Acte du 26 octobre 1998

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Société A Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 F Siége s0cial : 31, RUE FONTAINE - 75009 PARIS

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i U* nso8 0i Les soussignés :

Monsieur ISIK Haydar,

Né le 1er Novembre 1962 a PULUMUR (Turquie), demeurant au 12, Allée du Jeu de Boules a SARCELLES (95200), de nationalité Turque, titulaire d'une carte de résident, délivré par la Préfecture de VAL D'OISE, sous le N° : 0001537970, valable du 13/08/1995 au 12/08/2005

Monsieur KUZU Tuncay,

Né le 30 Aout 1957 a KESAN (Turquie), demeurant au 11, Rue d'Estienne d'Orves a SARCELLES (95200), de nationalité Turque, titulaire d'une carte de résident, délivré par la Préfecture de VAL D'OISE,sous le N° : 0001830092, valabIe du 09/04/1996 au 08/04/2006.

Monsieur UPCIN Ali,

Né le 15 Avril 1967 a TUNCELI (Turquie), demeurant au 26, Rue de Paradis a PARIS (75010), de nationalité Turque, titulaire d'une carte de résident, délivré par la Préfecture de PARIS. sous le N* : 7700004280. valable du 05/01/1990 au 04/01/2000.

Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :

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ARTICLE 1 - FORME prochaine assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération Il est formé, entre les propriétaires des parts ci- de l'assemblée Générale aprés créées et de celles qui pourraient Iétre Extraordinaire. ultérieurement, une société a responsabilité ARTICLE 5 - DUREE limitée régie par la loi 66-537 du 24 juillet 1966 et réglements en vigueur, ainsi que par La durée de la Société est fixée a 99 années a les présents statuts. compter de la date de son immatriculation au ARTICLE 2 - OBJET Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. La Société a pour objet : Traiteur, ARTICLE 6: APPORTS Alimentaire, Sandwicherie.

Le capital social est constitué par les apports La participation de la Société, par tout moyens, directement ou indirectement, dans toutes suivants : opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, 1 - Apports en numéraire d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou NEANT droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en 2 - Apports en nature location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, Monsieur ISIK Haydar, Monsieur KUZU l'exploitation ou la cession de tous procédés et Tuncay et, Monsieur UPCIN Ali, apportent à brevets concernant ces activités. la Société, en pleine propriété et en pleine toutes jouissance a compter du 01/07/1998, sous les Et opérations généralement. financieres, garanties ordinaires de fait et de droit. commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se L'estimation de l'apport en nature a été faite au rattacher directement ou indirectement a l'objet vu d'un rapport établi en date du ../07/1998, social ou a tous objets similaires ou connexes. sous sa responsabilité, par F.D.O. ARTICLE 3: DENOMINATION commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre les futurs associés. Un exemplaire La dénomination de la Société est : de ce rapport demeurera annexé a chacun des originaux des présentes. TAM - TAM

Dans tous les actes et documents émanant de la LISTE DE MATERIEL Société, la dénomination sociale doit etre Agencement du local . . 50.000 FF précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des 3 - Total des apports : 50.000 Francs. initiaies "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. Les apports en nature s'élévent a 50.000 FF. Et enseigne : TAM - TAM Le montant total des apports s'éléve a 50.000 F ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le siege social est fixe : 31, Rue Fontaine a Le capital social est fixé a cinquante mille Paris (75009). francs (50.000 F). Il peut étre transféré en tout autre endroit du I - I1 est divisé en 200 parts sociales de 250 F méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la chacune. gérance sous réserve de ratification par la

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Toute cession de parts doit étre constatée par II - Toute modification du capital social sera un acte notarié ou sous seings privés. décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions Pour etre opposable a la Société, elle doit lui légales et réglementaires. etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de lacte de cession au siege Les parts sociales sont attribuées comme suit : social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Total égal au nombre de parts composant le capital social : cinquante mille Francs souscrit Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposé au greffe, en annexe au Les soussignés déclarent que toutes les parts Registre du commerce et des sociétés. sociales présentement créées ont été souscrites en totalité, libérée puis répartie entre eux Les parts sociales sont librement cessibles comme indiqué ci-dessus. entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, Il est divisé en 200 parts égales de 250 Francs ascendant ou descendant n'est pas associé. chacune, numérotées de 001 a 200 reparties ainsi qu'il suit : Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement - Monsieur ISIK Haydar, de la majorité des associés représentant au A concurrence de quatre-vingts parts, moins les trois-quarts des parts sociales. Cl ....... 80 parts,

numérotées de 01 a 80 inclus ; Les parts sont librement cessibles entre associés. - Monsieur KUZU Tuncay. A concurrence de soixante parts, Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou ci ..... 60 parts, gratuit, a des tiers non associés et quel que soit numérotées de 81 à 140 inclus ; leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés - Monsieur UPCIN Ali. représentant au moins les trois-quarts des parts A concurrence de soixante parts, sociales. ci ..... 60 parts,

numérotées de 141 a 200 inclus ; Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois Outre leurs apports, les associés pourront quarts des parts sociales. verser ou laisser a disposition de la Société

toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin Ce consentement est donné dans les conditions Ces sommes sont inscrites au crédit d'un et modalités prévues par les dispositions compte ouvert au nom de l'associé. législatives et réglementaires en vigueur.

Les comptes courants ne doivent jamais etre La qualité d'associé est reconnue au conjoint débiteurs et la Société a la faculté d'en commun en biens pour la moitié des parts rembourser tout ou partie, aprés avis donné par souscrites ou acquises au moyen de fonds écrit un mois a l'avance, sauf stipulation communs s'il notifie a la Société son intention contraire. d'etre personnellement associé.

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postérieurement a la réalisation de la La Société est engagée méme par les actes du souscription ou de l'acquisition, il sera soumis gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a a l'agrément de la majorité des associés moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que représentant au moins les trois-quarts des parts l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait sociales. L'époux associé sera alors exclu du l'ignorer compte tenu des circonstances, la vote et ses parts ne seront pas prises en compte seule publication des statuts ne suffisant pas a pour le calcul de la majorité. constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a faire tous actes de gestion dans l'intérét de la défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de Société. Toutefois, a titre de reglement refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux intérieur et sans que ces limitations soient associé le reste pour la totalité des parts de la opposables aux tiers, il est convenu que le communauté. Les notifications susvisées sont gérant ne peut sans y avoir été autorisé au faites par lettre recommandée avec demande préalable par une décision ordinaire des d'avis de réception. associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter Les parts sont librement transmissibles par des emprunts pour le compte de la Société voie de succession ou en cas de liquidation de autres que les découverts normaux en banque, communauté de biens entre époux. constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de La transmission des parts sociales par voie de commerce. succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des Le ou les gérants sont révocables par décision associés représentant au moins les trois-quarts des associés représentant plus de la moitié des des parts sociales, sauf pour les héritiers déja parts sociales. associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en de liquidation de communauté. prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

ARTICLE1E- GERANCE Monsieur ISIK Haydat, demeurant au 12, La Société est administrée par un ou plusieurs Allée du Jeu de Boules a SARCELLES gérants, personnes physiques, associés ou non, (95200) est nommé premier gérant de la choisis par les associés représentant plus de la société pour une durée indéterminée. moitié des parts sociales, avec Sa rémunération sera fixée par la plus ou sans limitation de la durée de leur mandat. prochaine assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de Les gérants peuvent recevoir une représentation. rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des Monsieur ISIK Haydar déclare qu'aucune associés. prescription, aucune mesure ou décision Tout gérant a, par ailleurs, quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce droit au remboursement de ses frais de déplacement et mandat.

de représentation engagée dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES justificatives.

En cas de pluralité d'associés, les décisions Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du collectives sont prises, au choix de la gérance, ou des gérants sont les plus étendus pour agir en assemblée ou par consultation écrite des en toute circonstance au nom de la Société, associés. Elles peuvent aussi résulter du sous réserve des pouvoirs que la loi attribue consentement de tous les associés exprimés expressément aux associés. dans un acte.

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Toutefois, la réunion d'une assemblée est propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou décisions collectives ordinaires. plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au ARTICLE 13 COMMISSAIRES: : AUX COMPTES moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Toutefois la réunion d'une assemblée est titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre obligatoire dans les cas prévus par la loi et désignés dans Ies conditions prévues par pour les décisions. l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Les Assemblées Générales sont convoquées et Is sont nommés pour une durée de six délibérent dans les conditions et avec les effets exercices et exercent leurs fonctions dans les fixés par les lois et réglements en vigueur. conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en En cas de consultation écrite, la gérance vigueur. adresse a chaque associé, par lettre ARTICLE 14 - EXERCICE : SOCIAL recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires COMPTES SOCIAUX a l'information des associés. Chaque exercice social a une durée d'une Les associés disposent d'un délai de quinze année, qui commence le 1" Janvier et finit le jours a compter de la date de réception du 31 Décembre. projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout Par exception, le premier exercice commencera associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- le jour de l'immatriculation de la Société au dessus est considéré comme s'étant abstenu Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 1999. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de Les comptes annuels (bilan, compte de résultat voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et associé peut se faire représenter par son les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le conjoint a moins que la Société ne comprenne cas échéant, les rapports du Commissaire aux que les deux époux. Sauf si les associés sont au Comptes sont établis conformément aux lois et nombre de deux, un associé peut se faire reglements en vigueur et sont soumis a représenter par un autre associé. l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements. Chaque associé a le droit de participer aux

décisions et dispose d'un nombre de voix égal ATION E1 REPARTITION DES BENEFICES a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins L'assemblée Générale répartit le bénéfice que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre distribuable tel qu'il est défini par la loi entre associé, sauf si les associés sont au nombre de tous les associés proportionnellement au deux, ainsi que par un tiers non - associé. nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide Ies modalités de mise en Si une ou plusieurs parts sont grevées paiement. d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant L'assemblée Générale peut décider la l'affectation des résultats, ou il est réservé a distribution de sommes prélevées sur les l'usufruitier. réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur Si une ou plusieurs parts sont grevées lesquels les prélévements ont été effectués. d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- Toutefois, les dividendes sont prélevés par

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priorité sur le bénéfice distribuable de quelque cause que ce soit, la Société entre en l'exercice. liquidation.

L'assemblée Générale peut également décider La liquidation de la Société est régie par les d'affecter les sommes distribuables aux dispositions législatives et réglementaires en réserves et au report a nouveau, en totalité ou vigueur au moment de son ouverture, mais il en partie. est également prévu ce qui suit :

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque La liquidation est faite par le ou les gérants les capitaux propres sont ou deviendraient a la alors en fonction a moins qu'une décision suite de celle-ci inférieurs au montant du collective ne désigne un autre liquidateur. capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL les associés a continuer les affaires en cours ou SOCIAL a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Aprés remboursement du montant des parts la Société deviennent inférieurs a la moitié du sociales, le boni de liquidation est réparti entre capital social, la gérance doit, dans les quatre les associés, au prorata du nombre de parts mois qui suivent l'approbation des comptes appartenant a chacun d'eux. ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a En cas de réunion de toutes les parts en une dissolution anticipée de la Société. seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à doit etre, sous réserve des dispositions légales liquidation. relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé Le tout sauf décision contraire de la par la loi, réduit d'un montant égal à celui des collectivité des associés. pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ARTICLE. 18 -:TRANSFORMATION DE LA ne sont pas redevenus au moins égaux à la SOCIETE moitié du capital social. La transformation de la Société en une société Dans tous les cas, la décision de l'assemblée commerciale d'une autre forme ou en société Générale doit etre publiée dans les conditions civile peut etre décidée par les associés légales et réglementaires. statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi. En cas d'inobservation de ces prescriptions, ARTICLE 19:CONTESTATIONS tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement. En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la durée de la Société ou lors de sa liquidation dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la entre les associés ou entre la Société et les régularisation a eu lieu. associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront ARTICLB.. 17+*DISSOLUTION soumises aux tribunaux compétents. LIQUIDATION Toutes les contestations qui pourraient surgir A l'expiration du terme statutaire de la durée pendant la durée de la Société ou lors de sa de la Société et en cas de dissolution pour liquidation, soit entre les associés et la Société,

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Les soussignés donnent mandat a soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a Fexécution des Monsieur ISIK Haydar, a l'effet de prendre présents statuts, seront soumis a la procédure pour le compte de la Société, en attendant son d'arbitrage. immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits Chacune des parties désigne un arbitre, les et dont les modalités sont précisées dans un arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, second état annexé aux présentes. de sorte que le tribunal soit constitué en L'immatriculation de la Société emportera, de nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege plein droit, reprise par elle desdits social, saisi comme en matiére de référé par engagements. une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance. Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur ISIK Haydar, pour effectuer et faire effectuer les L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la formalités de publicité relatives a la révocation, le déces, l'empéchement, constitution de la Société et notamment : l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un pour signer et faire publier l'avis de nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, constitution dans un journal d'annonces légales non susceptible de recours, du Président du dans le département du siége social ; Tribunal de commerce, saisi comme il est dit pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au ci-dessus. Registre du commerce et des sociétés ; Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les et généralement, au porteur d'un original ou régles établies par les tribunaux. Ils statueront d'une copie des présentes pour accomplir les comme amiables compositeurs et en dernier formalités prescrites par la loi. ressort, les parties convenant de renoncer a la Fait a Paris, voie d'appel. le 01 Juillet 1998. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront En autant d'exemplaires que requis par la loi. comme. amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

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FIDUCIAIRE DE L'ORANGERAIE - FDO Audit & Conseil

Le 6 Juillet 1998

Sarl " TAM - TAM 31 rue Fontaine 75009 Paris

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Conformément & la mission que vous m'avez confiée, j'ai i'honneur de vous présenter mon rapport sur l'évaluation des apports en nature dans le capital de la société en formation ... Sarl " TAM - TAM " 31 rue Fontaine . 75009 Paris savoir : 18 000 f 1 frigo Tablynox 12 000 f 1 hotte 1 Technifour Solymac Type Pizzas 4 n° 931353 9 000 F 5 000 f 1 machine Kebap North 3 500 f 1 Grillade Technifour RSISA Type 100 LLM 2 500 f 1 friteuse RSISA Type,F 8L/E Prod.Nr 12313

Total des apports en nature : Cinquante mille francs 50 000 f

répartis entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux dans le capital social.

La valeur des apports en nature retenue dans les statuts soit 50 000 f_ ( cinquante mille F.), compte tenu des factures qui m'ont été présentées et de la valeur vénale des biens énunérés, me parait satisfaisante

Fait a l'Hay les Roses,le 6 Juillet 1998

Guillaum Drancy Commissaire aux Comptes

FDO Audit & Conseil Anciennement Cabinet Henri BOURGEOIS Sociéte d'Expertise Comptable Tableau de l'Ordre des Experts Comptabies de la Région Paris Ile-de-France S.A.R.L. au Capital de 50 000 Francs RCS Creteil B 415 198 423 (98B00216) 0Codc APE 741 C 78, avenue Larroums 94 240 L'Hay Les Roses Tel : 01 46 63 63 93Fax : 01 46 63 50 11