Acte du 28 mars 2024

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2017 D 06355 Numero SIREN : 315 577 015

Nom ou denomination: CIFOCOMA 2

Ce depot a ete enregistré le 28/03/2024 sous le numero de depot 46815

Certifié conforme

COMPTES DE

LIQUIDATION

ETAT DU PATRIMOINE

10/11/2023 31/12/2022 En € Valeurs Valeurs Valeurs Valeurs bilantielles estimées bilantielles estimées PLACEMENTS IMMOBILIERS IMMOBILISATIONS LOCATIVES Droits réels (usufruits, bail emphytéotique, servitudes...) Amortissements droits réels Concessions Amortissement concessions Constructions sur sol d'autrui Amortissement de constructions sur sol d'autrui Terrains et constructions locatives 105 428 1 100 000 Immobilisations en cours PROVISIONS LIÉES AUX PLACEMENTS IMMOBILIERS Dépréciation exceptionnelle d'immobilisations locatives Gros entretiens 24 988 Provisions pour risques et charges 65 698 Immobilisations financiéres contrlées Dépréciation exceptionnelle des immobilisations financiéres contrlées TOTAL PLACEMENTS IMMOBILIERS - I 14 742 1 100 000 IMMOBILISATIONS FINANCIÉRES Immobilisations financiéres non contrlées Dépréciation exceptionnelle des immobilisations financiéres non contrôlés Avances en compte courant et créances rattachées des immobilisations financiéres contrôlées

Avances en compte courant et créances rattachées des immobilisations financiéres non contrôlées

Dépréciation des avances en compte courant et créances rattachées TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES - I AUTRES ACTIFS ET PASSIFS D'EXPLOITATION Actifs immobilisés Associés capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Immobilisations financires autres que les titres de participations (dépôt de garantie ..) Dépréciation des immobilisations financiéres autres que les titres de participations CREANCES Locataires et comptes rattachés 166 010 166 010 Autres créances 5 840 5 840 384 564 384 564 Provision pour dépréciation des créances 71 894 71 894 VALEURS DE PLACEMENT ET DISPONIBILITÉS Valeurs mobiliéres de placement 1 250 000 1 250 000 Fonds de remboursement Autres disponibilités 244 342 244 342 2 886 526 2 886 526 TOTAL ACTIFS D'EXPLOITATION - II 1 500 183 1 500 183 3 365 206 3 365206 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DETTES Dettes Financiéres 69 767 69 767 Dettes d'Exploitation 29 700 29 700 334 205 334 205 Dettes diverses 373 930 373 930 2 665 170 2 665 170 TOTAL PASSIFS D'EXPLOITATION - IV 403 630 403 630 3 069 141 3 069 141 COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF ET PASSIF Charges constatées d'avances Produits constatés d'avance Autres compte de régularisation (frais d'émission d'emprunts) TOTAL COMPTES DE RéGULARISATION - V CAPITAUX PROPRES COMPTABLES (I+II+III+IV+V) 1 096 553 310 806 VALEUR ESTIMéE DU PATRIMOINE 1 096 553 1 396 064

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

ANNEXE AUX

COMPTES

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Il est rappelé que l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2020 des porteurs de parts a voté la mise en liquidation amiable apres-vente des actifs immobiliers.

Les comptes de liquidation présentent le résultat des opérations de liquidation, à savoir la cession des actifs ainsi que l'apurement du passif.

Ces comptes ont été arretés au 10 novembre 2023.

EVENEMENTS MAJEURS DE L'EXERCICE

Pour rappel, la quasi-totalité du patrimoine a été cédé le 29 juin 2022, et le 4 aout 2022 pour un actif ayant été préempté par la mairie. Au 31 décembre 2022, il restait un actif seul actif, PARIS J0UR - 3 rue du jour, 75001, dans le patrimoine de la SCPI sous promesse, qui a été cédé le 31 mars 2023 pour 1 100 K£

En paralléle, l'ensemble des redditions de charges ont été effectuées, le recouvrement des créances envers les locataires de la SCPI a été poursuivi et l'apurement de son passif mené a son terme.

Dés lors, les comptes de liquidation font apparaitre un boni de liquidation brut de 1 043 442,40 euros.

ETAT DU PATRIMOINE

Tous les actifs et passifs de la SCPI sont mentionnés en distinguant deux colonnes : la colonne < Valeurs bilantielles > reprenant le coût historique de chaque actif et passif ; la colonne < Valeurs estimées > reprenant la valeur estimée de chaque actif et passif.

PLACEMENTS IMMOBILIERS

1. Terrains et constructions locatives

A la date de son acquisition, chaque immeuble, ou partie d'immeuble, est comptabilisé conformément a l'article 213-8 du réglement ANC n'2014-03 pour son cout d'acquisition, comprenant son prix d'achat et tous les couts directement attribuables pour mettre l'actif en place et en l'état de fonctionner. Une partie des frais d'acquisition des immobilisations locatives sont imputées sur la prime d'émission.

Postérieurement a leur date d'entrée dans le patrimoine, les immeubles et les terrains ne font l'objet ni d'amortissement ni de dépréciation.

Les couts significatifs de remplacement ou de renouvellement d'un élément doivent &tre comptabilisés a l'actif en augmentation du cout d'acquisition initial de l'actif concerné. Le cout d'acquisition initial de l'élément remplacé ou renouvelé doit étre sorti de l'actif et comptabilisé dans un compte de réserves ayant la nature de gains ou pertes en capital.

La valeur actuelle des placements immobiliers correspond au prix qu'accepterait de payer un investisseur pour le bien en l'état. Cette valeur est déterminée hors droits d'acquisition.

Les plus ou moins-values réalisées a l'occasion des cessions de terrains et de constructions locatives ont la nature de gains ou de pertes en capital et sont comptabilisées dans un compte de réserves.

Il est rappelé que pour chaque immeuble, la réalisation d'une véritable expertise n'intervient, sauf cas particulier, que tous les 5 ans. Il est alors demandé aux experts de procéder à la visite systématique des immeubles. Les autres années, la valeur résulte d'une actualisation des valeurs par l'expert, sans visite systématique des immeubles.

VENTILATION DES IMMEUBLES EN COURS, CONSTRUITS OU ACQUIS

Le dernier actif a été cédé le 31 mars 2023, diminuant les terrains et constructions locatives de 114 K£ et faisant apparaitre un solde a 0

2. Provision pour gros entretiens

Le réglement relatif aux régles comptables n°2016-03 du 15 avril 2016 précise que les SCPI comptabilisent des provisions pour gros entretien pour chaque immeuble faisant l'objet de programme pluriannuels d'entretien. La provision correspond

a l'évaluation immeuble par immeuble des dépenses futures a l'horizon des cinq prochaines années et qui ont pour seul objet de maintenir en l'état le parc immobilier. Les coûts significatifs des dépenses d'entretiens sont immobilisés, les dépenses d'entretiens inférieures a 5 K£ sont passées en charges immobiliéres. Compte tenu de la cession des actifs, il n'y a plus de provision pour gros entretien dans les comptes de liquidation.

VARIATION DE LA PROVISION POUR GROS ENTRETIENS

3. Immobilisations financiéres contrôlées

Les titres et parts d'entités dont la SCPI détient le contrle sont soit des parts de sociétés de personne, soit des parts ou actions des SCPI ou SCI et OPCI.

Les actions et parts d'entités dont la SCPI détient le contrle sont évaluées selon les dispositions comptables applicables aux terrains et constructions locatives détenus par la ScPI

La SCPI ne détient pas d'immobilisations financiéres contrôlées.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

4. Immobilisations financiéres non contrlées

Les actions et parts des entités dont la ScPI ne détient pas le contrle sont soit des actions et parts de sociétés de personnes, soit des parts ou actions des SCPI ou SCI et OPCI.

Si la valeur d'utilité est inférieure au prix d'acquisition, une dépréciation est constituée. Cette dépréciation est comptabilisée en charges financieres en contrepartie du compte dépréciation des titres, parts ou actions.

La SCPI ne détient pas d'immobilisations financiéres non contrôlées.

AUTRES ACTIFS ET PASSIFS D'EXPLOITATION

5. Locataires et comptes rattachés

Le solde des comptes locataires et des créances douteuses est a néant, suite au recouvrement de certaines créances et au passage en perte du solde.

6. Autres créances et comptes de régularisation

Ils sont détaillés dans le tableau ci-aprés :

AUTRES CREANCES

En € 10/11/2023 31/12/2022

Intéréts ou dividendes a recevoir

Etat et autres collectivités 5 840 106 374 Syndics 52 377 Autres débiteurs 225 813 SOUS-TOTAL 5 840 384 564 Charges constatées d'avance TOTAL 5 840 384 564

Le compte Etat pour 6 K£ comprend notamment un crédit de TVA. Le remboursement est en cours.

7. Autres disponibilités

Le solde des comptes bancaires s'éleve a 1 494 K£, dont 1 250 K£ placés sur un compte a terme rémunéré, dans l'attente de la clôture de la liquidation.

8. Dettes financiéres

Les sommes présentes au 31 décembre 2022 ont été remboursé a hauteur 9 K£, le reliquat de 2 K£ correspondait aux frais de remboursement anticipés.

Aprés reversement des dépôts de garanties a l'acquéreur lors des cessions, les sommes restantes ont été passées en profit

DETTES FINANCIERES

En € 10/11/2023 31/12/2022 Emprunts -11 181 Concours bancaires courants

TOTAL DE DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT -11 181 Dépôts de garantie recus 80 948 TOTAL 69 767

9. Autres dettes et comptes de régularisation

Les fournisseurs et comptes rattachés correspondent a des provisions pour charges a payer liées a la finalisation de la liquidation (facture tenue de l'Assemblée Générale de liquidation, des frais d'avocat liés à la liquidation et le dépositaire).

Le compte de Dividendes correspond principalement aux sommes en déshérence n'ayant pu étre versées aux associés a date d'établissement des comptes de liquidation, des investigations ont été mené pour rechercher les associés, avec notamment l'envoi d'huissier pour signaler ces parts aux associés. Les paiements aux associés vont etre poursuivi jusqu'a l'AG de liquidation.

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

CAPITAUX PROPRES

1. Capital et prime d'émission souscrits

Les souscriptions sont ventilées entre la valeur nominale de la part sociale (153 £) et la prime d'émission, cette derniére est la différence entre le prix de souscription et la valeur nominale de la part sociale. Le capital s'éléve a 6 809 K£.

Le solde des primes d'émission est nul.

2. Plus ou moins-values réalisées sur cessions d'immeuble et de titres financiers contrôlés

PLUS OU MOINS VALUES REALISEES SUR CESSION D'IMMEUBLE ET DE TITRES FINANCIERS CONTROLES

Sur la période, le dernier actif, PARIS J0UR - 3 rue du jour, 75001, a été cédé, le 31 mars 2023, pour 1 100 K£, dégageant une plus-value de 945 K£.

Au cours de l'année 2023, un acquéreur a contesté les mesurages effectués conformément aux dispositions de la loi Carrez sur trois actifs pour un montant total de 441 K£ sur la SCPI CIFOCOMA 2. Une contre-expertise des surfaces concernées a été réalisée et une médiation a été effectuée en paralléle entre les Conseils de la ScPI et ceux de l'acquéreur. A l'issue des discussions, sans reconnaitre la responsabilité de la ScPI, un protocole d'accord a été signé le 27 octobre 2023, pour un montant de 305 K£, afin de résoudre le litige et finaliser les opérations de liquidation. Cette somme a été imputée sur le compte de plus-values de cession réalisées.

3. Report a nouveau

Le report à nouveau apres affectation du résultat de 2022 est de 613,61 £.

4. Résultat et distribution

L'assemblée générale a approuvé l'affectation du résultat 2022 soit :

Résultat de l'exercice 2022 = 197 702£

Report a nouveau 2021 = 1 223 479£

Distribution = - 1 420 568 £

Solde en report à nouveau = 614 £

Le poste < distribution de l'exercice antérieur > correspond au solde des autres sommes distribuées en 2022 pour un total de 6 756 K£.

Le résultat de l'exercice 2023 est un bénéfice de 153 724 £.

COMPTE DE RESULTAT

Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de maniére a faire apparaitre les différents niveaux de résultat de la SCPI.

Résultat de l'activité immobiliére, résultat d'exploitation autre que résultat de l'activité immobiliére, résultat financier, résultat exceptionnel et résultat de l'exercice.

RESULTAT DE L'ACTIVITE IMMOBILIERE

1. Loyers

Les loyers facturés au cours de la période s'élévent a 17 K£ contre 673 K£ pour 2022. Cette baisse significative fait suite a la cession de la majorité du patrimoine en juin 2022, et du dernier actif en mars 2023.

Les produits annexes correspondent au passage en profit des soldes dépts de garantie, fournisseurs et clients pour 143 KE.

2. Charges refacturées

Le montant de -15 K£ se décompose des redditions de charges.

3. Reprises de provisions

Elles correspondent a la reprise pour créances douteuses de 72 K£ et la reprise de provisions gros entretiens de 25 K£.

4. Charges immobilieres

Les charges immobiliéres comprennent les redditions de charges syndic recus -3 K£

5. Autres charges immobiliéres

Les autres charges immobiliéres pour 97 K£ correspondent principalement aux créances irrécouvrables pour 96 K£

6. Dotations aux provisions pour gros entretiens

Néant

7. Dotations aux amortissements et provisions

Néant

8. Charges d'intéréts des emprunts

Néant

RESULTAT D'EXPLOITATION AUTRE QUE L'ACTIVITE IMMOBILIERE

9. Transfert de charges d'exploitation

Comme le prévoit le plan comptable et les options prises dans la note d'information, les commissions de souscriptions, une partie des frais d'acquisition sont imputés sur la prime d'émission.

Par ailleurs, les commissions d'arbitrage et les frais liés a la cession d'actifs sont imputables sur le compte de plus-value de cession inscrit sur l'Etat des Capitaux Propres.

Sur l'exercice 2023, la SCPI a constaté 50 K£ liés a la cession de PARIS JOUR - 3 rue du jour, 75001 du 31 mars imputés intégralement sur le compte de plus-value et 8 K£ liés aux cessions 2022

10. Commission de la société de gestion

Conformément aux statuts, la société de gestion a percu sur l'exercice 2023 diverses commissions détaillées ci-dessous :

Commission de gestion : 15 K£ (8,85 % des loyers nets encaissés et des produits financiers), dont 2 K£ de régularisation de commission 2022.

Commission de Liquidation : 17 K£ (1,25 % de la derniere expertise et 1,75 % sur la tranche du prix de vente dépassant la derniére expertise) imputés sur la plus-value.

11. Charges d'exploitation de la société

Les principales charges sont les honoraires des commissaires aux comptes pour 12 K£, du dépositaire pour 5 K£ et des honoraires d'avocat pour 22 K£.

12. Diverses charges d'exploitation

Ce poste se décompose comme suit :

Frais AG et rapport : 4 K£

Frais CS : 7 K£

Services bancaires : 6 K£

Frais cessions affectées sur la plus-value : 29 K£

Jetons de présences : 6 K£

RESULTAT FINANCIER

Les intéréts d'emprunts destinés a financer l'acquisition du patrimoine sont comptabilisés en résultat de l'activité immobiliére.

Les intéréts de placement en compte a terme de la trésorerie en attendant le versement du boni s'éléve a 8 K£

RESULTAT EXCEPTIONNEL

Les produits et charges exceptionnels correspondent aux reprises des provisions sur risque et charge liées aux factures a établir constatées en 2022 pour respectivement 66 K£ et 1 K£.

2 1 FEV.2024

CIF0C0MA 2

Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112 euros Siége social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015 RCS Paris Société en liquidation

L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre a auinze heure trente, les associés de la société CiFO-

COMA 2, Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe divisé en 44 504 parts, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 315 577 015 se sont réunis au siége social, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation du Liquidateur, PAREF Gestion, adressée individueliement à chaque associé et publiée au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires en date du 22 novembre 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 28 des statuts, Mme Héléne KARSENTY a été élue Présidente de l'assemblée a la majorité des voix.

En amont de la réunion, les associés disposant du plus grand'nombre de voix ont été appelés à remplir les fonctions de scrutateurs, ce que M. Pascal BING et la société SOPADEV représentée par M. Claude BON ont accepté.

M. Francois DIOP est désigné comme secrétaire

Mme Syivie CASTEL-SAMES, représentant le cabinet EXPERIAL, Commissaire aux comptes titulaire réguliérement convoquée, est également présente.

Le bureau ainsi constitué constate, au vu de ia feuille de présence, que 234 associés présents, représentés, votant par correspondance, par voie électronique ou ayant donné procuration (dans les conditions de l'article L. 214-104 du Code monétaire et financier), possédent ensembie 17 685 parts sur 44 504 parts, soit 39,74% du capital social. Le Président constate en conséquence que l'assemblée, réguliérement constituée, peut valablement délibérer sur l'ensemble des résolutions en application de l'article 27 des statuts.

Le Président rappelle l'ordre du jour : 1. Approbation des comptes de liquidation ; guitus au Liguidateur et décharge de : 2. Quitus au Conseil de surveillance :; 3. Consignation des sommes en déshérence :; Quitus de PAREF Gestion au titre des sommes en déshérence : 4 5. Répartition du boni de liguidation : 6. Clôture des opérations de liquidation :; Prise d'acte de la fin de mission de l'Expert externe en évaluation ; Prise d'acte de la fin de mandat du Commissaire aux comptes titulaire ; 8. 9. Prise d'acte de la fin de mandat du Commissaire aux comptes suppléant : 1gt-si 10. Pouvoirs pour tes formalités légales.

Puis, il rappelle les documents à la disposition des associés : Le rapport du Liquidateur : Le rapport du Conseil de surveillance sur la clture des opérations de liquidatior Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de liquidation ; Les comptes de liquidation ;

Le texte des résolutions ; 7564P61 2024 A 00992 : LENREGISTREMENT L'avis de convocation publié au BALO ; La copie des statuts : Le registre des assemblées générales ; Et tous les autres documents prévus par la loi.

Madame Schwartz, représentant la société PAREF Gestion en sa qualité de Liquidateur, présente le rapport du Liquidateur. Puis, le Président présente le rapport du Conseil de surveillance.

Aprés débat, personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote des résolutions.