INTER-TRANSPORTS
Acte du 7 septembre 2010
Début de l'acte
INTER-TRANSPORTS
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 90.000 curos Siege social : 2 bis, rue de l'Hippodrome 56380 GUER
405 217 704 R.C.S. VANNES
D6pos6 au Grotfo du Tribunal de Commerce de Vannes -00000-- Le 2010
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 90.000 curos Siege social : 2 bis, rue de l'Hippodrome 56380 GUER
405 217 704 R.C.S. VANNES
D6pos6 au Grotfo du Tribunal de Commerce de Vannes -00000-- Le 2010
Statuts
Mis a jour suite a la cession de parts du 2 mai 2006
Mis a jour suite a P'Assemblé Générale Extraordinaite en date du 26 juin 2010
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Les.soussignés.:
1°) - M. Jack MEHAULT demeurant 32, avenue de l'Hippodrome a Maure de Bretagne(35350)
2°) - Mme Marie-Francoise GICQULLO, épouse déparée contractuellement de biens de M. Jack MEHAULT susnommé avec lequel elle demeure 32, avenuc de l'Hippodrome a Maure de Bretagne(35350).
Sont convenus de constituer une SOCIETE A RESPONSABILl'TE LIMITEE dont les statuts ont été établis ainsi :
Mis a jour suite a P'Assemblé Générale Extraordinaite en date du 26 juin 2010
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Les.soussignés.:
1°) - M. Jack MEHAULT demeurant 32, avenue de l'Hippodrome a Maure de Bretagne(35350)
2°) - Mme Marie-Francoise GICQULLO, épouse déparée contractuellement de biens de M. Jack MEHAULT susnommé avec lequel elle demeure 32, avenuc de l'Hippodrome a Maure de Bretagne(35350).
Sont convenus de constituer une SOCIETE A RESPONSABILl'TE LIMITEE dont les statuts ont été établis ainsi :
Titre I
FORME -.OBIET - DENOMINATION - DUREE - SIEGE
Article premier - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette Société est régie par les présents statuts et par les iois et reglements en vigueur, spécialement la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les Sociétés Commerciales auxquels il sera fait référence ci-aprés par les appellations respectives :
Article deux - OBJET
Cette Société a pour objet :
- l'entreprise de transports routiers de marchandises et de location de véhicules pour les mé- mes transports : - l'entreprise de messageries, groupage et stockage de marchandises ; - et en général, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pou- vant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tout autre objet similaire ou connexe de la maniere la plus étendue.
Article trois - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
‘ INTER-TRANSPORTS >
Dans tous actes ou documerits quelconques émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblenent des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.RL. > et de 1'énonciation du capital social.
Article quatre DUREE
La duréc de la Société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Article cinq - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 2 bis, rue de l'Hippodrome a GUER (56380
Il peut &tre transféré cn tout autre licu par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Titre II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article six - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
1°) L.ors de la constitution intervenue le 26 avril 1996 :
par Monsieur Jack MEHAULT 160.000,00 F la somme de CENT SOIXANTE MILLE FRANCS, ci .
par Madame Marie-Francoise MEHAULT ia sommc de QUARANTE MILLE FRANCS,ci 40.000,00 F
par Monsieur et Madame Louis MEHAULT ia somme de DEUX CENT MILLE FRANCS, ci ... 200.000,00 F
2°) Lors de l'augmentation de capital décidée par P'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000 :
par Monsieur Jack MEHAULT la somme de CENT MILLE FRANCS, ci .. 100.000,00 F
par Monsieur Louis MEHAULT ia somme de CENT MILLE FRANCS, ci .. 100.000,00 F
Par décision de l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000, le capital a été réduit de la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE VINGT-ET-UN FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES, ci.... -272.021,50 F
3) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 15 novembre 2004 :
par Monsieur Jack MEHAULT la somme de VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS, ci..... 22.430,00 €
par Madame Marie-Francoise MEHAULT la somme de DIX SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS, ci... 17.570,00 €
Article seDt - CAPITAL = PARTS SOCIALES
1. Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000 €) et divisé en NEUF MILLE (9.000) parts sociales de DIX EUROS (10 £) chacune, entierement libérées et attribuées aux associés au prorata de leurs droits, savoir :
- a Monsieur Jack MEHAULT, a concurrence de SIX MILLE SOIXANTE DIX SEPT parts sociales, numérotées de 1 a 4..410 et de 6.501 a 8.167, ci..... 6.077 parts
- a Madame Marie-Francoise MEHAULT, a concurrence de DEUX MILLE NEUF CENT VINGT TROIS parts sociales, numérotées de 4.411 & 6.500 et de 8.168 a 9.000, ci ... 2.923 parts
TOTAL égal au nombre de parts formant le capital social : NEUF MILLE PARTS, ci.... 9.000 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts composant le capital social leur appartiennent, qu'elles sont téparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
2. Les parts sociales ne peuvent étre rcprésentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
3. Le capital social peut étre augmenté ou réduit suivant les conditions et modalités prévues par les articles 61 a 63 de la loi et 47 et 48 du décret.
Article huit - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
$ 1 - TRANSMISSION ENTRE VIFS
Toute transmission de parts entre vifs doit etre constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte authentique conformément aux prescriptions de l'article 1690 du Code civil, la signification pouvant toutefois tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege de la Société contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
Elle n'est opposabie aux tiers qu'agrés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales se transmettent librement entre associés.
Mais, elles ne peuvent etre transmises, à quelque titre que ce soit, & des tiers étran- gers a la Societé et méme au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un as socié qu'avec le consenteraent de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
Tout associé désirant céder, selon quelque mode juridique que ce soit, tout ou par- tie de ses parts sociales à un tiers, doit notifier son projet & la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Dans le déiai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convo-
quer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter ceux-ci par écrit sur ledit projet.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément ou de refus d'agrément dans le délai de trois mois & compter de la notification qui lui a été faite du projet de cession, le consentement a la.cession est réputé acquis..
Si elle a refusé de consentir a la cession, les autres associés ou la Société sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi et notamment moyennant un prix fixé par expertise.
A défaut, l' associé vendeur peut réaliser la cession initialement prévue sous réserve
des restrictions apportées a cette faculté par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 45 précité.
$ 2 - TRANSMISSION PAR DECES
En cas de décés d'un associé, ia Société n'est pas dissoute et continue entre, d'une part, le ou ies associés survivants et, d'autre part, les héritiers ou ayants-droit et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé, iesqueis deviennent associés de plein droit aux lieu et piace de ce dernier.
Lesdits héritiers ou ayants-droit doivent, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expé dition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire.
Toutefois, ils peuvent etre dispensés de cette production par la gérance
: 3 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
En cas de dissolution et de liquidation de la communauté de biens pouvant exister
entre un associé et son conjoint, par suite de divorce, séparation de corps ou de biens et, d'une maniere généraie, pour une cause quelconque du vivant des intéressés, l'attribution de parts sociales dépendant de la communauté au conjoint ne possédant pas la qualité d'associé doit etre agréé par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
En cas de refus d'agrément, celui des conjoints figurant seui en nom dans les sta tuts de la Société et ayant donc seul la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des parts sociales dépendant de la communauté dissoute a charge par lui de procéder, par d'autres attributions éventuelles, au réglement nécessaire des droits de son conjoint ou ex-conjoint.
Si ies deux conjoints ont la qualité d'associé, chacun d'eux peut prétendre a l'attri. . bution de parts sociales lors du partage des biens de la communauté.
Article Beuf - INDIVSIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles & P'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Si les parts deviennent propriété d'une indivision, notamment d'une indivision suc- cessorale, les coindivisaires sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner
par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collec tives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la Société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraor. dinaires.
Article dix - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE
1. Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social propor. tionnellement au nombre de parts existantes.
2. Transmission des parts
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles
passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associes.
Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir f'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la So- ciété ni en demander le partage ou la licitation.*
3. Responsabilité des associés
A 1'égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif de la Société que dans la Jimite du montant de leurs apports.
Toutefois, ils peuvent etre tenus au-dela de ce montant :
s'ils ont exercé des fonctions de gérant ou participé effectivenent & la gestion de la Société et
commis des fautes de gestion :
- ou, dans la limite de leur engagement de caution, s'ils ont garanti a titre personnel une ou plusieurs dettes de la Société.
Cette Société est régie par les présents statuts et par les iois et reglements en vigueur, spécialement la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les Sociétés Commerciales auxquels il sera fait référence ci-aprés par les appellations respectives :
Article deux - OBJET
Cette Société a pour objet :
- l'entreprise de transports routiers de marchandises et de location de véhicules pour les mé- mes transports : - l'entreprise de messageries, groupage et stockage de marchandises ; - et en général, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pou- vant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tout autre objet similaire ou connexe de la maniere la plus étendue.
Article trois - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
‘ INTER-TRANSPORTS >
Dans tous actes ou documerits quelconques émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblenent des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.RL. > et de 1'énonciation du capital social.
Article quatre DUREE
La duréc de la Société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Article cinq - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 2 bis, rue de l'Hippodrome a GUER (56380
Il peut &tre transféré cn tout autre licu par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Titre II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article six - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
1°) L.ors de la constitution intervenue le 26 avril 1996 :
par Monsieur Jack MEHAULT 160.000,00 F la somme de CENT SOIXANTE MILLE FRANCS, ci .
par Madame Marie-Francoise MEHAULT ia sommc de QUARANTE MILLE FRANCS,ci 40.000,00 F
par Monsieur et Madame Louis MEHAULT ia somme de DEUX CENT MILLE FRANCS, ci ... 200.000,00 F
2°) Lors de l'augmentation de capital décidée par P'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000 :
par Monsieur Jack MEHAULT la somme de CENT MILLE FRANCS, ci .. 100.000,00 F
par Monsieur Louis MEHAULT ia somme de CENT MILLE FRANCS, ci .. 100.000,00 F
Par décision de l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000, le capital a été réduit de la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE VINGT-ET-UN FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES, ci.... -272.021,50 F
3) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 15 novembre 2004 :
par Monsieur Jack MEHAULT la somme de VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS, ci..... 22.430,00 €
par Madame Marie-Francoise MEHAULT la somme de DIX SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS, ci... 17.570,00 €
Article seDt - CAPITAL = PARTS SOCIALES
1. Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000 €) et divisé en NEUF MILLE (9.000) parts sociales de DIX EUROS (10 £) chacune, entierement libérées et attribuées aux associés au prorata de leurs droits, savoir :
- a Monsieur Jack MEHAULT, a concurrence de SIX MILLE SOIXANTE DIX SEPT parts sociales, numérotées de 1 a 4..410 et de 6.501 a 8.167, ci..... 6.077 parts
- a Madame Marie-Francoise MEHAULT, a concurrence de DEUX MILLE NEUF CENT VINGT TROIS parts sociales, numérotées de 4.411 & 6.500 et de 8.168 a 9.000, ci ... 2.923 parts
TOTAL égal au nombre de parts formant le capital social : NEUF MILLE PARTS, ci.... 9.000 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts composant le capital social leur appartiennent, qu'elles sont téparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
2. Les parts sociales ne peuvent étre rcprésentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
3. Le capital social peut étre augmenté ou réduit suivant les conditions et modalités prévues par les articles 61 a 63 de la loi et 47 et 48 du décret.
Article huit - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
$ 1 - TRANSMISSION ENTRE VIFS
Toute transmission de parts entre vifs doit etre constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte authentique conformément aux prescriptions de l'article 1690 du Code civil, la signification pouvant toutefois tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege de la Société contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
Elle n'est opposabie aux tiers qu'agrés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales se transmettent librement entre associés.
Mais, elles ne peuvent etre transmises, à quelque titre que ce soit, & des tiers étran- gers a la Societé et méme au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un as socié qu'avec le consenteraent de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
Tout associé désirant céder, selon quelque mode juridique que ce soit, tout ou par- tie de ses parts sociales à un tiers, doit notifier son projet & la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Dans le déiai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convo-
quer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter ceux-ci par écrit sur ledit projet.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément ou de refus d'agrément dans le délai de trois mois & compter de la notification qui lui a été faite du projet de cession, le consentement a la.cession est réputé acquis..
Si elle a refusé de consentir a la cession, les autres associés ou la Société sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi et notamment moyennant un prix fixé par expertise.
A défaut, l' associé vendeur peut réaliser la cession initialement prévue sous réserve
des restrictions apportées a cette faculté par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 45 précité.
$ 2 - TRANSMISSION PAR DECES
En cas de décés d'un associé, ia Société n'est pas dissoute et continue entre, d'une part, le ou ies associés survivants et, d'autre part, les héritiers ou ayants-droit et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé, iesqueis deviennent associés de plein droit aux lieu et piace de ce dernier.
Lesdits héritiers ou ayants-droit doivent, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expé dition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire.
Toutefois, ils peuvent etre dispensés de cette production par la gérance
: 3 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
En cas de dissolution et de liquidation de la communauté de biens pouvant exister
entre un associé et son conjoint, par suite de divorce, séparation de corps ou de biens et, d'une maniere généraie, pour une cause quelconque du vivant des intéressés, l'attribution de parts sociales dépendant de la communauté au conjoint ne possédant pas la qualité d'associé doit etre agréé par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
En cas de refus d'agrément, celui des conjoints figurant seui en nom dans les sta tuts de la Société et ayant donc seul la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des parts sociales dépendant de la communauté dissoute a charge par lui de procéder, par d'autres attributions éventuelles, au réglement nécessaire des droits de son conjoint ou ex-conjoint.
Si ies deux conjoints ont la qualité d'associé, chacun d'eux peut prétendre a l'attri. . bution de parts sociales lors du partage des biens de la communauté.
Article Beuf - INDIVSIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles & P'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Si les parts deviennent propriété d'une indivision, notamment d'une indivision suc- cessorale, les coindivisaires sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner
par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collec tives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la Société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraor. dinaires.
Article dix - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE
1. Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social propor. tionnellement au nombre de parts existantes.
2. Transmission des parts
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles
passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associes.
Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir f'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la So- ciété ni en demander le partage ou la licitation.*
3. Responsabilité des associés
A 1'égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif de la Société que dans la Jimite du montant de leurs apports.
Toutefois, ils peuvent etre tenus au-dela de ce montant :
s'ils ont exercé des fonctions de gérant ou participé effectivenent & la gestion de la Société et
commis des fautes de gestion :
- ou, dans la limite de leur engagement de caution, s'ils ont garanti a titre personnel une ou plusieurs dettes de la Société.
Article 9BZe - FAILLITE PERSONNELLE OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par la faillite personnelle ou P'incapacité frappant Pun des associés mais, si l'un de ces événements se produit en la personne du ou d'un gérant, il en- trainera cessation de ses fonctions de gérant et sera procédé comme indiqué a l'article 15.
TIT R E_III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ArticIe doUZE - NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS DU OU DES GERANTS
1. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors.d'eux et nommés, a Pexception du premier gérant désigné ci- apres, par décision collective ordinaire des associés.
La durée des fonctions du ou des gérants, qui est limitée ou non, résulte également d'une décision collective ordinaire des associéa
2. M Jack MEHAULT, associé soussigné, est désigné en qualité de premier et unique gérant de la Société et ce, pour une durée indéterminée.
I déclare accepter lesdites fonctions.
Article treize - POUVOIRS
1. Pouvoirs vis-a-vis des tiers
Visa-vis des tiers, chacun des gérants ou le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pou- voirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes d'un gérant qui ne relévent pas de l'ob- jet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des sta- tuts suffise a constituer cette preuve.
Les clauses statutaires fimitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les pouvoirs de la gérance comprennent notamment ceuxde : ernbaucher et, le cas échéant, débaucher les ermployés de la Société ; déterminer leurs conditions d'emploi et de tra- vaii, notaminent leurs salaires ; recevoir-et payer.toutes sommes ; souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce ; effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers ou immobiliers ; faire et signer tous contrats, traités ou marchés ; effectuer tous préts, crédits ou avances ; contracter tous emprunts ou découverts en banque ; recevoir tous préts et dépots émanant des associés ; consentir tous cautionnements ; se faire ouvrir tous comptes en banque ou auprés de P'Administration des Chéques postaux ; émettre et signer tous cheques pour ie fonctionnement de ces conptes ; retirer toutes lettres a 1'Administration des postes ; consentir, accepter et résilier tous baux et locations ; suivre toutes actions judiciaires ; représenter la So- ciété dans toutes opérations de.redressement judiciaire ou de liquidation amiable ; traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements, avant ou apres paiement.
2. Pouvoirs du ou des gérants dans leurs rapports entre eux ou avec les asso- cies
Dans leurs rapports entre cux ou avec les associés, le ou les gérants peuvent ac- complir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Toutefois, tous emprunts ne peuvent étre réalisés par le ou les gérants qu'aprés autorisation donnée par l'Assembiée Généraie Ordinaire des associés.
Article quat9IZe - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
1. Ie ou ies gérants sont tenus de consacrer tout le temps et tous les soins néces- saires aux affaires de la Société.
2. Is peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux ou temporaires.
3. Les gérants sont responsabies indviduellement ou solidairement, en cas de faute commune, envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux Sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux pré sents statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
Articie quinze - CESSATION DES FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital so- cial.
Si sa révocation est détidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-in téréts.
En outre, chaque gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitine, a ia demande de tout associé.
Tout gérant peut résilier ses fonetions a tout moment en prévenant les associés trois mois au moins a P'avance, sauf la faculté pour la collectivité des associés, statuant a la majorité ordinaire, d'abréger ce délai de préavis.
Les fonctions d'un gérant prennent également fin a Pexpiration du terme fixé pour son mandat, en cas d'incapacité physique ou mentale dûment constatée par un certificat médi- cal, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer
a la Société son concours actif et continu ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité ré sultant de la loi ou d'une décision de justice.
En cas de cessation de fonctions par l'un ou l'autre des gérants pour un motif quel- -conque, la gérance reste assurée par ie ou ies autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonc- tions était seul, ia collectivité des associés aurait a nommer un ou plusieurs autres gérants à ia diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité ordinaire.
La Société ne peut se prévaloir a F'égard des tiers de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle n'a pas été réguliérement publiée.
Article seiZe - REMUNERATION DU OU DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant peut prétendre a ûn traitement fxe ou proportionnel (au chiffre d affaires ou au bénéfice ou a tous deux) ou a la fois fixe et proportionnel.
Le montant et les modalités de paiement de ce traitement sont fixés par décision coilective ordinaire des associés.
Chaque gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation sur présentation des pieces justificatives correspondantes.
TITRE_IV
CONVENTIONS DE L ARTICLE 50 DE LA LOI
ArticIe dix-sept - CONVENTIONS ENTRE UN.GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE - COMPTES COURANTS D ASSOCIES
$ 1 - CONVENTIONS AUTORISEES
Le gérant ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'Assem. blée ou joint aux documents communiqués aux associés ou en cas de consultation écrite, un
rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Socié té et 1'un de ses gérants ou associés, lequel rapport est conforme aux indications prévues par la loi.
L'Assembiée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge par le gérant et, s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidaire- ment, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
$ 2 - CONVENTIONS INTERDITES
I est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s appiique égalernent aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
$ 3 - COMPTES COURANTS
En revanche, les.associés peuveny*avec le consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société en compte de dépot ou compte courant.
Les conditions d'intérets et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particuliers a soumettre a la décision ordinaire des as- sociés, la gérance doit fixer les memes conditions pour tous les associés.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES
Article dix-huit - DECISIONS COLLECTIVES
Le bilan et les comptes annuels sont obligatoirement soumis a l'approbation des associées réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associées réalisée par
Pour la convocation et la tenue des Assemblées ainsi que pour leur consultation par correspondance, le ou les gérants doivent sc conformer strictcment aux dispositions des articles 56 a 60 de la loi ct 36 a 42 du décret
Conformément a la loi, chaque part sociale donne droit a une voix cet les décisions ordinaires sont valablement adoptées par un total de voix correspondant a plus dc la moitié des parts sociales (majorité absolue) ; quant aux décisions extraordinaires nécessaires pour toute modification des statuts, elles ne peuvent étre valablement adoptées que par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES
Article dix-neuf - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commcncc lc PREMIER JUILLET et finit le TRENTE JUIN de
chaque année.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 aoat 2010, lexercice social commence le PREMIER OCTOBRE et finit le TRENTE SEPTEMBRE de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice portera sur toute la période comprise en tre la constitution de la Société et le trente juin mil neuf cent quatre vingt dix-sept (30 juin 1997).
TIT R E_III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ArticIe doUZE - NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS DU OU DES GERANTS
1. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors.d'eux et nommés, a Pexception du premier gérant désigné ci- apres, par décision collective ordinaire des associés.
La durée des fonctions du ou des gérants, qui est limitée ou non, résulte également d'une décision collective ordinaire des associéa
2. M Jack MEHAULT, associé soussigné, est désigné en qualité de premier et unique gérant de la Société et ce, pour une durée indéterminée.
I déclare accepter lesdites fonctions.
Article treize - POUVOIRS
1. Pouvoirs vis-a-vis des tiers
Visa-vis des tiers, chacun des gérants ou le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pou- voirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes d'un gérant qui ne relévent pas de l'ob- jet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des sta- tuts suffise a constituer cette preuve.
Les clauses statutaires fimitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les pouvoirs de la gérance comprennent notamment ceuxde : ernbaucher et, le cas échéant, débaucher les ermployés de la Société ; déterminer leurs conditions d'emploi et de tra- vaii, notaminent leurs salaires ; recevoir-et payer.toutes sommes ; souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce ; effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers ou immobiliers ; faire et signer tous contrats, traités ou marchés ; effectuer tous préts, crédits ou avances ; contracter tous emprunts ou découverts en banque ; recevoir tous préts et dépots émanant des associés ; consentir tous cautionnements ; se faire ouvrir tous comptes en banque ou auprés de P'Administration des Chéques postaux ; émettre et signer tous cheques pour ie fonctionnement de ces conptes ; retirer toutes lettres a 1'Administration des postes ; consentir, accepter et résilier tous baux et locations ; suivre toutes actions judiciaires ; représenter la So- ciété dans toutes opérations de.redressement judiciaire ou de liquidation amiable ; traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements, avant ou apres paiement.
2. Pouvoirs du ou des gérants dans leurs rapports entre eux ou avec les asso- cies
Dans leurs rapports entre cux ou avec les associés, le ou les gérants peuvent ac- complir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Toutefois, tous emprunts ne peuvent étre réalisés par le ou les gérants qu'aprés autorisation donnée par l'Assembiée Généraie Ordinaire des associés.
Article quat9IZe - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
1. Ie ou ies gérants sont tenus de consacrer tout le temps et tous les soins néces- saires aux affaires de la Société.
2. Is peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux ou temporaires.
3. Les gérants sont responsabies indviduellement ou solidairement, en cas de faute commune, envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux Sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux pré sents statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
Articie quinze - CESSATION DES FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital so- cial.
Si sa révocation est détidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-in téréts.
En outre, chaque gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitine, a ia demande de tout associé.
Tout gérant peut résilier ses fonetions a tout moment en prévenant les associés trois mois au moins a P'avance, sauf la faculté pour la collectivité des associés, statuant a la majorité ordinaire, d'abréger ce délai de préavis.
Les fonctions d'un gérant prennent également fin a Pexpiration du terme fixé pour son mandat, en cas d'incapacité physique ou mentale dûment constatée par un certificat médi- cal, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer
a la Société son concours actif et continu ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité ré sultant de la loi ou d'une décision de justice.
En cas de cessation de fonctions par l'un ou l'autre des gérants pour un motif quel- -conque, la gérance reste assurée par ie ou ies autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonc- tions était seul, ia collectivité des associés aurait a nommer un ou plusieurs autres gérants à ia diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité ordinaire.
La Société ne peut se prévaloir a F'égard des tiers de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle n'a pas été réguliérement publiée.
Article seiZe - REMUNERATION DU OU DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant peut prétendre a ûn traitement fxe ou proportionnel (au chiffre d affaires ou au bénéfice ou a tous deux) ou a la fois fixe et proportionnel.
Le montant et les modalités de paiement de ce traitement sont fixés par décision coilective ordinaire des associés.
Chaque gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation sur présentation des pieces justificatives correspondantes.
TITRE_IV
CONVENTIONS DE L ARTICLE 50 DE LA LOI
ArticIe dix-sept - CONVENTIONS ENTRE UN.GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE - COMPTES COURANTS D ASSOCIES
$ 1 - CONVENTIONS AUTORISEES
Le gérant ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'Assem. blée ou joint aux documents communiqués aux associés ou en cas de consultation écrite, un
rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Socié té et 1'un de ses gérants ou associés, lequel rapport est conforme aux indications prévues par la loi.
L'Assembiée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge par le gérant et, s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidaire- ment, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
$ 2 - CONVENTIONS INTERDITES
I est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s appiique égalernent aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
$ 3 - COMPTES COURANTS
En revanche, les.associés peuveny*avec le consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société en compte de dépot ou compte courant.
Les conditions d'intérets et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particuliers a soumettre a la décision ordinaire des as- sociés, la gérance doit fixer les memes conditions pour tous les associés.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES
Article dix-huit - DECISIONS COLLECTIVES
Le bilan et les comptes annuels sont obligatoirement soumis a l'approbation des associées réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associées réalisée par
Pour la convocation et la tenue des Assemblées ainsi que pour leur consultation par correspondance, le ou les gérants doivent sc conformer strictcment aux dispositions des articles 56 a 60 de la loi ct 36 a 42 du décret
Conformément a la loi, chaque part sociale donne droit a une voix cet les décisions ordinaires sont valablement adoptées par un total de voix correspondant a plus dc la moitié des parts sociales (majorité absolue) ; quant aux décisions extraordinaires nécessaires pour toute modification des statuts, elles ne peuvent étre valablement adoptées que par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES
Article dix-neuf - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commcncc lc PREMIER JUILLET et finit le TRENTE JUIN de
chaque année.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 aoat 2010, lexercice social commence le PREMIER OCTOBRE et finit le TRENTE SEPTEMBRE de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice portera sur toute la période comprise en tre la constitution de la Société et le trente juin mil neuf cent quatre vingt dix-sept (30 juin 1997).
Article vingt - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
A peine de nuilité de toute délibération contraire, i est fait sur le bénéfice de cha que exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement de un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >.
Ce prélévement cesse d etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du ca- pital social.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des per- tes antérieures et du prélevernent pour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuabie, la collectivité des associés a ie droit de prélever toutes
sommes qu'elle juge convenable de fixer soit pour étre reportées & nouveau sur l'exercice sui- vant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réseryes extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le soide, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nom- bre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
TITRE_VII
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A LA MOITIE
DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Ce prélévement cesse d etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du ca- pital social.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des per- tes antérieures et du prélevernent pour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuabie, la collectivité des associés a ie droit de prélever toutes
sommes qu'elle juge convenable de fixer soit pour étre reportées & nouveau sur l'exercice sui- vant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réseryes extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le soide, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nom- bre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
TITRE_VII
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A LA MOITIE
DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingtzet-un - CAPETAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPL TAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptabies, les capitaux pro.
pres de ia Société deviennent inférieurs & la moitie du capital social, ia gérance est tenue de
consulter ies associés dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas décidée a la majorité exigée pour la modification des sta- tuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves a moins que, dans ce delai, les capitaux propres n'aient été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par la gérance de provoquer une décision & ce sujet ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la So- ciété.
pres de ia Société deviennent inférieurs & la moitie du capital social, ia gérance est tenue de
consulter ies associés dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas décidée a la majorité exigée pour la modification des sta- tuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves a moins que, dans ce delai, les capitaux propres n'aient été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par la gérance de provoquer une décision & ce sujet ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la So- ciété.
Article vingt-deux - DISSOLUTION
1. Arrivée du terme statutaire
n an au moins avant la date d'expiration de la Société, ia-gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Sciété doit tre prorogée ou non.
2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est provoquée par la décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, elle peut étre prononcée par le Tribunal de Commerce dans les cas sui- vants :
- la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de piein droit mais tout intéréssé.peut demander cette disslution au Tribunal de Commerce si ia situation n' a pas été régularisee dans le délai d'un an ;
- la réduction du capital au-dessous du mininaum légai et le fait que les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la Société qui est prononcée par le Tribunal de Comnerce dans les conditions prévues par ies articles 35 a 68 de la loi et l'article 50 du décret :
- a ia dermande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la Société.
n an au moins avant la date d'expiration de la Société, ia-gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Sciété doit tre prorogée ou non.
2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est provoquée par la décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, elle peut étre prononcée par le Tribunal de Commerce dans les cas sui- vants :
- la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de piein droit mais tout intéréssé.peut demander cette disslution au Tribunal de Commerce si ia situation n' a pas été régularisee dans le délai d'un an ;
- la réduction du capital au-dessous du mininaum légai et le fait que les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social peuvent entrainer la dissolution de la Société qui est prononcée par le Tribunal de Comnerce dans les conditions prévues par ies articles 35 a 68 de la loi et l'article 50 du décret :
- a ia dermande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la Société.
Article vingt-trois - LIQUIDATION
La Socété est en liquidation dés Pinstant de sa dissolution Sa dénomination doit etre alors suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articies 394, 395 et 396 de la loi pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir, le cas échéant, le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes défi- nitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cioture de la liquidation.
TIT RE..VIII
PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS
Articie vingt-quatre - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS
1. La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Toutefois, tous pouvoirs sont conférés a M. Jack MEHAULT, associé gérant qui accepte, & F'effet de représenter la Société en formation dans la convention de location des iocaux du siege social & conclure avec la S.A.R.L. DISTRIBUTION DU DRAN.
Lesdits iocaux seront constitués par une surface de 50 m2 a prendre dans un entre- pôt d'une superficie totale de 1.680 m2 et qui seront a aménager pour un usage de bureaux.
La durée du bail sera d'une année renouvelable & compter du 1c mai 1996
Le loyer mensuel hors taxes sera de 500 F payable a terme échu.
Les autres conditions du bail seront celles résultant du Code civil
L'immatriculation de ia Société au R.C.S. de VANNES emportera reprise de plein droit par elle de l'engagement ci-dessus.
3. En outre, les associés donnent tous pouvoirs a M. Jack MEHAULT, gérant, & Feffet de passer et de souscrire, des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet entrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intérét social.
Ces actes et engagements seront répatés avoir été faits et souscrits des 1'origine par la Société, apres vérification par 1'Assemblée Générale des associés, postéricurenent a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité au mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Fait a GUER Le vingt-six avril Mil neuf cent quatre vingt seize
En quatre exemplaires.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articies 394, 395 et 396 de la loi pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir, le cas échéant, le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes défi- nitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cioture de la liquidation.
TIT RE..VIII
PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS
Articie vingt-quatre - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS
1. La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Toutefois, tous pouvoirs sont conférés a M. Jack MEHAULT, associé gérant qui accepte, & F'effet de représenter la Société en formation dans la convention de location des iocaux du siege social & conclure avec la S.A.R.L. DISTRIBUTION DU DRAN.
Lesdits iocaux seront constitués par une surface de 50 m2 a prendre dans un entre- pôt d'une superficie totale de 1.680 m2 et qui seront a aménager pour un usage de bureaux.
La durée du bail sera d'une année renouvelable & compter du 1c mai 1996
Le loyer mensuel hors taxes sera de 500 F payable a terme échu.
Les autres conditions du bail seront celles résultant du Code civil
L'immatriculation de ia Société au R.C.S. de VANNES emportera reprise de plein droit par elle de l'engagement ci-dessus.
3. En outre, les associés donnent tous pouvoirs a M. Jack MEHAULT, gérant, & Feffet de passer et de souscrire, des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet entrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intérét social.
Ces actes et engagements seront répatés avoir été faits et souscrits des 1'origine par la Société, apres vérification par 1'Assemblée Générale des associés, postéricurenent a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité au mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Fait a GUER Le vingt-six avril Mil neuf cent quatre vingt seize
En quatre exemplaires.