CIFOCOMA 2
Acte du 6 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2017 D 06355 Numero SIREN : 315 577 015
Nom ou dénomination : CIFOCOMA 2
Ce depot a ete enregistré le 06/09/2021 sous le numéro de dep8t 112929
CIF0C0MA 2
Certifié conforme Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112 euros Siége social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015 RCS Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2017 D 06355 Numero SIREN : 315 577 015
Nom ou dénomination : CIFOCOMA 2
Ce depot a ete enregistré le 06/09/2021 sous le numéro de dep8t 112929
CIF0C0MA 2
Certifié conforme Société civile de placement immobilier au capital de 6.809.112 euros Siége social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015 RCS Paris
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin a quinze heures, les associés de la société SOCIETE CIVILE FONClERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, Société Civile de Placement Immobilier
au capital de 6 809 112 £, divisé en 44 504 parts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 315 577 015, se sont réunis au siége social de la société de gestion, Paref Gestion, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation de la société de gestion adressée individuellement a chaque associé et publiée au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par avis en date du 29 mai 2019 et rectificatif en date du 7 juin 2019.
Conformément à l'article 28.5 des statuts, Madame Héléne KARSENTY est élue Présidente de l'Assemblée a la majorité des voix.
La Présidente invite Monsieur Claude BON et la société ALCYON représentée par Monsieur BONFIL- PRAIRE, associés disposant du plus grand nombre de voix parmi les associés présents, a remplir les fonctions de scrutateurs, ce qu'ils acceptent.
Madame Lucie DE CHAUMONT est désignée comme secrétaire.
Monsieur PROVENCHERE, commissaires aux comptes titulaire, convoqué, est présent.
Le bureau ainsi constitué constate, au vu de la feuille de présence, que 265 associés présents, représentés, votant par correspondance ou ayant donné pouvoir au président, possedent ensemble
19 386 parts sur 44 504 parts, soit 43,56 % du capital social. La Présidente constate en conséquence que l'assemblée, réguliérement constituée, peut valablement délibérer sur les résolutions a caractére ordinaire en application de l'article 27 des statuts.
La Présidente rappelle l'ordre du jour :
1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; 2. Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus a la Société de Gestion ; 4. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation de la valeur comptable :
6. Constatation de la valeur de réalisation et reconstitution ; 7. Autorisation de vente d'éléments d'actifs ; 8. Approbation des distributions de plus-values de cession d'immeubles ; 9. Autorisation d'emprunt ; 10. Autorisation de distribution de dividendes ; 11. Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance ; 12. Allocation d'un budget communication au Conseil de surveillance ; 13. Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l'exercice 2020 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice :
14. Renouvellement partiel des membres du Conseil de Surveillance ; 15. Remplacement du Commissaire aux comptes suppléant ; 16. Nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire ; 17. Demande d'inscription d'une résolution par des associés en application de l'article R214-138 Il du Code monétaire et financier (résolution non agréée par la Société de gestion et dont l'analyse n'est pas partagée par la Société de gestion) - Résolution < R > ; 18. Pouvoirs pour formalités.
Puis il dépose sur le bureau et met à la disposition des associés : le rapport de la Société de gestion
le rapport du Conseil de surveillance les rapports du Commissaire aux comptes le texte des résolutions
un exemplaire des statuts la feuille de présence et les pouvoirs le registre des assemblées générales et tous autres documents prévus par la loi.
Monsieur CHAMIGNON, directeur général de PAREF GESTION, indique à l'assemblée qu'il quitte la Société de Gestion et que la direction générale va changer a compter du 28 juin 2019 et présente Madame Anne SCHWARTZ qui sera directrice générale a compter de cette date.
Il présente le rapport de la Société de Gestion.
L'année 2018 est importante puisqu'il s'agit de la premiére année de gestion compléte de la SCPI.
Le capital d'un montant de 6 809 112 € représente 44 504 parts en circulation détenues par 776
associés. La valeur comptable s'établit à un montant global de 10 893 979 £, soit 245 £ par part. La valeur de réalisation s'éléve à un montant global de 21 706 641 €, soit 488 € par part. La valeur de reconstitution s'éléve a un montant global de 25 520 581 £, soit 573 £ par part.
Le dividende distribué est resté stable a 27 @ depuis 2016. Le taux de distribution a atteint 5,35% en
2018, contre 5,10% en 2017.
Le patrimoine compte 64 actifs, 72 lots, 60 baux et représente une surface globale de 70955m2.
Répartition du portefeuille : Par secteur d'activité : commerce 100% Par zone géographique : Paris 44,5%
Autres régions 20,9% 12 régions les plus importantes (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Rennes, Le Havre, Reims, Lille) 21,3% lle-de-France 13,3%
Le taux d'occupation financier (T0F) a évolué de 90,7% au premier trimestre à 82,8% au quatriéme trimestre, soit un TOF moyen de 86 %. Le taux d'occupation physique (TOP) s'éléve pour sa part à 81,2%.
Les taux de rentabilité interne (TRl) a 7 et 10 ans s'élévent respectivement a 5,5% et 11,9%
Puis Monsieur CHAMIGNON évoque la conjoncture du marché actuel et la situation du patrimoine de la SCPI.
L'année 2018 a connu une bonne croissance économique avec un marché immobilier trés dynamique (31 milliards d'euros investis dans l'immobilier d'entreprise dont bureaux, commerces, entrepts et locaux d'activité) mais a été freinée au 4T a cause de la crise des gilets jaunes. La reprise des investissements, la poursuite de la baisse du chmage et un retour de l'inflation sont attendus en 2019, aprés un quatriéme trimestre à nouveau dynamique avec 12,3 milliards d'euros investis en France.
Le capital restant dû des emprunts à la fin de l'exercice 2018 est de 2,5M€ contre 2,8M€ a fin 2017. Le taux d'endettement est de 10,1%.
Au 31 décembre 2018, l'expert immobilier a évalué le patrimoine en valeur vénale 24 278 000 £ hors droits, en hausse de 1,9% a périmétre constant par rapport à 2017.
Monsieur CHAMIGNON décrit les faits marquants de l'exercice 2018, dont les actions de commercialisation menées au cours de l'année. Trois baux ont pris effet au cours de l'exercice 2018 pour une surface de 443m2, a Blanquefort (33), Courbevoie (92) et Rennes Chateaubriand (35).
Au 31 décembre 2018, 12 lots sont vacants et représentent une surface totale de 1 494m2. Tous les scénarios sont envisagés pour optimiser le patrimoine locatif de la SCPI.
2
Puis il décrit les perspectives 2019. L'année 2018 correspond à la premiére année compléte de gestion. La gestion poursuit les actions engagées pour revitaliser le patrimoine en proposant la
cession des actifs qui ne sont plus dans des zones commerciales attractives et dynamiser la
commercialisation locative des actifs dans le but de conserver le patrimoine. Le projet de fusion des SCPI Cifocoma et Cifocoma 2 est étudié pour renforcer le patrimoine global des deux SCPI qui serait ainsi plus résistant aux évolutions conjoncturelles et structurelles et ferait place à une ScPI spécialisée en commerce de centre-ville.
Monsieur CHAMIGNON poursuit avec le rapport administratif et financier dont il présente les points majeurs. 504 parts ont été échangées en 2018, soit 1,13% du nombre de parts au 1er janvier 2018. Le prix d'exécution moyen est de 463,25 £, soit un prix acheteur correspondant de 504,48 £. Au 31 décembre 2018, 1 540 parts étaient inscrites a la vente dans le carnet d'ordres, tandis que 5 parts étaient inscrites a l'achat.
Il poursuit avec les comptes annuels et l'annexe aux comptes.
Le résultat de l'exercice en 2018 correspond a un bénéfice de 864 739 £, soit 19,43 £ par part, contre 1 151 749 €, soit 49,17 € par part, en 2017.
Monsieur BONFIL-PRAIRE renouvelle sa demande d'obtenir divers documents, notamment relatifs aux valeurs d'expertise des biens. Monsieur CHAMIGNON explique que l'absence de ces détails dans le rapport annuel transmis aux associés reléve d'une décision stratégique partagée par la majorité des sociétés de gestion. Cela permet d'arbitrer les actifs immobiliers dans de meilleures conditions, sans que l'acquéreur ne connaisse leur prix de réserve
La Présidente rappelle l'interdiction d'immixtion du Conseil dans la gestion de la SCPI qui incombe à la Société de Gestion.
Il est ensuite donné lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes.
Puis il est répondu aux questions des associés.
Aprés débat, personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote des résolutions a caractére ordinaire.
au capital de 6 809 112 £, divisé en 44 504 parts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 315 577 015, se sont réunis au siége social de la société de gestion, Paref Gestion, 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation de la société de gestion adressée individuellement a chaque associé et publiée au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par avis en date du 29 mai 2019 et rectificatif en date du 7 juin 2019.
Conformément à l'article 28.5 des statuts, Madame Héléne KARSENTY est élue Présidente de l'Assemblée a la majorité des voix.
La Présidente invite Monsieur Claude BON et la société ALCYON représentée par Monsieur BONFIL- PRAIRE, associés disposant du plus grand nombre de voix parmi les associés présents, a remplir les fonctions de scrutateurs, ce qu'ils acceptent.
Madame Lucie DE CHAUMONT est désignée comme secrétaire.
Monsieur PROVENCHERE, commissaires aux comptes titulaire, convoqué, est présent.
Le bureau ainsi constitué constate, au vu de la feuille de présence, que 265 associés présents, représentés, votant par correspondance ou ayant donné pouvoir au président, possedent ensemble
19 386 parts sur 44 504 parts, soit 43,56 % du capital social. La Présidente constate en conséquence que l'assemblée, réguliérement constituée, peut valablement délibérer sur les résolutions a caractére ordinaire en application de l'article 27 des statuts.
La Présidente rappelle l'ordre du jour :
1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; 2. Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus a la Société de Gestion ; 4. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation de la valeur comptable :
6. Constatation de la valeur de réalisation et reconstitution ; 7. Autorisation de vente d'éléments d'actifs ; 8. Approbation des distributions de plus-values de cession d'immeubles ; 9. Autorisation d'emprunt ; 10. Autorisation de distribution de dividendes ; 11. Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance ; 12. Allocation d'un budget communication au Conseil de surveillance ; 13. Renouvellement du mandat de la Société de gestion pour l'exercice 2020 et approbation de sa rémunération au titre dudit exercice :
14. Renouvellement partiel des membres du Conseil de Surveillance ; 15. Remplacement du Commissaire aux comptes suppléant ; 16. Nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire ; 17. Demande d'inscription d'une résolution par des associés en application de l'article R214-138 Il du Code monétaire et financier (résolution non agréée par la Société de gestion et dont l'analyse n'est pas partagée par la Société de gestion) - Résolution < R > ; 18. Pouvoirs pour formalités.
Puis il dépose sur le bureau et met à la disposition des associés : le rapport de la Société de gestion
le rapport du Conseil de surveillance les rapports du Commissaire aux comptes le texte des résolutions
un exemplaire des statuts la feuille de présence et les pouvoirs le registre des assemblées générales et tous autres documents prévus par la loi.
Monsieur CHAMIGNON, directeur général de PAREF GESTION, indique à l'assemblée qu'il quitte la Société de Gestion et que la direction générale va changer a compter du 28 juin 2019 et présente Madame Anne SCHWARTZ qui sera directrice générale a compter de cette date.
Il présente le rapport de la Société de Gestion.
L'année 2018 est importante puisqu'il s'agit de la premiére année de gestion compléte de la SCPI.
Le capital d'un montant de 6 809 112 € représente 44 504 parts en circulation détenues par 776
associés. La valeur comptable s'établit à un montant global de 10 893 979 £, soit 245 £ par part. La valeur de réalisation s'éléve à un montant global de 21 706 641 €, soit 488 € par part. La valeur de reconstitution s'éléve a un montant global de 25 520 581 £, soit 573 £ par part.
Le dividende distribué est resté stable a 27 @ depuis 2016. Le taux de distribution a atteint 5,35% en
2018, contre 5,10% en 2017.
Le patrimoine compte 64 actifs, 72 lots, 60 baux et représente une surface globale de 70955m2.
Répartition du portefeuille : Par secteur d'activité : commerce 100% Par zone géographique : Paris 44,5%
Autres régions 20,9% 12 régions les plus importantes (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Rennes, Le Havre, Reims, Lille) 21,3% lle-de-France 13,3%
Le taux d'occupation financier (T0F) a évolué de 90,7% au premier trimestre à 82,8% au quatriéme trimestre, soit un TOF moyen de 86 %. Le taux d'occupation physique (TOP) s'éléve pour sa part à 81,2%.
Les taux de rentabilité interne (TRl) a 7 et 10 ans s'élévent respectivement a 5,5% et 11,9%
Puis Monsieur CHAMIGNON évoque la conjoncture du marché actuel et la situation du patrimoine de la SCPI.
L'année 2018 a connu une bonne croissance économique avec un marché immobilier trés dynamique (31 milliards d'euros investis dans l'immobilier d'entreprise dont bureaux, commerces, entrepts et locaux d'activité) mais a été freinée au 4T a cause de la crise des gilets jaunes. La reprise des investissements, la poursuite de la baisse du chmage et un retour de l'inflation sont attendus en 2019, aprés un quatriéme trimestre à nouveau dynamique avec 12,3 milliards d'euros investis en France.
Le capital restant dû des emprunts à la fin de l'exercice 2018 est de 2,5M€ contre 2,8M€ a fin 2017. Le taux d'endettement est de 10,1%.
Au 31 décembre 2018, l'expert immobilier a évalué le patrimoine en valeur vénale 24 278 000 £ hors droits, en hausse de 1,9% a périmétre constant par rapport à 2017.
Monsieur CHAMIGNON décrit les faits marquants de l'exercice 2018, dont les actions de commercialisation menées au cours de l'année. Trois baux ont pris effet au cours de l'exercice 2018 pour une surface de 443m2, a Blanquefort (33), Courbevoie (92) et Rennes Chateaubriand (35).
Au 31 décembre 2018, 12 lots sont vacants et représentent une surface totale de 1 494m2. Tous les scénarios sont envisagés pour optimiser le patrimoine locatif de la SCPI.
2
Puis il décrit les perspectives 2019. L'année 2018 correspond à la premiére année compléte de gestion. La gestion poursuit les actions engagées pour revitaliser le patrimoine en proposant la
cession des actifs qui ne sont plus dans des zones commerciales attractives et dynamiser la
commercialisation locative des actifs dans le but de conserver le patrimoine. Le projet de fusion des SCPI Cifocoma et Cifocoma 2 est étudié pour renforcer le patrimoine global des deux SCPI qui serait ainsi plus résistant aux évolutions conjoncturelles et structurelles et ferait place à une ScPI spécialisée en commerce de centre-ville.
Monsieur CHAMIGNON poursuit avec le rapport administratif et financier dont il présente les points majeurs. 504 parts ont été échangées en 2018, soit 1,13% du nombre de parts au 1er janvier 2018. Le prix d'exécution moyen est de 463,25 £, soit un prix acheteur correspondant de 504,48 £. Au 31 décembre 2018, 1 540 parts étaient inscrites a la vente dans le carnet d'ordres, tandis que 5 parts étaient inscrites a l'achat.
Il poursuit avec les comptes annuels et l'annexe aux comptes.
Le résultat de l'exercice en 2018 correspond a un bénéfice de 864 739 £, soit 19,43 £ par part, contre 1 151 749 €, soit 49,17 € par part, en 2017.
Monsieur BONFIL-PRAIRE renouvelle sa demande d'obtenir divers documents, notamment relatifs aux valeurs d'expertise des biens. Monsieur CHAMIGNON explique que l'absence de ces détails dans le rapport annuel transmis aux associés reléve d'une décision stratégique partagée par la majorité des sociétés de gestion. Cela permet d'arbitrer les actifs immobiliers dans de meilleures conditions, sans que l'acquéreur ne connaisse leur prix de réserve
La Présidente rappelle l'interdiction d'immixtion du Conseil dans la gestion de la SCPI qui incombe à la Société de Gestion.
Il est ensuite donné lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes.
Puis il est répondu aux questions des associés.
Aprés débat, personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote des résolutions a caractére ordinaire.
PREMIERE RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été soumis.
Cette résolution est adoptée par 15 616 voix pour, 939 voix contre et 2 831 abstentions.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été soumis.
Cette résolution est adoptée par 15 616 voix pour, 939 voix contre et 2 831 abstentions.
DEUXIEME RESOLUTION
APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 214-106 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée par 16 157 voix pour, 2 728 voix contre et 501 abstentions.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée par 16 157 voix pour, 2 728 voix contre et 501 abstentions.
TROISIEME RESOLUTION
QUITUS A LA SOCIETE DE GESTION
L'Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Cette résolution est adoptée par 15 176 voix pour, 3 601 voix contre et 609 abstentions
3
L'Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Cette résolution est adoptée par 15 176 voix pour, 3 601 voix contre et 609 abstentions
3
QUATRIEME RESOLUTION
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018
L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat comme suit :
![]()
![]()
L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat comme suit :
CINQUIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA VALEUR COMPTABLE
L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu'elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s'éléve au 31 décembre 2018 à :
![]()
![]()
Cette résolution est adoptée par 16 488 voix pour, 2 728 voix contre et 170 abstentions.
L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu'elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s'éléve au 31 décembre 2018 à :
SEPTIEME RESOLUTION
AUTORISATION DE VENTE D'ELEMENTS D'ACTIFS
L'Assemblée Générale renouvelle l'autorisation donnée a la Société de Gestion de procéder, dans
le cadre de l'article R.214-157 du Code monétaire et financier et aprés avis du Conseil de surveillance, à la cession d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu'elle jugera convenables.
Elle l'autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu'elle jugera convenables.
Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l'issue de l'assemblée générale
statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 17 269 voix pour, 1 652 voix contre et 465 abstentions.
L'Assemblée Générale renouvelle l'autorisation donnée a la Société de Gestion de procéder, dans
le cadre de l'article R.214-157 du Code monétaire et financier et aprés avis du Conseil de surveillance, à la cession d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu'elle jugera convenables.
Elle l'autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu'elle jugera convenables.
Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l'issue de l'assemblée générale
statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 17 269 voix pour, 1 652 voix contre et 465 abstentions.
HUITIEME RESOLUTION
APPROBATION DES DISTRIBUTIONS DE PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES
L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion a distribuer des sommes prélevées sur le
compte réserve des < plus ou moins-values sur cession d'immeubles > dans la limite du stock des plus-values nettes.
Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 18 007 voix pour, 964 voix contre et 415 abstentions.
L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion a distribuer des sommes prélevées sur le
compte réserve des < plus ou moins-values sur cession d'immeubles > dans la limite du stock des plus-values nettes.
Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 18 007 voix pour, 964 voix contre et 415 abstentions.
NEUVIEME RESOLUTION
AUTORISATION D'EMPRUNT
L'Assemblée Générale, conformément a l'article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d'emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes suretés réelles y compris sous forme hypothécaire
aprés avis du Conseil de surveillance et ce, aux charges et conditions qu'elle jugera convenables et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrétée au 31 décembre de l'année écoulée. exprimée sur la derniére valeur de réalisation arrétée par la Société de Gestion au 31 décembre de l'année écoulée.
Cette autorisation est valable pour une durée expirant a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 15 060 voix pour, 3 840 voix contre et 486 abstentions.
L'Assemblée Générale, conformément a l'article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d'emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes suretés réelles y compris sous forme hypothécaire
aprés avis du Conseil de surveillance et ce, aux charges et conditions qu'elle jugera convenables et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrétée au 31 décembre de l'année écoulée. exprimée sur la derniére valeur de réalisation arrétée par la Société de Gestion au 31 décembre de l'année écoulée.
Cette autorisation est valable pour une durée expirant a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 15 060 voix pour, 3 840 voix contre et 486 abstentions.
DIXIEME RESOLUTION
AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion a distribuer aux associés et usufruitiers des
dividendes prélevés sur la réserve des < plus ou moins-values réalisées sur les cessions d'immeubles > dans la limite du solde des plus-values nettes constatées a la date de la distribution.
Cette autorisation est donnée jusqu'a l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 18 033 voix pour, 938 voix contre et 415 abstentions.
5
L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion a distribuer aux associés et usufruitiers des
dividendes prélevés sur la réserve des < plus ou moins-values réalisées sur les cessions d'immeubles > dans la limite du solde des plus-values nettes constatées a la date de la distribution.
Cette autorisation est donnée jusqu'a l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019.
Cette résolution est adoptée par 18 033 voix pour, 938 voix contre et 415 abstentions.
5
ONZIEME RESOLUTION
FIXATION DE LA REMUNERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance a la somme de 2.300 euros
pour l'exercice 2019, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l'assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.
Cette résolution est adoptée par 15 017 voix pour, 3 379 voix contre et 990 abstentions.
L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance a la somme de 2.300 euros
pour l'exercice 2019, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l'assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.
Cette résolution est adoptée par 15 017 voix pour, 3 379 voix contre et 990 abstentions.
DOUZIEME RESOLUTION
ALLOCATION D'UN BUDGET COMMUNICATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L'Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d'un montant de
3.000 euros pour l'année 2019, pour couvrir les frais d'impression et d'envoi, si besoin est, en cas d'information particuliére vers les associés en dehors de l'assemblée générale.
Cette résolution est adoptée par 14 216 voix pour, 4 108 voix contre et 1 062 abstentions.
L'Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d'un montant de
3.000 euros pour l'année 2019, pour couvrir les frais d'impression et d'envoi, si besoin est, en cas d'information particuliére vers les associés en dehors de l'assemblée générale.
Cette résolution est adoptée par 14 216 voix pour, 4 108 voix contre et 1 062 abstentions.
TREIZIEME RESOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIETE DE GESTION POUR L'EXERCICE 2020 ET APPROBATION DE SA REMUNERATION AU TITRE DUDIT EXERCICE
Apres avoir constaté que la société PAREF GESTION a été nommée en qualité de Société de Gestion
pour toute la durée de l'exercice 2019,
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de PAREF GESTION en qualité de Société de Gestion de la SCPI pour la durée de l'exercice 2020 et approuve sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes :
1 Commission de gestion :
Au titre de la gestion de la SCPI, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.
2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d'investissement, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d'émissions incluses, lors des augmentations de capital.
3) Commission de cession de parts : au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l'acquéreur.
au titre des frais de dossier lors du traitement des successions, donations et cessions directes de parts entre associés, PAREF GESTION percevra une rémunération forfaitaire de 75 euros HT (soit 90 € TTC).
4) Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, PAREF GESTION percevra une commission sur arbitrages égale a 2,5 % HT du prix de vente des immeubles cédés.
Cette résolution est adoptée par 16 832 voix pour, 162 voix contre et 2 392 abstentions.
Apres avoir constaté que la société PAREF GESTION a été nommée en qualité de Société de Gestion
pour toute la durée de l'exercice 2019,
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de PAREF GESTION en qualité de Société de Gestion de la SCPI pour la durée de l'exercice 2020 et approuve sa rémunération au titre dudit exercice selon les modalités suivantes :
1 Commission de gestion :
Au titre de la gestion de la SCPI, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8,85 % HT des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets.
2) Commission de souscription : Au titre de la recherche de souscriptions et de la réalisation des projets d'investissement, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 8 % HT des capitaux collectés, primes d'émissions incluses, lors des augmentations de capital.
3) Commission de cession de parts : au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, PAREF GESTION percevra une rémunération égale à 3 % HT du montant de la transaction, à la charge de l'acquéreur.
au titre des frais de dossier lors du traitement des successions, donations et cessions directes de parts entre associés, PAREF GESTION percevra une rémunération forfaitaire de 75 euros HT (soit 90 € TTC).
4) Commission sur arbitrages : Au titre de la cession des immeubles, PAREF GESTION percevra une commission sur arbitrages égale a 2,5 % HT du prix de vente des immeubles cédés.
Cette résolution est adoptée par 16 832 voix pour, 162 voix contre et 2 392 abstentions.
QUATORZIEME RESOLUTION
RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Aprés avoir rappelé que l'article 17 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles,
L'Assemblée Générale constate l'arrivée à échéance, à l'issue de la présente assemblée, du mandat de trois (3) membres du Conseil de surveillance :
6
Monsieur Serge BLANC, Monsieur André GUITARD, Monsieur Laurent LESDOS
Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat :
![]()
et les nouvelles candidatures exprimées :
![]()
L'assemblée générale élit les candidats suivants : Anne BASSEREAU Alain BOURSIER Jean-Yves DAVID
Leur mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
Aprés avoir rappelé que l'article 17 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de huit membres désignés parmi les associés pour trois exercices et toujours rééligibles,
L'Assemblée Générale constate l'arrivée à échéance, à l'issue de la présente assemblée, du mandat de trois (3) membres du Conseil de surveillance :
6
Monsieur Serge BLANC, Monsieur André GUITARD, Monsieur Laurent LESDOS
Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat :
Leur mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
QUINZIEME RESOLUTION
REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
Aprés avoir rappelé que, conformément à l'article 20 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur,
L'Assemblée Générale prenant acte de la démission de Monsieur Eric YAVROUYAN le 11 avril 2018 en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SCPI tel que nommé par l'assemblée géné.
rale du 1er juin 2015, décide de désigner Monsieur Marc ESCOFFIER pour le remplacer pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Cette résolution est adoptée par 18 262 voix pour, 135 voix contre et 988 abstentions.
Aprés avoir rappelé que, conformément à l'article 20 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur,
L'Assemblée Générale prenant acte de la démission de Monsieur Eric YAVROUYAN le 11 avril 2018 en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SCPI tel que nommé par l'assemblée géné.
rale du 1er juin 2015, décide de désigner Monsieur Marc ESCOFFIER pour le remplacer pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Cette résolution est adoptée par 18 262 voix pour, 135 voix contre et 988 abstentions.
SEIZIEME RESOLUTION
NOMINATION D'UN CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
Aprés avoir rappelé que, conformément a l'article 20 des statuts de la SCPl, le commissaire aux
comptes est nommé pour six (6) ans,
L'Assemblée Générale décide de nommer la société EXPERIAL représentée par Monsieur Serge BOTTOLI en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) ans, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée par 18 024 voix pour, 386 voix contre et 976 abstentions.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
![]()
Exposé des motifs :
De nombreux associés sont insatisfaits de la détérioration des résultats de leur ScPI et des consé. quences sur la distribution des revenus et la valeur des parts détenues
Afin d'assurer l'indispensable redressement, il leur semble essentiel que le probléme des biens impro- ductifs soit prioritairement traité.
Sans plus de délais, un plan volontariste de cessions leur semble devoir étre engagé pour assurer le désendettement puis la distribution ou le remploi des fonds dégagés.
Ces associés réprouvent d'autre part que cette priorité ne soit pas prise en compte, en lieu et place d'un projet de fusion fiscalement trés défavorable, possiblement répétitif, qui exposerait de plus la SCPI à l'introduction de groupes financiers ou de SCPI et OPCI.
Les associés actuels perdraient alors toute faculté de décision.
Enfin, le Code monétaire et financier et les réglements et instructions de l'AMF doivent étre respectés Doivent notamment étre fournis :
Les valorisations immeuble par immeuble qui seules permettent aux associés une apprécia-
tion éclairée du patrimoine sous-jacent ;
Les feuilles de présence aux Assemblées Générales qui permettent aux associés de préparer utilement ces derniéres.
8
Face aux motifs d'insatisfaction et aux sujets de litige qui s'accumulent, de nombreux associés consi- dérent que leurs intéréts patrimoniaux ne sont pas pris en considération. Compte-tenu qu'un conseil de surveillance est un college, ils plaident pour son renouvellement complet.
Susciter une élection générale est le seul moyen de repartir d'un bon pied.
Résolution R :
L'Assemblée Générale décide de révoquer le conseil de surveillance et de procéder à l'élection de huit membres de ce conseil par mandat impératif, sur la base des candidatures appelées en vue du renouvellement annuel.
Cette résolution est rejetée par 12 662 voix contre, 5 661 voix pour, et 1 063 abstentions
DIX-HUITIEME RESOLUTION
POUVOIRS POUR FORMALITES
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée par 18 620 voix pour, 23 voix contre et 743 abstentions.
La Présidente Les scrutateurs La secrétaire
Aprés avoir rappelé que, conformément a l'article 20 des statuts de la SCPl, le commissaire aux
comptes est nommé pour six (6) ans,
L'Assemblée Générale décide de nommer la société EXPERIAL représentée par Monsieur Serge BOTTOLI en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) ans, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée par 18 024 voix pour, 386 voix contre et 976 abstentions.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
De nombreux associés sont insatisfaits de la détérioration des résultats de leur ScPI et des consé. quences sur la distribution des revenus et la valeur des parts détenues
Afin d'assurer l'indispensable redressement, il leur semble essentiel que le probléme des biens impro- ductifs soit prioritairement traité.
Sans plus de délais, un plan volontariste de cessions leur semble devoir étre engagé pour assurer le désendettement puis la distribution ou le remploi des fonds dégagés.
Ces associés réprouvent d'autre part que cette priorité ne soit pas prise en compte, en lieu et place d'un projet de fusion fiscalement trés défavorable, possiblement répétitif, qui exposerait de plus la SCPI à l'introduction de groupes financiers ou de SCPI et OPCI.
Les associés actuels perdraient alors toute faculté de décision.
Enfin, le Code monétaire et financier et les réglements et instructions de l'AMF doivent étre respectés Doivent notamment étre fournis :
Les valorisations immeuble par immeuble qui seules permettent aux associés une apprécia-
tion éclairée du patrimoine sous-jacent ;
Les feuilles de présence aux Assemblées Générales qui permettent aux associés de préparer utilement ces derniéres.
8
Face aux motifs d'insatisfaction et aux sujets de litige qui s'accumulent, de nombreux associés consi- dérent que leurs intéréts patrimoniaux ne sont pas pris en considération. Compte-tenu qu'un conseil de surveillance est un college, ils plaident pour son renouvellement complet.
Susciter une élection générale est le seul moyen de repartir d'un bon pied.
Résolution R :
L'Assemblée Générale décide de révoquer le conseil de surveillance et de procéder à l'élection de huit membres de ce conseil par mandat impératif, sur la base des candidatures appelées en vue du renouvellement annuel.
Cette résolution est rejetée par 12 662 voix contre, 5 661 voix pour, et 1 063 abstentions
DIX-HUITIEME RESOLUTION
POUVOIRS POUR FORMALITES
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée par 18 620 voix pour, 23 voix contre et 743 abstentions.
La Présidente Les scrutateurs La secrétaire