement à la méme somme nette pour toute répartition ou remboursement.

De sorte il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions, indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations éventuellement prises en charge par la Société.

La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires.

Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer,

en aucune facon, dans son administration. Ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux

délibérations de l'assemblée générale.

De méme qu'en cas d'augmentation de capital, chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre, de faire leur affaire personnelle du groupement d'actions requis par l'achat ou la vente des droits nécessaires.

Article 13 : CESSION DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

Les actions ne sont négociables qu'aprés inscription de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En

cas d'augmentation de capital entrainant l'émission d'actions nouvelles, ces derniéres ne sont négociables qu'a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Les cessions d'actions sont libres.

En cas de transfert, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation p.5

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en vigueur et notamment par les articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce.

Article 14 - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

14-1. PRESIDENT DE LA SOCIETE

Désignation

La Société est administrée et dirigée par un président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, Associée ou non de la Société (le "Président"). Le président est désigné par décision collective des Associés prise à la majorité des voix.

Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans son acte de nomination. Le mandat du président peut étre renouvelé sans limitation.

Révocation et démission

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans motif, sans préavis ni indemnité, par décision collective des Associés statuant a la majorité simple.

Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer par écrit ou chacun des Associés avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.

Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation si le Président est une personne morale.

Rémunération

La rémunération éventuelle du Président est fixée par décision collective des associés statuant à la majorité

simple. Outre cette rémunération, il sera remboursé sur justificatifs des frais raisonnables qu'il exposera dans le

cadre de ses fonctions.

Pouvoirs

Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des décisions relevant de par la loi ou les statuts de

Ia compétence des associés .

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Les associés peuvent limiter les pouvoirs du Président, lors de sa nomination ou ultérieurement. Le cas échéant, Ies décisions et les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

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Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

14-2. DIRECTEUR GENERAL

Désignation

La Société peut étre également dirigée par un ou plusieurs Directeurs Généraux, désigné(s) par les Associés, qui peuvent étre une personne physique ou morale, Associée ou non de la Société.

Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société, a condition que ce contrat corresponde a un emploi réel.

Durée des fonctions

Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans son acte de

nomination.

Le mandat du Directeur Général peut étre renouvelé sans limitation.

Révocation et démission

Ils seront nommés et révoqués et exerceront leurs fonctions dans les mémes conditions et limites que celles

prévues aux Statuts pour le Président et, le cas échéant, dans leur acte de nomination.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur

général personne morale ;

exclusion du directeur général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique.

Rémunération

Le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions, lesquelles seront fixées et modifiées pour chacun d'entre eux par décision de la collectivité des Associés statuant à la majorité simple. Outre cette rémunération, ils seront remboursés sur justificatifs des frais raisonnables qu'ils exposeront

dans le cadre de leurs fonctions.

Pouvoirs

Les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président (cf. article ci-dessus, en ce compris le pouvoir de représenter et d'engager la Société vis-a-vis des tiers), sous réserve des limitations de ce pouvoir que l'associé unique ou la collectivité des Associés peut imposer aux Directeurs Généraux.

Sur proposition du directeur général, les Associés peuvent décider de nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué

Article 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

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Modalités

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, le représentant du Président, l'un des dirigeants de la Société, l'un des Associés détenant au moins 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises a la procédure de contrôle définie ci-aprés.

Il en est de méme des conventions passées avec d'autres personnes morales pour lesquelles le Président, l'un des dirigeants de la Société, l'un des Associés détenant au moins 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une

société Associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, est simultanément associé ou actionnaire, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance

Le contrle consiste en une autorisation préalable du Président. Pour le cas ou une convention n'aurait pas été

autorisée préalablement à sa conclusion et/ou a sa prise d'effet, ladite convention est susceptible de ratification

dans les mémes formes et conditions.

Le Président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues dans le délai d'un mois à

compter de la conclusion desdites conventions. Lorsgue l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices

antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes doit étre avisé de cette

situation par le Président dans le délai de trois (3) mois a compter de la clture de l'exercice.

Le Commissaire aux Comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires

disposant d'une fraction de droit de vote supérieure a 5 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la

contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales et qui sont cependant communiquées au Commissaire

aux comptes et, a tout actionnaire, sur sa demande.

Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, la personne

intéressée peut prendre part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant sont

simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Conventions libres

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas

soumises au contrle des Associés. Elles sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.

Conventions interdites

Il est interdit au Président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de

faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne

interposée.

Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et

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exercant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES

de la résolution concernée. Le Président établi ensuite un procés-verbal constatant l'adoption ou le rejet des

décisions par les Associés, lequel sera conservé dans le registre des décisions des Associés.

Pendant le délai de réponse, chaque Associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou du Président de la Société.

Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dûment signées par les Associés comme indigué ci-dessus seront conservées en annexe du procés-verbal de constatation

des décisions établi par le Président.

Acte unanime

Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du

consentement de tous les Associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais (sauf accord contraire expres

de tous les Associés) et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné ou mentionné dans le registre des décisions des Associés.

Article 21 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la Loi et les réglements.

Article 22 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 23 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il

dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code du Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la Société et un état des sûretés consenties par elle, il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

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Le rapport de gestion inclut, le cas échéant le rapport sur la gestion du groupe lorsgue la Société doit établir et

publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales.

Article 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le

dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application. de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au

nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves

dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements

sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 25 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chague associé, pour

tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou à défaut, par le Conseil d'administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la

clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait

apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements

et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter

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en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un

bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du

caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des

circonstances.

L'action en répétition est présente trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Article 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre

imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence

d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 27 - ACHAT PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ASSOCIE

Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un associé et dont la valeur est au moins égale a un dixiéme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice a la demande du Président.

Le rapport du Commissaire est mis à la disposition des associés. L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur réévaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme ni comme mandataire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrle d'une

autorité judiciaire ou dans te cadre des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions

normales.

Article 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION OU TRANSMISSION DU PATRIMOINE SOCIAL

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a

l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision du Président. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par le Président.

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Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme

à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Le Président peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins

de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'actionnaire unique est une personne physique.

Article 29 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les actionnaires sur l'exécution de présents statuts, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.

En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile au lieu du siége social, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard au domicile réel

A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

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FIN DES STATUTS DE MIS A JOUR

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