Acte du 11 janvier 2006

9661*80*82 0 FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - SIEGE

rticle premier FORME

I est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement.une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.

Cette Société est régie par les présents statuts et par les lois et réglements en vigueur, spécialement la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les Sociétés Commerciales auxquels il sera fait référence ci-aprés par les appellations respectives : "la loi> et

Article deux - QBJET
Cette Société a pour objet
- l'entreprise de transports routiers de marchandises et de location de véhicules pour les mé mes transports ; - l' entreprise de messageries, groupage et stockage de marchandises ; - et en général, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pou- vant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tout autre objet similaire ou connexe de la maniére la plus étendue.
Article trois - DENOMNATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
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Dans tous actes ou documents quelconques émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit £tre précédee ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.RL. > et de l'énonciatio du capital social.
Article quatre - DUREE
La durée de la Société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Article cing - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 2 bis, rue de 1'Hippodrome a 56380 GUER
Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire de la collectivité des associés.

Article six - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 NOVEMBRE 2004
Monsieur Jack MEHAULT La somme de : QUARANTE QUATRE MILLE CENT EUROS. .44 100 €
Madame Marie-Francoise MEHAULT La somme de : VINGT MILLE NEUF CENT EUROS. .20 900 €
Monsieur Louis MEHAULT La somme de : SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS.. ..16 670 €
: Madame Simone MEHAULT La somme de : HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS. 8 330 €
Soit ensemble la somme totale de :
.90 000 € QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS.....
Ladite somme ne pourra étre retirée par le gérant ci-aprés désigné qu'aprés l'im- matriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation du certi. ficat du Greffier attestant l'exécution de cette formalité
Article sept - CAPITAL - PARTS SOCIALES
1. Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 £) et divisé en NEUF MILLE (9 000) parts sociales de DIX EUROS (10 e) chacune, Enticrement libérées et attribuées aux associés au prorata de leurs apports, savoir :
a M. Jack MEHAULT : à concurrence de QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX parts... .4 410 numérotées de 1 à 4 410 ;
a Mme Marie-Francoise MEHAULT : 2 090 a concurrence de DEUX MILLE QUATRE DIX parts.. numérotées de 4 411 a 6 500 ;
a M. Louis MEHAULT : .1 667 a concurrence de MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT parts. numérotées de 6 501 a 8 168 :
a Mme Simone MEHAULT : 833 à concurrence de HUIT CENT TRENTE TROIS parts.
numérotées de 8 167 a 9 000 ;
TOTAL égal au nombre de parts formant le capital social : 9_000 NEUF MILLE
Les associés déclarent expressément que toutes les parts composant le capital so- cial ieur appartiennent, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-des- sus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
2. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé.résultent seulement des présentes, des actes modifica- tifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
3. Le capital social peut étre augmenté ou réduit suivant les conditions et modali-
tés prévues par les articles 61à 63 de la loi et 47 et 48 du décret.
Article huit - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
$ 1 - TRANSMISSION ENTRE VIFS
Toute transmission de parts entre vifs doit étre constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Pour étre opposable à la Société, elle doit sui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte authentique conformément aux prescriptions de l'article 1690 du Code civil, la signification pouvant toutefois étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege de la Société contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés 1'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales se transmettent librement entre associés
Mais, elles ne peuvent etre transmises, à quelque titre que ce soit, & des tiers étran- gers a la Société et méme au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un as- socié qu'avec ie consentement de la majorité en nombre des associés représentant les trois
quarts au moins du capital social.
Tout associé désirant céder, selon quelque mode juridique que ce soit, tout ou par- tie de ses parts sociales a un tiers' doit notifier son projet a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par letfe recommandée avec demande d'accusé de réception.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convo-
quer 1'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter ceux-ci par écrit sur ledit projet.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément ou de refus d'agrément dans le délai de trois mois a compter de la notification qui lui a été faite du projét de cession, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si elle a refusé de consentir a la cession, les autres associés ou la Société sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues par 1'article 45 de la loi et notamment moyennant un prix fixé par expertise.
A défaut, l'associé vendeur peut realiser la cession initialement prévue sous réserve des restrictions apportées a cette faculté par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 45 précité
$ 2 - TRANSMISSION PAR DECES
En cas de déces d'un associé, la Société n'est pas dissoute et continue entre, d'une part, le ou les associés survivants et, d'autre part, les héritiers ou ayants-droit et, ie cas échéant, le conjoint survivant de 1'associé décédé, lesquels deviennent associés de plein droit aux lieu et place de ce dernier.
Lesdits héritiers ou ayants-droit doivent, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expé- dition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire.
Toutefois, ils peuvent étre dispensés de cette production par la gérance
$ 3 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
En cas de dissolution et de liquidation de la communauté de biens pouvant exister entre un associe et son conjoint, par suite de divorce, séparation de corps ou de biens et, d'une
maniere générale, pour une cause quelconque du vivant des intéressés, l'attribution de parts sociales dépendant de la communauté au conjoint ne possédant pas la qualité d'associé doit étre agréé par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
En cas de refus d'agiêment, celui des conjoints figurant seul en nom dans les sta- tuts de la Société et ayant donc seul la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des parts sociales dépendant de la communauté dissoute à charge par lui de procéder, par d'autres attributions éventuelles, au régiement nécessaire des droits de son conjoint ou ex-conjoint.
Si les deux conjoints ont la qualité d'associé, chacun d'eux peut prétendre a l'attri. bution de parts sociales lors du partage des biens de la communauté.
Article neuf - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un
seul propriétaire pour chacune d'elles.
Si les parts deviennent propriété d'une indivision, notamment d'une indivision suc- cessorale, les coindivisaires sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a T'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collec- tives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
L'usufruitier représente vaiablement le nu-propriétaire & l'égard de la Société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraor- dinaires.
Article dix - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE
1. Droits attribués au parts
--Chaque part donne droit & une fraction des bénéfices et de l'actif social propor- tionnelleineat au nombre de parts existantes.
2. Transmission des parts
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles
passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés
Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la So- ciété ni en demander le partage ou la licitation.
3. Responsabilité des associés
A l'égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif de la Société que dans la limite du montant de leurs apports.
Toutefois, ils peuvent étre tenus au-dela de ce montant :
- s'ils ont exercé des fonctions de gérant ou participé effectivement a la gestion de la Société et commis des fautes de gestion :
ou, dans la limite de leur engagement de caution, s'ils ont garanti a titre personnel une ou plusieurs dettes de la Société.
ArticIe 0nZe - FAILLITE PERSONNELLE OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par fa faillite personnelle ou l'incapacité frappant l'ur
des associés mais, si l'un de ces événements se produit en la personne du ou d'un gérant, il en- trainera cessation de ses fonctions de gérant et il sera procédé comme indiqué a l'article 15.
I T R E_III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article douZe - NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS DU OU DES GERANTS
1. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, a l'exception du premier gérant désigné ci- apres, par décision collective ordinaire des associés.
La durée des fonctions du ou des gérants, qui est limitée ou non, résulte également d'une décision collective ordinaire des associés.
2. M. Jack MEHAULT, associé soussigné, est désigné en qualité de premier et unique gérant de la Société et ce, pour une durée indéterminée.
I déclare accepter lesdites fonctions.
Article treize - POUVOIRS
1. Pouvoirs vis-a-vis des tiers
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants ou le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pou- voirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes d'un gérant qui ne relévent pas de l'ob. jet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des sta- tuts suffise a constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des.tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les pouvoirs de la gérance comprennent notamment ceux de : embaucher et, le cas
échéant, débaucher les employés de la Société ; déterminer leurs conditions d'emploi et de tra- vail, notamment leurs salaires ; recevoir et payer toutes sommes ; souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce : effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers ou
immobiliers ; faire et signer tous contrats, traités ou marchés ; effectuer tous prets, crédits ou avances ; contracter tous emprufts ou découverts en banque ; recevoir tous préts et dépts émanant des associés ; consentir tous cautionnements ; se faire ouvrir tous comptes en banque ou auprés de l'Administration des Chéques postaux ; émettre et signer tous cheques pour le fonctionnement de ces comptes ; retirer toutes lettres a 1'Administration des postes ; consentir, accepter et résilier tous baux et locations ; suivre toutes actions judiciaires ; représenter la So- ciété dans toutes opérations de redressement judiciaire ou de liquidation amiable ; traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements, avant ou aprés paiement.
2. Pouvoirs du ou des gérants dans leurs rapports entre eux ou avec les asso-
ciés
Dans leurs rapports entre eux ou avec les associés, le ou les gérants peuvent ac-
complir tous actes de gestion dans i'intéret de la Société
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Toutefois, tous emprunts ne peuvent étre réalisés par le ou les gérants qu'aprés autorisation donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Article quatorZe - QBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
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1. Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et tous les soins néces- saires aux affaires de la Société.
2. Is peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux ou temporaires.
3. Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a responsabilité limitée, soit des violations aux pré- sents statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Article quinze - CESSATION DES FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable par décision ordinaire e la collectivité des associés prise a la majorité du capital so- cial.
Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-in- téréts.
En outre, chaque gérant est révocable par les Tribuaaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut résilier ses fonctions a tout moment en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf la faculté pour la collectivité des associés, statuant a la majorité ordinaire, d'abréger ce délai de préavis.
Les fonctions d'un gérant prennent également fin à l'expiration du terme fixé pour son mandat, en cas d'incapacité physique ou mentale dûment constatée par un certificat medi- cal, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer
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à la Société son concours actif et continu ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité ré- sultant de la loi ou d'une décision de justice
En cas de cessation de fonctions par l'un ou l'autre des gérants pour un motif quel- conque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonc- tions était seul, la collectivité des associés aurait a nommer un ou plusieurs autres gérants a la diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité ordinaire.
La Société ne peut se prévaloir a l'égard des tiers de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle n'a pas.été réguliérement publiée.
Article seize - REMUNERATION DU OU DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée
a la gestion, chaque gérant peut prétendre a un traitement fixe ou proportionnel (au chiffre d'affaires ou au bénéfice ou a tous deux) ou a la fois fixe et proportionnel.
Le montant et les modalités de paiement de ce traitement sont fixés par décision
collective ordinaire des associés.
Chaque gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation sur présentation des pieces justificatives correspondantes.

CONVENTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI
Article dix-sept - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE - COMPTES COURANTS D ASSOCIES
$ 1 - CONVENTIONS AUTORISEES
Le gérant ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'Assem- blée ou joint aux documents communiqués aux associés ou en cas de consultation écrite, un
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rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Socié- té et l'un de ses gérants ou associés, lequel rapport est conforme aux indications prévues par la loi.
L'Assemblée statue sur ce rapport
Le gérant ou l'associé'intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge par [e gérant et, s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidaire ment, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
$ 2 - CONVENTIONS INTERDITES
I est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants ou associés, ainsi qu'&'toute personne interposée.
$ 3 - COMPTES COURANTS
En revanche, les associés peuvent, avec le consentement de la gérance, laisser ou
verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société en compte de dépt ou compte
courant.
Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particuliers à soumettre a la décision ordinaire des as- sociés, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés
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DECISIONS COLLECTIVES
Article dix-huit - DECISIONS COLLECTIVES
Le bilan et les comptes annuels sont obligatoirement soumis a l'approbation des as.
sociés réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en Assemblée Générale: soit
par consultation écrite des associés réalisée par cortespondance.
Pour la convocation et la tenue des Assemblées ainsi que pour leur consultation par correspondance, le ou les gérants doivent se conformer strictement .aux dispositions des arti- cles 56 a 60 de la loi et 36 a 42 du décret.
Conformément a la loi, chaque part sociale donne droit à une voix et les décisions ordinaires sont valablement adoptées par un total de voix corespondant a plus de la moitié des parts sociales (majorité absolue) ; quant aux décisions extraordinaires nécessaires pour toute modification des statuts, elles ne peuvent étre valablement adoptées que par un ou plu- sieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES
Article dix-neuf - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le PREMER JUILLET et finit le TRENTE JUIN de chaque annee.
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Exceptionnellement, le premier exercice portera sur toute la période comprise en- tre la constitution de la Société et le trente juin mil neuf cent quatre vingt dix-sept (30 juin 1997).
Article vingt - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice de cha- que exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélvement de un vingtiene au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >.
Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du ca pital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des per- tes antérieures et du prélévement pour ia réserve légale et augmenté du report bénéficiaire
Sur le bénéfice distribuable, la collectivité des associés a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer soit pour étre reportées a nouveau sur. l'exercice sui vant, soit pour tre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dnt elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nom- bre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE
DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article vingt-et-un - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPI TAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux pro-
pres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance est tenue de
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consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait
apparaitre ces pertes à l'effet de décider s il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas décidée à la majorité exigée pour la modification des sta- tuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves a moins que, dans ce délai, les capitaux propres n'aient été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
A défaut par la gérance de provoquer une décision a ce sujet ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la So- ciété.
Article vingt-deux - DISSOLUTION
1. Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance provoque une
décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
2. Dissolution antici ée
La dissolution anticipée est provoquée par la décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, elle peut étre prononcée par le Tribunal de Commerce dans ies cas sui- vants :
- la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit mais tout intéressé peut demander cette.dissolution au Tribunal de Commerce si la situation
n'a pas été régularisée dans le délai d'un an ;
- la réduction du capital au-dessous du minimum légal et le fait que les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la Société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 a 68 de la loi et l'article 50 du décret ;
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- à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés
paraiysant le fonctionnerment de la Société.
Article vingt-trois - LIQUIDATION
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La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit etre alors suivie des mots < Sociéte en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la
décision qui prononce la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la lei pour réaliser 1'actif, payer le passif et répartir, Ie cas échéant, le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes défi- nitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS
Article vingt-quatre - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS
1. La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Toutefois, tous pouvoirs sont conférés a M. Jack MEHAULT, associé-gérant qui accepte, a l'effet de réprésenter la Societé en formation dans la convention de.location des locaux du siége social a conclure avec la S.A.R.L. DISTRIBUTION DU DRAN.
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Lesdits locaux seront constitués par une surface de 50 m2 & prendre dans un entre pôt d'une superficie totale de 1.680 m2 et qui seront a aménager pour un usage de bureaux.
La durée du bail sera d'une année renouvelable à compter du 1" mai 1996.
Le loyer mensuel hors taxes sera de 500 F payable a terme échu.
Les autres conditions du bail seront celles résultant du Code civil
L'immatriculation de la Société au R.C.S. de VANNES emportera reprise de plein droit par elle de l'engagement ci-dessus.
3. En outre, les associés donnent tous pouvoirs a M. Jack MEHAULT, gérant, a l'effet de passer et de souscrire, des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet entrarit dans l'objet statutaire et conformes à l'intérét social.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société, apres vérification par 1'Assemblée Générale des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité au mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Fait a GUER Le vingt-six avril Mil neuf cent quatre vingt seize
En quatre exemplaires
:
Le Gérant:JACK .MEH4UL1
ETansports e Orieni
X
INTER TRANSPORTS
S.A.R.L. au capital de 90 000 Euros Siege Social sis au GUER (Morbihan) 2 bis Rue de l'Hippodrome
RCS VANNES B 405 217 704
AVENANT N1 AUX STATUTS
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORTS EN NUMERAIRES
1°) La Collectivité des Associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance,
décide d'augmenter le capital social qui s'éléve actuellement a la somme de :
: CINQUANTE MILLE EUROS Ci..... .50 000.00 €
divisé en 5 000 parts sociales de 10 Euros chacune, entiérement libérées,
de la somme de :
OUARANTE MILLE EUROS
.40 000.00 €
Afin de la porter a la somme de :
QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS Ci. 90 000.00 €
Cette opération est réalisée par la création de QUATRE MILLE (4 000) parts sociales nouvelles de DIX EUROS (10 E) chacune, à libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la Société.
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2°) La Collectivité des Associés décide de supprimer le droit preférentiel de
souscription des associés et de réserver l'augmentation de capital décidée ci-dessus a :
Monsieur Jack MEHAULT A concurrence de VINT DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS ,ci.....22 430.00 e
(2243 parts sociales)
Madame Marie-Francoise MEHAULT A concurrence de DIX SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS ,ci...17 570.00 e (1757 parts sociales)
3") La Collectivité des Associés constate que Monsieur Jack MEHAULT et
Madame Marie-Francoise MEHAULT ont libéré intégralement chacun respectivement leur 2 243 et 1 757 parts de 10 Euros chacune, au moyen de versements de la somme totale de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 E) répartie comme suit : 15 000.00 Euros le 22/09/2004 et 10 000.00 Euros Ie 05/10/2004 a la CAISSE D'EPARGNE - rue du Chéne Germain - 35510 CESSON-SEVIGNE, comme l'atteste le Certificat de dépt délivré par M. TEULAT agissant au nom de la banque ci-avant citée et 15 000 Euros le 25/09/2004 au CREDIT AGRICOLE - 56380 GUER, comme l'atteste le Certificat de dépt délivré par M. BELLEC, Directeur de ladite Agence.
4°) La Collectivité des Associés constate alors en conséquence, que l'augmentation de capital est régulirement et définitivement réalisée, et que les parts sociales nouvelles sont crées a compter de ce jour, qu'elles sont completement assimilées aux parts anciennes et portent jouissance a compter de ce jour et sont réparties entre les associés de la facon suivante, a savoir :
:Monsieur Jack MEHAULT Propriétaire de QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX parts sociales, ci... ..4 410
Madame Marie-Francoise MEHAULT Propriétaire de DEUX MILLE QUATRE DIX parts sociales, ci.. 2.090
:Monsieur Louis MEHAULT Propriétaire de MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT parts sociales, ci. 1 667
Madame Simone MEHAULT Propriétaire de HUIT CENT TRENTE TROIS parts sociales, ci.. .833
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RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES
ANCIEN CAPITAL. 50 000.00 €
AUGMENTATION DE CAPITAL 40 000.00 €
: NOUVEAU CAPITAL. .90 000.00 €
Fait a GUER, Ie 15 novembre 2004
M.Jack MEHAULT Gérant
CERTIFE CONFORME L1 Le Gérant : JACK MEHAULT A L'ORIGINAL
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