NORD INTER SA
Acte du 8 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 20725
Numéro SIREN : 950 381 582
Nom ou denomination: NORD INTER
Ce depot a ete enregistre le 08/10/2014 sous le numero de dépot 15447
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
GTC Lille Métropole - COMPTE INTERNE Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : NORD INTER Numéro RCS : 950 381 582
Forme Juridigue : Société par actions simplifiée Numéro Gestion : 1989B20725
Adresse : 5 avenue de I Europe C i T de Roncq 59223 Roncq
Numéro du Dépôt : 2014R015447 (2014 15471) Date du dépôt : 08/10/2014
1 - Type d'acte : Ordonnance du président Date de l'acte : 07/10/2014 1 - Décision : Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Délivré a Lille Métropole le 16 octobre 2014
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole SH 16/10/2014 10:15:18 Page 1/1 (2) *141264438*
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL9oiU OP s0c 7 t DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE
NORD INTER Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros nSy Y Siege social : C.I.T. de RONCQ - 5, Avenue de l'Europe 59223 RONCQ 950 381 582 R.C.S LILLE METROPOLE
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE
Le soussigné Philippe VERHAEGHE.
Agissant en qualité de Président de la société NORD INTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siége social est C.I.T. de RONCQ - 5, Avenue de l'Europe - 59223 RONCQ, immatriculée au R.C.S de LILLE METROPOLE sous le numéro 950 381 582,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NORD INTER a, conformément & ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2013,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clóture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Une premiére requéte vous a été adressée en date du 26 juin 2014 et a été acceptée pour prolonger le délai de 3 mois. Cependant ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes : problemes pour l'établissement des comptes annuels suite au départ du comptable de la société.
C'est pourquoi, le requérant représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois (soit jusqu'au 30 décembre 2014) pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013 a l'approbation de l'associé unique de la société NORD INTER conformément aux dispositions de l'article L. 223-31 du Code de commerce.
Fait & RONCQ Le 29 septembre 2014
Le Président Monsieur Philippe VERHAEGHE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 20725
Numéro SIREN : 950 381 582
Nom ou denomination: NORD INTER
Ce depot a ete enregistre le 08/10/2014 sous le numero de dépot 15447
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
GTC Lille Métropole - COMPTE INTERNE Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : NORD INTER Numéro RCS : 950 381 582
Forme Juridigue : Société par actions simplifiée Numéro Gestion : 1989B20725
Adresse : 5 avenue de I Europe C i T de Roncq 59223 Roncq
Numéro du Dépôt : 2014R015447 (2014 15471) Date du dépôt : 08/10/2014
1 - Type d'acte : Ordonnance du président Date de l'acte : 07/10/2014 1 - Décision : Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Délivré a Lille Métropole le 16 octobre 2014
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole SH 16/10/2014 10:15:18 Page 1/1 (2) *141264438*
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL9oiU OP s0c 7 t DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE
NORD INTER Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros nSy Y Siege social : C.I.T. de RONCQ - 5, Avenue de l'Europe 59223 RONCQ 950 381 582 R.C.S LILLE METROPOLE
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE
Le soussigné Philippe VERHAEGHE.
Agissant en qualité de Président de la société NORD INTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siége social est C.I.T. de RONCQ - 5, Avenue de l'Europe - 59223 RONCQ, immatriculée au R.C.S de LILLE METROPOLE sous le numéro 950 381 582,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NORD INTER a, conformément & ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2013,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clóture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Une premiére requéte vous a été adressée en date du 26 juin 2014 et a été acceptée pour prolonger le délai de 3 mois. Cependant ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes : problemes pour l'établissement des comptes annuels suite au départ du comptable de la société.
C'est pourquoi, le requérant représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois (soit jusqu'au 30 décembre 2014) pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013 a l'approbation de l'associé unique de la société NORD INTER conformément aux dispositions de l'article L. 223-31 du Code de commerce.
Fait & RONCQ Le 29 septembre 2014
Le Président Monsieur Philippe VERHAEGHE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
ORDONNANCE
Nous, Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'articie L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 31 décembre 2014 le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de : Sas NORD INTER
Dépens : 39.91 euros
Fait à Tourcoing, le
Le Greffier Associé, Le Prasident,
Le commis greffier Laurence DUBOIS
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
TOURCOING, ie
-8 0CT. 2014
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'articie L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 31 décembre 2014 le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de : Sas NORD INTER
Dépens : 39.91 euros
Fait à Tourcoing, le
Le Greffier Associé, Le Prasident,
Le commis greffier Laurence DUBOIS
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
TOURCOING, ie
-8 0CT. 2014