RATP COOPERATION
Acte du 9 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 12803 Numero SIREN : 419 997 044
Nom ou denomination : RATP COOPERATION
Ce depot a ete enregistré le 09/10/2020 sous le numéro de dep8t 101925
RATP COOPERATION Conseil d'administration du 4 aot 2020
e rwm
L'an deux mille vingt Le 4 aout 2020 A neuf heures
Tewlt dc LAMrRT DrectewrSeniral Le Conseil d'Administration de RATP Cooperatian s'est réuni au sige de la société, 54, quai de la Rapée 75012 Paris, sur convocation de son Président.
Sont présents.:
Monsieur Jérme Harnois, Président du conseil d'administration Monsieur Jean-Yves Leclercq, représentant permanent de l'administrateur RATP Monsieur Luc Piffard, administrateur Madame Céline Badziach, administratrice, secrétaire de séance
Assistent également a la réunion :
Monsieur Thibault de Lambert, Directeur Général
Monsieur Harnois constate que les administrateurs présents représentent plus de la moitié des membres en fonction et que le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur Harnois préside la séance et présente l'ordre du jour. L'ordre du jour est approuvé a l'unanimité par les participants.
Monsieur Harnois rappelle que :
par décision de l'assemblée générale, à titre extraordinaire, du 29 juin 2020, il a été décidé de réduire le capital de la Société d'un miontant de 28.749.686,40 euros, pour le ramener de 119.790.360 euros a 91 040 673,60 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des 119.790.360 actions d'1 euro par action & 0,76 euros par action, soit une réduction de 0,24 euros par action ;
nonobstant le délai d'opposition des créanciers et l'exercice de leur droit d'opposition, la réduction de capital a été définitive, d'un point de vue juridique et comptable, un instant de Taison apres la décision de l'assemblée générale l'ayant décidée a titre extraordinaire ;
toutefois, les operatibns de réduction de capital n'ont pu commencer ni avant l'expiration dudit délai d'opposition des créanciers ni, le cas écheant, avant qu'il n'y ait été statué en premiére instance sur d'éventuelles oppositions formées dans ce délai ;
ladite assemblée a donné tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour :
constater l'expiration du délai d'opposition des créanciers et l'absence ou l'existence d'éventuelles oppositions des créanciers,
RATP COOPERATION Conseil d'administration du 4 aout 2020
constater la modification des statuts de la Société et accomplir, directement ou par un mandataire, tous actes et formalités de réduction de capital qui serait décidée conformément aux termes ci-dessus.
En conséquence de ce qui précde, a l'unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil d'Administration :
constate l'expiration du délai d'opposition des créanciers le 3 août 2020 a minuit et l'absence d'opposition des créanciers,
constate la modification des statuts de la Société afin de refléter la réduction de capital décidée conformément aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2020 :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 12803 Numero SIREN : 419 997 044
Nom ou denomination : RATP COOPERATION
Ce depot a ete enregistré le 09/10/2020 sous le numéro de dep8t 101925
RATP COOPERATION Conseil d'administration du 4 aot 2020
e rwm
L'an deux mille vingt Le 4 aout 2020 A neuf heures
Tewlt dc LAMrRT DrectewrSeniral Le Conseil d'Administration de RATP Cooperatian s'est réuni au sige de la société, 54, quai de la Rapée 75012 Paris, sur convocation de son Président.
Sont présents.:
Monsieur Jérme Harnois, Président du conseil d'administration Monsieur Jean-Yves Leclercq, représentant permanent de l'administrateur RATP Monsieur Luc Piffard, administrateur Madame Céline Badziach, administratrice, secrétaire de séance
Assistent également a la réunion :
Monsieur Thibault de Lambert, Directeur Général
Monsieur Harnois constate que les administrateurs présents représentent plus de la moitié des membres en fonction et que le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur Harnois préside la séance et présente l'ordre du jour. L'ordre du jour est approuvé a l'unanimité par les participants.
Monsieur Harnois rappelle que :
par décision de l'assemblée générale, à titre extraordinaire, du 29 juin 2020, il a été décidé de réduire le capital de la Société d'un miontant de 28.749.686,40 euros, pour le ramener de 119.790.360 euros a 91 040 673,60 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des 119.790.360 actions d'1 euro par action & 0,76 euros par action, soit une réduction de 0,24 euros par action ;
nonobstant le délai d'opposition des créanciers et l'exercice de leur droit d'opposition, la réduction de capital a été définitive, d'un point de vue juridique et comptable, un instant de Taison apres la décision de l'assemblée générale l'ayant décidée a titre extraordinaire ;
toutefois, les operatibns de réduction de capital n'ont pu commencer ni avant l'expiration dudit délai d'opposition des créanciers ni, le cas écheant, avant qu'il n'y ait été statué en premiére instance sur d'éventuelles oppositions formées dans ce délai ;
ladite assemblée a donné tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour :
constater l'expiration du délai d'opposition des créanciers et l'absence ou l'existence d'éventuelles oppositions des créanciers,
RATP COOPERATION Conseil d'administration du 4 aout 2020
constater la modification des statuts de la Société et accomplir, directement ou par un mandataire, tous actes et formalités de réduction de capital qui serait décidée conformément aux termes ci-dessus.
En conséquence de ce qui précde, a l'unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil d'Administration :
constate l'expiration du délai d'opposition des créanciers le 3 août 2020 a minuit et l'absence d'opposition des créanciers,
constate la modification des statuts de la Société afin de refléter la réduction de capital décidée conformément aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2020 :
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
r Le capital sociol est fixé a 91 040 673.60 euros.
1l est divisé en 119.790.360 actions d'une valeur nominale de 0,76 euros chacune, toutes de méme catégorie.
Les actions sont nominatives et donnent lieu & une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements. "
donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal des présentes pour rernplir toutes formalités qu'il appartiendra, notamment de dépôt.
***
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant plus posée par les administrateurs, le Président Iéve la séance a 10 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal.
Fait a Paris, le 4 août 2020
Le President un administrateur
Jérôme HARNOIS Gla Badzinh
TAN E&80 E : SERVICE TE:YAREMTNTAI. DE: 1.T NRT.GISTRTMT:N7 PARIS ST HYACINTHE 1.c 31 2020 Doxsicr 2020 xx37193.reftrcocc 7$44P6I 2V2U A 13256 Rnreistrement: Penalics:f Iotal liquidt : Zero Buro Mantmt rocu : 7.rro Furo L'Agant alnininuatif dcs tinancrs uliqucs
JeanFly BRUYELLE Ageu ug3 Firances Yiues
RATP Cooperation Société anonyme au capital de 91 040 673,60 euros Siége social : 54, quai de la Rapée 75012 Paris R.C.S PARIS B 419 997 044
1l est divisé en 119.790.360 actions d'une valeur nominale de 0,76 euros chacune, toutes de méme catégorie.
Les actions sont nominatives et donnent lieu & une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements. "
donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal des présentes pour rernplir toutes formalités qu'il appartiendra, notamment de dépôt.
***
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant plus posée par les administrateurs, le Président Iéve la séance a 10 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal.
Fait a Paris, le 4 août 2020
Le President un administrateur
Jérôme HARNOIS Gla Badzinh
TAN E&80 E : SERVICE TE:YAREMTNTAI. DE: 1.T NRT.GISTRTMT:N7 PARIS ST HYACINTHE 1.c 31 2020 Doxsicr 2020 xx37193.reftrcocc 7$44P6I 2V2U A 13256 Rnreistrement: Penalics:f Iotal liquidt : Zero Buro Mantmt rocu : 7.rro Furo L'Agant alnininuatif dcs tinancrs uliqucs
JeanFly BRUYELLE Ageu ug3 Firances Yiues
RATP Cooperation Société anonyme au capital de 91 040 673,60 euros Siége social : 54, quai de la Rapée 75012 Paris R.C.S PARIS B 419 997 044
Statuts
de Lau
ARTICLE 1- FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et celles qui pourront l'etre ultérieurement une société anonyme qui sera régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La présente société est constituée sans appel public à l'épargne.
La présente société est constituée sans appel public à l'épargne.
ARTICLE 2-OBJET
La société a pour objet, dans le monde entier, dans le domaine des transports de voyageurs, des services liés a la mobilité et/ou des services liés à la ville durable :
de développer et valoriser le savoir-faire et l'expérience de la RATP dans le domaine de l'exploitation, de la maintenance et des services, notamment dans le cadre de la création ou de la modernisation de réseaux ou systémes au moyen de concessions ou autrement, et plus généralement de soutenir l'innovation dans tous les domaines pertinents pour la RATP.
d'intervenir dans tous réseaux ou systémes, dans toutes sociétés ayant vocation à assurer des prestations d'opérateur, d'exploitation, de maintenance ou de services, ainsi que dans toutes structures destinées à exercer, directement ou indirectement, par ses propres moyens ou les moyens de tiers , tout ou partie des missions qui peuvent étre dévolues à un concessionnaire ou autres,
de développer des services, notamment des services innovants, liés a la mobilité ou a la ville durable,
de mettre en ceuvre des partenariats avec d'autres opérateurs, exploitants, financiers ou industriels,
de mener toutes prestations d'études, de conseil et d'ingénierie dans le domaine de l'exploitation, de la maintenance ou de services, ainsi que dans le domaine de la réalisation de projets de transport en vue de participer à leur exploitation,
le tout directement ou indirectement au moyen de filiales, de prises de participations, de groupements, d'apport, de souscription, d'achat de valeurs mobiliéres et droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, syndicats de garantie ou autrement, ou de prise
en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
et généralement, conclure tout contrat et réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant étre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement de l'objet social,
ainsi que toute participation directe ou indirecte à toute entreprise, société, groupement ayant un objet connexe ou complémentaire a l'objet social.
2
de développer et valoriser le savoir-faire et l'expérience de la RATP dans le domaine de l'exploitation, de la maintenance et des services, notamment dans le cadre de la création ou de la modernisation de réseaux ou systémes au moyen de concessions ou autrement, et plus généralement de soutenir l'innovation dans tous les domaines pertinents pour la RATP.
d'intervenir dans tous réseaux ou systémes, dans toutes sociétés ayant vocation à assurer des prestations d'opérateur, d'exploitation, de maintenance ou de services, ainsi que dans toutes structures destinées à exercer, directement ou indirectement, par ses propres moyens ou les moyens de tiers , tout ou partie des missions qui peuvent étre dévolues à un concessionnaire ou autres,
de développer des services, notamment des services innovants, liés a la mobilité ou a la ville durable,
de mettre en ceuvre des partenariats avec d'autres opérateurs, exploitants, financiers ou industriels,
de mener toutes prestations d'études, de conseil et d'ingénierie dans le domaine de l'exploitation, de la maintenance ou de services, ainsi que dans le domaine de la réalisation de projets de transport en vue de participer à leur exploitation,
le tout directement ou indirectement au moyen de filiales, de prises de participations, de groupements, d'apport, de souscription, d'achat de valeurs mobiliéres et droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, syndicats de garantie ou autrement, ou de prise
en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
et généralement, conclure tout contrat et réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant étre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement de l'objet social,
ainsi que toute participation directe ou indirecte à toute entreprise, société, groupement ayant un objet connexe ou complémentaire a l'objet social.
2
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION La société a pour dénomination sociale RATP COOPERATION ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Paris 12eme, 54 quai de la Rapée.
Au cas ou le siége est déplacé dans les conditions prévues par la loi, le nouveau lieu est d'office substitué a l'ancien dans le présent article.
Au cas ou le siége est déplacé dans les conditions prévues par la loi, le nouveau lieu est d'office substitué a l'ancien dans le présent article.
ARTICLE5-DURÉE
La durée de la société est de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 6 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 91 040 673,60 euros.
Il est divisé en 119.790.360 actions d'une valeur nominale de 0,76 euros chacune, toutes de méme catégorie.
Les actions sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements
Il est divisé en 119.790.360 actions d'une valeur nominale de 0,76 euros chacune, toutes de méme catégorie.
Les actions sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements
ARTICLE 7 - CESSIONS D'ACTIONS
Les cessions d'actions a des tiers ou a des actionnaires de la société sont libres.
ARTICLE 8-CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres
au plus.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années. lls sont toujours rééligibles.
Un ou plusieurs censeurs qui assisteront à titre consultatif à toutes les réunions du Conseil d'administration pourront étre désignés par l'Assemblée générale ; la durée de leur fonction sera la méme que celle des administrateurs.
au plus.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années. lls sont toujours rééligibles.
Un ou plusieurs censeurs qui assisteront à titre consultatif à toutes les réunions du Conseil d'administration pourront étre désignés par l'Assemblée générale ; la durée de leur fonction sera la méme que celle des administrateurs.
ARTICLE 9-DÉLIBéRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par tout administrateur, par tous moyens et méme verbalement dans un délai raisonnable avant chaque séance
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en
3
cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en
3
cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante
ARTICLE 10-POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en euvre ; sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; il procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
ARTICLE 11-CONTROLE PAR L'éTAT
Le Directeur des transports terrestres ou son représentant a la qualité de Commissaire du gouvernement auprés de la société et siége, a ce titre, au Conseil d'administration.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'administration de toute question qu'il juge utile.
Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du Conseil.
Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du Conseil d'administration demander un nouvel examen de la question débattue.
La Mission de contrôle économique et financier des transports est en charge du contrle économique et financier de l'Etat sur la société.
A ce titre, le chef de la mission de contrle ou son représentant ont tous pouvoirs d'investigation sur piéces et sur place.
lls ont entrée avec voix consultative aux séances des Conseils d'administration et peuvent assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement, ainsi qu'éventuellement aux Assemblées générales.
ls recoivent, dans les mémes conditions que les membres de ces différents organes, les convocations, ordres du Jour, et tous autres documents, qui doivent leur étre adressés avant chaqueséance.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'administration de toute question qu'il juge utile.
Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du Conseil.
Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du Conseil d'administration demander un nouvel examen de la question débattue.
La Mission de contrôle économique et financier des transports est en charge du contrle économique et financier de l'Etat sur la société.
A ce titre, le chef de la mission de contrle ou son représentant ont tous pouvoirs d'investigation sur piéces et sur place.
lls ont entrée avec voix consultative aux séances des Conseils d'administration et peuvent assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement, ainsi qu'éventuellement aux Assemblées générales.
ls recoivent, dans les mémes conditions que les membres de ces différents organes, les convocations, ordres du Jour, et tous autres documents, qui doivent leur étre adressés avant chaqueséance.
ARTICLE 12-PRéSIDENCEDU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui doit étre obligatoirement une personne physique. Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration, organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée générale (nombre de réunions, difficultés particuliéres rencontrées ....), préside les séances du Conseil d'administration, veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président exerce ses fonctions pour la durée de son mandat d'administrateur. Son mandat de Président prend donc automatiquement fin au terme ou lors de la cessation de son mandat d'administrateur de la société, quelle qu'en soit la raison.
Le Président exerce ses fonctions pour la durée de son mandat d'administrateur. Son mandat de Président prend donc automatiquement fin au terme ou lors de la cessation de son mandat d'administrateur de la société, quelle qu'en soit la raison.
ARTICLE13-DIRECTEURGÉNÉRAL/DIRECTEURSGÉNÉRAUXDÉLÉGUÉS
Le Conseil d'administration nomme pour une durée indéterminée (sous réserve de toute stipulation contraire dans la décision de nomination) un Directeur Général qui peut-étre le Président du Conseil d'administration ou une autre personne physique. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
ll exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration. II représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par ies actes du Directeur Général ne relevant pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration pourra nommer de une a cinq personnes physiques, appelées Directeurs Généraux Délégués, chargées d'assister le Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs qui sont conférés aux Directeurs Généraux Délégués et la durée de leur mandat. Ceux-ci disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
ll exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration. II représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par ies actes du Directeur Général ne relevant pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration pourra nommer de une a cinq personnes physiques, appelées Directeurs Généraux Délégués, chargées d'assister le Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs qui sont conférés aux Directeurs Généraux Délégués et la durée de leur mandat. Ceux-ci disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
ARTICLE 14-COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 15-ASSEMBLéES GÉNÉRALES
Les Assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siége social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Elles peuvent etre tenues physiquement, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne un secrétaire de séance, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
5
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de séance.
Les réunions ont lieu au siége social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Elles peuvent etre tenues physiquement, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne un secrétaire de séance, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
5
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de séance.
ARTICLE 16-DÉLIBERATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 18 -AFFECTATION DES RéSULTATS
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition,l'Assemblée générale
peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition,l'Assemblée générale
peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
ARTICLE19-DISSOLUTION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Le boni de liquidation de la société est réparti entre les actionnaires en proportion de leurs droits dans le capital.
Le boni de liquidation de la société est réparti entre les actionnaires en proportion de leurs droits dans le capital.
ARTICLE 20-CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.