AETCO
Acte du 29 mai 2008
Début de l'acte
INPI < AETCO
Société par actions simplifiée au capital de 1.750.000 € 9 AI 2008 Siege sodial : ZAC PARIS NORD II Batiment l'Etoile TRIBUNAL DE COMMERCE , Alée des Impressionnistes DE BOBIGNY (Seine-St-Den$) 93420 VILLEPINTE
443.331.970 RCS BOBIGNY
DECLARATION DE DISSOLUTION DE FM DISTRIBUTION PAR CONFUSION AVEC AETCO SANS LIQUIDATION
LA SOUSSIGNEE :
La société AETCO, société par actions simplifiée au capital de 1.750.000 E, dont le siege social est ZAC PARIS NORD II - Batiment l'Etoile - 50, Allée des Impressionnistes - 93420 VILLEPINTE, identifiée au systéme SIREN sous le numéro 443.331.970 RCS BOBIGNY
Représentée par Monsieur René SITBON, Président, disposant de tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-aprés la "Société Confusante"
EXPOSE :
Que la société AETCO est associé unique de la société FM DISTRIBUTION, sociéte par actions simplifiée au capital de 1.000.000 E, dont le siége social est ZAC PARIS NORD iI - Batiment !'Etoile - 50, Allée des Impressionnistes - 93420 VILLEPINTE, identifiée au systéme SIREN sous le numéro 329.791.339 RCS BOBIGNY
Ci-apres la "Societé Confusée"
ET DECLARE :
1. Dissoudre à compter de ce jour la société FM DISTRIBUTION de maniere anticipée et sans liquidation.
En application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de FM DISTRIBUTION a AETCO sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve
qu'a l'issue du délai légal d'opposition ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été judiciairement rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les
garanties constituées lors du réglement de celles-ci.
La société AETCO, soussignée, s'engage a accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission universelle, et a reprendre l'ensemble des droits et obligations de la société FM DISTRIBUTION. L'ensemble des conditions et modalités de la présente opération de dissolution-confusion, la désignation et
l'évaluation des apports ainsi effectués sont définies ci-aprés.
2. Nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur René SITBON, en qualité de mandataire ad'hoc, auquel sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société AETCO et FM DISTRIBUTION ;
contrôler l'acquit régulier du passif ;
confirmer et réitérer pas tous actes sous seing privés ou notariés, la transmission des biens de la société FM DISTRIBUTION a la société AETCO, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tous actes de dépot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société FM DISTRIBUTION dans le patrimoine de la société AETCO :
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société FM DISTRIBUTION auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, réglement amiable ou de liquidation amiable :
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de
NS - 72002 2
dissolution sans liquidation de la société FM DISTRIBUTION et de la transmission de son patrimoine au profit de la société AETCO
3. Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société FM DISTRIBUTION a l'égard de ses cocontraciants et, de maniere générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société dissoute bénéficiait antérieurement.
A ce titre, l'évaluation de la société FM DISTRIBUTION ainsi que l'ensemble des conditions et modalités de la présente dissolution ont été arrétés comme suit :
OPERATION DE DISSOLUTION-CONFUSION TITRE 1 -
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la société AETCO, détenant l'intégralité du capital social de la société FM DISTRIBUTION, a par les présentes décidé la dissolution de FM DISTRIBUTION par l'appropriation - sous réserve (i) de l'absence d'opposition dans le délai légal ou (ii) en cas d'oppositions, lors du réglement de celles-ci - des éléments d'actif et de passif définis ci-apres par une transmission universelle de patrimoine de FM DISTRIBUTION sans qu'il y ait lieu à liquidation de cette derniére.
Ainsi, du jour ou la présente opération de dissolution-confusion (cf. Titre XI) sera réalisée :
le patrimoine de la Société Confusée sera dévolu a la Société Confusante dans l'état oû (i) il se trouvera lors de cette réalisation définitive de la dissolution-confusion; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à la Société Confusée a cette époque, sans exception ;
la Société Confusante deviendra débitrice des créanciers de la Société Confusée aux (ii) lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard.
Société par actions simplifiée au capital de 1.750.000 € 9 AI 2008 Siege sodial : ZAC PARIS NORD II Batiment l'Etoile TRIBUNAL DE COMMERCE , Alée des Impressionnistes DE BOBIGNY (Seine-St-Den$) 93420 VILLEPINTE
443.331.970 RCS BOBIGNY
DECLARATION DE DISSOLUTION DE FM DISTRIBUTION PAR CONFUSION AVEC AETCO SANS LIQUIDATION
LA SOUSSIGNEE :
La société AETCO, société par actions simplifiée au capital de 1.750.000 E, dont le siege social est ZAC PARIS NORD II - Batiment l'Etoile - 50, Allée des Impressionnistes - 93420 VILLEPINTE, identifiée au systéme SIREN sous le numéro 443.331.970 RCS BOBIGNY
Représentée par Monsieur René SITBON, Président, disposant de tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Ci-aprés la "Société Confusante"
EXPOSE :
Que la société AETCO est associé unique de la société FM DISTRIBUTION, sociéte par actions simplifiée au capital de 1.000.000 E, dont le siége social est ZAC PARIS NORD iI - Batiment !'Etoile - 50, Allée des Impressionnistes - 93420 VILLEPINTE, identifiée au systéme SIREN sous le numéro 329.791.339 RCS BOBIGNY
Ci-apres la "Societé Confusée"
ET DECLARE :
1. Dissoudre à compter de ce jour la société FM DISTRIBUTION de maniere anticipée et sans liquidation.
En application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de FM DISTRIBUTION a AETCO sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve
qu'a l'issue du délai légal d'opposition ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été judiciairement rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les
garanties constituées lors du réglement de celles-ci.
La société AETCO, soussignée, s'engage a accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission universelle, et a reprendre l'ensemble des droits et obligations de la société FM DISTRIBUTION. L'ensemble des conditions et modalités de la présente opération de dissolution-confusion, la désignation et
l'évaluation des apports ainsi effectués sont définies ci-aprés.
2. Nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur René SITBON, en qualité de mandataire ad'hoc, auquel sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société AETCO et FM DISTRIBUTION ;
contrôler l'acquit régulier du passif ;
confirmer et réitérer pas tous actes sous seing privés ou notariés, la transmission des biens de la société FM DISTRIBUTION a la société AETCO, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tous actes de dépot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société FM DISTRIBUTION dans le patrimoine de la société AETCO :
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société FM DISTRIBUTION auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, réglement amiable ou de liquidation amiable :
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de
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dissolution sans liquidation de la société FM DISTRIBUTION et de la transmission de son patrimoine au profit de la société AETCO
3. Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société FM DISTRIBUTION a l'égard de ses cocontraciants et, de maniere générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société dissoute bénéficiait antérieurement.
A ce titre, l'évaluation de la société FM DISTRIBUTION ainsi que l'ensemble des conditions et modalités de la présente dissolution ont été arrétés comme suit :
OPERATION DE DISSOLUTION-CONFUSION TITRE 1 -
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la société AETCO, détenant l'intégralité du capital social de la société FM DISTRIBUTION, a par les présentes décidé la dissolution de FM DISTRIBUTION par l'appropriation - sous réserve (i) de l'absence d'opposition dans le délai légal ou (ii) en cas d'oppositions, lors du réglement de celles-ci - des éléments d'actif et de passif définis ci-apres par une transmission universelle de patrimoine de FM DISTRIBUTION sans qu'il y ait lieu à liquidation de cette derniére.
Ainsi, du jour ou la présente opération de dissolution-confusion (cf. Titre XI) sera réalisée :
le patrimoine de la Société Confusée sera dévolu a la Société Confusante dans l'état oû (i) il se trouvera lors de cette réalisation définitive de la dissolution-confusion; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à la Société Confusée a cette époque, sans exception ;
la Société Confusante deviendra débitrice des créanciers de la Société Confusée aux (ii) lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard.
TITRE II - BUTS DE LA DISSOLUTION-CONFUSION
Les motifs et les buts qui ont motivé la décision prise par AETCO sont les suivants :
La société AETCO détient la totalité du capital de la société FM DISTRIBUTION.
La société FM DISTRIBUTION qui avait pour objet la distribution de produits techniques a destination des professionnels et de la grande distribution a été amenée a présenter une déclaration de cessation de paiement le 1"r décembre 2006 ; clle a été admise au bénéfice d'un plan de continuation , dans le cadre d'une décision applicable a sa société mére, la société AETCO, et a sa société sxur, la société PANDA TRADE.
NS - 72002 3
Dans le cadre d'une réorganisation des activités du Groupe, la société FM DISTRIBUTION a été amenée a mettre un terme a ses activités courant 2007 et a procéder a la liquidation de ses actifs et passifs.
Ayant procédé a la cession de son stock résiduel au profit de la société PANDA TRADE et n'ayant plus d'activité, il est apparu que la dissolution de FM DISTRIBUTION permettrait une simplification des structures du Groupe dont elle reléve et une réduction de ses charges de fonctionnement.
METHODE D'EVALUATION ET DESIGNATION DE L'ACTIF_ET TITRE III - DU PASSIF A TRANSMETTRE
Pour établir les bases et conditions financieres de cette transmission universelle de patrimoine, il sera retenu les comptes qui seront arrétés au 31 décembre 2007 et qui sont a ce jour en cours de préparation.
A titre simplement illustratif, il sera dans l'attente de cet arrété définitif, fait référence aux comptes arretés au 31 décembre 2006 qui ont été soumis a l'Assemblée générale ordinaire de FM DISTRIBUTION le 31 décembre 2007, sans revalorisation des éléments d'actif.
Les deux sociétés sont arrivées à cette conclusion que la valeur globale de l'actif à transmettre par la Société Confusée et celle de son passif à transmettre a la Société Confusante, étaient respectivement, savoir (toujours par référence a titre provisoire aux comptes au 31 décembrc 2006) :
2.394.494 € l'actif de
2.159.325 € le passif de
235.169 € Soit une valeur nette de
AETCO détenant l'intégralité des actions composant le capital de FM DISTRIBUTION, elle ne sera pas rémunérée au titre de la transmission du patrimoine de FM DISTRIBUTION. En conséquence, i ne sera procédé a aucune augmentation de capital au titre de la dissolution- confusion de FM DISTRIBUTION, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
La présente dissolution emporie, sous ies conditions visées ci-aprés, transmission universelle de tous les éléments d'actif et de passif constituant le patrimoine de FM DISTRIBUTION tcl qu'il ressortira du bilan au 31 décembre 2007, savoir :
NS .72002
ACTIF 1-
L'actif de la Société Confusée dont la transmission est prévue au profit de la Société Confusante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arrété des comptes utilisé a titre provisoire pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
Immobilisations incorporelles 1.1.
Tous les éléments incorporels pouvant constituer le fonds de commerce ayant pour objet une activité de négoce de produits techniques à destination des professionnels et de la grande distribution, sis et exploité a VILLEPINTE (93420) - ZAC PARIS NORD I1 - Batiment l'Etoile - 50, allée des Impressionnistes, pour lequel elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 329.791.339, savoir :
l'enseigne FM DISTRIBUTION, le nom commcrcial, le sigle, la clientéle et (i) l'achalandage y attachés, avec le droit de se dire successeur de FM DISTRIBUTION ;
(ii) toutes études et tous documents commerciaux, techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds
apporté :
Ie bénéfice de tous droits aux baux, conventions d'occupation précaire ou auires, (iii) bénéficiant a la société pour les locaux qu'elle occupe pour ses activités,
(iv) le bénéfice et la charge des contrats, traites, marchés et conventions qui auront pu etre passés avec des tiers jusqu'a la date de la réalisation définitive de la dissolution-confusion, soit pour les commandes de la clientéle, soit pour les approvisionnements.
étant rappelé que la société a été amenée a cesser son activité au cours de l'exercice 2007
Lesdits éléments incorporels étant apportés pour memoire, ci ....... p.m.
étant observé que parmi ces immobilisations incorporelles figuraient dans les comptes au 31 décembre 2006 des concessions, brevets, marques, logiciels ct autres droits similaires pour une valeur brute de 16.850 £ intégralement amortis.
1.2. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dépendant du fonds de commerce sus-visé savoir,
NS - 72002 5
"installations techniques, matériels et outillages industriels" 2.666 € pour un montant de
étant observé que ces éléments étaient inscrits pour un montant brut de 75.682 e et amortis pour un montant de 73.016 e.
"Autres immobilisations corporelles' 4.824 € pour un montant de
étant observé que sur un montant brut de 22.415 E ces immobilisations
étaient amorties pour un montant de 17.592 €.
7.490 € Total :
Immobilisations financieres 1.3.
L'ensemble des autres immobilisations financiéres appartenant a la société, savoir, toujours a titre illustratif au 31 décembre 2006 :
2.272 € - "autres participations" pour un montant de
279.516 € - "autres immobilisations financieres" pour un montant de
281.788 € Total :
Montant total des immobilisations apportées : DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE 289.278 € Euros,.
1.4. Actif circulant
La totalité des valeurs figurant sous cette rubrique au bilan de FM DISTRIBUTION, étant rappelé que, a titre illustratif, les montants au 31 décembre 2006 étaient les suivants :
809.539 € - Marchandises : étant observé que ces éléments étaient inscrits pour un montant brut de 1.076.535 £ sur lequel il a été provisionné un montant de 266.996 €
200 € - Avances et acomptes versés sur commandes :
261.475 € - Clients et comptes rattachés :
Etant observé que ces éléments inscrits pour un montant brut de 313.254 £ ont donné lieu à une provision d'un montant de 51.779 €
NS - 72002 6
7.500 € - Autres créance/Personnel :
2.075 € - Organismes sociaux :
11.585 € - Etat, taxes sur le chiffre d'affaires :
704.117 € - Autres :
308.724 € - Disponibilités :
2.105.217 € Total :
Total des éléments dactifs apportés : DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE 2.394.494 € QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE, ci .
II- PASSIF
L'apport de la totalité du patrimoine de la société FM DISTRIBUTION est effectué moyennant la prise en charge, en l'acquit de la Société Confusée, de l'ensemble des dettes, charges et provisions figurant au bilan au 31 décembre 2007, étant précisé que, à titre illustratif, les montants suivants figuraient dans les comptes au 31 décembre 2006.
434.093 € "Emprunts"
459.260 € "Découverts - concours bancaires" :
466.236 € "Emprunts et dettes envers les associés" .
291.352 € "Dettes fournisseurs et comptes rattachés"
16.001 € "Personnel"
49.115 € "organismes sociaux"
164.498 € "Etat, taxes sur le chiffre d'affaires"
26.028 € "Autres impôts, taxes assimilées"
252.742 € "Autres dettes"
soit un passif pris.en charge pour_un montant de : ....2.159.325 e deux mille cent cinquante neuf mille trois cent vingt cinq euros, ci....
NS - 72002 7
III - ACTIF NET
2.394.494 € L'actif étant évalué a :
2.159.325 € et le passif estimé a :
Il en résulte que l'actif net de la Société Confusée 235.169 € au 31 décembre 2006 ressortait a
La société AETCO détient la totalité du capital de la société FM DISTRIBUTION.
La société FM DISTRIBUTION qui avait pour objet la distribution de produits techniques a destination des professionnels et de la grande distribution a été amenée a présenter une déclaration de cessation de paiement le 1"r décembre 2006 ; clle a été admise au bénéfice d'un plan de continuation , dans le cadre d'une décision applicable a sa société mére, la société AETCO, et a sa société sxur, la société PANDA TRADE.
NS - 72002 3
Dans le cadre d'une réorganisation des activités du Groupe, la société FM DISTRIBUTION a été amenée a mettre un terme a ses activités courant 2007 et a procéder a la liquidation de ses actifs et passifs.
Ayant procédé a la cession de son stock résiduel au profit de la société PANDA TRADE et n'ayant plus d'activité, il est apparu que la dissolution de FM DISTRIBUTION permettrait une simplification des structures du Groupe dont elle reléve et une réduction de ses charges de fonctionnement.
METHODE D'EVALUATION ET DESIGNATION DE L'ACTIF_ET TITRE III - DU PASSIF A TRANSMETTRE
Pour établir les bases et conditions financieres de cette transmission universelle de patrimoine, il sera retenu les comptes qui seront arrétés au 31 décembre 2007 et qui sont a ce jour en cours de préparation.
A titre simplement illustratif, il sera dans l'attente de cet arrété définitif, fait référence aux comptes arretés au 31 décembre 2006 qui ont été soumis a l'Assemblée générale ordinaire de FM DISTRIBUTION le 31 décembre 2007, sans revalorisation des éléments d'actif.
Les deux sociétés sont arrivées à cette conclusion que la valeur globale de l'actif à transmettre par la Société Confusée et celle de son passif à transmettre a la Société Confusante, étaient respectivement, savoir (toujours par référence a titre provisoire aux comptes au 31 décembrc 2006) :
2.394.494 € l'actif de
2.159.325 € le passif de
235.169 € Soit une valeur nette de
AETCO détenant l'intégralité des actions composant le capital de FM DISTRIBUTION, elle ne sera pas rémunérée au titre de la transmission du patrimoine de FM DISTRIBUTION. En conséquence, i ne sera procédé a aucune augmentation de capital au titre de la dissolution- confusion de FM DISTRIBUTION, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
La présente dissolution emporie, sous ies conditions visées ci-aprés, transmission universelle de tous les éléments d'actif et de passif constituant le patrimoine de FM DISTRIBUTION tcl qu'il ressortira du bilan au 31 décembre 2007, savoir :
NS .72002
ACTIF 1-
L'actif de la Société Confusée dont la transmission est prévue au profit de la Société Confusante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arrété des comptes utilisé a titre provisoire pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
Immobilisations incorporelles 1.1.
Tous les éléments incorporels pouvant constituer le fonds de commerce ayant pour objet une activité de négoce de produits techniques à destination des professionnels et de la grande distribution, sis et exploité a VILLEPINTE (93420) - ZAC PARIS NORD I1 - Batiment l'Etoile - 50, allée des Impressionnistes, pour lequel elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 329.791.339, savoir :
l'enseigne FM DISTRIBUTION, le nom commcrcial, le sigle, la clientéle et (i) l'achalandage y attachés, avec le droit de se dire successeur de FM DISTRIBUTION ;
(ii) toutes études et tous documents commerciaux, techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds
apporté :
Ie bénéfice de tous droits aux baux, conventions d'occupation précaire ou auires, (iii) bénéficiant a la société pour les locaux qu'elle occupe pour ses activités,
(iv) le bénéfice et la charge des contrats, traites, marchés et conventions qui auront pu etre passés avec des tiers jusqu'a la date de la réalisation définitive de la dissolution-confusion, soit pour les commandes de la clientéle, soit pour les approvisionnements.
étant rappelé que la société a été amenée a cesser son activité au cours de l'exercice 2007
Lesdits éléments incorporels étant apportés pour memoire, ci ....... p.m.
étant observé que parmi ces immobilisations incorporelles figuraient dans les comptes au 31 décembre 2006 des concessions, brevets, marques, logiciels ct autres droits similaires pour une valeur brute de 16.850 £ intégralement amortis.
1.2. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dépendant du fonds de commerce sus-visé savoir,
NS - 72002 5
"installations techniques, matériels et outillages industriels" 2.666 € pour un montant de
étant observé que ces éléments étaient inscrits pour un montant brut de 75.682 e et amortis pour un montant de 73.016 e.
"Autres immobilisations corporelles' 4.824 € pour un montant de
étant observé que sur un montant brut de 22.415 E ces immobilisations
étaient amorties pour un montant de 17.592 €.
7.490 € Total :
Immobilisations financieres 1.3.
L'ensemble des autres immobilisations financiéres appartenant a la société, savoir, toujours a titre illustratif au 31 décembre 2006 :
2.272 € - "autres participations" pour un montant de
279.516 € - "autres immobilisations financieres" pour un montant de
281.788 € Total :
Montant total des immobilisations apportées : DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE 289.278 € Euros,.
1.4. Actif circulant
La totalité des valeurs figurant sous cette rubrique au bilan de FM DISTRIBUTION, étant rappelé que, a titre illustratif, les montants au 31 décembre 2006 étaient les suivants :
809.539 € - Marchandises : étant observé que ces éléments étaient inscrits pour un montant brut de 1.076.535 £ sur lequel il a été provisionné un montant de 266.996 €
200 € - Avances et acomptes versés sur commandes :
261.475 € - Clients et comptes rattachés :
Etant observé que ces éléments inscrits pour un montant brut de 313.254 £ ont donné lieu à une provision d'un montant de 51.779 €
NS - 72002 6
7.500 € - Autres créance/Personnel :
2.075 € - Organismes sociaux :
11.585 € - Etat, taxes sur le chiffre d'affaires :
704.117 € - Autres :
308.724 € - Disponibilités :
2.105.217 € Total :
Total des éléments dactifs apportés : DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE 2.394.494 € QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE, ci .
II- PASSIF
L'apport de la totalité du patrimoine de la société FM DISTRIBUTION est effectué moyennant la prise en charge, en l'acquit de la Société Confusée, de l'ensemble des dettes, charges et provisions figurant au bilan au 31 décembre 2007, étant précisé que, à titre illustratif, les montants suivants figuraient dans les comptes au 31 décembre 2006.
434.093 € "Emprunts"
459.260 € "Découverts - concours bancaires" :
466.236 € "Emprunts et dettes envers les associés" .
291.352 € "Dettes fournisseurs et comptes rattachés"
16.001 € "Personnel"
49.115 € "organismes sociaux"
164.498 € "Etat, taxes sur le chiffre d'affaires"
26.028 € "Autres impôts, taxes assimilées"
252.742 € "Autres dettes"
soit un passif pris.en charge pour_un montant de : ....2.159.325 e deux mille cent cinquante neuf mille trois cent vingt cinq euros, ci....
NS - 72002 7
III - ACTIF NET
2.394.494 € L'actif étant évalué a :
2.159.325 € et le passif estimé a :
Il en résulte que l'actif net de la Société Confusée 235.169 € au 31 décembre 2006 ressortait a
TITRE IV - ENGAGEMENTS HORS BILAN
(i) En sus du passif a prendre en charge, AETCO devra assumer, ainsi que l'y oblige Monsieur René SITBON, son représentant, és qualités, les engagements donnés par FM DISTRIBUTION & la date de réalisation de la dissolution-confusion.
En contrepartie, AETCO sera subrogée dans tous les droits et actions qui pourraient {ii} bénéficier a FM DISTRIBUTION résultant des engagements recus existant au jour de la réalisation de la dissolution-confusion.
REMUNERATION DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE TITRE V - PATRIMOINE
1. Absence de rapport d'échange et d'augmentation dc capital
La Société Confusante détenant a ce jour la totalité dcs parts de la Société Confusée et s'engageant à les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la dissolution-confusion, et un échange des droits sociaux n'étant pas autorisé par les textes, il n'est pas établi de rapport d'échange.
Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la Société Confusante, ni a augmentation de son capital.
2. Mali de confusion
La valeur comptable des parts de la Société Confusée dans ies livres de la Société Confusante étant au 31 décembre 2007 de 1.830.000 E, ct le montant de l'actif net transmis par la Société Confusée s'élevant, sur la base des comptes au 31 décembre 2006 et avant prise en compte du résultat 2007, a 235.169 e, la différence, soit 1.594.831 £, constitue un mali de fusion résultant de l'opération de dissolution- confusion et qui sera comptabilisé selon les régles en la matiére.
NS.72002 8
En contrepartie, AETCO sera subrogée dans tous les droits et actions qui pourraient {ii} bénéficier a FM DISTRIBUTION résultant des engagements recus existant au jour de la réalisation de la dissolution-confusion.
REMUNERATION DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE TITRE V - PATRIMOINE
1. Absence de rapport d'échange et d'augmentation dc capital
La Société Confusante détenant a ce jour la totalité dcs parts de la Société Confusée et s'engageant à les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la dissolution-confusion, et un échange des droits sociaux n'étant pas autorisé par les textes, il n'est pas établi de rapport d'échange.
Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la Société Confusante, ni a augmentation de son capital.
2. Mali de confusion
La valeur comptable des parts de la Société Confusée dans ies livres de la Société Confusante étant au 31 décembre 2007 de 1.830.000 E, ct le montant de l'actif net transmis par la Société Confusée s'élevant, sur la base des comptes au 31 décembre 2006 et avant prise en compte du résultat 2007, a 235.169 e, la différence, soit 1.594.831 £, constitue un mali de fusion résultant de l'opération de dissolution- confusion et qui sera comptabilisé selon les régles en la matiére.
NS.72002 8
TITRE VI - JOUISSANCE ET CONDITIONS DE LA DISSOLUTION-CONFUSION
1. Jouissance
La Société Confusante sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la Société
Confusée a compter du jour de la réalisation définitive de la présente opération.
Elle en aura ia jouissance a compter, rétroactivement, du 1cr janvier 2008 ; toutes les opérations actives et passives réalisées par la Société Confusée depuis cette date étant réputées avoir été faites pour le compte de la Société Confusante, qui les reprendra dans son compte de résultat.
2. Charges et Conditions.
L'apport ci-dessus stipulé est consenti et accepté sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment sous les chargcs et conditions suivantes que Monsieur René SITBON, és-qualités, oblige AETCO a exécuter :
La Société Confusante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société a) Confusée.
AETCO prendra les biens et droits apportés, dans l'état oû ils se trouveront le jour de b) l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre a aucune indemnité, notamment, pour erreur de désignation, changement dans la composition des biens existant a la date d'entrée en jouissance.
Elle sera seule habilitée, en conséquence du caractere de transmission a titre universel attaché a la présente opération, a exercer tous droits attachés aux actifs apportés et notamment encaisser ou disposer de toutes créances.
La Société Confusante aura tous pouvoirs dés la réalisation de la transmission c) universelle de patrimoine et la charge exclusive notamment pour intenter ou défendre toutes actions judiciaires anciennes et nouvelles concernant les biens apportés aux lieu et place de FM DISTRIBUTION pour donner acquicscement à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions
AETCO acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, d) les loyers, primes et généralement toutes les charges ordinaires qui pourraient grever les biens et droits apportés ou qui seront inhérents à leur propriété ou à leur détention, y compris ceux afférents a la période intercalaire.
La Société Confusante exécutera a compter du jour de la réalisation définitive de la e) présente opération :
(i) tous les traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu étre contractés par la société apporteuse relativement aux biens et droits apportés.
toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera (ii) subrogée dans les droits et obligations en résultant a ses risques et périls sans recours contre ladite société.
NS - 72002 9
La Société Confusante succédera a l'intégralité des dettes et charges de la Société f Confusée, et elle supportera, sans aucune exception ni réserve, les dettes et charges qui pourraient concerner sa forme sociale ou qui remonteraient à une date antérieure au 1er janvier 2008 et qui auraient été omises en comptabilité.
AETCO sera tenue à l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérets et de toutes primes de remboursement, en un mot, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt ou de titres de créance pouvant exister, dans les conditions oû la Société Confusée serait tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu @tre conférées, elle sera tenue également et dans les mêmes conditions à l'exécution de tous engagements et cautions et de tous avals qui auraient pu étre donnés.
La Société Confusante s'engage a faire son affaire des oppositions qui pourraient etre pratiquées par tous créanciers tant de la Société Confusée a la suite de la publicité ci- aprés prévue ; elle fera également son affaire des garanties qui pourraicnt étre a constituer pour la levée de ces oppositions.
Et, dans le cas ou il se révelerait une différence en plus ou en moins, entre le passif précisé ci-dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Confusante sera tenue d'acquitter tout excédent de passif, sans recours ni revendication possible.
AETCO sera également subrogée dans tous les droits et obligations de la Société g) Confusée attachés aux titres de participation compris dans les apports.
h) Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents a la présente dissolution- confusion, y compris ceux des actes et pices appelés à en constater la réalisation définitive, ainsi que tous frais et impts qui en seront la conséquence directe ou indirecte.
Elle supportera, à compter de la méme date, tous impôts, contributions, taxes, primes, i cotisations, et tous abonnements, etc., se rapportant a l'activité et aux biens transmis.
j) Eile accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
La Société Confusante sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la Société
Confusée a compter du jour de la réalisation définitive de la présente opération.
Elle en aura ia jouissance a compter, rétroactivement, du 1cr janvier 2008 ; toutes les opérations actives et passives réalisées par la Société Confusée depuis cette date étant réputées avoir été faites pour le compte de la Société Confusante, qui les reprendra dans son compte de résultat.
2. Charges et Conditions.
L'apport ci-dessus stipulé est consenti et accepté sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment sous les chargcs et conditions suivantes que Monsieur René SITBON, és-qualités, oblige AETCO a exécuter :
La Société Confusante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société a) Confusée.
AETCO prendra les biens et droits apportés, dans l'état oû ils se trouveront le jour de b) l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre a aucune indemnité, notamment, pour erreur de désignation, changement dans la composition des biens existant a la date d'entrée en jouissance.
Elle sera seule habilitée, en conséquence du caractere de transmission a titre universel attaché a la présente opération, a exercer tous droits attachés aux actifs apportés et notamment encaisser ou disposer de toutes créances.
La Société Confusante aura tous pouvoirs dés la réalisation de la transmission c) universelle de patrimoine et la charge exclusive notamment pour intenter ou défendre toutes actions judiciaires anciennes et nouvelles concernant les biens apportés aux lieu et place de FM DISTRIBUTION pour donner acquicscement à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions
AETCO acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, d) les loyers, primes et généralement toutes les charges ordinaires qui pourraient grever les biens et droits apportés ou qui seront inhérents à leur propriété ou à leur détention, y compris ceux afférents a la période intercalaire.
La Société Confusante exécutera a compter du jour de la réalisation définitive de la e) présente opération :
(i) tous les traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu étre contractés par la société apporteuse relativement aux biens et droits apportés.
toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera (ii) subrogée dans les droits et obligations en résultant a ses risques et périls sans recours contre ladite société.
NS - 72002 9
La Société Confusante succédera a l'intégralité des dettes et charges de la Société f Confusée, et elle supportera, sans aucune exception ni réserve, les dettes et charges qui pourraient concerner sa forme sociale ou qui remonteraient à une date antérieure au 1er janvier 2008 et qui auraient été omises en comptabilité.
AETCO sera tenue à l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérets et de toutes primes de remboursement, en un mot, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt ou de titres de créance pouvant exister, dans les conditions oû la Société Confusée serait tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu @tre conférées, elle sera tenue également et dans les mêmes conditions à l'exécution de tous engagements et cautions et de tous avals qui auraient pu étre donnés.
La Société Confusante s'engage a faire son affaire des oppositions qui pourraient etre pratiquées par tous créanciers tant de la Société Confusée a la suite de la publicité ci- aprés prévue ; elle fera également son affaire des garanties qui pourraicnt étre a constituer pour la levée de ces oppositions.
Et, dans le cas ou il se révelerait une différence en plus ou en moins, entre le passif précisé ci-dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Confusante sera tenue d'acquitter tout excédent de passif, sans recours ni revendication possible.
AETCO sera également subrogée dans tous les droits et obligations de la Société g) Confusée attachés aux titres de participation compris dans les apports.
h) Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents a la présente dissolution- confusion, y compris ceux des actes et pices appelés à en constater la réalisation définitive, ainsi que tous frais et impts qui en seront la conséquence directe ou indirecte.
Elle supportera, à compter de la méme date, tous impôts, contributions, taxes, primes, i cotisations, et tous abonnements, etc., se rapportant a l'activité et aux biens transmis.
j) Eile accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
TITRE VII - DISSOLUTION DE LA SOCIETE CONFUSEE
La Société Confusée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, du fait et au jour de la réalisation définitive de la dissolution-confusion telle que définie au Titre I ci-dessus.
NS - 72002 10
NS - 72002 10
TITRE VIII- REMISE DE TITRES
Les titres de propriété, archives, piéces, et tous documents relatifs aux biens transmis, ont été dûment remis à la Société Confusante.
DECLARATIONS FISCALES TITRE IX -
Impt sur les sociétés : Application du régime de faveur aj
Ainsi qu'il résulte des présentes, une fois l'opération définitivement réalisée, l'ensemble des apports aura un effet rétroactif au 1er janvier 2004. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, dégagés depuis cette date par la Société Confusée seront englobés dans le résultat imposable de la Société Confusante.
La société AETCO déclare qu'elle-meme et FM DISTRIBUTION relevent l'une et l'autre du régime fiscal des sociétés de capitaux.
La société AETCO déclare soumettre la présente opération de dissolution-confusion au régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impts.
En conséquence, la Société Confusante souscrit les différents engagements formels prescrits dans le cadre de ce régime et s'engage, s'il y a lieu :
à reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée et la réserve spéciale des plus-values à long terme soumises à l'lS au taux réduit, de la Société Confusée :
à se substituer a la Société Confusée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére :
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confusée ;
a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus a l'article 210A, 3° du CGI, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux des biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confusée ;
à respecter les éventuels engagements souscrits par la Société Confusée en ce qui concernent les titres recus dans le cadre de la présente dissolution-confusion qui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif.
NS - 72002 11
et plus généralement, à exécuter tous engagements ou obligations pouvant résulter du choix de l'assujettissement de la présente confusion de patrimoine sous le régime fiscal de faveur en matiere d'impots directs, et notamment toutes obligations déclaratives dont celles visées à l'article 54 septies du CGI
Taxe sur la valeur ajoutée c
Conformément a 1'instruction du 18 février 1981 (BODGI 3 D-81) référencée 3 D 1411, dans la documentation administrative à jour au 2 novembre 1996, il sera transféré purement et simplement par la Société Confusée a la Société Confusante qui sera ainsi subrogée dans tous les droits et obligations de FM DIST`RIBUTION, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister
La Société Confusante s'engage a vendre sous le régime de la TVA les biens mobiliers recus par elle en apport.
La Société Confusante s'engage à adresser au service dcs impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et s'engage à lui en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
La Société Confusante s'engage à opérer les régularisations de déductions prévues aux articles 207-bis, 210, 214, 215, 221 et 225 de 1'annexe II au CGI, dans les memes conditions que la Société Confusée aurait été tenue d'y procéder si elle avait poursuivi son activité.
Enfin, la Société Confusée transférera a la Société Confusante la créance qu'elle détient sur le Trésor en application de l'article 271 A du CGI. La Société Confusante informera par lettre reconmandée avec accusé de réception la Paierie Générale du Trésor qu'elle est le nouveau titulaire de cette créance en joignant a cc courrier le journal ou le bulletin dans lequel a été faite l'annonce de la confusion de patrimoine.
NS - 72002 12
Droits d'enregistrement d)
La société AETCO déclare que la présente dissolution reléve du droit fixe prévu a l'article 81 1-2° du CGI de 500 E.
DECLARATIONS GENERALES TITRE X -
Au nom de la société FM DISTRIBUTION il est déclaré :
que FM DISTRIBUTION n'a jamais été en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu'elle n'a pas demandé le bénéfice d'un réglement amiable homologué ;
qu'a sa connaissance :
les créances apportées ne sont grevées d'aucun nantissement,
la société FM DISTRIBUTION est a jour du reglement de ses impts et de ses
cotisations sociales,
les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports sont libres de toutes inscriptions de privilége du vendeur, nantissement, warrant, ou gage quelconque :
DECLARATIONS FISCALES TITRE IX -
Impt sur les sociétés : Application du régime de faveur aj
Ainsi qu'il résulte des présentes, une fois l'opération définitivement réalisée, l'ensemble des apports aura un effet rétroactif au 1er janvier 2004. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, dégagés depuis cette date par la Société Confusée seront englobés dans le résultat imposable de la Société Confusante.
La société AETCO déclare qu'elle-meme et FM DISTRIBUTION relevent l'une et l'autre du régime fiscal des sociétés de capitaux.
La société AETCO déclare soumettre la présente opération de dissolution-confusion au régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impts.
En conséquence, la Société Confusante souscrit les différents engagements formels prescrits dans le cadre de ce régime et s'engage, s'il y a lieu :
à reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée et la réserve spéciale des plus-values à long terme soumises à l'lS au taux réduit, de la Société Confusée :
à se substituer a la Société Confusée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére :
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confusée ;
a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus a l'article 210A, 3° du CGI, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux des biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Confusée ;
à respecter les éventuels engagements souscrits par la Société Confusée en ce qui concernent les titres recus dans le cadre de la présente dissolution-confusion qui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif.
NS - 72002 11
et plus généralement, à exécuter tous engagements ou obligations pouvant résulter du choix de l'assujettissement de la présente confusion de patrimoine sous le régime fiscal de faveur en matiere d'impots directs, et notamment toutes obligations déclaratives dont celles visées à l'article 54 septies du CGI
Taxe sur la valeur ajoutée c
Conformément a 1'instruction du 18 février 1981 (BODGI 3 D-81) référencée 3 D 1411, dans la documentation administrative à jour au 2 novembre 1996, il sera transféré purement et simplement par la Société Confusée a la Société Confusante qui sera ainsi subrogée dans tous les droits et obligations de FM DIST`RIBUTION, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister
La Société Confusante s'engage a vendre sous le régime de la TVA les biens mobiliers recus par elle en apport.
La Société Confusante s'engage à adresser au service dcs impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et s'engage à lui en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
La Société Confusante s'engage à opérer les régularisations de déductions prévues aux articles 207-bis, 210, 214, 215, 221 et 225 de 1'annexe II au CGI, dans les memes conditions que la Société Confusée aurait été tenue d'y procéder si elle avait poursuivi son activité.
Enfin, la Société Confusée transférera a la Société Confusante la créance qu'elle détient sur le Trésor en application de l'article 271 A du CGI. La Société Confusante informera par lettre reconmandée avec accusé de réception la Paierie Générale du Trésor qu'elle est le nouveau titulaire de cette créance en joignant a cc courrier le journal ou le bulletin dans lequel a été faite l'annonce de la confusion de patrimoine.
NS - 72002 12
Droits d'enregistrement d)
La société AETCO déclare que la présente dissolution reléve du droit fixe prévu a l'article 81 1-2° du CGI de 500 E.
DECLARATIONS GENERALES TITRE X -
Au nom de la société FM DISTRIBUTION il est déclaré :
que FM DISTRIBUTION n'a jamais été en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu'elle n'a pas demandé le bénéfice d'un réglement amiable homologué ;
qu'a sa connaissance :
les créances apportées ne sont grevées d'aucun nantissement,
la société FM DISTRIBUTION est a jour du reglement de ses impts et de ses
cotisations sociales,
les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports sont libres de toutes inscriptions de privilége du vendeur, nantissement, warrant, ou gage quelconque :
TITRE XI - REALISATION DEFINITIVE DE LA DISSOLUTION-CONFUSION
La transmission universelle du patrimoine de FM DISTRIBUTION s'effectuera sans liquidation et prendra effet, de plein droit, a l'issue du délai de trente jours qui suivra la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales en l'absence de toutes opposition.
Si des oppositions devaient &tre formées dans le délai légal, la transmission sera suspendue jusqu'au rejet des oppositions, au remboursement des créances ou la constitution de garanties qui seraient ordonnés par le Tribunal qui serait éventuellement saisi.
NS - 72002 13
Comme indiqué ci-dessus, la présente opération une fois réalisée dans les conditions visées ci- dessus aura, entre les seules parties, un effet rétroactif au 1cr janvier 2008.
Fait a VILLEPINTE Le 3 mars 2008 En quatre originaux
Pour AETCO, René SITBON
Intervient aux présentes la société FM DISTRIBUTION tant dans le cadre des déclarations générales (Titre X) que pour prendre acte des droits et obligations susceptibles de résulter pour elle de la présente déclaration de dissolution-confusion pendant la période courant jusqu'a la réalisation définitive de l'opération
Pour FM DISTRIBUTION, René SITBON
Enregistr6 & : SERVICE D8S IMPOTS DES ENTREPRISES DB BOBIGNY L.c 10/03/2008 Bordercau n 2008/150 Casc n*33 Ext 1785
Enre gi ate mant : 500 € Ptnalitta :
Total liprid6 : cinqconta cairos
Mortant repu : cinq centa curos L'Agenl
NS - 72002 14
Si des oppositions devaient &tre formées dans le délai légal, la transmission sera suspendue jusqu'au rejet des oppositions, au remboursement des créances ou la constitution de garanties qui seraient ordonnés par le Tribunal qui serait éventuellement saisi.
NS - 72002 13
Comme indiqué ci-dessus, la présente opération une fois réalisée dans les conditions visées ci- dessus aura, entre les seules parties, un effet rétroactif au 1cr janvier 2008.
Fait a VILLEPINTE Le 3 mars 2008 En quatre originaux
Pour AETCO, René SITBON
Intervient aux présentes la société FM DISTRIBUTION tant dans le cadre des déclarations générales (Titre X) que pour prendre acte des droits et obligations susceptibles de résulter pour elle de la présente déclaration de dissolution-confusion pendant la période courant jusqu'a la réalisation définitive de l'opération
Pour FM DISTRIBUTION, René SITBON
Enregistr6 & : SERVICE D8S IMPOTS DES ENTREPRISES DB BOBIGNY L.c 10/03/2008 Bordercau n 2008/150 Casc n*33 Ext 1785
Enre gi ate mant : 500 € Ptnalitta :
Total liprid6 : cinqconta cairos
Mortant repu : cinq centa curos L'Agenl
NS - 72002 14