JAXTEL
Acte du 6 juin 2017
Début de l'acte
RCS : AJACCIO Code qreffe : 2001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AJACCIO atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 00179
Numéro SIREN: 351 279 518
Nom ou denomination : JAXTEL
Ce depot a ete enregistre le 06/06/2017 sous le numero de dépot 1356
m MARc ROMEI EXPERT COMPTAELE DIPLOME I s.i a Tamnau te fOrie 0s I Pcnn Coe
COMWISSAIRE AUX CONPTES Inscri pren ta Cour ulaopal t Bastt
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
sur l'augmentation de capital par apport en nature d'un terrain & batir.
Apport de :
SARL < HOLDING JMS > Société au capital social de 600 000 e
1 15 cours Napoléon 20000 AJACCIO
RCS AJACCIO B 501 568 833
a ta
PIECES RECEPTIONNRES SARL < JAXTEL > Hotel MERCURE 0 6 3UN 2017 E Société au capital de 200 000 € GREFFE DU TRIBUNAL PE 115 cours Napoléon COMMERCE DAJACCI@ 20000 AJCCIO
RCS AJACCIO B 351 279 518
30/05/2017
Rés. AIzo di Sole - Bat. F -- BP 594 - 20189 AJACCIO cedex 2 -- SIRET : 321.506.180.00033 - Code APE 6920Z : 04.95.10.60.60 - : 04.95.10.60.69 - Ef- : cabinet@marc-romei.con - Site Internet : www.marc-romei cam
En exécution de la mission de Commissaire aux Apports qui m'a été confiée par tous les associés de la société JAXTEL en date du 18/05/2017, je vous présente mon rapport sur i'appréciation des valeurs d'apports devant étre effectuées :
par :
la société < HOLDING JMS >,
Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 600 euros, Ayant son siége social situe a AJACCIO, 11 5 cours Napoléon, Immatriculée au RCS d"AJACCIO sous le numéro 501 568 833,
a :
la société " JAXTEL ,
Société a responsabilité timitée au capital de 200 000 euros, Ayant son siége social situé & AIACCIO, Htel MERCURE, 115 cours Napoléon, Immatriculée au RCS d`AJACCIO sous le numéro 501 659 833,
Le présent rapport vous est présenté selon le plan suivant :
SECTION L. EXPOSE DE L'OPERATION PROJETEE
SECTION H. EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS 4
SECTION III. VERIFICATIONS EFFECTUEES 5
CONCLUSION
SECTION 1. EXPOSE DE L'OPERATION PROJETEE
L - DESIGNATION DU BIENAPPORTE
II s'agit d'un terrain a batir, détenu par la SARL < HOLDING JMS >, situé sur la Commune d'AJACCiO - Route d'ALATA qui comprend deux parceiies cadastrées :
![]()
Sur la parcelle de terre numéro 425 est édifié un batiment de plain-pied en l'état de ruine, hors d'eau et hors d'air.
Ce terrain est détenu en pleine propriété par la SARL < HOLDING JMS >, qui l'a acquis au prix de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (450 000) euros en date du 31/01/2012,selon l'acte notarié rédige par Me Francois Mathieu SUZZONI.
I.. BUT DE L'OPERATION
Cet apport est motivé par le fait que la SARL < JAXTEL > a besoin d'étre propriétaire de ce terrain pour construire et financer une extension de son Htel.
Elle a fait une demande de perrmis de construire pour l'édification d'un batiment de 1 800 m qui comportera 37 chambres (PC 02A00412A0079 0btenu le 21/05/2013).
La SARL < JAXTEL > a obtenu le 30/03/2017 un crédit pour financer cette opération aupres de la Société Générale, dont les caractéristiques sont les suivantes :
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IIL - BASE DE L'APPORT
Pour ttablir les conditions de l'operation, la valeur de ce terrain a batir retenue sera celle figurant sur l'acte authentique en date du 3! janvier 2012, établi par Maitre Francois Mathieu SUZZONI, Notaire a Ajaccio.
IV - PROPRIETE JOUISSANCE
La société < JAXTEL > sera propriétaire. du terrain apporté à compter du jour oû l'apport sera devenu définitif. Les parts nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes à compter de ce jour. Les parts nouvelles seront attribuées comme il est indiqué ci-dessus et seront intégralement libérées.
Y - CONDITIONS FISCALES
L'apporteur déciare qu`il entend placer le présent apport sous le régime fiscal de droit commun. Il est précisé que les plus-values nées de l'échange du terrain apporté contre les titres recus ne seront pas imposées car le prix d'acquisition cst égal au prix de cession. 3
SECTION H. EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
L -EYALUATION DE L'APPORT
Pour déterminer la valeur du terrain a batir apporté, il a été retenu ia valeur figurant sur l'acte authentique établi en date du 31/01/2012, par Maitre Frangois Mathieu SUZZONI,Notaire associe de la Société Civile Professionnelle dénommée < Jean-Francois MATIVET et Francois Mathieu SUZZONI >, tituiaire d'un Office Natarial a AJACCIO.
Selon l'acte notarié, la valeur d'apport de ce terrain est de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (450 000) euros.
II - REMUNERATION DES APPORTS
En contrepartie de l'apport désigné ci-dessus, évalué a 450 000 euros, il est attribué a l'apporteur mille huit cents (l 800) parts sociales (soit 450 000 € / 250 €) d'une valeur nominale de vingt (20) euros chacune, entiérement libérées, de la société SARL < JAXTEL >, qui seront émises a titre d'augmentation de capital.
Par le biais de cette augmentation de capital, le capital social de la société s'éléve désormais a deux cent trente-six mille (236 000) euros divisés en 11 800 parts sociales réparties entre les.associés, de ia maniére suivante :
![]()
La différence entre le nontant de l'apport et la valeur des parts attribuées par la société < JAXTEL >, bénéficiaire de l'apport, entrainera la constatation d'une prime d'apport & inscrire au bilan de ladite société pour un montant de 414 000 £.
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IIL: SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
11 est envisagé de supprimer le droit préférentiel de souscription (D.P.S.) des associés au profit de la SARL < HOLDING JMS >, qui aura seule le droit de souscrire aux 1 800 parts sociales à 20 € a émettre au titre de l'augmentation de capital en nature.
1l est précisé que les parts sociales sont émises & la valeur mathématique correspondant à la situation nette figurant au bilan du 31/12/2016. La valeur des parts a été obtenue de la maniére suivante :
![]()
4
SECTION JII. VERIFICATIONS EFFECTUEES
L- LES DILIGENCES
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé necessaires, au regard de la doctriné professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative a ce type de mission, pour apprécier ies avantages particuliers attachés aux actions de préférence susceptibles d'etre émises par votre société.
En particulier :
Je me suis entretenu avec Me SUZZONI et Monsieur Jean-Marc SANTARELLI, afin de comprendre l'opération proposée et le contexte dans lequel elle se situe et d'en analyser la faisabilité ;
J'ai analysé : les statuts actuels des deux sociétés. 'l'acte notarié établi pour attester de la propriété du terrain, le projet des résolutions soumises & votre Assembtée Générale, le projet de statuts modifiés de la société < JAXTEL >, . Ja réalité des actifs apportés, : le contrat d'apport.
J'ai contrlé la valeur attribuée aux apports ;
Je me.suis assuré qu'aucun événement intervenu depuis ma nomination n'était de nature à remettre en cause l'évaluation des apports.
IL -: AUTRES VERIFICATIONS
A) SERVITUDES
Il n'est pas fait mention sur les titres de propriété de servitudes.
B) SITUATION HYPOTHECAIRE
Le terrain apporté est libre de toutes inscriptions.
CONCLUSION
Sur la base de mes travaux, la valeur de l'actif apporté, à savoir la somme de 450 000 €, n'est pas remise en cause.
Je conclus que la valeur de l'actif apporté de 450 000 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif apporté est au moins égal au montant de la souscription du capital de la sociéte bénéficiaire.
Le Commissaire aux Apports Ajaccio, le 30 mai 2017.
ANNEXES
Extrait de l'acte d'acquisition du terrain ; 1. 2. Plan de masse du terrain :
3. Permis de construire ;
Situation nette de la SARL < JAXTEL > au 31/12/2016 ;
5.K.Bis de la SARL < JAXTEL >;
({L'AN DEUX MILLE DOUZI
Maitre Francois Mathieu SZZONI, Notaire soussigne, associe de la Sociéte Civile Professionnelle &nomm&c "Jean-Francois MATrVET ct Francois thieu SUZZONI" titulaire d'un Office Notarial, dont le siege est a AJACCIO (Corse du Sud), 7 Cours Napoléon
ant VENTE,a la requete des
IDENTIFICATION DES PARTIES
YENDEUR 1 Madane Francoise Cathcrine PERALDI, Retraitée, veuve deMonsieu DIAMANT I Place de Gaulie.
Nge a TNIS (rNtSIe), e 13 julle 1923. civil de solidarite De nationalite Francaise.
s Etienne Sauveur ORAZZl, Retraité, epoux: dc Madame Josépbine TORRE, de Né à AjACCIO (20000), le 23 février 1936. e nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son coitrat
alable a son nars 1980; Icdit regime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou
PageN°4
Nee a AJACCIO (20000), Ic 29 octobre 1959.
son untion celebree a la maie dc AlACci (2000). 1e 29 juin 1989 : régine n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré
identifiées c présent acte"Le VENDEUR
ACQUEREUR
limitée, (20000), FRANCE; 115 Cours Napolon Hótel Mercure, identifiée sous nun&ro sIREN 50i 568 833 ct immatriculée au Registre du Conmerce e des Societes de la ville d'AJACCIO
present acte "L'ACQUEREUR
ici precise que, dans ie cas de pluralite de VENDEURS o d'ACQUEREURS,il y a morales fonnant l'une des parties contractantes, lesquelies obligeront égalemént
DOMICILE Pour Fexécution du présent acte ct de ses suiles, ies parties font élection de
PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes physique dénommees sous le vocabl
MASSEl nee ORAZZI 3} Monsieur Louis ORAZZI,
ir Gerard,Ignace ORAZZI 7°) Madame Marie,Thérese ORAZZI 8) Madame Rita, Marie Danielle MILANI née ORAZZI,
F.C
Page N°s .
10) Madane Elisabeth, ominique Antoine PLAISANT n&e ORAZZI, 1) Madane Elianne FERRAN,née ORAZZI 12) Madate Veuve Francoisp PERALDI présenté par Madarne Veuve Felicia, Mar
"En vertu de la procuration qu'i lui a dosinée suivant acte recu par Me
ane morale dénomm&e sous le vocable "ACQUEREUR", représcntée par son gerant, Mansieur Jean-Marc Ignace SANTARELLI, ne AjACCI0 (20000), le 02 octobre 1947.
au 2007 case n°9 e le vocable *ACQUEREUR" s'applique tant a.1z personne morale elle-n&me qu'a son réprésentant au présent acte
e VENDEUR v
nmeubies par destination qui en dependent et tous droits y attachés, sans aucun
excepti aitre lesdits biens Ir les avoit visités en vue du présent acte et s'etre entouré de tous les éléments d'informations nécessaires a tous égards.
DESIGNATION Cornmune d'AJACC1Q (20090) oute d'Alata
SECTION NLIEUDITOU VOIE NATURE CONTENANCE HAACA 425CRS JEAN NICOLI 00960 424CRSJEAN NICOL 00108
bservationi étant ici faite que sur la parcelle de terre numéro 425 e:
BORNAGE
-.
Page.N°6
L VENDEUR declare quc leit terain a fait l'bjetd'un bomage étabi par Un exenplaire du plan de bonage est ci-atncxé.
nla fo lu defaut de signature de la SARL C2i,syndic.de i copropri6té cadastrée section BO na 191. En conséquence, IACQUEREUR déclare par ia voix de son représentant,
Le VENDEUR s'oblige a prendre toutes les mesures nécessaires, a ses frai
'ACQUEREUR
HATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS. Monsieur ORAZZl Louis a concun Oemes en plein
Madame ORAZZI Marie-Josée a concurence de 512/7040&mcs en pleine
Madarme. PERALDI Franqoise Catherine a concurrence de 1760/7040me:
Monsieur ORAZZI Gérard & concurrence de 512/7040mes en pleine propriété Madame ORAZZI Félicia a concurrence de 512/7040emes en ploine propriet Madame ORA2Zi Marie épouse MASSEI & concurrence de 512/7040émes
Madame ORAZZI Rita épouse MILANI & concurrence de 512/7040mes er pleine propriéte adame ORAZZI Elisabeth 6 160/7040 de440/7040em
proprieté et de 440/7040rnes en usufruit
Madane KIENER Eliane a e dc 1040/7040emes en p propriét Monsieur ORAZZI Louis à concurrence de 160/7040mes propriété et de 440/7040emes en usufruit.
NATURE ET QUOTITE DES DROITSACQUIS
F.c
geuble objet des pr te & responsabilit Tence de la totalite en pleinc proprieté.
EFFET RELATIE de l'attestation immobilire aprés le dêcés de Monsieur
ant les prese authentique sera public a la Conservation des hypothéques d'AJACCIO en me enps que les présentes partic attribution en suite du décés de Monsieur Jean ORAZZI, suvenu
des Hypothequ dAJACCIO,1e 27
survenu le 04 novembre 2009, dress&c cc jour, un instant avant les p
vation des hypotheques d'AJACCIO
Victor ORAZZI,sur u a AJACCIO,le 10 2011,dr instant avant les présentes, par le notaire associe soussigne, et dont une c
CHARGES ET CONDITIONS La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires ct de droit
que l'ACQUEREUR s'oblige a exécu
PROPRIETE-JOUISSANCE
du prése
Le VENDEUR le declare.
PRIX
QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450000,00 EUR.)
F.c
Page N°8 -
Ce prix est payé comptant par IACQUEREUR ce jour m&me, ainsi quil résulle de la complabilite du notaire soussigne, au VENDEUR qui le rccoruait et Iui en done quittance. DONT QUITTANCE
DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION
- ne pas tre assujetti a la taxe sur la valeur ajouté : que l'immeuble vendu est inachevé et que cet &tal dinachévement
nmeuble vendu est assinilé a terrain a batir au sens de l'article 2571-2, 1 du Code génral des impóts. De son coté l'acquéreur déclare re assujetti a ia taxe sur la valeur àjoulše, dans le cadre de son activite économique. endre l'engagement de const
En consquence, la prsente mutation. n'entre., pas. dans le chan
ans l'hypothese ou l'acquér terait pas l'engage nent ci-dess il devrait alors a premire réquisition de l'administration acquitter les droits normaiement exigibles augmentés des intérets de retard.
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Lc notairc soussign& a sp&cialement averti le VENDEUR des di$psitions
nicile est bien celui indiqué en tete du present acte que le service des impts dont ildepend est celui dAfACc1 (2000), Parc Cuné dOrnano, a Iexception de Madame Rita MILANi, laquelle dépend d Centre des imp8ts est celui de BASTlA (20200), Quartier Recipello,1 Rue de Horizons Bleus: me les droits recus dans les successions de Messieurs Antoine ORAZZI et Jean ORAZZI : que l'IMMEUBLE_vendu Iui appartient ainsi qu'il, est indiqué au
SOIXANTE-TROIS MILLE FRANCS (13763000,00F) onséquence, la plus-value pouvant résulter de la présente vente est exon&r&e de toute imposition en vertu de l'article 150 VC, I du Code genéral des impôts. Aucune declaration de plus-value ne devra tre deposée a l'occasion de la
te
Cenusa.. Kel. d'IsWua B=.49S MeRCℜ u24
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
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Le Maire,
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...ARRETE.....
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AJACCIO atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 00179
Numéro SIREN: 351 279 518
Nom ou denomination : JAXTEL
Ce depot a ete enregistre le 06/06/2017 sous le numero de dépot 1356
m MARc ROMEI EXPERT COMPTAELE DIPLOME I s.i a Tamnau te fOrie 0s I Pcnn Coe
COMWISSAIRE AUX CONPTES Inscri pren ta Cour ulaopal t Bastt
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
sur l'augmentation de capital par apport en nature d'un terrain & batir.
Apport de :
SARL < HOLDING JMS > Société au capital social de 600 000 e
1 15 cours Napoléon 20000 AJACCIO
RCS AJACCIO B 501 568 833
a ta
PIECES RECEPTIONNRES SARL < JAXTEL > Hotel MERCURE 0 6 3UN 2017 E Société au capital de 200 000 € GREFFE DU TRIBUNAL PE 115 cours Napoléon COMMERCE DAJACCI@ 20000 AJCCIO
RCS AJACCIO B 351 279 518
30/05/2017
Rés. AIzo di Sole - Bat. F -- BP 594 - 20189 AJACCIO cedex 2 -- SIRET : 321.506.180.00033 - Code APE 6920Z : 04.95.10.60.60 - : 04.95.10.60.69 - Ef- : cabinet@marc-romei.con - Site Internet : www.marc-romei cam
En exécution de la mission de Commissaire aux Apports qui m'a été confiée par tous les associés de la société JAXTEL en date du 18/05/2017, je vous présente mon rapport sur i'appréciation des valeurs d'apports devant étre effectuées :
par :
la société < HOLDING JMS >,
Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 600 euros, Ayant son siége social situe a AJACCIO, 11 5 cours Napoléon, Immatriculée au RCS d"AJACCIO sous le numéro 501 568 833,
a :
la société " JAXTEL ,
Société a responsabilité timitée au capital de 200 000 euros, Ayant son siége social situé & AIACCIO, Htel MERCURE, 115 cours Napoléon, Immatriculée au RCS d`AJACCIO sous le numéro 501 659 833,
Le présent rapport vous est présenté selon le plan suivant :
SECTION L. EXPOSE DE L'OPERATION PROJETEE
SECTION H. EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS 4
SECTION III. VERIFICATIONS EFFECTUEES 5
CONCLUSION
SECTION 1. EXPOSE DE L'OPERATION PROJETEE
L - DESIGNATION DU BIENAPPORTE
II s'agit d'un terrain a batir, détenu par la SARL < HOLDING JMS >, situé sur la Commune d'AJACCiO - Route d'ALATA qui comprend deux parceiies cadastrées :
Ce terrain est détenu en pleine propriété par la SARL < HOLDING JMS >, qui l'a acquis au prix de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (450 000) euros en date du 31/01/2012,selon l'acte notarié rédige par Me Francois Mathieu SUZZONI.
I.. BUT DE L'OPERATION
Cet apport est motivé par le fait que la SARL < JAXTEL > a besoin d'étre propriétaire de ce terrain pour construire et financer une extension de son Htel.
Elle a fait une demande de perrmis de construire pour l'édification d'un batiment de 1 800 m qui comportera 37 chambres (PC 02A00412A0079 0btenu le 21/05/2013).
La SARL < JAXTEL > a obtenu le 30/03/2017 un crédit pour financer cette opération aupres de la Société Générale, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Pour ttablir les conditions de l'operation, la valeur de ce terrain a batir retenue sera celle figurant sur l'acte authentique en date du 3! janvier 2012, établi par Maitre Francois Mathieu SUZZONI, Notaire a Ajaccio.
IV - PROPRIETE JOUISSANCE
La société < JAXTEL > sera propriétaire. du terrain apporté à compter du jour oû l'apport sera devenu définitif. Les parts nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes à compter de ce jour. Les parts nouvelles seront attribuées comme il est indiqué ci-dessus et seront intégralement libérées.
Y - CONDITIONS FISCALES
L'apporteur déciare qu`il entend placer le présent apport sous le régime fiscal de droit commun. Il est précisé que les plus-values nées de l'échange du terrain apporté contre les titres recus ne seront pas imposées car le prix d'acquisition cst égal au prix de cession. 3
SECTION H. EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
L -EYALUATION DE L'APPORT
Pour déterminer la valeur du terrain a batir apporté, il a été retenu ia valeur figurant sur l'acte authentique établi en date du 31/01/2012, par Maitre Frangois Mathieu SUZZONI,Notaire associe de la Société Civile Professionnelle dénommée < Jean-Francois MATIVET et Francois Mathieu SUZZONI >, tituiaire d'un Office Natarial a AJACCIO.
Selon l'acte notarié, la valeur d'apport de ce terrain est de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (450 000) euros.
II - REMUNERATION DES APPORTS
En contrepartie de l'apport désigné ci-dessus, évalué a 450 000 euros, il est attribué a l'apporteur mille huit cents (l 800) parts sociales (soit 450 000 € / 250 €) d'une valeur nominale de vingt (20) euros chacune, entiérement libérées, de la société SARL < JAXTEL >, qui seront émises a titre d'augmentation de capital.
Par le biais de cette augmentation de capital, le capital social de la société s'éléve désormais a deux cent trente-six mille (236 000) euros divisés en 11 800 parts sociales réparties entre les.associés, de ia maniére suivante :
11 est envisagé de supprimer le droit préférentiel de souscription (D.P.S.) des associés au profit de la SARL < HOLDING JMS >, qui aura seule le droit de souscrire aux 1 800 parts sociales à 20 € a émettre au titre de l'augmentation de capital en nature.
1l est précisé que les parts sociales sont émises & la valeur mathématique correspondant à la situation nette figurant au bilan du 31/12/2016. La valeur des parts a été obtenue de la maniére suivante :
SECTION JII. VERIFICATIONS EFFECTUEES
L- LES DILIGENCES
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé necessaires, au regard de la doctriné professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative a ce type de mission, pour apprécier ies avantages particuliers attachés aux actions de préférence susceptibles d'etre émises par votre société.
En particulier :
Je me suis entretenu avec Me SUZZONI et Monsieur Jean-Marc SANTARELLI, afin de comprendre l'opération proposée et le contexte dans lequel elle se situe et d'en analyser la faisabilité ;
J'ai analysé : les statuts actuels des deux sociétés. 'l'acte notarié établi pour attester de la propriété du terrain, le projet des résolutions soumises & votre Assembtée Générale, le projet de statuts modifiés de la société < JAXTEL >, . Ja réalité des actifs apportés, : le contrat d'apport.
J'ai contrlé la valeur attribuée aux apports ;
Je me.suis assuré qu'aucun événement intervenu depuis ma nomination n'était de nature à remettre en cause l'évaluation des apports.
IL -: AUTRES VERIFICATIONS
A) SERVITUDES
Il n'est pas fait mention sur les titres de propriété de servitudes.
B) SITUATION HYPOTHECAIRE
Le terrain apporté est libre de toutes inscriptions.
CONCLUSION
Sur la base de mes travaux, la valeur de l'actif apporté, à savoir la somme de 450 000 €, n'est pas remise en cause.
Je conclus que la valeur de l'actif apporté de 450 000 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif apporté est au moins égal au montant de la souscription du capital de la sociéte bénéficiaire.
Le Commissaire aux Apports Ajaccio, le 30 mai 2017.
ANNEXES
Extrait de l'acte d'acquisition du terrain ; 1. 2. Plan de masse du terrain :
3. Permis de construire ;
Situation nette de la SARL < JAXTEL > au 31/12/2016 ;
5.K.Bis de la SARL < JAXTEL >;
({L'AN DEUX MILLE DOUZI
Maitre Francois Mathieu SZZONI, Notaire soussigne, associe de la Sociéte Civile Professionnelle &nomm&c "Jean-Francois MATrVET ct Francois thieu SUZZONI" titulaire d'un Office Notarial, dont le siege est a AJACCIO (Corse du Sud), 7 Cours Napoléon
ant VENTE,a la requete des
IDENTIFICATION DES PARTIES
YENDEUR 1 Madane Francoise Cathcrine PERALDI, Retraitée, veuve deMonsieu DIAMANT I Place de Gaulie.
Nge a TNIS (rNtSIe), e 13 julle 1923. civil de solidarite De nationalite Francaise.
s Etienne Sauveur ORAZZl, Retraité, epoux: dc Madame Josépbine TORRE, de Né à AjACCIO (20000), le 23 février 1936. e nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son coitrat
alable a son nars 1980; Icdit regime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou
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Nee a AJACCIO (20000), Ic 29 octobre 1959.
son untion celebree a la maie dc AlACci (2000). 1e 29 juin 1989 : régine n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré
identifiées c présent acte"Le VENDEUR
ACQUEREUR
limitée, (20000), FRANCE; 115 Cours Napolon Hótel Mercure, identifiée sous nun&ro sIREN 50i 568 833 ct immatriculée au Registre du Conmerce e des Societes de la ville d'AJACCIO
present acte "L'ACQUEREUR
ici precise que, dans ie cas de pluralite de VENDEURS o d'ACQUEREURS,il y a morales fonnant l'une des parties contractantes, lesquelies obligeront égalemént
DOMICILE Pour Fexécution du présent acte ct de ses suiles, ies parties font élection de
PRESENCE ou REPRESENTATION Toutes les personnes physique dénommees sous le vocabl
MASSEl nee ORAZZI 3} Monsieur Louis ORAZZI,
ir Gerard,Ignace ORAZZI 7°) Madame Marie,Thérese ORAZZI 8) Madame Rita, Marie Danielle MILANI née ORAZZI,
F.C
Page N°s .
10) Madane Elisabeth, ominique Antoine PLAISANT n&e ORAZZI, 1) Madane Elianne FERRAN,née ORAZZI 12) Madate Veuve Francoisp PERALDI présenté par Madarne Veuve Felicia, Mar
"En vertu de la procuration qu'i lui a dosinée suivant acte recu par Me
ane morale dénomm&e sous le vocable "ACQUEREUR", représcntée par son gerant, Mansieur Jean-Marc Ignace SANTARELLI, ne AjACCI0 (20000), le 02 octobre 1947.
au 2007 case n°9 e le vocable *ACQUEREUR" s'applique tant a.1z personne morale elle-n&me qu'a son réprésentant au présent acte
e VENDEUR v
nmeubies par destination qui en dependent et tous droits y attachés, sans aucun
excepti aitre lesdits biens Ir les avoit visités en vue du présent acte et s'etre entouré de tous les éléments d'informations nécessaires a tous égards.
DESIGNATION Cornmune d'AJACC1Q (20090) oute d'Alata
SECTION NLIEUDITOU VOIE NATURE CONTENANCE HAACA 425CRS JEAN NICOLI 00960 424CRSJEAN NICOL 00108
bservationi étant ici faite que sur la parcelle de terre numéro 425 e:
BORNAGE
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L VENDEUR declare quc leit terain a fait l'bjetd'un bomage étabi par Un exenplaire du plan de bonage est ci-atncxé.
nla fo lu defaut de signature de la SARL C2i,syndic.de i copropri6té cadastrée section BO na 191. En conséquence, IACQUEREUR déclare par ia voix de son représentant,
Le VENDEUR s'oblige a prendre toutes les mesures nécessaires, a ses frai
'ACQUEREUR
HATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS. Monsieur ORAZZl Louis a concun Oemes en plein
Madame ORAZZI Marie-Josée a concurence de 512/7040&mcs en pleine
Madarme. PERALDI Franqoise Catherine a concurrence de 1760/7040me:
Monsieur ORAZZI Gérard & concurrence de 512/7040mes en pleine propriété Madame ORAZZI Félicia a concurrence de 512/7040emes en ploine propriet Madame ORA2Zi Marie épouse MASSEI & concurrence de 512/7040émes
Madame ORAZZI Rita épouse MILANI & concurrence de 512/7040mes er pleine propriéte adame ORAZZI Elisabeth 6 160/7040 de440/7040em
proprieté et de 440/7040rnes en usufruit
Madane KIENER Eliane a e dc 1040/7040emes en p propriét Monsieur ORAZZI Louis à concurrence de 160/7040mes propriété et de 440/7040emes en usufruit.
NATURE ET QUOTITE DES DROITSACQUIS
F.c
geuble objet des pr te & responsabilit Tence de la totalite en pleinc proprieté.
EFFET RELATIE de l'attestation immobilire aprés le dêcés de Monsieur
ant les prese authentique sera public a la Conservation des hypothéques d'AJACCIO en me enps que les présentes partic attribution en suite du décés de Monsieur Jean ORAZZI, suvenu
des Hypothequ dAJACCIO,1e 27
survenu le 04 novembre 2009, dress&c cc jour, un instant avant les p
vation des hypotheques d'AJACCIO
Victor ORAZZI,sur u a AJACCIO,le 10 2011,dr instant avant les présentes, par le notaire associe soussigne, et dont une c
CHARGES ET CONDITIONS La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires ct de droit
que l'ACQUEREUR s'oblige a exécu
PROPRIETE-JOUISSANCE
du prése
Le VENDEUR le declare.
PRIX
QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450000,00 EUR.)
F.c
Page N°8 -
Ce prix est payé comptant par IACQUEREUR ce jour m&me, ainsi quil résulle de la complabilite du notaire soussigne, au VENDEUR qui le rccoruait et Iui en done quittance. DONT QUITTANCE
DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION
- ne pas tre assujetti a la taxe sur la valeur ajouté : que l'immeuble vendu est inachevé et que cet &tal dinachévement
nmeuble vendu est assinilé a terrain a batir au sens de l'article 2571-2, 1 du Code génral des impóts. De son coté l'acquéreur déclare re assujetti a ia taxe sur la valeur àjoulše, dans le cadre de son activite économique. endre l'engagement de const
En consquence, la prsente mutation. n'entre., pas. dans le chan
ans l'hypothese ou l'acquér terait pas l'engage nent ci-dess il devrait alors a premire réquisition de l'administration acquitter les droits normaiement exigibles augmentés des intérets de retard.
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Lc notairc soussign& a sp&cialement averti le VENDEUR des di$psitions
nicile est bien celui indiqué en tete du present acte que le service des impts dont ildepend est celui dAfACc1 (2000), Parc Cuné dOrnano, a Iexception de Madame Rita MILANi, laquelle dépend d Centre des imp8ts est celui de BASTlA (20200), Quartier Recipello,1 Rue de Horizons Bleus: me les droits recus dans les successions de Messieurs Antoine ORAZZI et Jean ORAZZI : que l'IMMEUBLE_vendu Iui appartient ainsi qu'il, est indiqué au
SOIXANTE-TROIS MILLE FRANCS (13763000,00F) onséquence, la plus-value pouvant résulter de la présente vente est exon&r&e de toute imposition en vertu de l'article 150 VC, I du Code genéral des impôts. Aucune declaration de plus-value ne devra tre deposée a l'occasion de la
te
Cenusa.. Kel. d'IsWua B=.49S MeRCℜ u24
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Article 1 - Le permis de construire est ACCORDE pour le projct décrit dans la &ermande susvisée.
Articlc 2 - Le permis de construire est ACCORDE avec les prescriptions suivantes :
C.A.P.A.. : 0 Eau potabte : La parcelle est raccordable au réseau public d'eau potable. Le branchement sera réalisé par la société fermiére au frais du pétitionnaire. Le compteur sera placé cn limite du domaine public. Assainissement - Extux usées.: La parcelle cst raccordabie au réseau public d'eaux usées sous réscrve d'extension du réseau. Les travaux seront réalisés au frais du pétitionnaire par l'entreprise de son choix. La société fermierc sera avertie avant la tin des travaux atin qu'elle contrle et àélivre un certificat de conformité. Seules les eaux usées seront raccordécs au réseau, les eaux pluviales et de drainage ne sont pas admises. Le conscil communautaire du 1" Mars 2012, ayant adopté le principe de instauration d'une participation pour raccordement a l'égout (PRE), le pétitionnaire devra s'acquitter de cette participation, au titre de l'obtention du permis.
DOSSIER N° PC 02A004 12A0079 PAGE 2 / 3
E.D.F. : 0 La puissance de raccordement autorisée est de 80 KVA triphasé La contribution due par Ic client sera n'est pas précisée dans Ic présent arreté
Sous.commission Départementalc pour l'Accessibilité des Personnes Handicapécs : Ni marche, ni ressaut
D.G.S.T. E.U/E.P. : Séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluvialcs.
Conscil Genéral de Corse du Sud = Direction des Infrastructures de comimunication : Le pótitionnaire prendra en compte le récueil des eaux pluviales de la propriété et l'évacuation jusqu'aux exutoires 0 existants de la RD61
L'accés devra etre revétu (béton, enrobés,..) sur toute la longueur y compris pendant la phase travaux et dégagé de tout masque de visibilité
MISSION HANDICAP : Reprendre la rampe et créer un palier de repos tous les 1 métres.
Comrnission Communale de Sécurité : 2013.01 Faire @ffectuer les missions de contr6lc < solidité >.par un organisme agréé (Art. 1.1. circulaire du 22/06/95) 2013.02 Faire suivre l'ensemble de l'ouvrage relatif aux contrôles fechniques par un organisme agré& (Art. R. 11.138). 2013.03 Transmettre un rapport final reprenant dans i'ordre Tensemble des articles relatifs ta sécurité contre les risques d'incendie et de panique avec la mention < conforme ou non conforme > (RVRAT) 1 mois avant la date du .passage de la commission départementale de sécurité (Art. GE8). 2013.04 Faire réceptionner 1'installation du SSI dans les conditions définies au paragraphe 13 de ta norme NFS 61.932. A cet effet désigner une pcrsonne chargée de la coordination pout établir le dossier d'identité du SSI (Art. GE9). 2013.05 Matérialiser ies voies utilisables par les véhicules de secóurs: ct iaterdire tout stationncrnent susceptible d'empécher l'approche en cas de sinistre (Art.CO2). 2013.06 Installer une colonne séche dans ia cage d'escalier encloisonné conforme àux normes francaises NFS 61.759 O (Art. MS18 & 21). 2013.07 Afficher ies cosignes d'incendic et les plans d'évacuation dans chaque charmbre. (Art. MS 41 et O.24). 2013.08 Isoler le parc de stationnement par rapport aux tiers, murs et parois C.F. 2h. (Art. CO6 a CO10) 2013.09 Demander & M. le maire le passage de la commission de sécurité 1 mois avant l'ouverture au public (Art. R. 123-45).
C.A.P.A.. : 0 Eau potabte : La parcelle est raccordable au réseau public d'eau potable. Le branchement sera réalisé par la société fermiére au frais du pétitionnaire. Le compteur sera placé cn limite du domaine public. Assainissement - Extux usées.: La parcelle cst raccordabie au réseau public d'eaux usées sous réscrve d'extension du réseau. Les travaux seront réalisés au frais du pétitionnaire par l'entreprise de son choix. La société fermierc sera avertie avant la tin des travaux atin qu'elle contrle et àélivre un certificat de conformité. Seules les eaux usées seront raccordécs au réseau, les eaux pluviales et de drainage ne sont pas admises. Le conscil communautaire du 1" Mars 2012, ayant adopté le principe de instauration d'une participation pour raccordement a l'égout (PRE), le pétitionnaire devra s'acquitter de cette participation, au titre de l'obtention du permis.
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E.D.F. : 0 La puissance de raccordement autorisée est de 80 KVA triphasé La contribution due par Ic client sera n'est pas précisée dans Ic présent arreté
Sous.commission Départementalc pour l'Accessibilité des Personnes Handicapécs : Ni marche, ni ressaut
D.G.S.T. E.U/E.P. : Séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluvialcs.
Conscil Genéral de Corse du Sud = Direction des Infrastructures de comimunication : Le pótitionnaire prendra en compte le récueil des eaux pluviales de la propriété et l'évacuation jusqu'aux exutoires 0 existants de la RD61
L'accés devra etre revétu (béton, enrobés,..) sur toute la longueur y compris pendant la phase travaux et dégagé de tout masque de visibilité
MISSION HANDICAP : Reprendre la rampe et créer un palier de repos tous les 1 métres.
Comrnission Communale de Sécurité : 2013.01 Faire @ffectuer les missions de contr6lc < solidité >.par un organisme agréé (Art. 1.1. circulaire du 22/06/95) 2013.02 Faire suivre l'ensemble de l'ouvrage relatif aux contrôles fechniques par un organisme agré& (Art. R. 11.138). 2013.03 Transmettre un rapport final reprenant dans i'ordre Tensemble des articles relatifs ta sécurité contre les risques d'incendie et de panique avec la mention < conforme ou non conforme > (RVRAT) 1 mois avant la date du .passage de la commission départementale de sécurité (Art. GE8). 2013.04 Faire réceptionner 1'installation du SSI dans les conditions définies au paragraphe 13 de ta norme NFS 61.932. A cet effet désigner une pcrsonne chargée de la coordination pout établir le dossier d'identité du SSI (Art. GE9). 2013.05 Matérialiser ies voies utilisables par les véhicules de secóurs: ct iaterdire tout stationncrnent susceptible d'empécher l'approche en cas de sinistre (Art.CO2). 2013.06 Installer une colonne séche dans ia cage d'escalier encloisonné conforme àux normes francaises NFS 61.759 O (Art. MS18 & 21). 2013.07 Afficher ies cosignes d'incendic et les plans d'évacuation dans chaque charmbre. (Art. MS 41 et O.24). 2013.08 Isoler le parc de stationnement par rapport aux tiers, murs et parois C.F. 2h. (Art. CO6 a CO10) 2013.09 Demander & M. le maire le passage de la commission de sécurité 1 mois avant l'ouverture au public (Art. R. 123-45).
Article 3: La réalisation du projet donnera lieu au versement:des taxes dont le permis de construire est le fait générateur Taxe Locaie d'Equipement (T.L.E.) Taxe Départementale pour le C.A.U.E. Taxe Départernentale pour les Espaces Naturels Sensibles (T.D.N.E.S.)
Article 4- Toutes autorités adnninistrativés, les agents de la force publique compétents, sont chargés, chacun cn.ce qui:le concerne de l'exécution du présent arrété, dont copie sera notifiée, au pétitionnaire, par Icttre recommandée, la préscntc décision eat transmisc au représentant de.t'Etat dans les conditions prévucs a l'article L.42.1.2.4. du-Code dc l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa. transmission.
Ajaccio,le 2 1 MAI 2013
DraleMhite Bint délégué a 1'Urbanisme nent
inc LUCIANI
JAXTEL 20000 AJACCIO
BILAN PASSIF
![]()
Missian de cresentauon -Vor t'atfesianon d'Expen Comprabie C & P cssierCo16nEuns
Greffe du Trtbunat dt Commerce d'Ajaccio PALA&S DU FINOSELLG :AVENUE MARECHAL LYAUTEY CS 20983 . 20700 AIACC3O CEDEX 9
N° dc gcstion 1989B00179
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au $ juillet 2016
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Inmmatriculation ax RCS, numéro 351 279 518 R.C.S. Ajaccio Date d'imniatriculation 13/07/1989
Dénomination ou raison sociale JAXTEL Forne juridique Société a responsabilité limitéc Capital social 200 000,00 Euros
Adresse du siége Hotel Mercure., 115 Cours Napoléon 20000 Ajaccio
Durée de la personne morale Jusqu'au 12/07/2088 Date de ctóture de l'exercice sacial 31 décembre
GESTION. DIRECTION.ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU'MEMBRES
Gérant Non, prénoms SANTARELLr Jean-Marc Ignace Date et lieu de naissance Le 02/10/1947 a Ajaccio (corsc du sud) (2A) Nationatité Francaise Domicile personne! 6 cours Grandval 20000 Ajaccio
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissenient. Hôtcl Mercure; 115 Cours Napoléon 20000 Ajaccio.
Euseigne HOTEL MERCURE Atctivité(s) exercee(s) Hotet bar Date de conmencement dt'acivité 12/02/1990
Origine du fonds ou de l'activité Création. Mode d'explaitation Exploitation: dircctc
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AUTRE ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT
Adresse de l'établissement Licudit Rendoliccio 20138 Coti Chiavari
Enseigne PIETRA CASTAGNA Activité(s) exercér(s) Activite : Residcnce Hotelierc Originc : Création mode d'exploitation : Explitation directe Date de conmencement d'activité 01/01/2003
Le Grefficr
FIN DE L'EXTRAIT
RC:S Ajaccio - 05/07/2016 - 14:16:16 pagc 1/1
Ajaccio,le 2 1 MAI 2013
DraleMhite Bint délégué a 1'Urbanisme nent
inc LUCIANI
JAXTEL 20000 AJACCIO
BILAN PASSIF
Greffe du Trtbunat dt Commerce d'Ajaccio PALA&S DU FINOSELLG :AVENUE MARECHAL LYAUTEY CS 20983 . 20700 AIACC3O CEDEX 9
N° dc gcstion 1989B00179
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au $ juillet 2016
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Inmmatriculation ax RCS, numéro 351 279 518 R.C.S. Ajaccio Date d'imniatriculation 13/07/1989
Dénomination ou raison sociale JAXTEL Forne juridique Société a responsabilité limitéc Capital social 200 000,00 Euros
Adresse du siége Hotel Mercure., 115 Cours Napoléon 20000 Ajaccio
Durée de la personne morale Jusqu'au 12/07/2088 Date de ctóture de l'exercice sacial 31 décembre
GESTION. DIRECTION.ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU'MEMBRES
Gérant Non, prénoms SANTARELLr Jean-Marc Ignace Date et lieu de naissance Le 02/10/1947 a Ajaccio (corsc du sud) (2A) Nationatité Francaise Domicile personne! 6 cours Grandval 20000 Ajaccio
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissenient. Hôtcl Mercure; 115 Cours Napoléon 20000 Ajaccio.
Euseigne HOTEL MERCURE Atctivité(s) exercee(s) Hotet bar Date de conmencement dt'acivité 12/02/1990
Origine du fonds ou de l'activité Création. Mode d'explaitation Exploitation: dircctc
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AUTRE ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT
Adresse de l'établissement Licudit Rendoliccio 20138 Coti Chiavari
Enseigne PIETRA CASTAGNA Activité(s) exercér(s) Activite : Residcnce Hotelierc Originc : Création mode d'exploitation : Explitation directe Date de conmencement d'activité 01/01/2003
Le Grefficr
FIN DE L'EXTRAIT
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