NORD INTER SA
Acte du 13 avril 2011
Début de l'acte
3so 2lo1
NORD INTER Société Anonyme au capital de 200 000 euros Siege social : C.I.T. de RONCQ - 5, Avenue de l'Europe 59223 RONCQ 950 381 582 R.C.S ROUBAIX TOURCOING
NORD INTER Société Anonyme au capital de 200 000 euros Siege social : C.I.T. de RONCQ - 5, Avenue de l'Europe 59223 RONCQ 950 381 582 R.C.S ROUBAIX TOURCOING
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3I JANVIER 2011
L'an deux mil onze, Le 31 janvier, A I1 heures,
La société SARL NORD INTER FINANCIERE,actionnaire unique de Ia SA NORD INTER, représentée par son gérant, Monsieur Philippe VERHAEGHE, a pris les décisions suivantes :
La société SARL NORD INTER FINANCIERE,actionnaire unique de Ia SA NORD INTER, représentée par son gérant, Monsieur Philippe VERHAEGHE, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément & l'article L. 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243, L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation régulierement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 200 000 euros. I1 reste divisé en 10 000 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées qui seront attribuées à l'actionnaire actuel en échange des 10 000 actions qu'ils possédent.
Cette transformation régulierement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 200 000 euros. I1 reste divisé en 10 000 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées qui seront attribuées à l'actionnaire actuel en échange des 10 000 actions qu'ils possédent.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
TROISIEME DECISION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée égale à la durée de la Société, en qualité de Président de la Société :
Monsieur Philippe VERHAEGHE Né le 1* mai 1958 a TOURCOING (59200) Demeurant 5,Chemin du Bois du Duc - 59250 HALLUIN
Monsieur Philippe VERHAEGHE ainsi nommé et présent à l'assemblée prend alors la parole, remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
Monsieur Philippe VERHAEGHE Né le 1* mai 1958 a TOURCOING (59200) Demeurant 5,Chemin du Bois du Duc - 59250 HALLUIN
Monsieur Philippe VERHAEGHE ainsi nommé et présent à l'assemblée prend alors la parole, remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
QUATRIEME DECISION
L'Assernblée Générale confirme dans leurs fonctions la Société Anonyme D.M.V., Commissaire aux Comptes Titulaire, et Monsieur André MORTIER, Commissaire aux Comptes Suppléant, pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
L'Assemblée Générale prend acte que la Société Anonyme D.M.V a été absorbée par la SA KPMG.
L'Assemblée Générale prend acte que la Société Anonyme D.M.V a été absorbée par la SA KPMG.
CINOUIEME DECISION
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2011, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par Actions Simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Le Conseil d'Administration et la Société K.M.P.G (ex D.M.V)., Commissaire aux Comptes de la Société sous sa forme anonyme, présenteront a l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, les rapports relatifs a l'exécution de leurs mandats respectifs pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ces rapports seront communiqués aux associés dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces conptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera sur le quitus à donner aux administrateurs de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Le Conseil d'Administration et la Société K.M.P.G (ex D.M.V)., Commissaire aux Comptes de la Société sous sa forme anonyme, présenteront a l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, les rapports relatifs a l'exécution de leurs mandats respectifs pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ces rapports seront communiqués aux associés dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces conptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera sur le quitus à donner aux administrateurs de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
SIXIEME DECISION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précdent, constate que la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée.
SEPTIEME DECISION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour rernplir toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT
Monsieur Philippe VERHAEGHE
L'ACTIONNAIRE UNIQUE
La société NORD INTER FINANCIERE Représentée par Monsieur Philippe VERHAEGHE
Egistrs a : S!FDEROUBA!X NORD 1r 23 n3611!3n:dcrcat n*011261Ca e : Enwrgistrnent 125 € Inalit& : 11f Total liqrnide wn trente-neuf curos
Montant regu cent irente-neuf curas L: Controlcur
Frangois LEDET Comrôleur
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT
Monsieur Philippe VERHAEGHE
L'ACTIONNAIRE UNIQUE
La société NORD INTER FINANCIERE Représentée par Monsieur Philippe VERHAEGHE
Egistrs a : S!FDEROUBA!X NORD 1r 23 n3611!3n:dcrcat n*011261Ca e : Enwrgistrnent 125 € Inalit& : 11f Total liqrnide wn trente-neuf curos
Montant regu cent irente-neuf curas L: Controlcur
Frangois LEDET Comrôleur