INVESTEAM EUROPE
Acte du 23 mai 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 13464
Numero SIREN:451 840 292
Nom ou denomination : INVESTEAM EUROPE
Ce depot a ete enregistre le 23/05/2016 sous le numero de dépot 49958
1605001301
2016-05-23 DATE DEPOT :
2016R049958 NUMERO DE DEPOT :
2015B13464 N" GESTION :
451840292 N" SIREN :
DENOMINATION : INVESTEAM EUROPE
39 rue Marbeuf 75008 Paris ADRESSE :
2016/05/20 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
APPORT PARTIEL D'ACTIF NATURE D'ACTE :
AD Z0.oS.206 4Q
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 13464
Numero SIREN:451 840 292
Nom ou denomination : INVESTEAM EUROPE
Ce depot a ete enregistre le 23/05/2016 sous le numero de dépot 49958
1605001301
2016-05-23 DATE DEPOT :
2016R049958 NUMERO DE DEPOT :
2015B13464 N" GESTION :
451840292 N" SIREN :
DENOMINATION : INVESTEAM EUROPE
39 rue Marbeuf 75008 Paris ADRESSE :
2016/05/20 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
APPORT PARTIEL D'ACTIF NATURE D'ACTE :
AD Z0.oS.206 4Q
TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF rlfe du (E11 de comntrce de Paris Acle dcpovc Ic :
23 MAI 2016 ENTRE LES SOUSSIGNEES : Sous Je N° :
La société INVESTEAM (EUROPE)
Société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros dont le siége social est situé a PARIs (75008), 39 rue Marbeuf et identifiée sous le numéro 451 840 292 RCS PARIS,
Représentée par son Président, Monsieur Philippe ALTER, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale ou encore appelée Société apporteuse >,
D'UNE PART,
La société INVESTEAM WEALTH
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé & PaRIS (75008), 39 rue Marbeuf et identifiée sous le numéro 811 221 779 RCS PARIS,
Représentée par son Président, Monsieur Philippe ALTER, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale ou encore appelée Société bénéficiaire > de l'apport,
D'AUTRE PART
La société INVESTEAM (EUROPE)
Société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros dont le siége social est situé a PARIs (75008), 39 rue Marbeuf et identifiée sous le numéro 451 840 292 RCS PARIS,
Représentée par son Président, Monsieur Philippe ALTER, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale ou encore appelée Société apporteuse >,
D'UNE PART,
La société INVESTEAM WEALTH
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé & PaRIS (75008), 39 rue Marbeuf et identifiée sous le numéro 811 221 779 RCS PARIS,
Représentée par son Président, Monsieur Philippe ALTER, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale ou encore appelée Société bénéficiaire > de l'apport,
D'AUTRE PART
Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE) / INVESTEAM WEALTH -17625639v1
Lesquclles, cn vue dc l'apport partiel d'actif a conscntir par la société INVESTEAM (EUROPE) a la société INVESTEAM WEALTH ant arrcté de la manicrc suivantc la convcntion réglant cet apport.
Préalablcmcut a t'étahlisscmcnt du traité d'anport particl d'actif obiet des préscntes, il est expasé cc qui suit :
EXPOSE
La société INVESTEAM (EUROPE) cst une société par actions simplifiée ayant 1
pour objet, en Francc ct dans tous les pays :
Le développement cammercial de sociétés de gestion auprés des investisseurs institutionnels ct autres investisseurs qualifiés dont notamment les distributeurs agrées de produits financiers, à savoir, toutes prestations s y rappartant telles que l'élaboration, la représentation, la commercialisation desdits produits financiers, ainsi que le suivi des relations avec la clientele,
- la réalisation, de toutes prestatians de services, d'ttudes ct de conseils auprés des sociétés de gestion,
toutes aclivités de conscil cn investissemenis financiers tels que définies à l'article L. 54l-! du Code Monétaire ct Financier, et notamment toutes
prestatians d'analyse, de diagnostics et de conseils concernant la gestion du patrimoine.
- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers, soit scule, sait avec des tiers, par vaie de créatian de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscripiian, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de licences, de société cn participation ou de prise en location gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
ci d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, effeciuées de quclque manire que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux obiets ci-dessus définis.
Son capital social qui s'él&ve à 45.000 euros, est divisé en 3.000 actions d'une valeur nominale de quinze (15) euros chacune, entiérement libérées ct toutes de mémc catégorie.
Elle n'a émis aucune autre valeur mobiliére que les actions composant son capital.
1
Préalablcmcut a t'étahlisscmcnt du traité d'anport particl d'actif obiet des préscntes, il est expasé cc qui suit :
EXPOSE
La société INVESTEAM (EUROPE) cst une société par actions simplifiée ayant 1
pour objet, en Francc ct dans tous les pays :
Le développement cammercial de sociétés de gestion auprés des investisseurs institutionnels ct autres investisseurs qualifiés dont notamment les distributeurs agrées de produits financiers, à savoir, toutes prestations s y rappartant telles que l'élaboration, la représentation, la commercialisation desdits produits financiers, ainsi que le suivi des relations avec la clientele,
- la réalisation, de toutes prestatians de services, d'ttudes ct de conseils auprés des sociétés de gestion,
toutes aclivités de conscil cn investissemenis financiers tels que définies à l'article L. 54l-! du Code Monétaire ct Financier, et notamment toutes
prestatians d'analyse, de diagnostics et de conseils concernant la gestion du patrimoine.
- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers, soit scule, sait avec des tiers, par vaie de créatian de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscripiian, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de licences, de société cn participation ou de prise en location gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
ci d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, effeciuées de quclque manire que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux obiets ci-dessus définis.
Son capital social qui s'él&ve à 45.000 euros, est divisé en 3.000 actions d'une valeur nominale de quinze (15) euros chacune, entiérement libérées ct toutes de mémc catégorie.
Elle n'a émis aucune autre valeur mobiliére que les actions composant son capital.
1
TraIté d'apport INVESTEAM (EUROPE)/INVESTEAM WEALT11 -17625639v1
Son exercice social commence le 1" juillet et finit le 30 juin de l'année suivante. Les comptes de son dernier exercicc social clos le 30 juin 2015 ont été approuvés par l'assemblée générale des associés tenue le 8 octobre 2015.
La durée de la société expire le 29 janvier 2103, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La sociéte lNVESTEAM (EUROPE) est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORlAS), sous le numéro 16000375, en qualité de consciller en investissement financier (CIF). Elle est enregistrée auprés de l'ANACOF1, association agréée par l'AMF, sous le n°E003291.
II/ La société INVESTEAM WEALTH est une société par actions simplifiée ayant pour objet < directement ou indirectement, sur le territoire francais et dans le Monde :
Toutes activités de conseil en investissements financiers tels que definies & l'article L. 541-1 du Code Monétaire et Financier, et notamment toutes prestations d'analyse, de diagnostics et de conseil concernant la gestion d'actifs ou de patrimoines
et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rapportant directement, ou indirectement à l'objet social susvisé, ou susceptibles d'en faciliter l 'extension ou le développement. x
Son capital social, qui s'éléve a la somme de 85 euros, est divisé en 85 actions d'un (l) euro de valeur nominale chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie
Elle n'a émis aucune autre valeur mobiliére que les actions composant son capital.
Son exercice social commence le 1e juillet et finit le 30 juin de l'année suivante. Les comptes de son premier exercice social clos le 30 juin 2015 ont été approuvés suivant décisions de 1'associé unique en date du 12 novembre 2015. Aux termes de ces décisions, l'associé unique a décidé d'affecter le résultat négatif dc l'exercice au compte de report a nouveau.
Suivant décisions en date du 2 mars 20l6, l'associé unique de la société lNVESTEAM WEALTH a décidé nonobstant Ies pertes constatées, de poursuivre les activités sociales.
Suivant décisions en date du 27 avril 2016, l'associe unique de la sociéte lNVESTEAM WEALTH a décidé:
- d'augmenter le capital social d'une somme de 4.300 euros par voie d'émission de 4.300 actions nouvelles de numéraire d'une valeur nominale de un curo (1£) chacune, le capital social étant ainsi porté a la sommc de 5.300 curos divisé en 5.300 actions d'un euro de valeur nominale chacune,
La durée de la société expire le 29 janvier 2103, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La sociéte lNVESTEAM (EUROPE) est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORlAS), sous le numéro 16000375, en qualité de consciller en investissement financier (CIF). Elle est enregistrée auprés de l'ANACOF1, association agréée par l'AMF, sous le n°E003291.
II/ La société INVESTEAM WEALTH est une société par actions simplifiée ayant pour objet < directement ou indirectement, sur le territoire francais et dans le Monde :
Toutes activités de conseil en investissements financiers tels que definies & l'article L. 541-1 du Code Monétaire et Financier, et notamment toutes prestations d'analyse, de diagnostics et de conseil concernant la gestion d'actifs ou de patrimoines
et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rapportant directement, ou indirectement à l'objet social susvisé, ou susceptibles d'en faciliter l 'extension ou le développement. x
Son capital social, qui s'éléve a la somme de 85 euros, est divisé en 85 actions d'un (l) euro de valeur nominale chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie
Elle n'a émis aucune autre valeur mobiliére que les actions composant son capital.
Son exercice social commence le 1e juillet et finit le 30 juin de l'année suivante. Les comptes de son premier exercice social clos le 30 juin 2015 ont été approuvés suivant décisions de 1'associé unique en date du 12 novembre 2015. Aux termes de ces décisions, l'associé unique a décidé d'affecter le résultat négatif dc l'exercice au compte de report a nouveau.
Suivant décisions en date du 2 mars 20l6, l'associé unique de la société lNVESTEAM WEALTH a décidé nonobstant Ies pertes constatées, de poursuivre les activités sociales.
Suivant décisions en date du 27 avril 2016, l'associe unique de la sociéte lNVESTEAM WEALTH a décidé:
- d'augmenter le capital social d'une somme de 4.300 euros par voie d'émission de 4.300 actions nouvelles de numéraire d'une valeur nominale de un curo (1£) chacune, le capital social étant ainsi porté a la sommc de 5.300 curos divisé en 5.300 actions d'un euro de valeur nominale chacune,
Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 2
puis, de réduire Ie capital social d'une somme dc 5.215 euros par voie d'apurcment de l'intégralité des pertes sociales et d'anmulation de 5.215 actions d'une valeur nominale de un euro chacune.
A l'issue de ces opérations, le capital social de la société INVESTEAM WEALTH ressort a la somme de 85 euros et est divisé en 85 actions d'une valeur nominale de un euro (1€) chacune.
La durée de la société expire le 10 mai 2114, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La société INVESTEAM WEALTH est inscrite au Registre Unique des Intcrmédiaircs en Assurance, Banque et Finance (ORlAS), sous le numéro d'immatriculation 16001013, en qualité de conseiller en investissement financier (CIF).
I11/ Liens entre les deux sociétés
A la date de ce jour,la société INVESTEAM (EUROPE) détient I00% du capital de Ia société INVESTEAM WEALTH.
La société INVESTEAM WEALTH est devenue membre du groupe d'intégration fiscale constituéc par Ia société INVESTEAM (EUROPE) a compter du 1er juillet 2015.
Régime juridigue de l'apport IV/
De convention expresse et en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce, les parties ont décidé de soumettre l'apport partiel d'actif aux dispositions des articles L. 236-16 a L. 236-21 dudit Code a l'exception de celles de l'article L. 236-20 du meme Code.
En application de l'article L. 236-21 dudit Code, chacune dcs sociétés INVESTEAM (EUROPE) et INVESTEAM WEALTH ne scra tcnuc que de la partic du passif misc a sa charge ou conservée par elle aux termcs du présent traité et sans solidarité entre elles.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION CI-APRES RELATIVE A L'APPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE INVESTEAM (EUROPE) A LA SOCIETE INVESTEAM WEALTH.
Trait6 d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 3
PLAN GENERAL
La convention sera divisée en neuf parties, savoir :
: Motif et but de l'apport, comptes utilisés pour l'etablissement des La premiere conditions de l'apport, date d'effet de l'apport, méthode d'évaluation des actifs apportés et mode de détermination de la rémunération de l'apport.
La deuxieme : Désignation des actifs transmis et des passifs pris en charge.
La troisiéme : Propriété et entrée en jouissance.
La quatriéme : Charges et conditions de l'apport.
La cinguiéme : Rémunération de l'apport.
La sixiéme : Déclarations par le représentant de chacune des sociétés apporteuse et bénéficiaire.
La septiéme : Conditions de réalisation.
: Régime fiscal La huitiéme
La neuvieme : Dispositions diverses
Trait6 d'apport 1NVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
PREMERE PARTIE
MOTIFS ET BUT DE L'APPORT
Les motifs et but qui ont incité la direction générale de la société INVESTEAM (EUROPE) a consentir au profit de sa filiale lNVESTEAM WEALTH la présente opération d'apport partiel d' aetif s'analysent ainsi qu'il suit.
La présente opération d'apport partiel d'actif s'intégre dans un processus de restrueturation des activités de la société INVESTEAM (EUROPE) en vue notamment de satisfaire aux recommandations des autorités de tutelle, désireuses que les différentes activités de la société soit organisée au sein de sociétés spécialisées par métier.
La filialisation de l'activité de conseil en investissement financier dite "CIF" constituera également l'aboutissement dc la réflexion préeédemment mcnée et qui a déja conduit a la misc en place, sur le plan comptable, de la départemcntalisation de chaque activité de la société INVESTEAM (EUROPE).
La filialisation de l'aetivité de conseil en investissement financier permettra ainsi d'aligner l'organisation juridique sur l'organisation opérationnelle ct de disposer d'un reporting complet et préeis (compte de résultat, bilan, BFR) pour cette activité spécifique, dont les clients et le modele de gestion sont tr&s différents de ceux des autres activités déployées par la société lNVESTEAM (EUROPE).
C'est a cette fin que la société INVESTEAM (EUROPE), apporteuse, et la sociétc INVESTEAM WEALTH, bénefieiaire, ont convenu de l'apport de la branche d'activité < ClF > objet du présent apport.
A l'issue de cette opération, la société INVESTEAM (EUROPE) continuera d'excreer en son sein les activités de Tierce Partie Marketer (TPM) et de prises de partieipation ainsi que les services communs.
COMPTES UTILISES.POUR L'ETABLISSEMENT
DES CONDITIONS DE L'APPORT
Chacune dcs sociétés a, a la date du 30 juin 2015, arrété un bilan, un eompte de resultat et une annexe. C'est sur la base de ces doeuments comptables arretés a ladite date du 30 juin 2015 qu'ont été établies les conditions de l'opération d'apport.
Un exemplaire de ces documents a été déposé au sicge de chacune des sociétés ou tout intéressé pourra en preridre connaissance.
Trait6 d'apport INVE$TEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
DATE D'EFFET DE L'APPORT
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de Commerce, il est précisé que le présent apport aura un effet rétroactif au 1" juillet 2015.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de Commercc, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par la société INVESTEAM (EUROPE) a comptcr du 1er juillet 2015 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la société INVESTEAM WEALTH qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerec, la société INVESTEAM (EUROPE) transmettra a la société INVESTEAM WEALTH tous les éléments qui composeront la partie de son patrimoine, objet du présent apport, dans l'état ou lesdits éléments se trouveront a la date de réalisation définitive de l'apport.
METHODE D'EVALUATION DES ACTIFS APPORTES
S'agissant d'une opération de restructuration interne ne mettant pas en cause d'intérts étrangers au groupe INVESTEAM, pour la détermination des valeurs d'apport, il a été décidé de retenir les valeurs nettes comptables au 30 juin 2015.
MODE DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION DE L'APPORT
Pour asseoir la rémunération de la société INVESTEAM (EUROPE), c'est-a-dire le montant de l'augmentation de capital a réaliser par la société INVESTEAM WEALTH en contrepartie de l'apport, les parties ont décidé de s'en tenir :
d'une part, à la valeur neite comptable de l'apport comme il a été dit ci-dessus,
d'autre par, a la valeur nominale de l'action INVESTEAM WEALTH, cette derniére étant une société de constitution récente qui n'a pas encore eu d'activité.
Le choix de cette méthode a été fait cn considération de ce que les aetions nouvelles a créer par la société INVESTEAM WEALTH en rémunération de cet apport représenteront 99 % de son capital social et qu'aprés réalisation du présent apport, la société 1NVESTEAM (EUROPE) détiendra toujours 100 % du capital de la société INVESTEAM WEALTH.
Il cst a noter que, ce faisant, les sociétés se sont placées sous le bénéfice des dispositions du $ 40 du BOI-IS-FUS-30-20 de la base BOFIP qui autorisent a évaluer les titres émis en rémunération d'un apport partiel d'actif soumis au régime de l'article 210 A du Code Général des Impts sur la base de la valeur de l'actif net comptablc apporté sous réserve du respect de la triple condition suivante :
Tra1té d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM1 WEALTH 6
les titres recus par la société apporteuse en contrepartie de son apport sur lesquels porte l'engagement de conservation prévu a l'article 210 B du Code Général des Impts, représentent au moins 99 % du capital de la société émettrice tel qu'il résulte de l'opération :
la participation détenue par la société apporteuse dans la société bénéficiaire des apports rcprésente au moins 99,99 % du capital de cette derniere société aprés réalisation de l'opération d'apport ;
tous les titres de la société bénéficiaire des apports presentent les mémes caractérisiiques.
DEUXIEME PARTIE
APPORT PAR LA SOCIETE INVESTEAM (EUROPE) A LA SOCIETE INVESTEAM WEALTH
Monsieur Philippe ALTER, agissant au nom et pour le eompte de la société 1NVESTEAM (EUROPE), fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et dc droit, et sous les conditions ci-aprés exprimées, a la société INVESTEAM WEALTH, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par lui-méme, sous les memes conditions, de la toutc propriété des biens ci-apres désignés compris parmi les éléments d'actifs au 30 juin 2015 de la société lNVESTEAM WEALTH
A la date de référence choisie d'un commun accord pour établir les conditions de l'opération, comme il est dit ci-dessus (premiére partie du présent contrat d'apport), l'actif et le passif - dont la iransmission a la société lNVESTEAM WEALTH est prévue consistent dans les éléments ci-aprés désignés. ll est entendu que cette désignation n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments affectés a l'exploitation de la branche d'activité apportée, devant &tre iransmis a la société INVESTEAM WEALTH, qu'ils soient ou ne soient pas énumérés au présent contrat et ce, dans 1'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive de l'opération.
I - ELEMENTS D'ACTIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
DESIGNATION DES ACTIFS COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE APPQRTEE AU 30 JUIN 20I5
Les éléments incorporels se rattachant à l'activité de conseil en investissement 1/
financier dite "ClF" et les services associés, qui sont exploités au siege social et pour
A l'issue de ces opérations, le capital social de la société INVESTEAM WEALTH ressort a la somme de 85 euros et est divisé en 85 actions d'une valeur nominale de un euro (1€) chacune.
La durée de la société expire le 10 mai 2114, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La société INVESTEAM WEALTH est inscrite au Registre Unique des Intcrmédiaircs en Assurance, Banque et Finance (ORlAS), sous le numéro d'immatriculation 16001013, en qualité de conseiller en investissement financier (CIF).
I11/ Liens entre les deux sociétés
A la date de ce jour,la société INVESTEAM (EUROPE) détient I00% du capital de Ia société INVESTEAM WEALTH.
La société INVESTEAM WEALTH est devenue membre du groupe d'intégration fiscale constituéc par Ia société INVESTEAM (EUROPE) a compter du 1er juillet 2015.
Régime juridigue de l'apport IV/
De convention expresse et en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce, les parties ont décidé de soumettre l'apport partiel d'actif aux dispositions des articles L. 236-16 a L. 236-21 dudit Code a l'exception de celles de l'article L. 236-20 du meme Code.
En application de l'article L. 236-21 dudit Code, chacune dcs sociétés INVESTEAM (EUROPE) et INVESTEAM WEALTH ne scra tcnuc que de la partic du passif misc a sa charge ou conservée par elle aux termcs du présent traité et sans solidarité entre elles.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION CI-APRES RELATIVE A L'APPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE INVESTEAM (EUROPE) A LA SOCIETE INVESTEAM WEALTH.
Trait6 d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 3
PLAN GENERAL
La convention sera divisée en neuf parties, savoir :
: Motif et but de l'apport, comptes utilisés pour l'etablissement des La premiere conditions de l'apport, date d'effet de l'apport, méthode d'évaluation des actifs apportés et mode de détermination de la rémunération de l'apport.
La deuxieme : Désignation des actifs transmis et des passifs pris en charge.
La troisiéme : Propriété et entrée en jouissance.
La quatriéme : Charges et conditions de l'apport.
La cinguiéme : Rémunération de l'apport.
La sixiéme : Déclarations par le représentant de chacune des sociétés apporteuse et bénéficiaire.
La septiéme : Conditions de réalisation.
: Régime fiscal La huitiéme
La neuvieme : Dispositions diverses
Trait6 d'apport 1NVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
PREMERE PARTIE
MOTIFS ET BUT DE L'APPORT
Les motifs et but qui ont incité la direction générale de la société INVESTEAM (EUROPE) a consentir au profit de sa filiale lNVESTEAM WEALTH la présente opération d'apport partiel d' aetif s'analysent ainsi qu'il suit.
La présente opération d'apport partiel d'actif s'intégre dans un processus de restrueturation des activités de la société INVESTEAM (EUROPE) en vue notamment de satisfaire aux recommandations des autorités de tutelle, désireuses que les différentes activités de la société soit organisée au sein de sociétés spécialisées par métier.
La filialisation de l'activité de conseil en investissement financier dite "CIF" constituera également l'aboutissement dc la réflexion préeédemment mcnée et qui a déja conduit a la misc en place, sur le plan comptable, de la départemcntalisation de chaque activité de la société INVESTEAM (EUROPE).
La filialisation de l'aetivité de conseil en investissement financier permettra ainsi d'aligner l'organisation juridique sur l'organisation opérationnelle ct de disposer d'un reporting complet et préeis (compte de résultat, bilan, BFR) pour cette activité spécifique, dont les clients et le modele de gestion sont tr&s différents de ceux des autres activités déployées par la société lNVESTEAM (EUROPE).
C'est a cette fin que la société INVESTEAM (EUROPE), apporteuse, et la sociétc INVESTEAM WEALTH, bénefieiaire, ont convenu de l'apport de la branche d'activité < ClF > objet du présent apport.
A l'issue de cette opération, la société INVESTEAM (EUROPE) continuera d'excreer en son sein les activités de Tierce Partie Marketer (TPM) et de prises de partieipation ainsi que les services communs.
COMPTES UTILISES.POUR L'ETABLISSEMENT
DES CONDITIONS DE L'APPORT
Chacune dcs sociétés a, a la date du 30 juin 2015, arrété un bilan, un eompte de resultat et une annexe. C'est sur la base de ces doeuments comptables arretés a ladite date du 30 juin 2015 qu'ont été établies les conditions de l'opération d'apport.
Un exemplaire de ces documents a été déposé au sicge de chacune des sociétés ou tout intéressé pourra en preridre connaissance.
Trait6 d'apport INVE$TEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
DATE D'EFFET DE L'APPORT
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de Commerce, il est précisé que le présent apport aura un effet rétroactif au 1" juillet 2015.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de Commercc, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par la société INVESTEAM (EUROPE) a comptcr du 1er juillet 2015 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la société INVESTEAM WEALTH qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerec, la société INVESTEAM (EUROPE) transmettra a la société INVESTEAM WEALTH tous les éléments qui composeront la partie de son patrimoine, objet du présent apport, dans l'état ou lesdits éléments se trouveront a la date de réalisation définitive de l'apport.
METHODE D'EVALUATION DES ACTIFS APPORTES
S'agissant d'une opération de restructuration interne ne mettant pas en cause d'intérts étrangers au groupe INVESTEAM, pour la détermination des valeurs d'apport, il a été décidé de retenir les valeurs nettes comptables au 30 juin 2015.
MODE DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION DE L'APPORT
Pour asseoir la rémunération de la société INVESTEAM (EUROPE), c'est-a-dire le montant de l'augmentation de capital a réaliser par la société INVESTEAM WEALTH en contrepartie de l'apport, les parties ont décidé de s'en tenir :
d'une part, à la valeur neite comptable de l'apport comme il a été dit ci-dessus,
d'autre par, a la valeur nominale de l'action INVESTEAM WEALTH, cette derniére étant une société de constitution récente qui n'a pas encore eu d'activité.
Le choix de cette méthode a été fait cn considération de ce que les aetions nouvelles a créer par la société INVESTEAM WEALTH en rémunération de cet apport représenteront 99 % de son capital social et qu'aprés réalisation du présent apport, la société 1NVESTEAM (EUROPE) détiendra toujours 100 % du capital de la société INVESTEAM WEALTH.
Il cst a noter que, ce faisant, les sociétés se sont placées sous le bénéfice des dispositions du $ 40 du BOI-IS-FUS-30-20 de la base BOFIP qui autorisent a évaluer les titres émis en rémunération d'un apport partiel d'actif soumis au régime de l'article 210 A du Code Général des Impts sur la base de la valeur de l'actif net comptablc apporté sous réserve du respect de la triple condition suivante :
Tra1té d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM1 WEALTH 6
les titres recus par la société apporteuse en contrepartie de son apport sur lesquels porte l'engagement de conservation prévu a l'article 210 B du Code Général des Impts, représentent au moins 99 % du capital de la société émettrice tel qu'il résulte de l'opération :
la participation détenue par la société apporteuse dans la société bénéficiaire des apports rcprésente au moins 99,99 % du capital de cette derniere société aprés réalisation de l'opération d'apport ;
tous les titres de la société bénéficiaire des apports presentent les mémes caractérisiiques.
DEUXIEME PARTIE
APPORT PAR LA SOCIETE INVESTEAM (EUROPE) A LA SOCIETE INVESTEAM WEALTH
Monsieur Philippe ALTER, agissant au nom et pour le eompte de la société 1NVESTEAM (EUROPE), fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et dc droit, et sous les conditions ci-aprés exprimées, a la société INVESTEAM WEALTH, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par lui-méme, sous les memes conditions, de la toutc propriété des biens ci-apres désignés compris parmi les éléments d'actifs au 30 juin 2015 de la société lNVESTEAM WEALTH
A la date de référence choisie d'un commun accord pour établir les conditions de l'opération, comme il est dit ci-dessus (premiére partie du présent contrat d'apport), l'actif et le passif - dont la iransmission a la société lNVESTEAM WEALTH est prévue consistent dans les éléments ci-aprés désignés. ll est entendu que cette désignation n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments affectés a l'exploitation de la branche d'activité apportée, devant &tre iransmis a la société INVESTEAM WEALTH, qu'ils soient ou ne soient pas énumérés au présent contrat et ce, dans 1'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive de l'opération.
I - ELEMENTS D'ACTIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
DESIGNATION DES ACTIFS COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE APPQRTEE AU 30 JUIN 20I5
Les éléments incorporels se rattachant à l'activité de conseil en investissement 1/
financier dite "ClF" et les services associés, qui sont exploités au siege social et pour
Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 7
laquelle Ia société INVESTEAM (EUROPE) cst immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 840 292,
> lesdits éléments incorporels comprenant :
la clientéle et le droit de se dire successeur de la société INVESTEAM (EUROPE) dans l'exploitation de l'activité CIF apportée (liste des clients inclus dans l'apport décrits en annexe I),
la propriété pleine ct entiere ou le droit d'usage des marque et logo nécessaires a l'exploitation des activités apportées, connaissances techniques brcvetées ou non, et tout savoir-faire attaché a l'activité apportée (liste des marque, logo et logiciels cn annexe 2),
le site internet dédié a l'activité Investeam Wealth portant l'adressc " investeamwealth.fr >,
Toutes études et tous documents commerciaux, techniques et administratifs, finaneiers ou autres attachés a la branche d'activité apportée,
le bénéfice et la charge de tous autres accords, traités, marchés et contrats rclatifs a l'exploitation de l'activité apportée intervenus avee tous ticrs, en partieulier le contrat de partenariat conclu avec la société FINAVEO & ASSOClES suivant acte sous seing privés en date du 3 novembre 2014, les contrats d'abonncment conclus avec les soeiétés UPSIDEO et FIXDELKIRS, et notamment tous les autres contrats avec les fournisseurs et les clients ainsi qu'avec l'ensemble du personnel dc la branche d'activité apportée,
1es livres de commerce et de comptabilité, les archives et en général, tous documents relatifs a l'exploitation de la branche d'activité apportée.
L'ensemble des éléments incorporcls ci-dessus étant apporté pour mémoire pour la somme de :
Les actifs circulants affectés a la branche d'activité apportée, 2% 102.347,06 € s'élevant au 30 iuin 2015, a la somme de :
se décomposant en :
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> lesdits éléments incorporels comprenant :
la clientéle et le droit de se dire successeur de la société INVESTEAM (EUROPE) dans l'exploitation de l'activité CIF apportée (liste des clients inclus dans l'apport décrits en annexe I),
la propriété pleine ct entiere ou le droit d'usage des marque et logo nécessaires a l'exploitation des activités apportées, connaissances techniques brcvetées ou non, et tout savoir-faire attaché a l'activité apportée (liste des marque, logo et logiciels cn annexe 2),
le site internet dédié a l'activité Investeam Wealth portant l'adressc " investeamwealth.fr >,
Toutes études et tous documents commerciaux, techniques et administratifs, finaneiers ou autres attachés a la branche d'activité apportée,
le bénéfice et la charge de tous autres accords, traités, marchés et contrats rclatifs a l'exploitation de l'activité apportée intervenus avee tous ticrs, en partieulier le contrat de partenariat conclu avec la société FINAVEO & ASSOClES suivant acte sous seing privés en date du 3 novembre 2014, les contrats d'abonncment conclus avec les soeiétés UPSIDEO et FIXDELKIRS, et notamment tous les autres contrats avec les fournisseurs et les clients ainsi qu'avec l'ensemble du personnel dc la branche d'activité apportée,
1es livres de commerce et de comptabilité, les archives et en général, tous documents relatifs a l'exploitation de la branche d'activité apportée.
L'ensemble des éléments incorporcls ci-dessus étant apporté pour mémoire pour la somme de :
Les actifs circulants affectés a la branche d'activité apportée, 2% 102.347,06 € s'élevant au 30 iuin 2015, a la somme de :
se décomposant en :
Traité d'apPort INVES1EAM {EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
3%/ Les comptes de régularisation relatifs & la branche d'activité apportée : 7.799,11 € - Les charges constatées d'avance apportées pour
MONTANT TOTAL AU 30 JUIN 2015 DES BIENS ET DROITS MOB1LIERS DONT LA TRANSMISSION EST 110.146,17 € PREVUE :
Suivant inventaire desdits éléments d'actifs dont un exemplaire a été déposé au siege de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
D'une maniere générale, l'apport fait par la société INVESTEAM (EUROPE) a la société INVESTEAM WEALTH comprend i'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport.
Tout nouvel actif résultant de l'exploitation dcs activités susvisées, cntre Ie 1er juillet 2015 et la date de réalisation de l'apport, est compris dans l'apport.
IL - ELEMENTS DE PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
DESIGNATION DES ELEMENTS DE PASSIF COMPOSANT LA BRANCIIE D'ACTIVITE APPORTEE AU 30 JUIN 2015
Sans que cette énumération soit limitative, la société bénéficiaire de l'apport prendra a sa charge et acquittera aux lieu et place de la société apporteuse, sans solidarité avec celle-ci, tout le passif, ci-aprés désigné, attaché a l'exploitation des biens et droits apportés, tel qu'il apparaissait à la date du 30 juin 2015 dans les comptes dc la société INVESTEAM (EUROPE) et tel qu'il existera à la date de réalisation de l'apport. La société bénéficiairc de l'apport acquittera l'intégralité du passif résultant de i'exploitation des activités apportées entre le 1" juillet 2015 ct la date de réalisation de l'apport.
1%/ Des dettes fournisseurs et comptes rattachés s'élevant au 30 12.456,90 € juin 2015 a :
15.188,00 € 2°/ Dcs dettes fiscales et sociales s'élevant au 30 juin 2015 a :
12.000,00 € 3°/ Des autres dettes s'élevant au 30 juin 2015 a :
MONTANT TOTAL AU 30 JUIN 2015 DU PASSIF 39.644,90 € TRANSMIS :
Tra1t6 d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
Selon inventaire desdits éléments de passif dont un exemplaire a été déposé au sige de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
11 est préeisé :
qu'en application de l'artiele L. 236-21 du Code de Commerce, les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif mise a leur charge respective et sans solidarité entre elles,
qu'en conséquence, la soeiété INVESTEAM WEALTH assumera seule 1'intégralité des dettes et eharges se rapportant à l'exploitatian des activités susvisées, y compris eelles qui pourraient remonter a une date antérieure au 1er juillet 2015 et qui auraient été omises dans l'énumération ci-dessus, de sorte que la soeiéte apporteuse s'en trouvera déchargée,
et que s'il venait a se révéler ultérieurement une différenee en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la société lNVESTEAM WEALTH et les sommes effcetivement réclamées par les tiers, la société INVESTEAM WEALTH serait tenue d'acquitter tout exeédent de passif sans reeours ni revendication possible contre la société apporteuse.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
1ndépendammeni de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la soeiété INVESTEAM WEALTH bénéficiera des engagements recus par la société INVESTEAM (EUROPE) et sera substituée à la société INVESTEAM (EUROPE) dans la charge des engagements donnés par cette derniére dans le cadre des activités apportées.
ENGAGEMENT D'INVESTEAM (EUROPE)
La societé apporteuse INVESTEAM (EUROPE) s'engage, concomitamment a la
réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, à consentir au profit de la société INVESTEAM WEALTH une convention d'hébergement avec services relatif a la partie des locaux équipés, sis a Paris (8°) 39 rue Marbeuf, dédiée a la branche d'aetivité objet du présent apport.
TROISIEME PARTIE
PROPRIETE - 1OUISSANCE
La société lNVESTEAM WEALTH aura la propriété des biens et droits transmis par la société 1NVESTEAM (EUROPE) au titre du présent apport, y compris ceux qui auraient
10 Traite d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette société, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Ainsi qu'il a déja été indiqué, clle cn aura la jouissance rétroactivement à la datc du 1er juillet 2015 de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 1" juillet 2015 et la datc de réalisation de l'apport, seront considérées dc plein droit commc ayant été faitcs pour le compte exclusif de la société INVESTEAM WEALTH.
Jusqu'audit jour, la société INVESTEAM (EUROPE) continuera a gérer avec les mcmes principes, régles ct conditions quc par lc passé, l'cnscmblc des actifs sociaux. Toutefois, elle ne prendra aucun engagemcnt important relatif aux bicns apportés sans l'accord préalablc de la societé lNVESTEAM WEALTH.
Pour la détermination du résultat des activités apportées, pour la période du 1e juillet 2015 a la date de réalisation dc l'apport et, par voie de conséquence, pour la reprise des opérations actives et passivcs cffectuécs par la société apportcusc au cours de cette période pour le compte de la société béneficiaire des apports, il sera fait comme si la société INVESTEAM WEALTH avait exploité depuis le Ir juillet 2015,de manirc totalement autonome, Ics activités a elle apportées.
QUATRIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE INVESTEAM WEALTH 1/
Lc préscnt apport est fait sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere et notamment sous celles suivantes que Ic représcntant de la société lNVESTEAM WEALTH oblige cclle-ci a accomplir et cxécutcr, savoir :
1) La société INVESTEAM WEALTH prendra les bicns et droits, et notamment 1es activités a elle apportées avec tous ses éléments corporels ct incorporels, cn ce compris notammcnt les objets mobiliers et le matériel en dépendant a elle apportés, dans l'état ou le tout sc trouvcra lors dc la prisc de possession, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que cc soit.
2) Elle sera subrogéc dans le bénéfice de tous droits ainsi quc dans lc bénéfice ct la charge de tous contrats, conventions, traités, marchés conclus par la société apporteusc, avec toutes administrations et tous tiers dans le cadre de 1'exploitation des activités apportées, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations, pcrmissions administratives qui auraient été consenties a la société apporteuse pour l'exploitation desdites activités. Ellc sera tenuc dc continucr jusqu'a leur cxpiration ou résilicra a ses frais ct sans rccours contre la
11 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
soeiété apporteuse, tous les contrats auxquels cette soeiété est partie au titre des activités apportées.
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, aetions, hypothéques, privileges et inseriptions qui peuvent étre attachés aux créances
comprises dans le présent apport.
4 Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxe professionnelle, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevanees d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.
5) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglernents et usages coneernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6 Elle sera définitivement subrogée dans Ies droits et obligations de la société apporteuse vis-a-vis du personnel attaché aux activités apportées.
7) Elle sera ienue a l'acquit du passif a elle transmis, dans les limites et les conditions fixées dans le présent contrat d'apport, le tout dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exéeution de toutes les conditions d'aetes ou titres de créances pouvant exister
et relatifs au passif pris en charge, comme la soeiété apporteuse est tenue de le faire elle-méme.
Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu etre conférées relativement au passif pris en charge.
Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, a l'exécution des
engagements de caution et des avals pris par la société apporteuse ct bénéficiera de toutes contre garanties y afférentes.
Les créaneiers des sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport, dont la créanee est antérieure a la publicité donnée au projet d'apport partiel d'aetif, pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la publication de ce projet. L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
8 En ce qui concerne les droits de propriété industrielle et commereiale compris dans 1'apport :
La société bénéficiaire de 1'apport disposera seule de la propriété et de tous les droits y afférents, a eompter de la réalisation définitive des présentes.
En conséquence, à compter de cette date, elle aura seule le droit de les exploiter librement comme bon lui semblera et a ses risques et profits sur
12 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM1 WEALTH
toute l'étendue du territoire od ces éléments incorporels sont ou seront protégés, étant toutefois précisé qu'clle sera substituée et subrogée dans tous les droits et obligations relevant de conventions relatives a ces éléments ineorporels conclues avec des tiers.
Elle aura également Ie droit dans ces territoires, d'entreprendre, de reprendre ou de continuer a son nom, a ses frais, risques et profits tant en demande qu'en défense, tous droits, instanees, procédures ou actions relatifs a ces éléments incorporels.
Elle sera substituée dans tous les droits ct obligations résultant notamment de la marque, du logo et des logiciels dont la société apporteuse a le bénéfice et dont la liste figure en annexe 2
9 Elle sera substituée a la société apporteusc dans Ies litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, dans Ia mesure ou ces litiges sont relatifs aux biens et droits apportés.
10) D'une maniére générale, le representant de la société bénéficiaire de l'apport déclare reprendre l'ensemble des biens et charges attachés aux activités apportées a ses risques et périls dans l'hypothse ou alors que le transfert de certains contrats ou de certains biens nécessite l'aecord ou l'agrémcnt d'un cocontraetant ou d'un tiers queleonque, celui-ci ne serait pas obtenu.
II/ EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE APPORTEUSE
Le présent apport est fait sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
1) Le représentant de la société apporteuse oblige celle-ci a fournir a la société INVESTEAM WEALTH tous renseignements dont cette dcrniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous coneours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport, et l'entier effet des préscntes conventions.
Il s'oblige, notamment, et obIige la société lNVESTEAM (EUROPE) qu'il représente, à premiere réquisition de la société INVESTEAM WEALTH a faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs du présent appori et a foumir toutes justifications ct signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
2 Le représentant de la société apporteuse, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a Iivrer a la société INVESTEAM WEALTH aussitt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
3) Au cas ou Ia transmission de eertains contrats ou de certains biens scrait subordonnée a l'accord ou l'agrément d'un coeontractant ou d'un tiers
13 Traitδ d apPort INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
quclconque, la société apporteuse sollieitera en temps utiles les accords ou décisions d'agrément nécessaires.
CINQUIEME PARTIE
REMUNERATION DE L'APPORT
110.146,17 e 1/ Les biens et droits apportés s'élevant a la somme de :
39.644,90 € et le passif pris en charge s'élcvant a la somme de :
La vafcur nette des biens et droits apportés ressort 70.501,27 € a la somme de :
2/ En représentation et en rémunération de l'apport net ci-dessus effectué a titre d'apport partiel d'actif et commc il a été indiqué en premire partie des présentes, il est convenu d'attribuer a la société apporteuse 69.915 actions de 1 euro chacune, entiéremcnt libérées, de la société INVESTEAM WEALTH, a créer par cette derniére a titre d'augmentation de capital et pour un montant nominal de 69.915 euros.
La différence entrc la valeur nette des biens et droits apportés (soit 70.501,27e) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société bénéficiaire lNVESTEAM WEALTH (soit 69.915E), étant égale a la somme de 586,27 euros constituera une
prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la soeiété lNVESTEAM WEALTH sur laquelle porteront les droits de tous les associés aneiens et nouveaux de la société.
3/ Les actions remises en contrepartie de l'apport porteront jouissance à compter du 1er juillet 2015.
Ces actions scront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impt, en sorte quc toutes les actions de méme nature, sans distinetion, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
MONTANT TOTAL AU 30 JUIN 2015 DES BIENS ET DROITS MOB1LIERS DONT LA TRANSMISSION EST 110.146,17 € PREVUE :
Suivant inventaire desdits éléments d'actifs dont un exemplaire a été déposé au siege de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
D'une maniere générale, l'apport fait par la société INVESTEAM (EUROPE) a la société INVESTEAM WEALTH comprend i'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport.
Tout nouvel actif résultant de l'exploitation dcs activités susvisées, cntre Ie 1er juillet 2015 et la date de réalisation de l'apport, est compris dans l'apport.
IL - ELEMENTS DE PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
DESIGNATION DES ELEMENTS DE PASSIF COMPOSANT LA BRANCIIE D'ACTIVITE APPORTEE AU 30 JUIN 2015
Sans que cette énumération soit limitative, la société bénéficiaire de l'apport prendra a sa charge et acquittera aux lieu et place de la société apporteuse, sans solidarité avec celle-ci, tout le passif, ci-aprés désigné, attaché a l'exploitation des biens et droits apportés, tel qu'il apparaissait à la date du 30 juin 2015 dans les comptes dc la société INVESTEAM (EUROPE) et tel qu'il existera à la date de réalisation de l'apport. La société bénéficiairc de l'apport acquittera l'intégralité du passif résultant de i'exploitation des activités apportées entre le 1" juillet 2015 ct la date de réalisation de l'apport.
1%/ Des dettes fournisseurs et comptes rattachés s'élevant au 30 12.456,90 € juin 2015 a :
15.188,00 € 2°/ Dcs dettes fiscales et sociales s'élevant au 30 juin 2015 a :
12.000,00 € 3°/ Des autres dettes s'élevant au 30 juin 2015 a :
MONTANT TOTAL AU 30 JUIN 2015 DU PASSIF 39.644,90 € TRANSMIS :
Tra1t6 d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
Selon inventaire desdits éléments de passif dont un exemplaire a été déposé au sige de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
11 est préeisé :
qu'en application de l'artiele L. 236-21 du Code de Commerce, les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif mise a leur charge respective et sans solidarité entre elles,
qu'en conséquence, la soeiété INVESTEAM WEALTH assumera seule 1'intégralité des dettes et eharges se rapportant à l'exploitatian des activités susvisées, y compris eelles qui pourraient remonter a une date antérieure au 1er juillet 2015 et qui auraient été omises dans l'énumération ci-dessus, de sorte que la soeiéte apporteuse s'en trouvera déchargée,
et que s'il venait a se révéler ultérieurement une différenee en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la société lNVESTEAM WEALTH et les sommes effcetivement réclamées par les tiers, la société INVESTEAM WEALTH serait tenue d'acquitter tout exeédent de passif sans reeours ni revendication possible contre la société apporteuse.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
1ndépendammeni de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la soeiété INVESTEAM WEALTH bénéficiera des engagements recus par la société INVESTEAM (EUROPE) et sera substituée à la société INVESTEAM (EUROPE) dans la charge des engagements donnés par cette derniére dans le cadre des activités apportées.
ENGAGEMENT D'INVESTEAM (EUROPE)
La societé apporteuse INVESTEAM (EUROPE) s'engage, concomitamment a la
réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, à consentir au profit de la société INVESTEAM WEALTH une convention d'hébergement avec services relatif a la partie des locaux équipés, sis a Paris (8°) 39 rue Marbeuf, dédiée a la branche d'aetivité objet du présent apport.
TROISIEME PARTIE
PROPRIETE - 1OUISSANCE
La société lNVESTEAM WEALTH aura la propriété des biens et droits transmis par la société 1NVESTEAM (EUROPE) au titre du présent apport, y compris ceux qui auraient
10 Traite d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette société, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Ainsi qu'il a déja été indiqué, clle cn aura la jouissance rétroactivement à la datc du 1er juillet 2015 de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 1" juillet 2015 et la datc de réalisation de l'apport, seront considérées dc plein droit commc ayant été faitcs pour le compte exclusif de la société INVESTEAM WEALTH.
Jusqu'audit jour, la société INVESTEAM (EUROPE) continuera a gérer avec les mcmes principes, régles ct conditions quc par lc passé, l'cnscmblc des actifs sociaux. Toutefois, elle ne prendra aucun engagemcnt important relatif aux bicns apportés sans l'accord préalablc de la societé lNVESTEAM WEALTH.
Pour la détermination du résultat des activités apportées, pour la période du 1e juillet 2015 a la date de réalisation dc l'apport et, par voie de conséquence, pour la reprise des opérations actives et passivcs cffectuécs par la société apportcusc au cours de cette période pour le compte de la société béneficiaire des apports, il sera fait comme si la société INVESTEAM WEALTH avait exploité depuis le Ir juillet 2015,de manirc totalement autonome, Ics activités a elle apportées.
QUATRIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE INVESTEAM WEALTH 1/
Lc préscnt apport est fait sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere et notamment sous celles suivantes que Ic représcntant de la société lNVESTEAM WEALTH oblige cclle-ci a accomplir et cxécutcr, savoir :
1) La société INVESTEAM WEALTH prendra les bicns et droits, et notamment 1es activités a elle apportées avec tous ses éléments corporels ct incorporels, cn ce compris notammcnt les objets mobiliers et le matériel en dépendant a elle apportés, dans l'état ou le tout sc trouvcra lors dc la prisc de possession, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que cc soit.
2) Elle sera subrogéc dans le bénéfice de tous droits ainsi quc dans lc bénéfice ct la charge de tous contrats, conventions, traités, marchés conclus par la société apporteusc, avec toutes administrations et tous tiers dans le cadre de 1'exploitation des activités apportées, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations, pcrmissions administratives qui auraient été consenties a la société apporteuse pour l'exploitation desdites activités. Ellc sera tenuc dc continucr jusqu'a leur cxpiration ou résilicra a ses frais ct sans rccours contre la
11 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
soeiété apporteuse, tous les contrats auxquels cette soeiété est partie au titre des activités apportées.
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, aetions, hypothéques, privileges et inseriptions qui peuvent étre attachés aux créances
comprises dans le présent apport.
4 Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxe professionnelle, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevanees d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.
5) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglernents et usages coneernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6 Elle sera définitivement subrogée dans Ies droits et obligations de la société apporteuse vis-a-vis du personnel attaché aux activités apportées.
7) Elle sera ienue a l'acquit du passif a elle transmis, dans les limites et les conditions fixées dans le présent contrat d'apport, le tout dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exéeution de toutes les conditions d'aetes ou titres de créances pouvant exister
et relatifs au passif pris en charge, comme la soeiété apporteuse est tenue de le faire elle-méme.
Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu etre conférées relativement au passif pris en charge.
Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, a l'exécution des
engagements de caution et des avals pris par la société apporteuse ct bénéficiera de toutes contre garanties y afférentes.
Les créaneiers des sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport, dont la créanee est antérieure a la publicité donnée au projet d'apport partiel d'aetif, pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la publication de ce projet. L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
8 En ce qui concerne les droits de propriété industrielle et commereiale compris dans 1'apport :
La société bénéficiaire de 1'apport disposera seule de la propriété et de tous les droits y afférents, a eompter de la réalisation définitive des présentes.
En conséquence, à compter de cette date, elle aura seule le droit de les exploiter librement comme bon lui semblera et a ses risques et profits sur
12 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM1 WEALTH
toute l'étendue du territoire od ces éléments incorporels sont ou seront protégés, étant toutefois précisé qu'clle sera substituée et subrogée dans tous les droits et obligations relevant de conventions relatives a ces éléments ineorporels conclues avec des tiers.
Elle aura également Ie droit dans ces territoires, d'entreprendre, de reprendre ou de continuer a son nom, a ses frais, risques et profits tant en demande qu'en défense, tous droits, instanees, procédures ou actions relatifs a ces éléments incorporels.
Elle sera substituée dans tous les droits ct obligations résultant notamment de la marque, du logo et des logiciels dont la société apporteuse a le bénéfice et dont la liste figure en annexe 2
9 Elle sera substituée a la société apporteusc dans Ies litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, dans Ia mesure ou ces litiges sont relatifs aux biens et droits apportés.
10) D'une maniére générale, le representant de la société bénéficiaire de l'apport déclare reprendre l'ensemble des biens et charges attachés aux activités apportées a ses risques et périls dans l'hypothse ou alors que le transfert de certains contrats ou de certains biens nécessite l'aecord ou l'agrémcnt d'un cocontraetant ou d'un tiers queleonque, celui-ci ne serait pas obtenu.
II/ EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE APPORTEUSE
Le présent apport est fait sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
1) Le représentant de la société apporteuse oblige celle-ci a fournir a la société INVESTEAM WEALTH tous renseignements dont cette dcrniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous coneours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport, et l'entier effet des préscntes conventions.
Il s'oblige, notamment, et obIige la société lNVESTEAM (EUROPE) qu'il représente, à premiere réquisition de la société INVESTEAM WEALTH a faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs du présent appori et a foumir toutes justifications ct signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
2 Le représentant de la société apporteuse, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a Iivrer a la société INVESTEAM WEALTH aussitt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
3) Au cas ou Ia transmission de eertains contrats ou de certains biens scrait subordonnée a l'accord ou l'agrément d'un coeontractant ou d'un tiers
13 Traitδ d apPort INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
quclconque, la société apporteuse sollieitera en temps utiles les accords ou décisions d'agrément nécessaires.
CINQUIEME PARTIE
REMUNERATION DE L'APPORT
110.146,17 e 1/ Les biens et droits apportés s'élevant a la somme de :
39.644,90 € et le passif pris en charge s'élcvant a la somme de :
La vafcur nette des biens et droits apportés ressort 70.501,27 € a la somme de :
2/ En représentation et en rémunération de l'apport net ci-dessus effectué a titre d'apport partiel d'actif et commc il a été indiqué en premire partie des présentes, il est convenu d'attribuer a la société apporteuse 69.915 actions de 1 euro chacune, entiéremcnt libérées, de la société INVESTEAM WEALTH, a créer par cette derniére a titre d'augmentation de capital et pour un montant nominal de 69.915 euros.
La différence entrc la valeur nette des biens et droits apportés (soit 70.501,27e) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société bénéficiaire lNVESTEAM WEALTH (soit 69.915E), étant égale a la somme de 586,27 euros constituera une
prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la soeiété lNVESTEAM WEALTH sur laquelle porteront les droits de tous les associés aneiens et nouveaux de la société.
3/ Les actions remises en contrepartie de l'apport porteront jouissance à compter du 1er juillet 2015.
Ces actions scront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impt, en sorte quc toutes les actions de méme nature, sans distinetion, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 14
SIXIEME PARTIE
DECLARATIONS
A/ Le représentant de la société apporteuse déclare :
a/ Sur la société apporteuse
1) Que la société apporteuse n'a jamais été en état de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, n'a jamais bénéficié d'un jugement de suspension provisoire des poursuites et n'a fait l'objet d'aucune des procédures prévues par ie Code de Commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises,
2) Que la société apporteuse n'a contracté aucune interdiction de fabrication ou de commerce en France, sous quelque forme que ce soit, à raison des activités apportées.
3) Qu'elle ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice des activités apportées, ni n'est susceptible de le faire ultérieurement.
b/ Sur les biens apportés
I) Que la branche d'activité apportée a la société INVESTEAM WEALTH appartient a Ia société lNVESTEAM (EUROPE) pour l'avoir créée et développée depuis sa constitution.
2) Que les biens et droits transmis ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et, en particulier, d'aucune inscription de privilege de vendeur ou de créancier nanti.
B/ Le représentant dc la société INVESTEAM WEALTH déclare dispenser le représentant de la société apporteuse :
d'indiquer le montant du chiffre d'affaires et des résultats réalisés au cours des trois derniers exercices, de dresser l'inventaire des livres comptables, de donner de plus amples explications sur l'originc de propriété de la branche d'activité apportée,
de dresser la liste des litiges transmis.
15 Trait6 d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
SEPTIEME PARTIE
CONDITIONS DE REALISATION
La réalisation du présent apport est soumise aux conditions suivantes :
1/ Approbation par l'associé unique de la société INVESTEAM (EUROPE) du présent apport.
2/ Approbation par l'associé unique de la société INVESTEAM WEALTH du présent
apport.
3/ Conclusion de la convention d'hébcrgement avec services entre INVESTEAM (EUROPE) et INVESTEAM WEALTH.
Cette réalisation sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'un extrait certifie conforme du procés-verbal des délibérations de l'associé unique de chacune des sociétés en cause et des justificatifs pour les autres points.
La constatation matérielle dc la réalisation définitive de l'apport pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Si ces conditions n'étaient pas toutes accomplies d'ici le 30 juin 2016, la présente convention serait considérée comme nulle et non avenue sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants des sociétés apporteuse et bénéficiaire obligent celles-ci à se conformcr a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de l'apport dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
IMPOT SUR LES SOCIETES
1/ Ainsi qu'il résulte des clauscs ci-avant, l'apport prenant effet le 1er juillet 2015, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation des
16 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
bicns et droits apportés, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport.
2/ Le présent apport, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branehe compléte d'activité au sens de l'article 210-B du Code Général des lmpts, est placé sous le régime de faveur des fusions prévu a l'artiele 210-A du CGI. En tonséquenee la société apporteuse prend l'engagement :
- de conserver pendant trois ans les titres recus en contrepartie de l'apport ;
de ealeuler ultéricurement les plus-values de ecssion de ces titrcs par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiseal, dans ses propres éeritures.
3/ De son cté, la société bénéfieiaire de l'apport prend l'ensemble des cngagements prévus par l'article 210-A du CGI et notamment l'engagement :
a) de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée se rapportant a la branche apportée :
b) de se substituer a la société apporteuse pour la réintégration des résultats se rapportant à la branehe apportée dont la prise en compte avait été différée pour 1'imposition de la société apporteuse ;
e) de caleuler les plus-values réalisées ultérieurement à 1'oceasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valcur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la soeiété apporteuse ;
d de réintégrer dans scs bénéfiees imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210-A du Code Général des lmpts, les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exereice méme de cession la fraetion non encore taxée des plus- values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration :
e) de reprendre à son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour 1a valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiseal, dans les écritures de la société apporteuse ou, a défaut, de rattacher au résultat de 1'exereice arreté aprés l'apport le profit eorrespondant a la différenee entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeurs qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les éeritures de la société apporteuse.
4/ Les éléments de l'actif immobilisé ayant été apportés pour leur valeur nette comptable, la société bénéfieiaire de l'apport déclare, conformément aux prescriptions des paragraphes 14 et suivants de 1'instruetion administrative du 30 décembre 2005 4-1-1-05), que, pour ces éléments, elle reprendra a son bilan les écritures eomptables dc la société apporteuse (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) ct qu'elle eontinuera de caleuler les dotations aux amortissements à partir des valeurs d'origine dans les écritures de la société apporteuse.
DECLARATIONS
A/ Le représentant de la société apporteuse déclare :
a/ Sur la société apporteuse
1) Que la société apporteuse n'a jamais été en état de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, n'a jamais bénéficié d'un jugement de suspension provisoire des poursuites et n'a fait l'objet d'aucune des procédures prévues par ie Code de Commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises,
2) Que la société apporteuse n'a contracté aucune interdiction de fabrication ou de commerce en France, sous quelque forme que ce soit, à raison des activités apportées.
3) Qu'elle ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice des activités apportées, ni n'est susceptible de le faire ultérieurement.
b/ Sur les biens apportés
I) Que la branche d'activité apportée a la société INVESTEAM WEALTH appartient a Ia société lNVESTEAM (EUROPE) pour l'avoir créée et développée depuis sa constitution.
2) Que les biens et droits transmis ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et, en particulier, d'aucune inscription de privilege de vendeur ou de créancier nanti.
B/ Le représentant dc la société INVESTEAM WEALTH déclare dispenser le représentant de la société apporteuse :
d'indiquer le montant du chiffre d'affaires et des résultats réalisés au cours des trois derniers exercices, de dresser l'inventaire des livres comptables, de donner de plus amples explications sur l'originc de propriété de la branche d'activité apportée,
de dresser la liste des litiges transmis.
15 Trait6 d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
SEPTIEME PARTIE
CONDITIONS DE REALISATION
La réalisation du présent apport est soumise aux conditions suivantes :
1/ Approbation par l'associé unique de la société INVESTEAM (EUROPE) du présent apport.
2/ Approbation par l'associé unique de la société INVESTEAM WEALTH du présent
apport.
3/ Conclusion de la convention d'hébcrgement avec services entre INVESTEAM (EUROPE) et INVESTEAM WEALTH.
Cette réalisation sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'un extrait certifie conforme du procés-verbal des délibérations de l'associé unique de chacune des sociétés en cause et des justificatifs pour les autres points.
La constatation matérielle dc la réalisation définitive de l'apport pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Si ces conditions n'étaient pas toutes accomplies d'ici le 30 juin 2016, la présente convention serait considérée comme nulle et non avenue sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants des sociétés apporteuse et bénéficiaire obligent celles-ci à se conformcr a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de l'apport dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
IMPOT SUR LES SOCIETES
1/ Ainsi qu'il résulte des clauscs ci-avant, l'apport prenant effet le 1er juillet 2015, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation des
16 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
bicns et droits apportés, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport.
2/ Le présent apport, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branehe compléte d'activité au sens de l'article 210-B du Code Général des lmpts, est placé sous le régime de faveur des fusions prévu a l'artiele 210-A du CGI. En tonséquenee la société apporteuse prend l'engagement :
- de conserver pendant trois ans les titres recus en contrepartie de l'apport ;
de ealeuler ultéricurement les plus-values de ecssion de ces titrcs par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiseal, dans ses propres éeritures.
3/ De son cté, la société bénéfieiaire de l'apport prend l'ensemble des cngagements prévus par l'article 210-A du CGI et notamment l'engagement :
a) de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée se rapportant a la branche apportée :
b) de se substituer a la société apporteuse pour la réintégration des résultats se rapportant à la branehe apportée dont la prise en compte avait été différée pour 1'imposition de la société apporteuse ;
e) de caleuler les plus-values réalisées ultérieurement à 1'oceasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valcur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la soeiété apporteuse ;
d de réintégrer dans scs bénéfiees imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210-A du Code Général des lmpts, les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exereice méme de cession la fraetion non encore taxée des plus- values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration :
e) de reprendre à son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour 1a valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiseal, dans les écritures de la société apporteuse ou, a défaut, de rattacher au résultat de 1'exereice arreté aprés l'apport le profit eorrespondant a la différenee entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeurs qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les éeritures de la société apporteuse.
4/ Les éléments de l'actif immobilisé ayant été apportés pour leur valeur nette comptable, la société bénéfieiaire de l'apport déclare, conformément aux prescriptions des paragraphes 14 et suivants de 1'instruetion administrative du 30 décembre 2005 4-1-1-05), que, pour ces éléments, elle reprendra a son bilan les écritures eomptables dc la société apporteuse (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) ct qu'elle eontinuera de caleuler les dotations aux amortissements à partir des valeurs d'origine dans les écritures de la société apporteuse.
Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 17
5/ En outre, Ies sociétés s'engagent a joindre a leur déclaration de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans l'apport, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des eléments considérés, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I et de l'article 38 quindecies de l'annexe II1 du CGI.
Enfin, la société bénéficiaire de l'apport inscrira les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables compris dans l'apport et dont l'imposition a été reportée dans le registre prévu a l'article 54-septies I1 du CGI.
6/ La société INVESTEAM WEALTH s'engage a reprcndre tous les engagements souscrits par la société INVESTEAM (EUROPE) a 1'occasion de la réalisation d'opérations antérieures au présent apport (apport partiel d'actif, apport de titres, fusion, scission ...) et conccrnant les biens compris dans le présent apport.
TAXE SUR LA VALEUR A.JOUTEE
Le présent apport est placé sous le régime défini par l'article 257 bis du CGI qui prévoit la dispense d'imposition a la TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisés entre redevables de la TVA et intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
La société bénéfieiaire de l'apport est réputéc continuer la personnc de la sociéte apporteusc. Elle se trouve subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de l'universalité apportée.
Elle sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits a déduction prévues par la réglementation applicable auxquelles la société apporteuse aurait été tenue de procéder si elle avait poursuivi l'activité apportée.
Enfin, conformément aux exigences de l'article 287-5-c du Code Général des lmpóts, Ie montant total hors taxe de la transmission sera reporté sur les déclarations de chiffre d'affaires de la société apporteuse ct de la société bénéficiaire de l'apport, ligne 05 "Aurres opérations non imposables".
ENREGISTREMENT
Les soussignés requiérent l'enregistrement du présent apport au droit fixe de 500 £ prévu par l'article 817 A du Code Général des Imp6ts et par l'article 301 E de l'annexe lI audit Code a l'égard des apports portant sur une branche compléte ct autonome d'activité.
Nonobstant ce qui précéde et cn tant que de besoin, Ies Parties indiquent que le passif transféré a INVESTEAM WEALTH sera intégralement imputé sur Ies éléments d'actif circulants (soit la somme de 102.347,06€).
Trait6 d'apport INVESIEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 18
NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
1/ Formalités
1 La société bénéfieiaire de l'apport remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publieité relative a l'apport partiel d'actif.
La société bénéficiaire de l'apport fera son affaire personnelle des déclarations 2) et formalités necessaires dans toutes administrations qu'il appartiendra pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La société bénéficiaire de l'apport remplira d'une maniére générale, toutes 3) formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
Désistement 11/
Le représentant de la société apporteuse déclarc désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens et droits ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société INVESTEAM WEALTH aux termes du présent acte.
III/ Remise de titres
1l scra remis a la société INVESTEAM WEALTH, lors de la réalisation définitive du présent appor, tous titres de propriété, contrats, archives, piéces ou autres documcnts relatifs aux biens et droits apportés.
Frais IV/
Tous les frais et droits auxquels donneront ouverture l'apport ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquencc, seront supportés par la société INVESTEAM WEALTH ainsi que son représentant l'y oblige.
Election de domicile V/
Pour l'cxécution des présentes et Ieurs suites ct pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en causc, es-qualités, élisent domicile au siege respectif desdites sociétés.
Enfin, la société bénéficiaire de l'apport inscrira les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables compris dans l'apport et dont l'imposition a été reportée dans le registre prévu a l'article 54-septies I1 du CGI.
6/ La société INVESTEAM WEALTH s'engage a reprcndre tous les engagements souscrits par la société INVESTEAM (EUROPE) a 1'occasion de la réalisation d'opérations antérieures au présent apport (apport partiel d'actif, apport de titres, fusion, scission ...) et conccrnant les biens compris dans le présent apport.
TAXE SUR LA VALEUR A.JOUTEE
Le présent apport est placé sous le régime défini par l'article 257 bis du CGI qui prévoit la dispense d'imposition a la TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisés entre redevables de la TVA et intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
La société bénéfieiaire de l'apport est réputéc continuer la personnc de la sociéte apporteusc. Elle se trouve subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de l'universalité apportée.
Elle sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits a déduction prévues par la réglementation applicable auxquelles la société apporteuse aurait été tenue de procéder si elle avait poursuivi l'activité apportée.
Enfin, conformément aux exigences de l'article 287-5-c du Code Général des lmpóts, Ie montant total hors taxe de la transmission sera reporté sur les déclarations de chiffre d'affaires de la société apporteuse ct de la société bénéficiaire de l'apport, ligne 05 "Aurres opérations non imposables".
ENREGISTREMENT
Les soussignés requiérent l'enregistrement du présent apport au droit fixe de 500 £ prévu par l'article 817 A du Code Général des Imp6ts et par l'article 301 E de l'annexe lI audit Code a l'égard des apports portant sur une branche compléte ct autonome d'activité.
Nonobstant ce qui précéde et cn tant que de besoin, Ies Parties indiquent que le passif transféré a INVESTEAM WEALTH sera intégralement imputé sur Ies éléments d'actif circulants (soit la somme de 102.347,06€).
Trait6 d'apport INVESIEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH 18
NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
1/ Formalités
1 La société bénéfieiaire de l'apport remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publieité relative a l'apport partiel d'actif.
La société bénéficiaire de l'apport fera son affaire personnelle des déclarations 2) et formalités necessaires dans toutes administrations qu'il appartiendra pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La société bénéficiaire de l'apport remplira d'une maniére générale, toutes 3) formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
Désistement 11/
Le représentant de la société apporteuse déclarc désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens et droits ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société INVESTEAM WEALTH aux termes du présent acte.
III/ Remise de titres
1l scra remis a la société INVESTEAM WEALTH, lors de la réalisation définitive du présent appor, tous titres de propriété, contrats, archives, piéces ou autres documcnts relatifs aux biens et droits apportés.
Frais IV/
Tous les frais et droits auxquels donneront ouverture l'apport ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquencc, seront supportés par la société INVESTEAM WEALTH ainsi que son représentant l'y oblige.
Election de domicile V/
Pour l'cxécution des présentes et Ieurs suites ct pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en causc, es-qualités, élisent domicile au siege respectif desdites sociétés.
Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ 1NVESTEAM WEALTH 19
VI/ Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait a PARIS Ie?....... 2016, en huit (8) exemplaires, dont un pour l'enregistrement, quatre pour les dépots au greffe, un pour l'INPI et un pour les archives de chacune des sociétés.
INVESTEAM WEALTH INVESTEAM (EUROPE)
20 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Liste des clients apportés
Annexe 2 Liste de la marque et logo transmis
ANNEXE N"1 LISTE DES CLIENTS APPORTES
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ANNEXE N°2 MARQUE ET LOGO
1 - MARQUE :
La marque francaise < INVESTEAM WEALTH > enregistrée sous le n" 3621165,déposée le 6 janvier 2009 auprés de l'INPI, en classes 35 et 36 pour désigner les services suivants :
35 - Organisation et direction des affaires des sociétés de gestion. Services d'etudes commerciales et de conseils commerciaux auprés des sociétés de gestion.
Couriage cn produits financiers, placement de fonds, constitution de fonds. 36 Conseil en investissemenis financiers. Conseil en gestion de patrimoine. Analyse financiere.
11 - LOGO :
investeam wealth
0
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait a PARIS Ie?....... 2016, en huit (8) exemplaires, dont un pour l'enregistrement, quatre pour les dépots au greffe, un pour l'INPI et un pour les archives de chacune des sociétés.
INVESTEAM WEALTH INVESTEAM (EUROPE)
20 Traité d'apport INVESTEAM (EUROPE)/ INVESTEAM WEALTH
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Liste des clients apportés
Annexe 2 Liste de la marque et logo transmis
ANNEXE N"1 LISTE DES CLIENTS APPORTES
1 - MARQUE :
La marque francaise < INVESTEAM WEALTH > enregistrée sous le n" 3621165,déposée le 6 janvier 2009 auprés de l'INPI, en classes 35 et 36 pour désigner les services suivants :
35 - Organisation et direction des affaires des sociétés de gestion. Services d'etudes commerciales et de conseils commerciaux auprés des sociétés de gestion.
Couriage cn produits financiers, placement de fonds, constitution de fonds. 36 Conseil en investissemenis financiers. Conseil en gestion de patrimoine. Analyse financiere.
11 - LOGO :
investeam wealth
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