PRODECO
Acte du 26 mars 2012
Début de l'acte
Denomination : .PRODECO
Capital Social : ..7622--Eur-0-s
Siege Social :-29, al1éeGeorges Politzer-92000 NANTERRE
Capital Social : ..7622--Eur-0-s
Siege Social :-29, al1éeGeorges Politzer-92000 NANTERRE
Statuts
Les soussignés (nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissa. tes conjoints des appo: ntention de devenir pe ciés)
LEGER Thierry, domicilié 29, allée Georges Politzer 920O0 NANTERRE, de nationalité Francaise, né le 2 décembre 196l a Villepinte (93)
KHELOUFI Myriam, domiciliée 98, rue de la Porte Jaune 922lO SAINT .CLOUD, de nationalité Francaise, née le 7 mai l960 a Clichy (92
EFFRAND Florence, domiciliée 29, allee Georges Politzer 920OO NANTERRE, de nationalité Francaise,née le 7 juillet 1964 a Nanterre (92)
nar
.n
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui acauerrait nltérieurement la analité d'associé.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°9802 en date du 26/03/2012
LEGER Thierry, domicilié 29, allée Georges Politzer 920O0 NANTERRE, de nationalité Francaise, né le 2 décembre 196l a Villepinte (93)
KHELOUFI Myriam, domiciliée 98, rue de la Porte Jaune 922lO SAINT .CLOUD, de nationalité Francaise, née le 7 mai l960 a Clichy (92
EFFRAND Florence, domiciliée 29, allee Georges Politzer 920OO NANTERRE, de nationalité Francaise,née le 7 juillet 1964 a Nanterre (92)
nar
.n
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui acauerrait nltérieurement la analité d'associé.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°9802 en date du 26/03/2012
TITRE 1 FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DURÉE - EXERCICE SOCIAL
Article 1 - Forme
commerce et des societes et par les présents statuts. Article2-Objet
La société a pour objet :
tous travaux de plomberie, aménagements de cuisines et de salles de bains, rénovation d'appartements, de bureaux et de parties communes d'immeubles, travaux de vitrerie, ins- tallation de matériel electro-ménager et, d'une facon gét nérale, tous travaux d'entretien.
et, plus generalement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient. juridiques, economiques et financieres, civiles
indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 - Denomination sociale
Dans tous les docuinents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre immediatement préc ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.".
Elle a pour nom commercial : et pour sigle : PRODECO PRODECO
La société a pour objet :
tous travaux de plomberie, aménagements de cuisines et de salles de bains, rénovation d'appartements, de bureaux et de parties communes d'immeubles, travaux de vitrerie, ins- tallation de matériel electro-ménager et, d'une facon gét nérale, tous travaux d'entretien.
et, plus generalement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient. juridiques, economiques et financieres, civiles
indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 - Denomination sociale
Dans tous les docuinents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre immediatement préc ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.".
Elle a pour nom commercial : et pour sigle : PRODECO PRODECO
Article 4 - Siege social
1l pourra &tre transféré en tout autre licu de la meme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par dêcisio! extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée a Duree tmaximmm 99.onncesj La durée de la societé est fixée.a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipe: ou de prorogation prévue aux présents: statuts.
Article 5 - Durée a Duree tmaximmm 99.onncesj La durée de la societé est fixée.a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipe: ou de prorogation prévue aux présents: statuts.
Article 6- Exercice social Date de debut de l'exercice social.
Chaque exercice social a une durée de douze mois, déterminée de 1er mars 2002 la facon suivante : m Date de cloture de l'exercice socia
31 décembre.2002 Par exception, le premier exercice social sera clos a la date - Date de cloture du premier exercice indiquée ci-contre
31 décembre.2002 Par exception, le premier exercice social sera clos a la date - Date de cloture du premier exercice indiquée ci-contre
TITRE II APPORTS- CAPITAL SOCIA
Article 7- Déclaration sur les éventuels apports de biens communs Article 1832-2 du code civil (Lor ne 82-596 du 70 juillet 1982) Un epoux ne peud. sous la sanction prevue a I article 1427 du code civil, employer des biens conmuns pour faire un appor une societe ou acquerir des pars sociales non negociables sans que son conjoint en ait ete averti et sans qu il en soit justifté dans I acte. La qualne d'associ est reconnue à celti des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualie d'associe est êgalement recônnue, potir la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qut a notifie a la societe son tintention detre
epoux.cw
Si cette nonfication est posterieure a l'apport u à lacquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statits sont opposabtes au conjoint : lors
majorite.
KM L7 TissoT Page
M
M
M
M
M
M
rticle 8 - Apports : article L 223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux Nouvelles Régulations conomiques du 15 mai 2001 es parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés. - APPORTS EN NUMERAIRE es parts représentant des apports en numeraire doivent etre libérées d'au moins un cinquime de leur montant selon le: ispositions de l'article L 233-7 du nouveau code de commerce modifie par la loi relative aux Nouvelles Régulation. conomiques du 15 mai 2001.
.es soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-dessous dentité de l'apporteur, montant en toutes lettres et en chiffres :
- Monsieur Thierry LEGER
apporte a la sociéte une somme de TROIS MILLE QUARANTE NEUF EUROS (3 049 Euros)
- Madame Myriam KHELOUFI
apporte a la société une somme de DEUX MILLE DEUX CENTS QUATRE VINGT SIX EUROS (2 296 Euros)
Mademoiselle Florence EFFRAND
aPporte a la société une somme de DEUX MILLE.DEUX CENTS QUATRE VINGT SIX EUROS (2 286 Euros)
Total .62.EUR0S . Organisme bancaire Banque, Agence, N° de compte e cinquieme au moins de cette somme a été versee, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la ociété en formation, aupres de l'organisme bancaire désigné ci-contre :
I1 - APPORTS EN NATURE Conformement l'article L:223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques du 1 mai 2001, les parts sociales doivent étre intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les soussignés déclarent effectuer des apports en nature de biens meubles seulement, a l'exclusion de tout apport de bien ou de droi immobilier et, d'une manire générale, de tout apport nécessitant une publicité a la Conseryation des Hypothques, auquel cas les statut: doivent obligatoirement étre établis sous la forme authentique, ou authentifiés par dépt au rang,des minutes d'un notaire par toutes le: parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires,et de droit, leš apports en nature énumeres ci-apres, le. conditions de ces apports.étant constatées dans le contrat d'apport annexé àux présents statuts :
II est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexe aux présents statuts et établi par le commissaire aux apports désigné ci-dessous a l'unanimité des associés.
M , commissaire aux apports.
IIL- RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
Apports en numeraire 7 622.EUROS
Apports en nature :
Total égal au montant du capital social 7_622 EUROS 7V - APPORTS EN INDUSTRIE: article L 223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001.
Modalités selon lesquelles sont souscrites les présentes parts sociales en industrie, identité de l'apporteur, definition des prestations apportées.
Les parts sociales représentatives d' apport en industric ne sout pas cessibles de par leur nature. Elles disparaissent avec le départ de leur auteur.
KM TISSOT Page
a compter de l'immatriculation de la societe au Registre du années Commerce et des Societés. Nombre depart
En contrepartie ct en rémuneration, l'apporteur en industrie recoit parts les parts sociales sans valeur nominale,dont le nombre et la Numerotees de numerotation sont indiques ci-contre :
es parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites "parts d industrie". Mes ouvrent droit - au partage des bénefices et de l' actif net a hauteur de %
. a charge de contribuer aux pertes a hauteur de %
ticle 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme indiquée ci-contre : 622 EUR0S 7 Nombre de parts
Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre et CINQ CENTS. (500) la valeur nominale sont indiques ci-contre : Valeur nominale des parts -
15,24 EUROS - Numerotées de
Les parts sociales sont numerotées comme indique ci-contre 500 es parts, souscrites en totalité par les associés, sont intégralement libérées. Iles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la manire suivante* dentité de l'apporteur nombre de parts attribuées par apport en numéraire et numérotées d . . : nombre de parts attribuées par apport en nature et uumérotées de... ... ; nombre de parts total de l'apporteur.
- a Monsieur LEGER Thierry
a concurrence de DEUX CENTS PARTS
numérotées de 1 a 200.. 200
- a Madame KHELOUFI Myriam
a concurrence de CENT CINQUANTE PARTS
numérotées de 201 a 350... 150
- a Mademoiselle EFFRAND Florence
a concurrence de CENT CINQUANTE PARTS
numérotées de 351 a 500.. 150
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
CINQ CENTS PARTS.. 500
Article 10 - Modifications du capital social La collectivite des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social.et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles L 223-32 a E 223-34 du nouveau code de commerce. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur.au minimum iégal ne peut etre décidée que Conformément aux: stipulations de l' article L 223-2 du. :.nouveau code de commerce.e@ Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans: le cas de division.ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affairé personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires : pour supprimer les rompus et permettre ainsi 1'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d un nombre entier de parts nouvelles.
epoux.cw
Si cette nonfication est posterieure a l'apport u à lacquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statits sont opposabtes au conjoint : lors
majorite.
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M
M
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rticle 8 - Apports : article L 223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux Nouvelles Régulations conomiques du 15 mai 2001 es parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés. - APPORTS EN NUMERAIRE es parts représentant des apports en numeraire doivent etre libérées d'au moins un cinquime de leur montant selon le: ispositions de l'article L 233-7 du nouveau code de commerce modifie par la loi relative aux Nouvelles Régulation. conomiques du 15 mai 2001.
.es soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-dessous dentité de l'apporteur, montant en toutes lettres et en chiffres :
- Monsieur Thierry LEGER
apporte a la sociéte une somme de TROIS MILLE QUARANTE NEUF EUROS (3 049 Euros)
- Madame Myriam KHELOUFI
apporte a la société une somme de DEUX MILLE DEUX CENTS QUATRE VINGT SIX EUROS (2 296 Euros)
Mademoiselle Florence EFFRAND
aPporte a la société une somme de DEUX MILLE.DEUX CENTS QUATRE VINGT SIX EUROS (2 286 Euros)
Total .62.EUR0S . Organisme bancaire Banque, Agence, N° de compte e cinquieme au moins de cette somme a été versee, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la ociété en formation, aupres de l'organisme bancaire désigné ci-contre :
I1 - APPORTS EN NATURE Conformement l'article L:223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques du 1 mai 2001, les parts sociales doivent étre intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les soussignés déclarent effectuer des apports en nature de biens meubles seulement, a l'exclusion de tout apport de bien ou de droi immobilier et, d'une manire générale, de tout apport nécessitant une publicité a la Conseryation des Hypothques, auquel cas les statut: doivent obligatoirement étre établis sous la forme authentique, ou authentifiés par dépt au rang,des minutes d'un notaire par toutes le: parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires,et de droit, leš apports en nature énumeres ci-apres, le. conditions de ces apports.étant constatées dans le contrat d'apport annexé àux présents statuts :
II est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexe aux présents statuts et établi par le commissaire aux apports désigné ci-dessous a l'unanimité des associés.
M , commissaire aux apports.
IIL- RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
Apports en numeraire 7 622.EUROS
Apports en nature :
Total égal au montant du capital social 7_622 EUROS 7V - APPORTS EN INDUSTRIE: article L 223-7 du nouveau code de commerce modifié par la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001.
Modalités selon lesquelles sont souscrites les présentes parts sociales en industrie, identité de l'apporteur, definition des prestations apportées.
Les parts sociales représentatives d' apport en industric ne sout pas cessibles de par leur nature. Elles disparaissent avec le départ de leur auteur.
KM TISSOT Page
a compter de l'immatriculation de la societe au Registre du années Commerce et des Societés. Nombre depart
En contrepartie ct en rémuneration, l'apporteur en industrie recoit parts les parts sociales sans valeur nominale,dont le nombre et la Numerotees de numerotation sont indiques ci-contre :
es parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites "parts d industrie". Mes ouvrent droit - au partage des bénefices et de l' actif net a hauteur de %
. a charge de contribuer aux pertes a hauteur de %
ticle 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme indiquée ci-contre : 622 EUR0S 7 Nombre de parts
Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre et CINQ CENTS. (500) la valeur nominale sont indiques ci-contre : Valeur nominale des parts -
15,24 EUROS - Numerotées de
Les parts sociales sont numerotées comme indique ci-contre 500 es parts, souscrites en totalité par les associés, sont intégralement libérées. Iles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la manire suivante* dentité de l'apporteur nombre de parts attribuées par apport en numéraire et numérotées d . . : nombre de parts attribuées par apport en nature et uumérotées de... ... ; nombre de parts total de l'apporteur.
- a Monsieur LEGER Thierry
a concurrence de DEUX CENTS PARTS
numérotées de 1 a 200.. 200
- a Madame KHELOUFI Myriam
a concurrence de CENT CINQUANTE PARTS
numérotées de 201 a 350... 150
- a Mademoiselle EFFRAND Florence
a concurrence de CENT CINQUANTE PARTS
numérotées de 351 a 500.. 150
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
CINQ CENTS PARTS.. 500
Article 10 - Modifications du capital social La collectivite des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social.et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles L 223-32 a E 223-34 du nouveau code de commerce. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur.au minimum iégal ne peut etre décidée que Conformément aux: stipulations de l' article L 223-2 du. :.nouveau code de commerce.e@ Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans: le cas de division.ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affairé personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires : pour supprimer les rompus et permettre ainsi 1'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE IIl
Article 11 - Souscription et représentation de parts sociales 1 - PARTS DE CAPITAL Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement liberees, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exctusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la sociéte, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieurés, le tout régulierement consenti, constate et publie conformément a la lor. 1 - PARTS D'INDUSTRIE La société peut émettre des parts sociales sàns valeûr nominale en rémuneration des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales en industrie. Attribuées a titre strictement personnel. elles sont incessibles et sont annulées: en cas de décs comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque:cause que ce soit.
Article 12 - Indivisibilité des parts sociales Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard, lés indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision: Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l' article 13 paragraphe III des présents statuts.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux parts sociales I - DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des benefices, des reserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe 1V des présents statuts.
1 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES: Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur. En particulier. tout associé a le droit 1 dobtenir, a toute époque, au sige social, la délivrance d une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.:
derniers exercices -- comptes annuels.. - inventaires, rapports soumis aux assemblées.
proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne I inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
1I - DROIT D' INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associé a droit de participer aux.décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu il possede. n associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux .époux ou seulement deux: associés.
Les: Copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou. en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice & la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le ..cas o la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l' indivision n est comptée que pour une seule tete..
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des benéfices. Un ou plusicurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associe par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en referé, peut obtenir la désignation d un mandataire chargé de convoquer l' assemblée.
IV - DROIT DE CONTROLE Tout associe non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
. des associés
ptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personne
SCESSIONSENTREVIFS associes representant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital qu levote.detassocie cedantetantpris en.compte
nt-des-as ortion de % des parts
Article 12 - Indivisibilité des parts sociales Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard, lés indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision: Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l' article 13 paragraphe III des présents statuts.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux parts sociales I - DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des benefices, des reserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe 1V des présents statuts.
1 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES: Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur. En particulier. tout associé a le droit 1 dobtenir, a toute époque, au sige social, la délivrance d une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.:
derniers exercices -- comptes annuels.. - inventaires, rapports soumis aux assemblées.
proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne I inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
1I - DROIT D' INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associé a droit de participer aux.décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu il possede. n associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux .époux ou seulement deux: associés.
Les: Copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou. en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice & la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le ..cas o la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l' indivision n est comptée que pour une seule tete..
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des benéfices. Un ou plusicurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associe par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en referé, peut obtenir la désignation d un mandataire chargé de convoquer l' assemblée.
IV - DROIT DE CONTROLE Tout associe non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
. des associés
ptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personne
SCESSIONSENTREVIFS associes representant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital qu levote.detassocie cedantetantpris en.compte
nt-des-as ortion de % des parts
TITRE IV ADMINISTRATION de la SOCIE
Article 16 - Nomination des gérants La sociéte est gerée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. .Les associés nomment en qualité de gerant(s) :
Monsieur LEGER Thierry
Dureedesfonctions
pour la durée indiquée ci-contre : 1 an renouvelable Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Article 17 - Révocation, déces, remplacement des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision dument motivée des associés representant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidee sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et interets. En outre, le ou les gerants sont revocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n entraine pas la dissolution de la societé : la collectivité des associe doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou. défaut, par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, sils représentent au moins le quart de associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice a la requete de l' associe le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusiéurs co-gérants.
Article 18 - Pouvoirs des gérants Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la societé. En cas de pluralité d. gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opératior avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convent que la gérance né póurra, sans y &tre autorisé par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié de:
social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a de: sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gerance qui ne relevent pas de l'objet social, : moins qu elle ne prouve que le. tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralite de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Article 19 - Rémunération des gérants. Chacun des gérants pourra percevoir, en rénunération de ses. fonctions de direction et en compensation de la responsabilite attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexe ou non) ou proportionnel (au bénefice. au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Article 20 - Responsabilité des gérants. Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent. soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de larticle L223-22 du nouveau code de commerce.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le rglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladité législation.
Tommissaire aux comptes titulaire :
Commissaire aux comptes suppléant :
Article 26 - Decisions collectives "ordinaires" Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordi sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination etsla révocation des ge l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la delinition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, ies décisions ordinaires son par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales: Si: cette inajorité n'est pas ôbtenue, les àssociés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les déci prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des. votants. .
Dureedesfonctions
pour la durée indiquée ci-contre : 1 an renouvelable Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Article 17 - Révocation, déces, remplacement des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision dument motivée des associés representant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidee sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et interets. En outre, le ou les gerants sont revocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n entraine pas la dissolution de la societé : la collectivité des associe doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou. défaut, par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, sils représentent au moins le quart de associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice a la requete de l' associe le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusiéurs co-gérants.
Article 18 - Pouvoirs des gérants Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la societé. En cas de pluralité d. gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opératior avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convent que la gérance né póurra, sans y &tre autorisé par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié de:
social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a de: sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gerance qui ne relevent pas de l'objet social, : moins qu elle ne prouve que le. tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralite de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Article 19 - Rémunération des gérants. Chacun des gérants pourra percevoir, en rénunération de ses. fonctions de direction et en compensation de la responsabilite attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexe ou non) ou proportionnel (au bénefice. au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Article 20 - Responsabilité des gérants. Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent. soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de larticle L223-22 du nouveau code de commerce.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le rglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladité législation.
Tommissaire aux comptes titulaire :
Commissaire aux comptes suppléant :
Article 26 - Decisions collectives "ordinaires" Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordi sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination etsla révocation des ge l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la delinition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, ies décisions ordinaires son par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales: Si: cette inajorité n'est pas ôbtenue, les àssociés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les déci prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des. votants. .
TITRE VIII COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION et RÉPARTITION des BÉNÉFICES - PERTES
Article 27 --Etablissement des comptes sociaux A la cloture de chaqué exercice, clóture dont la date est précisée a l'article 6 des presents statuts. la gérance dresse I des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit-les comptes annuels en se conformant aux di législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion ecrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son prévisible, les évenements importants survenus entre la date de la clóture de l'exercice et la date a laquelle il est activités en matiere de recherche et de développement.
Article 28 - Communication des comptes sociaux La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée generale appelée a statu comptes d'un éxercice social, ie rapport susvisé, ainsi que ies comptes: annuels, le texte des résolutions proposees échéant, te rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance ser répondre au cours de l'assembiée. . Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associ peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annucls, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commiss : comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Article 29 - Approbation des comptes sociaux L'assemblée ordinaire des associés, qui est ôbligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d un exerc dans les six mois suivant ia clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux resultats de cet
Article 28 - Communication des comptes sociaux La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée generale appelée a statu comptes d'un éxercice social, ie rapport susvisé, ainsi que ies comptes: annuels, le texte des résolutions proposees échéant, te rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance ser répondre au cours de l'assembiée. . Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associ peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annucls, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commiss : comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Article 29 - Approbation des comptes sociaux L'assemblée ordinaire des associés, qui est ôbligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d un exerc dans les six mois suivant ia clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux resultats de cet
Article 30 - Affectation des résultats
L - BENEFICES NETS
Les produits nets de l'éxercice, déduction faite des frais généraux et autrés charges de la societé, y compris tous amorti et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
IL -RESERVE LEGALE Sur le bénéfice, diminue le cas échéant des pertes anterieures, il est fait prelvement d'un vingtieme au moins aff formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixime du capital social, mais doit recommenc d'augmentation de capital jusqu'a ce que ta nouvelle limite soit atteinte.
1II - BENEFICE DISTRIBUABLE Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des somme? en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposit ce cas, la décision indique .expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augn réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois, avant de décider la distribution de benêfice. sous forme de dividendes entre les associes, proportionnelle nombre de parts possédées par. chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes. qu'elle jugera convenable porter en.tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V-PERTES EVENTUELLES Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves exist
Les produits nets de l'éxercice, déduction faite des frais généraux et autrés charges de la societé, y compris tous amorti et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
IL -RESERVE LEGALE Sur le bénéfice, diminue le cas échéant des pertes anterieures, il est fait prelvement d'un vingtieme au moins aff formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixime du capital social, mais doit recommenc d'augmentation de capital jusqu'a ce que ta nouvelle limite soit atteinte.
1II - BENEFICE DISTRIBUABLE Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des somme? en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposit ce cas, la décision indique .expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augn réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois, avant de décider la distribution de benêfice. sous forme de dividendes entre les associes, proportionnelle nombre de parts possédées par. chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes. qu'elle jugera convenable porter en.tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V-PERTES EVENTUELLES Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves exist
TITRE IX TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31- Transformation Les associés pourront décider la transformation de la présente soci6te en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a ll'article L 223-43 du nouveau code de cornme ctte transformation puisse étre consideree comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
Article32-Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gerance provoque une décision collective extraordinaire des associes afin de decider si la societe doit etre prorogee ou non.
Article 33 - Dissolution au terme de la durée A defaut de prorogation, la dissolution de la societe survient normalement a l'expiration de sa durée Article 34 - Dissolution anticipée 1-DECISION.DESASSOCIES
La dissolution anticipee de la société peut etre décidee a tout moment par décision extraordinaire des associés
1I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societe. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorite exigee pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du 2eme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L 223-2 du nouveau code de commerce, de reduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non la résolution est publiée dans un jourmal d'annonces légales du département du sige social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige et inscrite au Registre du Commerce et des Societes
A défaut de provoquer par le gérant ou le commissaire aux comptes une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les dispositions de l' alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu licu.
1IL - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum legal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil legal, a moins que la sociéte se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe.
IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associe entraine la transmission du patrimoine sociala l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.
1I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societe. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorite exigee pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du 2eme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L 223-2 du nouveau code de commerce, de reduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non la résolution est publiée dans un jourmal d'annonces légales du département du sige social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige et inscrite au Registre du Commerce et des Societes
A défaut de provoquer par le gérant ou le commissaire aux comptes une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les dispositions de l' alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu licu.
1IL - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum legal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil legal, a moins que la sociéte se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe.
IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associe entraine la transmission du patrimoine sociala l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article35-Liguidation
La societé est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".
La liquidation seffectue conformément aux dispositions prévues par les articles L 237-1 a L 237-13 du nouveau code de commerce.
La liquidation seffectue conformément aux dispositions prévues par les articles L 237-1 a L 237-13 du nouveau code de commerce.
TITRE X CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS
Article 36 - Contestations Toutes les contestations qui peuvent s élever pendant le cours de la sociéte ou de sa liquidation, soit entre associés et la sociéte. soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interpretation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
Article 37- Publicité- Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les publications et dépots prescrits par la loi.
Article 38-Frais Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu a ce que la societe soit immatriculee au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la societe, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
WM Tissor Page ll
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TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
. Article 39. - Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte Tengagement qui e résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signaturé des présents statuts auxquels il est annexe. La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société des son immatriculation au Registre du Commerce des Societes.
Article 40 - Documents annexés aux statuts Demeureront annexes aux présentes, les documents ci-apres énoncés : Annexe n Etat des actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation. Annexe n .-Rapport du commissaire aux apports. Annexe n° - Contrat constatant les conditions des apports en nature visés a l'article 8 paragraphe II des présents statuts. Annexe n Pieces justificatives des avertissements donnés aux conjoints respectifs des apporteurs de biens communs. Annexe n°
Lieu et date de signature (jour. mois. RAYES NULS anentoutes.tettre Fait a mots :822.02 le lignes s ix en originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépót au greffe, un pour le dépot au siege social et un pour étre remis a chacun des associés.
SIGNATURE des ASSOCIES + SIGNATURE du(es) GERANT(S)) prs avor paraphé chaque bas de page chaque associe lera Chaque gerant fera preceder sa signature de la mention me precoder rite.Lu et approuve Lu el approuve, bon pour acceptation des fonctions de gerant lu et erpuuwe
helut
Lu er approuve
TissoT Page 12
Article 40 - Documents annexés aux statuts Demeureront annexes aux présentes, les documents ci-apres énoncés : Annexe n Etat des actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation. Annexe n .-Rapport du commissaire aux apports. Annexe n° - Contrat constatant les conditions des apports en nature visés a l'article 8 paragraphe II des présents statuts. Annexe n Pieces justificatives des avertissements donnés aux conjoints respectifs des apporteurs de biens communs. Annexe n°
Lieu et date de signature (jour. mois. RAYES NULS anentoutes.tettre Fait a mots :822.02 le lignes s ix en originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépót au greffe, un pour le dépot au siege social et un pour étre remis a chacun des associés.
SIGNATURE des ASSOCIES + SIGNATURE du(es) GERANT(S)) prs avor paraphé chaque bas de page chaque associe lera Chaque gerant fera preceder sa signature de la mention me precoder rite.Lu et approuve Lu el approuve, bon pour acceptation des fonctions de gerant lu et erpuuwe
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Lu er approuve
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