HAUTEUR ET SECURITE
Acte du 13 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : RODEZ
Code greffe : 1203
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00256 Numero SIREN : 802 385 864
Nom ou dénomination : HAUTEUR ET SECURITE
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2021 sous le numero de depot 149
Code greffe : 1203
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00256 Numero SIREN : 802 385 864
Nom ou dénomination : HAUTEUR ET SECURITE
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2021 sous le numero de depot 149
PROCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE TRANSFORMATION EN SCOP
DU 15/12/2020
HAUTEUR ET SECURITE
SAS AU CAPITAL DE 10 000 @
SIEGE SOCIAL : 9 Place du Baoumas - 12100 CREISSELS RCS de RODEZ sous le n* 802 385 864
Le 15 décembre 2020 a 18 heures 00, les associés de la société ci-dessus désignée se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire sur la convocation de la présidence.
Monsieur Sakti CANO préside l'assemblée én sa qualité de Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés.
Le président communique à l'assemblée la feuille de présence dont il résulte que sont présents :
La SAS Hauteur et Sécurité Expertise, au capital de 5 000 £, représentée par Monsieur Sakti CANO en sa qualité de Président détenteur des 870 actions de 10 @ de nominal, M. Cédric CAPONE, 100 actions de 10 £ de nominal, soit un capital de 1 000 £, Mme Agnés QUENTIN, 30 actions de 10 £, soit un capital de 300 €.
Le président déclare que l'assemblée est valablement constituée et qu'elle peut valabiement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise en sa forme extraordinaire.
Le Commissaire aux comptes réguliérement convoqué est excusé.
Assistent a l'assemblée, avec accord de celle-ci :
Madame Sabrina GRIMBERT
Monsieur Pierre ORTOLI Monsieur Fabien PINiER Monsieur Jean-Claude JEZAT
Sont déposés sur le bureau et mis à la disposition de l'assemblée : La lettre d'invitation et convocation des futurs associés La lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes Le rapport de la présidence a l'assemblée générale Les statuts actuels de la SAS Le projet de statuts de Scop SAS
Le projet des résolutions soumises à l'assemblée
Le président rappelle que tous les documents ont été tenus à disposition des associés dans les conditions
prévues par les textes et qu'ils ont été tenus aussi a disposition des futurs associés.
Il rappelle ensuite l'ordre du jour de l'assembiée, a savoir : Lecture du rapport du Président sur les opérations envisagées ; Augmentation de la valeur de l'action par regroupement d'action selon la parité une nouvelle action de 20 € pour deux actions anciennes à 10 @, sans modification du montant du capital social ; Transformation de la société en société coopérative de production, la forme restant la SAS : Décision de transformation à la date de l'assemblée ; Valorisation de la valeur de remboursement de la part sociale ;
HAUTEUR ET SECURITE
SAS AU CAPITAL DE 10 000 @
SIEGE SOCIAL : 9 Place du Baoumas - 12100 CREISSELS RCS de RODEZ sous le n* 802 385 864
Le 15 décembre 2020 a 18 heures 00, les associés de la société ci-dessus désignée se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire sur la convocation de la présidence.
Monsieur Sakti CANO préside l'assemblée én sa qualité de Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés.
Le président communique à l'assemblée la feuille de présence dont il résulte que sont présents :
La SAS Hauteur et Sécurité Expertise, au capital de 5 000 £, représentée par Monsieur Sakti CANO en sa qualité de Président détenteur des 870 actions de 10 @ de nominal, M. Cédric CAPONE, 100 actions de 10 £ de nominal, soit un capital de 1 000 £, Mme Agnés QUENTIN, 30 actions de 10 £, soit un capital de 300 €.
Le président déclare que l'assemblée est valablement constituée et qu'elle peut valabiement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise en sa forme extraordinaire.
Le Commissaire aux comptes réguliérement convoqué est excusé.
Assistent a l'assemblée, avec accord de celle-ci :
Madame Sabrina GRIMBERT
Monsieur Pierre ORTOLI Monsieur Fabien PINiER Monsieur Jean-Claude JEZAT
Sont déposés sur le bureau et mis à la disposition de l'assemblée : La lettre d'invitation et convocation des futurs associés La lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes Le rapport de la présidence a l'assemblée générale Les statuts actuels de la SAS Le projet de statuts de Scop SAS
Le projet des résolutions soumises à l'assemblée
Le président rappelle que tous les documents ont été tenus à disposition des associés dans les conditions
prévues par les textes et qu'ils ont été tenus aussi a disposition des futurs associés.
Il rappelle ensuite l'ordre du jour de l'assembiée, a savoir : Lecture du rapport du Président sur les opérations envisagées ; Augmentation de la valeur de l'action par regroupement d'action selon la parité une nouvelle action de 20 € pour deux actions anciennes à 10 @, sans modification du montant du capital social ; Transformation de la société en société coopérative de production, la forme restant la SAS : Décision de transformation à la date de l'assemblée ; Valorisation de la valeur de remboursement de la part sociale ;
Procés-verbal - Assemblée générale extraordinaire SAS HAUTEUR ET SECURITE - 15 décembre 2020
Retrait sociétariat de la SAS HAUTEUR ET SECURITE EXPERTISE avec effet immédiat ; Souscriptions complémentaires d'un associé ;
Admission de nouveaux associés ; Adoption des nouveaux statuts ;
Constatation de la fin du mandat du Président et nomination du nouveau Président de la SCOP SAS Hauteur et Sécurité ; Décision de suspension du contrat de travail du nouveau Président, fixation de sa rémunération au titre de son mandat et conditions ; Constatation du montant du capital à l'issue de l'assemblée ; Désignation du réviseur coopératif titulaire et suppléant ; Pouvoir pour accomplir les formalités de dépôt et publicité.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Aprés lecture du rapport les débats sont ouverts. Puis, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
1' résolution
L'Assemblée Générale: Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président sur l'opération envisagée de transformation de la société en société coopérative régie notamment par la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, approuve dans toutes leurs parties le rapport du conseil tel qu'il est présenté.
Délibération est prise dans les conditions prévues à l'article 20 des statuts de la société, soit aucun quorum et majorité des 2/3 des associés présents et représentés les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2e résolution
L'assemblée, aprés avoir entendu le rapport du Président, en prévision des opérations de transformation de la société en société coopérative de production, décide de fixer la valeur nominale de l'action a 20 £ par regroupement d'actions selon la parité une action nouvelle de 20 £ contre 2 actions anciennes de 10 £, sans augmentation du capital.
En conséquence, le capital social de 10 000 £ qui était divisé en 1 000 actions de 10 £ numérotées de 1 a 1000, n'a pas augmenté mais est désormais de 10000 € divisé 500 actions de.20 £ de nominal chacune numérotées de 1 à 500 réparties entre les actionnaires au prorata des leurs apports, soit :
- SAS'Hauteur et Sécurité Expertise, 435 actions de 20 @ de nominal, numérotées de 1 à 435, soit un capital de 8.700 €
- M. Cédric CAPONE 50 actions de 20 £ de nominal, numérotées de 436 a 485, soit un capital de 1 000 €
- Mme QUENTIN Agnés, 15 actions de 20 € de nominal, numérotées de 486 & 500, soit un capital de 300 €
Les statuts seront modifiés en conséquence, toutefois, l'assemblée se prononcant sur la transformation de la société en société coopérative de production (Scop), ce sont les statuts de la Scop dont le capital devient variable qui feront état de cette délibération.
Délibération.est prise dans les conditions prévues à l'article 20 des statuts de la société, soit aucun quorum et majorité des 2/3 des associés présents et représentés les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Admission de nouveaux associés ; Adoption des nouveaux statuts ;
Constatation de la fin du mandat du Président et nomination du nouveau Président de la SCOP SAS Hauteur et Sécurité ; Décision de suspension du contrat de travail du nouveau Président, fixation de sa rémunération au titre de son mandat et conditions ; Constatation du montant du capital à l'issue de l'assemblée ; Désignation du réviseur coopératif titulaire et suppléant ; Pouvoir pour accomplir les formalités de dépôt et publicité.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Aprés lecture du rapport les débats sont ouverts. Puis, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
1' résolution
L'Assemblée Générale: Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président sur l'opération envisagée de transformation de la société en société coopérative régie notamment par la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, approuve dans toutes leurs parties le rapport du conseil tel qu'il est présenté.
Délibération est prise dans les conditions prévues à l'article 20 des statuts de la société, soit aucun quorum et majorité des 2/3 des associés présents et représentés les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2e résolution
L'assemblée, aprés avoir entendu le rapport du Président, en prévision des opérations de transformation de la société en société coopérative de production, décide de fixer la valeur nominale de l'action a 20 £ par regroupement d'actions selon la parité une action nouvelle de 20 £ contre 2 actions anciennes de 10 £, sans augmentation du capital.
En conséquence, le capital social de 10 000 £ qui était divisé en 1 000 actions de 10 £ numérotées de 1 a 1000, n'a pas augmenté mais est désormais de 10000 € divisé 500 actions de.20 £ de nominal chacune numérotées de 1 à 500 réparties entre les actionnaires au prorata des leurs apports, soit :
- SAS'Hauteur et Sécurité Expertise, 435 actions de 20 @ de nominal, numérotées de 1 à 435, soit un capital de 8.700 €
- M. Cédric CAPONE 50 actions de 20 £ de nominal, numérotées de 436 a 485, soit un capital de 1 000 €
- Mme QUENTIN Agnés, 15 actions de 20 € de nominal, numérotées de 486 & 500, soit un capital de 300 €
Les statuts seront modifiés en conséquence, toutefois, l'assemblée se prononcant sur la transformation de la société en société coopérative de production (Scop), ce sont les statuts de la Scop dont le capital devient variable qui feront état de cette délibération.
Délibération.est prise dans les conditions prévues à l'article 20 des statuts de la société, soit aucun quorum et majorité des 2/3 des associés présents et représentés les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Procés-verbal - Assemblée générale extraordinaire SAS HAUTEUR ET SECURITE - 15 décembre 2020
P o Ce Pa
3e résolution
Aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, et constaté qu'il existe bien au moins 2 associés salariés et que les conditions légales de validité de sa décision seront réunies en fin de séance, l'assemblée générale et en parfaite connaissance de l'ensemble de l'opération, l'assemblée générale extraordinaire :
décide la transformation de la société en société coopérative régie, notamment par la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, la forme restant la société par actions simplifiée :
décide de placer les opérations de transformation plus particuliérement sous le régime du Chapitre 1er du Titre IV de la méme loi ;
décide la prise d'effet immédiate de la transformation.
En conséquence de cette transformation, l'assemblée constate que le capital devient variable et que les
actions devenues des parts sociales ne sont plus numérotées
Les admissions et retraits d'associés s'effectueront selon les régles applicables aux sociétés à capital variable.
L'objet, la dénomination sociale, la durée et la forme de la société et la date de clture de l'exercice ne sont pas modifiés par la transformation.
La transformation de la société en société coopérative de production n'emporte pas création d'un étre moral nouveau.
Cette délibération est prise dans les conditions prévues à l'article 20 des statuts de la société, soit aucun quorum et majorité des 2/3 des associés présents et représentés les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le. calcul de cette majorité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4e résolution
L'Assemblée Générale Extraordinaire aprés avoir entendu lecture du. rapport du Président fixe, en conséquence, dans les conditions du TITRE IV de la loi précitée de 1978, plus particuliérement de l'article 49 la valeur de remboursement de la part des actionnaires antérieurs à la transformation à la valeur nominale, qui est à 20 £ compte tenu de la décision de regroupement d'actions, en application de l'article 49 de ladite loi et des conditions fixées par les associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
5e résolution
L'assembiée générale extraordinaire prend acte du retrait total et immédiat du sociétariat de l'associée Hauteur et Sécurité Expertise. En conséquence, ses 435 parts sont annulées a compter de ce jour. Elles seront remboursées selon les dispositions particuliéres fixées à la résolution précédente et ce jour mémé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
6e résolution
L'assemblée aprés avoir pris connaissance de la demande d'augmentation du capital de M. Cédric CAPONE, l'autorise à souscrire 300 nouvelles parts de 20 £ de nominal soit 6000 €.
L'assemblée constate que M. CAPONE a déja libéré l'intégralité de ces 300 nouvelles parts et qu'un bulletin de souscription lui a été remis.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
3e résolution
Aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, et constaté qu'il existe bien au moins 2 associés salariés et que les conditions légales de validité de sa décision seront réunies en fin de séance, l'assemblée générale et en parfaite connaissance de l'ensemble de l'opération, l'assemblée générale extraordinaire :
décide la transformation de la société en société coopérative régie, notamment par la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, la forme restant la société par actions simplifiée :
décide de placer les opérations de transformation plus particuliérement sous le régime du Chapitre 1er du Titre IV de la méme loi ;
décide la prise d'effet immédiate de la transformation.
En conséquence de cette transformation, l'assemblée constate que le capital devient variable et que les
actions devenues des parts sociales ne sont plus numérotées
Les admissions et retraits d'associés s'effectueront selon les régles applicables aux sociétés à capital variable.
L'objet, la dénomination sociale, la durée et la forme de la société et la date de clture de l'exercice ne sont pas modifiés par la transformation.
La transformation de la société en société coopérative de production n'emporte pas création d'un étre moral nouveau.
Cette délibération est prise dans les conditions prévues à l'article 20 des statuts de la société, soit aucun quorum et majorité des 2/3 des associés présents et représentés les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le. calcul de cette majorité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4e résolution
L'Assemblée Générale Extraordinaire aprés avoir entendu lecture du. rapport du Président fixe, en conséquence, dans les conditions du TITRE IV de la loi précitée de 1978, plus particuliérement de l'article 49 la valeur de remboursement de la part des actionnaires antérieurs à la transformation à la valeur nominale, qui est à 20 £ compte tenu de la décision de regroupement d'actions, en application de l'article 49 de ladite loi et des conditions fixées par les associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
5e résolution
L'assembiée générale extraordinaire prend acte du retrait total et immédiat du sociétariat de l'associée Hauteur et Sécurité Expertise. En conséquence, ses 435 parts sont annulées a compter de ce jour. Elles seront remboursées selon les dispositions particuliéres fixées à la résolution précédente et ce jour mémé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
6e résolution
L'assemblée aprés avoir pris connaissance de la demande d'augmentation du capital de M. Cédric CAPONE, l'autorise à souscrire 300 nouvelles parts de 20 £ de nominal soit 6000 €.
L'assemblée constate que M. CAPONE a déja libéré l'intégralité de ces 300 nouvelles parts et qu'un bulletin de souscription lui a été remis.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Procés-verbal - Assemblée générale extraordinaire SAS HAUTEUR ET SECURITE - 15 décembre 2020 - 3
Pe Pe
7e résolution
L'assemblée aprés avoir pris connaissance des candidatures au sociétariat décide d'admettre en qualité
d'associé de la SCOP SAS HAUTEUR ET SECURITE :
M. ORT0Ll Pierre pour la souscription de 350 parts sociales de 20 @ de nominal chacune soit 7000 £
M. JEZAT Jean-Claude pour la souscription de de 350 parts sociales de 20 £ de nominal chacune soit
7000 €
M. PINIER Fabien pour la souscription de de 350 parts sociales de 20 € de nominal chacune soit 7000 @
Mme GRIMBERT Sabrina pour la souscription de de 350 parts sociales de 20 @ de nominal chacune soit 7000 €
Mme Sabrina GRIMBERT apporte 7 000£ provenant de la communauté de biens avec son conjoint M. Benjamin GRIMBERT qui a été averti préalablement de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception recue le 08/12/2020 comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire a la présente Société envisagée par son conjoint.
Toutefois, seul(e) Mme Sabrina GRIMBERT aura la qualité d'associée.
L'assemblée constate que les nouveaux associés ont déja libéré l'intégralité des parts souscrites et qu'un bulletin de souscription leur a été remis.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est suspendue et les nouveaux associés sont invités à entrer en séance aprés avoir signé la feuille de présence et prendre part au vote des résolutions suivantes.
8e résolution
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence des résolutions précédentes, adopte purement et simplement les statuts de la société sous sa nature de société coopérative de production (Scop) et sous ia
forme qui reste la SAS, statut dont elle déclare avoir une parfaite connaissance. Les statuts seront signés par les associés qui sont présents et annexés au procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ge résolution
L'assemblée générale constate que le mandat de Président de la SAS Hauteur et Sécurité Expertise a pris fin du fait de sa sortie du sociétariat et décide de nommer M. Cédric CAPONE demeurant 159 route du Causse Noir, 12100 MILLAU en qualité de Président de la société sous sa nouvelle forme de SCOP, pour un mandat de TROIS (3) ans et prendra fin lors de l'AGO d'approbation des comptes qui seront clos le 31 Décembre 2022.
M. CAPONE remercie l'assemble de la confiance qu'elle lui témoigne et déclare accepter ce mandat et déclare sur l'honneur n'étre frappée d'aucune des incapacités ou des déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ces fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
10e résolution
L'assemblée, constate que M. Cédric CAPONE en sa qualité de Président est à ce titre chargé de la direction de toutes les affaires de la société, en conséquence, l'assemblée, en accord avec l'intéressé, décide que :
> Le contrat de travail de travail de M. CAPONE Cédric conclu avec la société le 22/08/2016 en qualité de Formateur restera suspendu pendant la durée de son mandat et tous ses renouvellements successifs.
7e résolution
L'assemblée aprés avoir pris connaissance des candidatures au sociétariat décide d'admettre en qualité
d'associé de la SCOP SAS HAUTEUR ET SECURITE :
M. ORT0Ll Pierre pour la souscription de 350 parts sociales de 20 @ de nominal chacune soit 7000 £
M. JEZAT Jean-Claude pour la souscription de de 350 parts sociales de 20 £ de nominal chacune soit
7000 €
M. PINIER Fabien pour la souscription de de 350 parts sociales de 20 € de nominal chacune soit 7000 @
Mme GRIMBERT Sabrina pour la souscription de de 350 parts sociales de 20 @ de nominal chacune soit 7000 €
Mme Sabrina GRIMBERT apporte 7 000£ provenant de la communauté de biens avec son conjoint M. Benjamin GRIMBERT qui a été averti préalablement de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception recue le 08/12/2020 comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire a la présente Société envisagée par son conjoint.
Toutefois, seul(e) Mme Sabrina GRIMBERT aura la qualité d'associée.
L'assemblée constate que les nouveaux associés ont déja libéré l'intégralité des parts souscrites et qu'un bulletin de souscription leur a été remis.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est suspendue et les nouveaux associés sont invités à entrer en séance aprés avoir signé la feuille de présence et prendre part au vote des résolutions suivantes.
8e résolution
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence des résolutions précédentes, adopte purement et simplement les statuts de la société sous sa nature de société coopérative de production (Scop) et sous ia
forme qui reste la SAS, statut dont elle déclare avoir une parfaite connaissance. Les statuts seront signés par les associés qui sont présents et annexés au procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ge résolution
L'assemblée générale constate que le mandat de Président de la SAS Hauteur et Sécurité Expertise a pris fin du fait de sa sortie du sociétariat et décide de nommer M. Cédric CAPONE demeurant 159 route du Causse Noir, 12100 MILLAU en qualité de Président de la société sous sa nouvelle forme de SCOP, pour un mandat de TROIS (3) ans et prendra fin lors de l'AGO d'approbation des comptes qui seront clos le 31 Décembre 2022.
M. CAPONE remercie l'assemble de la confiance qu'elle lui témoigne et déclare accepter ce mandat et déclare sur l'honneur n'étre frappée d'aucune des incapacités ou des déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ces fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
10e résolution
L'assemblée, constate que M. Cédric CAPONE en sa qualité de Président est à ce titre chargé de la direction de toutes les affaires de la société, en conséquence, l'assemblée, en accord avec l'intéressé, décide que :
> Le contrat de travail de travail de M. CAPONE Cédric conclu avec la société le 22/08/2016 en qualité de Formateur restera suspendu pendant la durée de son mandat et tous ses renouvellements successifs.
Procés-verbal - Assemblée générale extraordinaire SAS HAUTEUR ET SECURITE - 15 décembre 2020
> Au titre de ses fonctions de Président et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, M. Cédric CAPONE percevra, & partir de ce jour et tant qu'il exercera un mandat de Président, une rémunération brute de gérance (avant toute cotisation et charge) mensuelle de 3 812 @.
Le versement de la rémunération nette sera fait selon les mémes modalités et dates que celle des salariés de la société.
> L'ancienneté acquise au titre du mandat sous sa forme de coopérative s'ajoutera à l'ancienneté acquise au titre de son contrat de travail.
Le Président bénéficiera de la méme durée de congés payés que les salariés de la coopérative.
Toute augmentation de sa rémunération au titre de son mandat sera préalabiement votée par l'assemblée des associés. L'assemblée pourra périodiquement revoir la rémunération en prenant compte de l'évolution de l' augmentation générale des salaires.
> Les frais de représentation et de déplacement qui seront engagés par M. Cédric CAPONE pour l'accomplissement de ses fonctions de mandataire social, seront pris en charge par ia scop sur justificatifs dans les conditions en vigueur dans la société.
Il est rappelé :
Qu'en application de l'article 17 de la loi n*78-763 du 19 Juillet 1978 : le dirigeant d'une ScoP qui est rémunéré au titre de ses fonctions de mandataire sociai est considéré comme un salarié au sens de la législation sociale. Il aura droit à l'assurance chmage ainsi que de tous les avantages dont bénéficient les salariés au sein de la coopérative (participation, intéressement, ...).
Que ia rupture du mandat social est régie par cet article de la loi de 1978 et que l'indemnité de rupture due en vertu de ces articles sera celle prévue par la convention collective nationale dont reléve la SCOP ou à défaut par celles prévus.aux 1° a 3° de l'article L.1234-1 et aux articles L.1234-9, L. 1234-10 et L.1237-9 du code du travail.
Qu'en application de l'article L311-3-13° du code de la sécurité sociale le gérant de SCOP qui percoit une rémunération au titre de ses fonctions de mandataire reléve du régime général de la sécurité sociale
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
11 résolution
L'Assemblée Généraie Extraordinaire constate, à l'issue des opérations de transformation, que le montant du capital de la SCOP SAS, variable, aprés retrait de la SAS Hauteur et Sécurité Expertise et ies nouvelles souscriptions, s'éléve a la somme de TRENTE CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS (35.300£), divisé en 1 765 parts sociales de 20 @ de nominal chacune, non numérotées, réparties entre les associés de la maniére suivante :
M. Cédric CAPONE 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 € Mme QUENTIN Agnés 15 parts de 20 £, soit un montant de capital de 300 £ M. ORTOLI Pierre 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 @€ Mme GRIMBERT Sabrina 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 € M. PINiER Fabien 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 € M. JEZAT Jean-Claude 350 parts de 20 £ soit un montant de capital de 7 000 £ Par le jeu de la variabilité liée aux admissions et retraits d'associés, le capital social ne pourra étre inférieur au quart-de cette somme, ni au quart du capital le plus élevé atteint depuis la transformation de Ta société en Scop.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le versement de la rémunération nette sera fait selon les mémes modalités et dates que celle des salariés de la société.
> L'ancienneté acquise au titre du mandat sous sa forme de coopérative s'ajoutera à l'ancienneté acquise au titre de son contrat de travail.
Le Président bénéficiera de la méme durée de congés payés que les salariés de la coopérative.
Toute augmentation de sa rémunération au titre de son mandat sera préalabiement votée par l'assemblée des associés. L'assemblée pourra périodiquement revoir la rémunération en prenant compte de l'évolution de l' augmentation générale des salaires.
> Les frais de représentation et de déplacement qui seront engagés par M. Cédric CAPONE pour l'accomplissement de ses fonctions de mandataire social, seront pris en charge par ia scop sur justificatifs dans les conditions en vigueur dans la société.
Il est rappelé :
Qu'en application de l'article 17 de la loi n*78-763 du 19 Juillet 1978 : le dirigeant d'une ScoP qui est rémunéré au titre de ses fonctions de mandataire sociai est considéré comme un salarié au sens de la législation sociale. Il aura droit à l'assurance chmage ainsi que de tous les avantages dont bénéficient les salariés au sein de la coopérative (participation, intéressement, ...).
Que ia rupture du mandat social est régie par cet article de la loi de 1978 et que l'indemnité de rupture due en vertu de ces articles sera celle prévue par la convention collective nationale dont reléve la SCOP ou à défaut par celles prévus.aux 1° a 3° de l'article L.1234-1 et aux articles L.1234-9, L. 1234-10 et L.1237-9 du code du travail.
Qu'en application de l'article L311-3-13° du code de la sécurité sociale le gérant de SCOP qui percoit une rémunération au titre de ses fonctions de mandataire reléve du régime général de la sécurité sociale
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
11 résolution
L'Assemblée Généraie Extraordinaire constate, à l'issue des opérations de transformation, que le montant du capital de la SCOP SAS, variable, aprés retrait de la SAS Hauteur et Sécurité Expertise et ies nouvelles souscriptions, s'éléve a la somme de TRENTE CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS (35.300£), divisé en 1 765 parts sociales de 20 @ de nominal chacune, non numérotées, réparties entre les associés de la maniére suivante :
M. Cédric CAPONE 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 € Mme QUENTIN Agnés 15 parts de 20 £, soit un montant de capital de 300 £ M. ORTOLI Pierre 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 @€ Mme GRIMBERT Sabrina 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 € M. PINiER Fabien 350 parts de 20 £, soit un montant de capital de 7 000 € M. JEZAT Jean-Claude 350 parts de 20 £ soit un montant de capital de 7 000 £ Par le jeu de la variabilité liée aux admissions et retraits d'associés, le capital social ne pourra étre inférieur au quart-de cette somme, ni au quart du capital le plus élevé atteint depuis la transformation de Ta société en Scop.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Procés-verbal Assemblée générale extraordinaire SAS HAUTEUR ET SECURITE - 15 décembre 2020 5
12e résolution
L'Assemblée générale décide de nommer, pour la.réalisation de la révision coopérative obligatoire (annuelle ou quinquennale) pour les sociétés coopératives de production, pour une durée de cinq ans concernant les exercices clos de 2020 à 2024 soit jusqu'à l'AG0 annuelle qui se tiendra en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 : En qualité de réviseur coopératif titulaire : l'association ARESCOP GRAND SUD, dont le siége est situé 8 rue Fabre 13 001 MARSEILLE, En qualité de réviseur coopératif suppléant : l'Association de Révision des Sociétés Coopératives de Production et des Scop (ARESCOP), dont le siége est situé au 30, rue des Epinettes 75017 PARIS.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
13e résolution
L'assemblée générale extraordinaire donne tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour effectuer les formalités de dépt et publicité requises par les résolutions adoptées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'assemblée se termine à 20 heures, et de tout ce qu'il précéde, il a été établi le présent procés verbal qui a été signé, aprés lecture, par le président de l'assemblée et les associés de la SCOP présents qui le souhaitent.
Signature des associés
Le. nouveau président rajoute avant la signature la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Président >
nclons c& Pre5:denh
V.Bronge
p1o Sa1n` cnND tlau Fer d Sean'ti lXhu
L'Assemblée générale décide de nommer, pour la.réalisation de la révision coopérative obligatoire (annuelle ou quinquennale) pour les sociétés coopératives de production, pour une durée de cinq ans concernant les exercices clos de 2020 à 2024 soit jusqu'à l'AG0 annuelle qui se tiendra en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 : En qualité de réviseur coopératif titulaire : l'association ARESCOP GRAND SUD, dont le siége est situé 8 rue Fabre 13 001 MARSEILLE, En qualité de réviseur coopératif suppléant : l'Association de Révision des Sociétés Coopératives de Production et des Scop (ARESCOP), dont le siége est situé au 30, rue des Epinettes 75017 PARIS.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
13e résolution
L'assemblée générale extraordinaire donne tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour effectuer les formalités de dépt et publicité requises par les résolutions adoptées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'assemblée se termine à 20 heures, et de tout ce qu'il précéde, il a été établi le présent procés verbal qui a été signé, aprés lecture, par le président de l'assemblée et les associés de la SCOP présents qui le souhaitent.
Signature des associés
Le. nouveau président rajoute avant la signature la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Président >
nclons c& Pre5:denh
V.Bronge
p1o Sa1n` cnND tlau Fer d Sean'ti lXhu
Procés-verbal - Assemblée générale extraordinaire SAS HAUTEUR ET SECURITE - 15 décembre 2020
Je soussigné Maxime DENIER agissant en qualité de Directeur d'Agence LCL
Certifie :
avoir recu une somme totale en espéces de euros 34 000€ (trente-quatre mille euros) au titre de la libération de la totalité de la valeur nominaie et de la prime d'émission ( ou : de la libération du capital de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission) des actions souscrites dans le cadre de l'augmentation de capital de 35 300 euros (trente-cinq mille trois cents euros) décidée le 15/12/2020 par l'assemblée générale extraordinaire de la société HAUTEUR ET SECURITE
que cette somme a été déposée au compte spécial N01337/71630N ouvert au Centre Entreprises du Crédit Lyonnais de MILLAU sous l'intitulé HAUTEUR ET SECURITE pour recevoir les fonds provenant de la libération des actions souscrites dans le cadre de cette augmentation de capital ci-dessus.
Ce certificat est délivré en application de l'article L 225-146 du code de commerce
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Millau, le 15/12/2020
MaXime DENIER Parectaur Agences aiau / Saint Affrique 05 $559 28 28 / 06 66 00 22 08 maxime.denier@icl.com
Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon, sige social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siêge central : 20 avenue de Paris - 94811 Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878
HAUTEUR ET SECURITE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE SIEGE : 9 PLACE DU BAOUMAS - 12100 CREISSELS RCS DE RODEZ SOUS LE N°802 385 864
Certifie :
avoir recu une somme totale en espéces de euros 34 000€ (trente-quatre mille euros) au titre de la libération de la totalité de la valeur nominaie et de la prime d'émission ( ou : de la libération du capital de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission) des actions souscrites dans le cadre de l'augmentation de capital de 35 300 euros (trente-cinq mille trois cents euros) décidée le 15/12/2020 par l'assemblée générale extraordinaire de la société HAUTEUR ET SECURITE
que cette somme a été déposée au compte spécial N01337/71630N ouvert au Centre Entreprises du Crédit Lyonnais de MILLAU sous l'intitulé HAUTEUR ET SECURITE pour recevoir les fonds provenant de la libération des actions souscrites dans le cadre de cette augmentation de capital ci-dessus.
Ce certificat est délivré en application de l'article L 225-146 du code de commerce
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Millau, le 15/12/2020
MaXime DENIER Parectaur Agences aiau / Saint Affrique 05 $559 28 28 / 06 66 00 22 08 maxime.denier@icl.com
Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon, sige social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siêge central : 20 avenue de Paris - 94811 Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878
HAUTEUR ET SECURITE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE SIEGE : 9 PLACE DU BAOUMAS - 12100 CREISSELS RCS DE RODEZ SOUS LE N°802 385 864
Statuts
LES SOUSSIGNES
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ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SCOP SOUS FORME DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D'ASSOCIE.
Statuts Scop SAS à capital variabl HAUTEUR ET SECURITE
.c Page 1 sur 20 CC
J c0 1
Préambule
La société HAUTEUR ET SECURITE DIFFUSION a été constituée le 19 mai 2014 par acte sous seing privé, sous forme de société par actions simplifiée au capital de 1000 £ réguliérement enregistrée et publiée le 28 mai 2014 au Registre du Commerce et des Sociétés RODEZ sous ie numéro 802 385 864.
Lors de l'AGE du 13/04/2016, la dénomination sociale est modifiée et devient HAUTEUR ET SECURITE ;
Lors de l'AGE du 13/04/2016 l'objet social est étendu, avec le rajout de la formation continue pour adultes ; le contrle d'EPI de classe 111.
En date du 13 avril 2016 la répartition du capital est modifiée : Monsieur Lucky CANO a cédé a Madame Agnés QUENTIN dix (10) actions, Monsieur Sakti CANO a cédé à Madame Agnés QUENTIN vingt (20) actions, En date du 10 septembre 2016 : Le capital social a été augmenté d'une somme de neuf mille (9 000) £, soit neuf cents (900 actions souscrites par Monsieur Sakti CANO. Le 30 juin 2020 la société a réalisé la cession de la branche d'activités reiative au : conseil, ingénierie et accompagnement en matiére de sécurité et de travail en hauteur ; rédaction, édition, diffusion et vente de publications et ingénierie en matiére de travail en hauteur ; audit et contrle d'installations et conseils en matiére de sécurité de travail en hauteur ; la vente d'équipement de protection individuelle et collective ; l'accompagnement et sécurisation de personnel évoluant en hauteur ; le contrôte d'épi de classe IlI, à la SAS HAUTEUR ET SECURITE EXPERTISE. Cette cession est accompagnée d'une clause de non concurrence limitée à 30 kilométres à vol d'oiseau de la branche d'activité cédée et ce pendant un délai de cinq à partir de l'entrée en jouissance par le cessionnaire.
En date du 27 juillet 2020, les associés ont agréé M. Cédric CAPONE et la société HAUTEUR ET SECURITE EXPERTISE en qualité de nouveaux associés qui devient Président de la SAS De plus : Monsieur Sakti CANO a cédé à Monsieur Cédric CAPONE cent (100) actions, Monsieur Sakti CANO a cédé à Hauteur et Sécurité expertise huit cent soixante-six (870)
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15/12/2020, il a été décidé : i'augmentation de la valeur de l'action par regroupement d'actions selon la parité une nouvelle action de 20 £ pour deux actions anciennes & 10 £, sans modification du montant du capital social qui reste à 10 000 £ réparti en 500 actions de 20 £ de valeur nominale ; la transformation de la SAS en SAS coopérative de production à capital variable, votée à la majorité requise pour la modification des statuts, conformément a l'article 48 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, cette méme assemblée a admis de nouveaux associés salariés et pris acte du retrait d'un associé selon la procédure applicable aux sociétés coopératives à capital variable dont reléve la société coopérative de production (scoP). En raison de la variabilité du capital social, les actions devenues des parts sociales ne sont plus numérotées.
Statuts Scop SAS a capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 2 sur 20 CC
VALEURS ET PRINCIPES COOPERATIFS
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Ce choix de Société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique des 5 principes suivants.
1er principe Notre Société coopérative est composée en priorité de coopérateurs salariés qui développent en commun leurs activités professionnelles et leur indépendance économique.
2éme principe L'organisation et le fonctionnement de notre Société coopérative assurent la démocratie dans l'entreprise et la transparence de sa gestion.
3éme principe Pour, notre Société coopérative, la recherche du profit économique reste subordonnée à la promotion et à l'épanouissement de ses coopérateurs salariés. Le partage du résultat de notre Société coopérative assure une répartition équitable entre la part revenant aux salariés, la part revenant au capital social et la part revenant aux réserves de l'entreprise.
4éme principe Le patrimoine commun de notre Société coopérative est constitué de réserves impartageables permettant l'indépendance de l'entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.
5éme principe L'adhésion de coopérateurs salariés à notre Société coopérative les rend solidairement membres du mouvement des sociétés coopératives de production.
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Statuts Scop SAS à capital variabl HAUTEUR ET SECURITE
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J c0 1
Préambule
La société HAUTEUR ET SECURITE DIFFUSION a été constituée le 19 mai 2014 par acte sous seing privé, sous forme de société par actions simplifiée au capital de 1000 £ réguliérement enregistrée et publiée le 28 mai 2014 au Registre du Commerce et des Sociétés RODEZ sous ie numéro 802 385 864.
Lors de l'AGE du 13/04/2016, la dénomination sociale est modifiée et devient HAUTEUR ET SECURITE ;
Lors de l'AGE du 13/04/2016 l'objet social est étendu, avec le rajout de la formation continue pour adultes ; le contrle d'EPI de classe 111.
En date du 13 avril 2016 la répartition du capital est modifiée : Monsieur Lucky CANO a cédé a Madame Agnés QUENTIN dix (10) actions, Monsieur Sakti CANO a cédé à Madame Agnés QUENTIN vingt (20) actions, En date du 10 septembre 2016 : Le capital social a été augmenté d'une somme de neuf mille (9 000) £, soit neuf cents (900 actions souscrites par Monsieur Sakti CANO. Le 30 juin 2020 la société a réalisé la cession de la branche d'activités reiative au : conseil, ingénierie et accompagnement en matiére de sécurité et de travail en hauteur ; rédaction, édition, diffusion et vente de publications et ingénierie en matiére de travail en hauteur ; audit et contrle d'installations et conseils en matiére de sécurité de travail en hauteur ; la vente d'équipement de protection individuelle et collective ; l'accompagnement et sécurisation de personnel évoluant en hauteur ; le contrôte d'épi de classe IlI, à la SAS HAUTEUR ET SECURITE EXPERTISE. Cette cession est accompagnée d'une clause de non concurrence limitée à 30 kilométres à vol d'oiseau de la branche d'activité cédée et ce pendant un délai de cinq à partir de l'entrée en jouissance par le cessionnaire.
En date du 27 juillet 2020, les associés ont agréé M. Cédric CAPONE et la société HAUTEUR ET SECURITE EXPERTISE en qualité de nouveaux associés qui devient Président de la SAS De plus : Monsieur Sakti CANO a cédé à Monsieur Cédric CAPONE cent (100) actions, Monsieur Sakti CANO a cédé à Hauteur et Sécurité expertise huit cent soixante-six (870)
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15/12/2020, il a été décidé : i'augmentation de la valeur de l'action par regroupement d'actions selon la parité une nouvelle action de 20 £ pour deux actions anciennes & 10 £, sans modification du montant du capital social qui reste à 10 000 £ réparti en 500 actions de 20 £ de valeur nominale ; la transformation de la SAS en SAS coopérative de production à capital variable, votée à la majorité requise pour la modification des statuts, conformément a l'article 48 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, cette méme assemblée a admis de nouveaux associés salariés et pris acte du retrait d'un associé selon la procédure applicable aux sociétés coopératives à capital variable dont reléve la société coopérative de production (scoP). En raison de la variabilité du capital social, les actions devenues des parts sociales ne sont plus numérotées.
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VALEURS ET PRINCIPES COOPERATIFS
1er principe Notre Société coopérative est composée en priorité de coopérateurs salariés qui développent en commun leurs activités professionnelles et leur indépendance économique.
2éme principe L'organisation et le fonctionnement de notre Société coopérative assurent la démocratie dans l'entreprise et la transparence de sa gestion.
3éme principe Pour, notre Société coopérative, la recherche du profit économique reste subordonnée à la promotion et à l'épanouissement de ses coopérateurs salariés. Le partage du résultat de notre Société coopérative assure une répartition équitable entre la part revenant aux salariés, la part revenant au capital social et la part revenant aux réserves de l'entreprise.
4éme principe Le patrimoine commun de notre Société coopérative est constitué de réserves impartageables permettant l'indépendance de l'entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.
5éme principe L'adhésion de coopérateurs salariés à notre Société coopérative les rend solidairement membres du mouvement des sociétés coopératives de production.
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TITRE I - Forme - dénomination - durée - objet - siége social
Article 1 Forme
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15/12/2020, l'assemblée a opté, dans le cadre de la procédure prévue par les articles 48 et suivants de la loi n* 78-763 du 19 juillet 1978, pour la forme de Scop Sa à capital variable régie par : les présents statuts ;
la loi n* 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres de production et ses décrets d'application ; la loi n* 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; le livre Il du Code de commerce et plus particuliérement par les articles L227-1 à L227- 20, L210-1 a L210-9 et R210-1 a R210-19.
la loi n* 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres de production et ses décrets d'application ; la loi n* 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; le livre Il du Code de commerce et plus particuliérement par les articles L227-1 à L227- 20, L210-1 a L210-9 et R210-1 a R210-19.
Article 2 Dénomination
La société a pour dénomination : HAUTEUR ET SECURITE Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société coopérative de production par actions simplifiées, à capital variable > ou Scop SAs & capital variable.
Article 3 Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 Objet
La Société a pour objet :
La formation pour adultes dans les cadres généraux de la Formation Professionnelle Continue et de la sécurité au travail, Le contrôle d'EPI de classe III, La vente d'équipement de protection individuelle et collective, Conseil, ingénierie et accompagnement en matiére de sécurité et de travail en hauteur. Rédaction, édition, diffusion et vente de publications et ingénierie en matiére de travail en hauteur. Audit et contrle d'installations et conseils en matiére de sécurité de travail en hauteur. Accompagnement et sécurisation de personnel évoluant en hauteur. l'achat, ia vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. L'adhésion et la participation aux outils financiers et aux structures du Mouvement Scop, .et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
Statuts Scop. & capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 4 sur 20 cc
La formation pour adultes dans les cadres généraux de la Formation Professionnelle Continue et de la sécurité au travail, Le contrôle d'EPI de classe III, La vente d'équipement de protection individuelle et collective, Conseil, ingénierie et accompagnement en matiére de sécurité et de travail en hauteur. Rédaction, édition, diffusion et vente de publications et ingénierie en matiére de travail en hauteur. Audit et contrle d'installations et conseils en matiére de sécurité de travail en hauteur. Accompagnement et sécurisation de personnel évoluant en hauteur. l'achat, ia vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. L'adhésion et la participation aux outils financiers et aux structures du Mouvement Scop, .et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
Statuts Scop. & capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 4 sur 20 cc
Article 5 Siege social
Le Siége social est fixé au 9 Place du Baoumas - 12100 CREISSELS Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.
TITRE II - Capital social et souscriptions au capital
Article 6 Capital social
6.1 Capital social initial de la SAS HAUTEUR ET SECURITE régie par le code du commerce Le capital social de la société était fixé a 10 000 £, divisé en 1 000 actions de 10 £ de nominal chacune, toutes de méme catégories et numérotées de 1 à 1000.
6.2 Capitai social aprés modification de la valeur nominale de l'action décidé par l'assembiée générale extraordinaire du 15/12/2020 :
Lors de l'assembiée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2020, il a été décidé de porter la. valeur nominale de l'action à 20 £ de nominal chacune par regroupement d'actions selon la parité une action nouvelle de 20 £ contre 2 actions anciennes de 10 £, sans augmentation du capital qui est de 10 000 £ composé de 500 actions de 20 £ de nominal chacune, numérotées de 1 à 500, réparties entre les actionnaires au prorata de leur apports :
SAs Hauteur et Sécurité Expertise, 435 nouvelles actions de 20 £ de nominal, numérotées de 1 & 435, soit un capitai de 8.700 €
M. Cédric CAPONE 50 actions de 20 £ de nominal, numérotées de 436 à 485, soit un capital de 1 000 € Mme QUENTIN Agnés, 15 actions de 20 € de nominal, numérotées de 486 & 500, soit un capital de 300 €
6.3 Capital social aprés la transformation en scoP, admissions et retraits d'associés, nouvelles souscriptions de parts par un associé dans les conditions et seton les modalités applicables aux sociétés à capital variable
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2020 qui a décidé la transformation de la société en scOP sAs & capital variable le capital social était de trente-cinq mille trois cents euros (35 300) Euros divisé en 1 765 parts de 20 Euros de nominal chacune. Le capital est devenu variable, les parts ne sont plus numérotées. Bien qu'il ne soit plus nécessaire de mentionner sa répartition dans tes statuts, à titre d'information ce capital est réparti de la maniére suivante :
M. Cédric CAPONE, la somme de SEPT MILLE (7 000) € représentés par TROIS CENT
CINQUANTE (350) parts sociales ; Mme Agnés QUENTIN, la somme de TROIS CENTS (300) £ représentés par QUINZE (15) parts sociales ; M: Pierre ORTOLI, la somme de SEPT MILLE (7 000) € représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociaies ; Mme Sabrina GRIMBERT, la somme de SEPT MILLE (7 000) € représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales ; M. Fabien PINIER, la somme de SEPT MILLE (7 000) £ représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales ; M. Jean-Claude JEZAT, la somme de SEPT MILLE (7 000) £ représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales ; Statuts Scop SAS capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 5 sur 20
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6.2 Capitai social aprés modification de la valeur nominale de l'action décidé par l'assembiée générale extraordinaire du 15/12/2020 :
Lors de l'assembiée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2020, il a été décidé de porter la. valeur nominale de l'action à 20 £ de nominal chacune par regroupement d'actions selon la parité une action nouvelle de 20 £ contre 2 actions anciennes de 10 £, sans augmentation du capital qui est de 10 000 £ composé de 500 actions de 20 £ de nominal chacune, numérotées de 1 à 500, réparties entre les actionnaires au prorata de leur apports :
SAs Hauteur et Sécurité Expertise, 435 nouvelles actions de 20 £ de nominal, numérotées de 1 & 435, soit un capitai de 8.700 €
M. Cédric CAPONE 50 actions de 20 £ de nominal, numérotées de 436 à 485, soit un capital de 1 000 € Mme QUENTIN Agnés, 15 actions de 20 € de nominal, numérotées de 486 & 500, soit un capital de 300 €
6.3 Capital social aprés la transformation en scoP, admissions et retraits d'associés, nouvelles souscriptions de parts par un associé dans les conditions et seton les modalités applicables aux sociétés à capital variable
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2020 qui a décidé la transformation de la société en scOP sAs & capital variable le capital social était de trente-cinq mille trois cents euros (35 300) Euros divisé en 1 765 parts de 20 Euros de nominal chacune. Le capital est devenu variable, les parts ne sont plus numérotées. Bien qu'il ne soit plus nécessaire de mentionner sa répartition dans tes statuts, à titre d'information ce capital est réparti de la maniére suivante :
M. Cédric CAPONE, la somme de SEPT MILLE (7 000) € représentés par TROIS CENT
CINQUANTE (350) parts sociales ; Mme Agnés QUENTIN, la somme de TROIS CENTS (300) £ représentés par QUINZE (15) parts sociales ; M: Pierre ORTOLI, la somme de SEPT MILLE (7 000) € représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociaies ; Mme Sabrina GRIMBERT, la somme de SEPT MILLE (7 000) € représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales ; M. Fabien PINIER, la somme de SEPT MILLE (7 000) £ représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales ; M. Jean-Claude JEZAT, la somme de SEPT MILLE (7 000) £ représentés par TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales ; Statuts Scop SAS capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 5 sur 20
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Article 7 Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés. Il peut diminuer à la suite de démissions, exclusions, décés, décisions de remboursement d'associés extérieurs ou remboursements partiels, sous réserve des limites et conditions prévues ci-aprés.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par ia loi 2008-649 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par ies articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par ia loi 2008-649 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par ies articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 8 Capital minimum
Le capital social ne peut étre inférieur a 8 840 €. Il ne peut étre réduit du fait de remboursements à moins du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop. Les associés extérieurs tels que définis infra ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.
Article 9 Parts sociales et bulletins de souscription
Article 10 Engagement de souscription des associés travailleurs
Si l'associé est lié à la Société par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage a souscrire et a libérer, pour chaque exercice des parts sociales pour un montant égal a TROis (3) % de la rémunération brute soumise à cotisations sociales percue de la Société au cours de l'exercice.
Cet engagement prendra fin dés que le montant total du capital social détenu par l'associé aura atteint un montant au moins égal & SEPT MILLE (7 000) euros soit TROIS CENTS CINQUANTE (350) parts sociales.
Toutefois, l'Assemblée générale peut, par délibération dûment motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus à l'alinéa 1er à un montant inférieur.
L'engagement de souscription prend effet a la date d'admission au sociétariat.
Statuts Scop SAS a capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 6 sur 20 0 Cc
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire de la Société, ou en cas de démission, exclusion ou décés de l'associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne sont plus tenus de souscrire de nouvelles parts à compter du fait générateur.
Cet engagement prendra fin dés que le montant total du capital social détenu par l'associé aura atteint un montant au moins égal & SEPT MILLE (7 000) euros soit TROIS CENTS CINQUANTE (350) parts sociales.
Toutefois, l'Assemblée générale peut, par délibération dûment motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus à l'alinéa 1er à un montant inférieur.
L'engagement de souscription prend effet a la date d'admission au sociétariat.
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En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire de la Société, ou en cas de démission, exclusion ou décés de l'associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne sont plus tenus de souscrire de nouvelles parts à compter du fait générateur.
Article 11 Exécution des engagements de souscription
Pour l'exécution des engagements prévus à l'article ci-dessus, il est pratiqué sur ie salaire percu par tout associé, une retenue égale au pourcentage fixé par les statuts ou décidé chaque année. A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées à la libération intégrale des parts sociales ainsi souscrites. Cette souscription est constatée par la signature d'un bulletin de souscription
L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts sociales à un associé, dans ies conditions prévues par les statuts pour fes cessions de parts sociales, ou par tout autre moyen.
L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts sociales à un associé, dans ies conditions prévues par les statuts pour fes cessions de parts sociales, ou par tout autre moyen.
Article 12 Autres souscriptions
12.1 Souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la Société.
Ces souscriptions doivent étre libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des excédents ou résultant d'un accord de participation prévoyant la possibilité d'affectation des droits en parts sociales, soit par le déblocage anticipé de tout ou partie de leurs droits à participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales décidée par l'assemblée générale ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant aux associés.
12.2 Souscriptions à une émission de parts sociales réservée aux salariés.
Ces souscriptions sont décidées par l'assemblée générale ordinaire qui fixe, ou charge le Président d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté requise des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant, de versements complémentaires de la Société.
12.3 Adhésion et souscription à un plan d'épargne d'entreprise
Les souscriptions complémentaires peuvent intervenir dans le cadre d'une adhésion ou d'une souscription à un plan d'épargne entreprise, lorsque les avoirs, y compris ceux résultant du placement des droits à participation, peuvent étre investis en parts sociales de la Société.
12.4 Autres souscriptions
Les autres souscriptions sont celles effectuées par les associés employés ou non dans la Société, aprés autorisation du Président (ou bien : aprés autorisation de l'assemblée des associés).
Ces souscriptions doivent étre libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des excédents ou résultant d'un accord de participation prévoyant la possibilité d'affectation des droits en parts sociales, soit par le déblocage anticipé de tout ou partie de leurs droits à participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales décidée par l'assemblée générale ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant aux associés.
12.2 Souscriptions à une émission de parts sociales réservée aux salariés.
Ces souscriptions sont décidées par l'assemblée générale ordinaire qui fixe, ou charge le Président d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté requise des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant, de versements complémentaires de la Société.
12.3 Adhésion et souscription à un plan d'épargne d'entreprise
Les souscriptions complémentaires peuvent intervenir dans le cadre d'une adhésion ou d'une souscription à un plan d'épargne entreprise, lorsque les avoirs, y compris ceux résultant du placement des droits à participation, peuvent étre investis en parts sociales de la Société.
12.4 Autres souscriptions
Les autres souscriptions sont celles effectuées par les associés employés ou non dans la Société, aprés autorisation du Président (ou bien : aprés autorisation de l'assemblée des associés).
Article 13 Annulation des parts sociales
-Les parts sociales des associés démissionnaires, exclus, décédés, ou à qui il a été décidé de faire perdre la qualité d'associé, et celles détenues par des associés au-delà des plafonds prévus par les présents statuts sont annulées.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à.des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues par les présents statuts.
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Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à.des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues par les présents statuts.
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TITRE IlI - Associés - Acquisition et perte de la qualité d'associé
Article 14 Associés
Les associés sont divisés en deux catégories : Tes associés employés dans la Société ou considérés comme tels ; les associés non employés dans la Société.
14.1 La Scop doit comprendre de facon permanente, au minimum deux associés salariés en activité dans l'entreprise. Elle ne peut pas comprendre plus de cent associés. En cas de dépassement du nombre maximum, ia Scop devra changer de forme.
14.2 Les associés employés doivent détenir au minimum 51 % du capital social. Les associés concernés sont :
les associés salariés en activité :
Ies associés salariés retraités, licenciés pour motif économique ou pour inaptitude auxquels la rupture du contrat de travail ne fait pas automatiquement perdre la qualité d'associé.
14.3 Les associés empioyés devant détenir au minimum 65 % des droits de vote sont : les associés salariés en activité ; tous les anciens salariés associés, queique soit le motif de la rupture de leur contrat de travail, qui sont restés associés.
14.4 Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ne sont pas visés à l'alinéa précédent ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote. Toutefois, lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la fimite ci-dessus est portée à 49 % sans que les droits des associés autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35 %.
Outre ses salariés ou anciens salariés, la Société peut admettre comme associés des personnes physiques non employées et des personnes morales.
14.1 La Scop doit comprendre de facon permanente, au minimum deux associés salariés en activité dans l'entreprise. Elle ne peut pas comprendre plus de cent associés. En cas de dépassement du nombre maximum, ia Scop devra changer de forme.
14.2 Les associés employés doivent détenir au minimum 51 % du capital social. Les associés concernés sont :
les associés salariés en activité :
Ies associés salariés retraités, licenciés pour motif économique ou pour inaptitude auxquels la rupture du contrat de travail ne fait pas automatiquement perdre la qualité d'associé.
14.3 Les associés empioyés devant détenir au minimum 65 % des droits de vote sont : les associés salariés en activité ; tous les anciens salariés associés, queique soit le motif de la rupture de leur contrat de travail, qui sont restés associés.
14.4 Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ne sont pas visés à l'alinéa précédent ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote. Toutefois, lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la fimite ci-dessus est portée à 49 % sans que les droits des associés autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35 %.
Outre ses salariés ou anciens salariés, la Société peut admettre comme associés des personnes physiques non employées et des personnes morales.
Article 15 Candidature et admission au sociétariat
Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa candidature au Président.
15.1 Candidats employés dans la Société
Les contrats de travail conclus par la Société doivent étre écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature comme associé, au terme d'un délai de DEux (2) années aprés son entrée en fonction.
Le candidat est considéré comme associé à la date de l'assemblée générale suivant ie dépôt de la candidature auprés du Président, sauf si ladite assemblée des associés appelée à statuer sur le rejet de cette candidature, la rejette. Le rejet de la candidature doit avoir été mis a l'ordre du jour. La majorité requise pour l'adoption du rejet de candidature est la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la candidature n'a pas été présentée au terme du délai ci-dessus, l'intéressé est réputé démissionnaire de son emploi trois mois aprés mise en demeure, restée infructueuse du Président. Tout nouveau salarié devra obligatoirement étre averti de ces dispositions. Les statuts tui seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence. Le salarié qui présente sa candidature avant ie terme du délai prescrit entre dans le cadre de la
candidature volontaire et les dispositions ci-aprés sont applicables : Si le candidat est employé dans la Société depuis moins d'un an à la date de sa candidature, le Président peut agréer ou rejeter la demande. s'il l'agrée, il la soumet à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire. Statuts Sco capitat variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 8 sur 20
Si le candidat est employé dans la Société depuis plus d'un an, sa candidature est obligatoirement soumise par le Président à la prochaine Assembiée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire. Le salarié qui a n'a pas été admis n'est pas dispensé de représenter sa candidature dans le 'cadre de sa candidature obligatoire.
15.2 Candidats non empioyés dans la Société Lorsque le candidat n'est pas employé dans la Société, sa candidature est obligatoirement soumise au Président qui peut l'agréer ou la rejeter. S'il l'agrée, la candidature est soumise à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire.
15.3 Souscription de parts sociales réservée aux salariés et admission au sociétariat Si l'assembiée généraie ordinaire décide une émission de parts sociales destinées à étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent à titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission prend effet à la date de leur souscription.
15.1 Candidats employés dans la Société
Les contrats de travail conclus par la Société doivent étre écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature comme associé, au terme d'un délai de DEux (2) années aprés son entrée en fonction.
Le candidat est considéré comme associé à la date de l'assemblée générale suivant ie dépôt de la candidature auprés du Président, sauf si ladite assemblée des associés appelée à statuer sur le rejet de cette candidature, la rejette. Le rejet de la candidature doit avoir été mis a l'ordre du jour. La majorité requise pour l'adoption du rejet de candidature est la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la candidature n'a pas été présentée au terme du délai ci-dessus, l'intéressé est réputé démissionnaire de son emploi trois mois aprés mise en demeure, restée infructueuse du Président. Tout nouveau salarié devra obligatoirement étre averti de ces dispositions. Les statuts tui seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence. Le salarié qui présente sa candidature avant ie terme du délai prescrit entre dans le cadre de la
candidature volontaire et les dispositions ci-aprés sont applicables : Si le candidat est employé dans la Société depuis moins d'un an à la date de sa candidature, le Président peut agréer ou rejeter la demande. s'il l'agrée, il la soumet à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire. Statuts Sco capitat variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 8 sur 20
Si le candidat est employé dans la Société depuis plus d'un an, sa candidature est obligatoirement soumise par le Président à la prochaine Assembiée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire. Le salarié qui a n'a pas été admis n'est pas dispensé de représenter sa candidature dans le 'cadre de sa candidature obligatoire.
15.2 Candidats non empioyés dans la Société Lorsque le candidat n'est pas employé dans la Société, sa candidature est obligatoirement soumise au Président qui peut l'agréer ou la rejeter. S'il l'agrée, la candidature est soumise à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire.
15.3 Souscription de parts sociales réservée aux salariés et admission au sociétariat Si l'assembiée généraie ordinaire décide une émission de parts sociales destinées à étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent à titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission prend effet à la date de leur souscription.
Article 16 Perte de la qualité d'associé La qualité d'associé se perd :
16.1 Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président. Cette démission prend effet immédiatement. Si elle est donnée par un associé employé dans la Société, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail dés notification de sa démission.
16.2 Par la démission de l'emploi occupé, ou par tout autre mode de rupture du contrat de travail à l'exclusion des modes de rupture expressément énumérés ci-aprés qui ne font pas perdre la qualité d'associé : La perte de la qualité d'associé intervient dés la notification de la rupture du contrat de travail par la partie qui en a pris l'initiative (date de premiére présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge) et si la rupture du contrat de travail intervient par accord des parties, à la date de prise d'effet de la rupture.
Dans le cas oû l'associé salarié a fait part au Président de sa demande de conserver ta qualité d'associé, une assemblée devra étre convoquée avant la fin du préavis. Si l'assemblée refuse le maintien de la qualité d'associé, ce dernier sera réputé avoir perdu cette qualité à la date de notification de la rupture de son contrat de travail.
Modes de rupture du contrat de travail ne faisant pas perdre la qualité d'associé : La mise a la retraite, Le licenciement pour motif économique Et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail. Fin d'un CDD conclu avec un salarié qui était ou qui est devenu associé
Tous les autres modes de rupture du contrat de travail font perdre la qualité d'associé.
Les anciens salariés deviennent alors des associés non employés ou extérieurs auxquels il est possible de faire perdre la qualité d'associé, sur décision de l'assemblée des associés.
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Ji
16.3 Par le décés de l'associé.
16.4 Par la décision prise par l'assemblée générale.
L'assemblée générale statue aux conditions de majorité ôrdinaire pour faire perdre ia qualité d'associé a un associé qui n'est pas employé dans la Société. Cette décision peut s'appliquer à un ancien salarié resté associé mais qui n'occupe plus d'emploi dans la Société.
16.5 Par l'exclusion
L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou morai à ia Société. Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Président, habilité à demander toutes justifications a l'intéressé. Une convocation spéciale de l'Assemblée doit étre adressée à celui-ci pour qu'il puisse présenter sa défense. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice causé à la Société.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
16.6 Par la non-réalisation de l'engagement de souscription
L'associé qui, de son fait, est en retard de plus de six mois dans l'exécution de l'engagement de souscription statutaire, et de la signature du bulletin de souscription correspondant, est considéré de plein droit comme démissionnaire du sociétariat, trois mois aprés avoir été invité à se mettre en régle par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'a pas régularisé dans ce délai. La démission prend effet automatiquement trois mois aprés l'envoi de la lettre. Si elie intéresse un
associé employé dans la Société, celui-ci doit étre informé dans la lettre de mise en demeure, qu'a défaut de régularisation, il sera également réputé démissionnaire de son contrat de travail de plein droit.
16.2 Par la démission de l'emploi occupé, ou par tout autre mode de rupture du contrat de travail à l'exclusion des modes de rupture expressément énumérés ci-aprés qui ne font pas perdre la qualité d'associé : La perte de la qualité d'associé intervient dés la notification de la rupture du contrat de travail par la partie qui en a pris l'initiative (date de premiére présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge) et si la rupture du contrat de travail intervient par accord des parties, à la date de prise d'effet de la rupture.
Dans le cas oû l'associé salarié a fait part au Président de sa demande de conserver ta qualité d'associé, une assemblée devra étre convoquée avant la fin du préavis. Si l'assemblée refuse le maintien de la qualité d'associé, ce dernier sera réputé avoir perdu cette qualité à la date de notification de la rupture de son contrat de travail.
Modes de rupture du contrat de travail ne faisant pas perdre la qualité d'associé : La mise a la retraite, Le licenciement pour motif économique Et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail. Fin d'un CDD conclu avec un salarié qui était ou qui est devenu associé
Tous les autres modes de rupture du contrat de travail font perdre la qualité d'associé.
Les anciens salariés deviennent alors des associés non employés ou extérieurs auxquels il est possible de faire perdre la qualité d'associé, sur décision de l'assemblée des associés.
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16.3 Par le décés de l'associé.
16.4 Par la décision prise par l'assemblée générale.
L'assemblée générale statue aux conditions de majorité ôrdinaire pour faire perdre ia qualité d'associé a un associé qui n'est pas employé dans la Société. Cette décision peut s'appliquer à un ancien salarié resté associé mais qui n'occupe plus d'emploi dans la Société.
16.5 Par l'exclusion
L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou morai à ia Société. Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Président, habilité à demander toutes justifications a l'intéressé. Une convocation spéciale de l'Assemblée doit étre adressée à celui-ci pour qu'il puisse présenter sa défense. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice causé à la Société.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
16.6 Par la non-réalisation de l'engagement de souscription
L'associé qui, de son fait, est en retard de plus de six mois dans l'exécution de l'engagement de souscription statutaire, et de la signature du bulletin de souscription correspondant, est considéré de plein droit comme démissionnaire du sociétariat, trois mois aprés avoir été invité à se mettre en régle par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'a pas régularisé dans ce délai. La démission prend effet automatiquement trois mois aprés l'envoi de la lettre. Si elie intéresse un
associé employé dans la Société, celui-ci doit étre informé dans la lettre de mise en demeure, qu'a défaut de régularisation, il sera également réputé démissionnaire de son contrat de travail de plein droit.
Article 17 Associés non employés
L'assemblée des associés peut, à tout moment, décider de faire perdre la qualité d'associé à un associé non employé dans la Société. Ses parts sociales sont alors annulées et remboursées dans les conditions fixées par les présents statuts.
Article 18 Remboursement des parts sociales des anciens associés et remboursements partiels des associés.
18.1 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprés du Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable de l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant l'engagement statutaire de souscription Iorsqu'it est prévu par les statuts.
Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargne salariale sont remboursables, dans les conditions légales sur simple demande, selon les modalités ci-aprés.
Statuts Scop SAS a capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 10 sur 20 Ce
18.2 Montant des sommes à rembourser
Date d'évaluation Le montant du capital à rembourser est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est intervenue ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Valeur de remboursement Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sociales, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Calcul de la vaieur de remboursement en cas de pertes .Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes qui apparaissent à la clture de l'exercice s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. L'imputation sur la réserve légale est interdite.
Les réserves statutaires sont principalement constituées par le fonds de développement. Le montant des pertes à imputer sur le capital se caicule selon la formule suivante : Perte x [capital / (capital + réserves statutaires)]. le montant du capital à retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réintégré le montant du capital qui était détenu par les associés sortants ; les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de.l'exercice.
18.3 Pertes survenant dans un délai de cinq ans s'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la Société, la valeur du capitai a rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la Société serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.
18.4 Ordre chronologique Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associéou la demande de remboursement partiel. Il ne peut étre dérogé à l'ordre chronologique, méme en cas de remboursement anticipé.
18.5 Suspension des remboursements Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au quart du capital. maximum atteint depuis la constitution de la Scop ou de sa transformation en Scop.
Dans ce cas, l'annuiation et le remboursement des parts sociales ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas étre annulées, devient détenteur de capital sans droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d'associés. La valeur de remboursement de la part sociale est calculée à la clture de l'exercice au cours duquel les parts sociales sont annulées.
18.6 Délai de remboursement Les anciens associés ou les associés ayant demandé un remboursement partiel ne peuvent exiger, avant un délai de cinq ans, le réglement des sommes qui leur sont dues, sauf décision de remboursement anticipé prise par l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire. Lé délai court à compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de la réception de la demande de remboursement par le Président. te montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant dernandé un rermboursement partiel peut porter intérét à un taux fixé par l'assemblée des associés.
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18.7 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
La demande de remboursement partiel est faite auprés du Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable de l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant l'engagement statutaire de souscription Iorsqu'it est prévu par les statuts.
Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargne salariale sont remboursables, dans les conditions légales sur simple demande, selon les modalités ci-aprés.
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18.2 Montant des sommes à rembourser
Date d'évaluation Le montant du capital à rembourser est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est intervenue ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Valeur de remboursement Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sociales, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Calcul de la vaieur de remboursement en cas de pertes .Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes qui apparaissent à la clture de l'exercice s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. L'imputation sur la réserve légale est interdite.
Les réserves statutaires sont principalement constituées par le fonds de développement. Le montant des pertes à imputer sur le capital se caicule selon la formule suivante : Perte x [capital / (capital + réserves statutaires)]. le montant du capital à retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réintégré le montant du capital qui était détenu par les associés sortants ; les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de.l'exercice.
18.3 Pertes survenant dans un délai de cinq ans s'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la Société, la valeur du capitai a rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la Société serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.
18.4 Ordre chronologique Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associéou la demande de remboursement partiel. Il ne peut étre dérogé à l'ordre chronologique, méme en cas de remboursement anticipé.
18.5 Suspension des remboursements Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au quart du capital. maximum atteint depuis la constitution de la Scop ou de sa transformation en Scop.
Dans ce cas, l'annuiation et le remboursement des parts sociales ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas étre annulées, devient détenteur de capital sans droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d'associés. La valeur de remboursement de la part sociale est calculée à la clture de l'exercice au cours duquel les parts sociales sont annulées.
18.6 Délai de remboursement Les anciens associés ou les associés ayant demandé un remboursement partiel ne peuvent exiger, avant un délai de cinq ans, le réglement des sommes qui leur sont dues, sauf décision de remboursement anticipé prise par l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire. Lé délai court à compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de la réception de la demande de remboursement par le Président. te montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant dernandé un rermboursement partiel peut porter intérét à un taux fixé par l'assemblée des associés.
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18.7 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
TITRE IV - Administration et contrle
Article 19 Présidence
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique désigné par l'assemblée générale des associés à bulletins secrets. Le premier Président de la Société sous sa forme de SCOP est M. Cédric CAPONE. Ses fonctions expireront à l'assemblée générale de 2023 appelant à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022, sous réserve de la faculté de réélection prévue ci-dessous.
Article 20 Obligations et droits du Président
Le Président doit étre associé et obligatoirement employé de l'entreprise. Si le Président n'a pas conclu un contrat de travail avec la Société, ou si, du fait de l'exercice de son mandat, il ne peut exercer les fonctions prévues à ce contrat, le Président percevant une rémunération au titre de son mandat social est considéré, conformément a l'article 17 de la loi du
19 juillet 1978, comme travailleur employé de la.Société au regard des présents statuts et de l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
19 juillet 1978, comme travailleur employé de la.Société au regard des présents statuts et de l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Article 21 Durée des fonctions
21.1 Nomination
Le Président est choisi par ies associés pour une durée de TROIS (3) ans. La nomination est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur premiére convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur deuxiéme convocation. Il est rééligible et révocable.
Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générate ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
21.2 Révocation
La révocation est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur 1ére convocation et & la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2éme convocation:
Le Président est choisi par ies associés pour une durée de TROIS (3) ans. La nomination est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur premiére convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur deuxiéme convocation. Il est rééligible et révocable.
Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générate ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
21.2 Révocation
La révocation est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur 1ére convocation et & la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2éme convocation:
Article 22 Pouvoirs du Président
Le Président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assemblée
des associés par la loi et les statuts.
Le Président représente la société vis-a-vis des tiers.
des associés par la loi et les statuts.
Le Président représente la société vis-a-vis des tiers.
Article 23 Directeur Générat
23.1 Désignation Le Président peut donner mandat a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Statuts Scop SA$ à capital variable - HAUTEUR ET SECURITE Page 12 sur 20 CC
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
23.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des
fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
23.3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 26 des statuts.
23.4 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président et peut représenter la. société vis-a-vis des tiers.
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Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
23.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des
fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
23.3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 26 des statuts.
23.4 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président et peut représenter la. société vis-a-vis des tiers.
Article 24 Conseil de surveillance
24.1 Désignation
Si le nombre d'associés est supérieur à vingt à la clture du dernier exercice, un conseil de surveillance doit étre constitué, l'assemblée des associés étant convoquée à cet effet, dans ies plus brefs délais par le Président
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de TROIs (3) ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par un réglement intérieur qui sera adopté par
l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire et qui aura valeur d'annexe aux présents statuts. Les fonctions de Président et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles. . Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
24.2 Pouvoirs
Le conseil de surveillance exerce le contrie permanent de la gestion de la Société par le Président. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission, ou demander au Président un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la Société. Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle
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Si le nombre d'associés est supérieur à vingt à la clture du dernier exercice, un conseil de surveillance doit étre constitué, l'assemblée des associés étant convoquée à cet effet, dans ies plus brefs délais par le Président
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de TROIs (3) ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par un réglement intérieur qui sera adopté par
l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire et qui aura valeur d'annexe aux présents statuts. Les fonctions de Président et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles. . Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
24.2 Pouvoirs
Le conseil de surveillance exerce le contrie permanent de la gestion de la Société par le Président. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission, ou demander au Président un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la Société. Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle
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Article 25 Révision coopérative
25.1 Périodicité
La Société fera procéder tous les ans à la révision coopérative prévue par l'article 54 bis de la.loi n'78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, par le décret n'2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015-800 du 1er juillet 2015. Le réviseur devra procéder également à l'examen analytique de la situation financiére, de la gestion et des compétences collectives de la société.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si : trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables ; les pertes d'un exercice s'élévent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ; elle est demandée par le dixieme des associés ; elle est demandée par l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
elle est demandée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
25.2 Rapport de révision
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu a la disposition des associés quinze
jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
25.3 . Révision a la demande d'associés Si l'opération de révision est déclenchée à la demande du dixiéme des associés, une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire sera réunie dans les trente jours qui suivront la date à laquelle le réviseur aura remis son rapport a la Société. Dans ce cas, le Président présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.
La Société fera procéder tous les ans à la révision coopérative prévue par l'article 54 bis de la.loi n'78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, par le décret n'2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015-800 du 1er juillet 2015. Le réviseur devra procéder également à l'examen analytique de la situation financiére, de la gestion et des compétences collectives de la société.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si : trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables ; les pertes d'un exercice s'élévent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ; elle est demandée par le dixieme des associés ; elle est demandée par l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
elle est demandée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
25.2 Rapport de révision
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu a la disposition des associés quinze
jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
25.3 . Révision a la demande d'associés Si l'opération de révision est déclenchée à la demande du dixiéme des associés, une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire sera réunie dans les trente jours qui suivront la date à laquelle le réviseur aura remis son rapport a la Société. Dans ce cas, le Président présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.
TITRE V - Assemblées d'associés
Article 26 Dispositions communes aux différentes assemblées
Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit a caractére ordinaire, soit a
caractére extraordinaire. En aucun cas, les assemblées ne peuvent étre remplacées par des consuitations écrites. Les associés sont réunis au moins une fois par. an au siége social ou en tout autre lieu précisé par la lettre de convocation.
26.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés, y compris ceux admis au sociétariat au cours de l'assemblée dés qu'ils auront été admis a participer au vote.
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26.2 Convocation
Les associés sont convoqués par le Président, ou à défaut par le commissaire aux comptes, par lettre simple adressée aux associés quinze jours avant ia date de.l'assemblée ou par voie électronique.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décés du Président unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du 5éme alinéa de l'article L.223-27 du code de commerce, le délai est réduit a huit jours.
26.3 Lieu de réunion
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut étre le siége de la Société ou tout autre local situé dans la méme ville, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dés lors que le choix qui est fait par le Président de ce lieu de réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des associés.
26.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent demander, entre le quinziéme et le cinquiéme jour précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Dans ce cas, le Président est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié à tous les associés. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées a l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours étre procédé & la révocation du Président méme si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
26.5 Feuille de présence Il est établi une feuitle de présence comportant les, nom, prénom et domicile des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
26.6 Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le Président qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés. En cas d'absence du Président, l'assemblée est présidée par l'associé détenant le plus grand nombre de parts sociales et acceptant. Lorsque deux associés sont concernés, c'est le plus agé qui préside:
26.7 Vote La désignation du Président a lieu au scrutin secret. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote à main levée, sauf si la majorité de l'assemblée décide le contraire.
26.8 Procés-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le Président.
Article 27 Droit de vote Chaque associé à droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli l'engagement de souscription au capital, s'il est prévu par les présents statuts, est suspendu 30 jours aprés mise en demeure par ie Président, et ne reprend que lorsque les obligations prévues sont remplies.
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caractére extraordinaire. En aucun cas, les assemblées ne peuvent étre remplacées par des consuitations écrites. Les associés sont réunis au moins une fois par. an au siége social ou en tout autre lieu précisé par la lettre de convocation.
26.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés, y compris ceux admis au sociétariat au cours de l'assemblée dés qu'ils auront été admis a participer au vote.
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26.2 Convocation
Les associés sont convoqués par le Président, ou à défaut par le commissaire aux comptes, par lettre simple adressée aux associés quinze jours avant ia date de.l'assemblée ou par voie électronique.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décés du Président unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du 5éme alinéa de l'article L.223-27 du code de commerce, le délai est réduit a huit jours.
26.3 Lieu de réunion
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut étre le siége de la Société ou tout autre local situé dans la méme ville, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dés lors que le choix qui est fait par le Président de ce lieu de réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des associés.
26.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent demander, entre le quinziéme et le cinquiéme jour précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Dans ce cas, le Président est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié à tous les associés. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées a l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours étre procédé & la révocation du Président méme si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
26.5 Feuille de présence Il est établi une feuitle de présence comportant les, nom, prénom et domicile des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
26.6 Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le Président qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés. En cas d'absence du Président, l'assemblée est présidée par l'associé détenant le plus grand nombre de parts sociales et acceptant. Lorsque deux associés sont concernés, c'est le plus agé qui préside:
26.7 Vote La désignation du Président a lieu au scrutin secret. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote à main levée, sauf si la majorité de l'assemblée décide le contraire.
26.8 Procés-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le Président.
Article 27 Droit de vote Chaque associé à droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli l'engagement de souscription au capital, s'il est prévu par les présents statuts, est suspendu 30 jours aprés mise en demeure par ie Président, et ne reprend que lorsque les obligations prévues sont remplies.
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Article 28 Pouvoirs
Un associé empéché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé
Les régles suivantes doivent étre respectées : Si ia Scop comprend moins de 20 associés : un associé ne peut disposer que d'un pouvoir :
Si la Scop comprend au moins 20 associés : un associé ne peut disposer, en plus de sa. propre voix, d'un nombre de voix excédant le vingtiéme des associés. Cette limitation ne s'applique pas aux pouvoirs sans désignation de mandataires visés à l'alinéa suivant.
Les pouvoirs adressés & la Société sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l'adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le Président et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.
Les régles suivantes doivent étre respectées : Si ia Scop comprend moins de 20 associés : un associé ne peut disposer que d'un pouvoir :
Si la Scop comprend au moins 20 associés : un associé ne peut disposer, en plus de sa. propre voix, d'un nombre de voix excédant le vingtiéme des associés. Cette limitation ne s'applique pas aux pouvoirs sans désignation de mandataires visés à l'alinéa suivant.
Les pouvoirs adressés & la Société sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l'adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le Président et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.
Article 29 Délibérations
29.1 Décisions ordinaires
Premiere consultation :
Quorum : aucune condition de quorum n'est exigée. Majorité: les décisions de l'assemblée des associés doivent étre prises par une majorité représentant plus de la moitié du nombre total d'associés.
Deuxiéme consultation
Si la premiére assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés.
29.2 Décisions extraordinaires
Premiére consultation
Quorum : les trois quarts du total des droits de vote. Majorité : les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Deuxiéme consultation
Quorum : la moitié du totai des droits de vote. Majorité : les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Premiere consultation :
Quorum : aucune condition de quorum n'est exigée. Majorité: les décisions de l'assemblée des associés doivent étre prises par une majorité représentant plus de la moitié du nombre total d'associés.
Deuxiéme consultation
Si la premiére assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés.
29.2 Décisions extraordinaires
Premiére consultation
Quorum : les trois quarts du total des droits de vote. Majorité : les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Deuxiéme consultation
Quorum : la moitié du totai des droits de vote. Majorité : les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Article 30 Compétence de l'assemblée ordinaire
L'assemblée ordinaire annuelle des associés, le cas échéant réunie extraordinairement pour
examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assembiée annuelle, exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment : approuve ou redresse ies comptes ; ratifie la répartition des bénéfices si une pré- répartition a été décidée par le Président ; prononce, dans ies conditions prévues aux statuts, l'admission des associés ; nomme le Président, contrle sa gestion et le révoque ;
s'il y a lieu, nomme et révoque ies membres du conseil de surveillance ; approuve les conventions passées entre la Société et les associés ;
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décide ou ratifie la répartition des bénéfices et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés ;
délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour n'emportant pas modification des statuts.
examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assembiée annuelle, exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment : approuve ou redresse ies comptes ; ratifie la répartition des bénéfices si une pré- répartition a été décidée par le Président ; prononce, dans ies conditions prévues aux statuts, l'admission des associés ; nomme le Président, contrle sa gestion et le révoque ;
s'il y a lieu, nomme et révoque ies membres du conseil de surveillance ; approuve les conventions passées entre la Société et les associés ;
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décide ou ratifie la répartition des bénéfices et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés ;
délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour n'emportant pas modification des statuts.
Article 31 Compétence de l'assemblée extraordinaire
L'assemblée des associés a compétence pour modifier ies statuts, mais ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime, sauf le cas particulier de l'engagement de souscription au capital expressément prévu par la loi du 19 juillet 1978.
Elle peut notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération ait un caractére limitatif : L'exclusion d'un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la Société ;
La modification de la dénomination sociale ;
La prorogation ou la dissolution anticipée de la Société ;
La fusion de la Société.
Elle peut notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération ait un caractére limitatif : L'exclusion d'un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la Société ;
La modification de la dénomination sociale ;
La prorogation ou la dissolution anticipée de la Société ;
La fusion de la Société.
TITRE VI - Comptes sociaux - Répartition des bénéfices
Article 32 Exercice social
L'année sociale commence le 01/01 et finit le 31/12 de chaque année.
Article 33 Documents sociaux Le bilan, le compte de résuitat et l'annexe de la Société sont établis par le Président et soumis à l'Assemblée générale ordinaire. Article 34 Excédents nets
34.1 Textes applicables L'ensemble des lois commerciales et comptables s'appliquent, en particulier les articles L.123-12 a L.123-24 et R.123-172 a R.123-208 du code de commerce.
34.2 Résultat
Le résultat est constitué par ies produits de l'exercice, y compris les produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impôts.
34.3 Excédents de gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion à partir du compte résultat, il convient : de déduire les reports déficitaires antérieurs ; de déduire les plus-values constatées a l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce, dont le montant aprés paiement de l'impôt est affecté à la réserve Iégale et au fonds de développement. de déduire le montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par dotation à poste spécial, tors de t'arrété des comptes du sixiene exercice précédent et qut est réintégrée au compte résultat à l'issue de ce délai.
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34.4 Réévaluation de bilan
En cas de réévaluation pratiquée sur les actifs immobilisés, l'écart enregistré n'entre ni dans le compte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.
34.2 Résultat
Le résultat est constitué par ies produits de l'exercice, y compris les produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impôts.
34.3 Excédents de gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion à partir du compte résultat, il convient : de déduire les reports déficitaires antérieurs ; de déduire les plus-values constatées a l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce, dont le montant aprés paiement de l'impôt est affecté à la réserve Iégale et au fonds de développement. de déduire le montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par dotation à poste spécial, tors de t'arrété des comptes du sixiene exercice précédent et qut est réintégrée au compte résultat à l'issue de ce délai.
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34.4 Réévaluation de bilan
En cas de réévaluation pratiquée sur les actifs immobilisés, l'écart enregistré n'entre ni dans le compte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.
Article 35 Répartition des excédents nets
La décision de répartition est prise par ie Président avant la clture de l'exercice et communiquée aux associés lors d'une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est ratifiée par l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Le Président et l'Assemblée sont tenus de respecter fes régles suivantes :
35.1 Réserve légale
15% sont affectés a la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par ie capital.
35.2 Fonds de déveioppement Le fonds de développement doit étre doté chaque année
35.3 Ristourne aux salariés
Il sera attribué à tous les travailleurs associés ou non, employés dans la Société et comptant a la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence dans l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la Société, un pourcentage des excédents nets au moins égal a 25 %. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata du temps de travail.
35.4 Intéréts aux parts sociales
I1 pourra étre attribué un intérét aux parts sociales. Le total des intéréts ne peut chaque année étre supérieur, ni au total de la répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté aux réserves (réserve légale et fonds de développement).
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la citure de l'exercice et existent toujours à ia date de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de cession, sauf disposition contraire prévue dans l'acte de cession, c'est le détenteur des parts sociales au jour de l'assemblée générale ordinaire qui a droit à la rémunération.
Le taux d'intérét est le méme pour toutes les parts sociales.
Le versement des intéréts aux parts sociales a lieu, sauf affectation à la création de nouvelles parts sociales, au plus tard neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
35.1 Réserve légale
15% sont affectés a la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par ie capital.
35.2 Fonds de déveioppement Le fonds de développement doit étre doté chaque année
35.3 Ristourne aux salariés
Il sera attribué à tous les travailleurs associés ou non, employés dans la Société et comptant a la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence dans l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la Société, un pourcentage des excédents nets au moins égal a 25 %. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata du temps de travail.
35.4 Intéréts aux parts sociales
I1 pourra étre attribué un intérét aux parts sociales. Le total des intéréts ne peut chaque année étre supérieur, ni au total de la répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté aux réserves (réserve légale et fonds de développement).
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la citure de l'exercice et existent toujours à ia date de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de cession, sauf disposition contraire prévue dans l'acte de cession, c'est le détenteur des parts sociales au jour de l'assemblée générale ordinaire qui a droit à la rémunération.
Le taux d'intérét est le méme pour toutes les parts sociales.
Le versement des intéréts aux parts sociales a lieu, sauf affectation à la création de nouvelles parts sociales, au plus tard neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
Article 36 Accord de participation
36.1 Possibilité légale
S'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de participation des salariés ; les dotations faites sur les résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de développement, peuvent tenir lieu de la provision pour investissement (PPI) que la Société peut constituer à hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.
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36.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation Si la Société utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation suivantes s'appliqueront :: la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie ; ie compte de résultat devra étre subdivisé de maniére à faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et ie montant de la réserve iégale et du fonds de développement tenant lieu de PPI ; Ja réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses) ;
la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de la Législation Fiscale à la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.
S'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de participation des salariés ; les dotations faites sur les résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de développement, peuvent tenir lieu de la provision pour investissement (PPI) que la Société peut constituer à hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.
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36.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation Si la Société utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation suivantes s'appliqueront :: la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie ; ie compte de résultat devra étre subdivisé de maniére à faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et ie montant de la réserve iégale et du fonds de développement tenant lieu de PPI ; Ja réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses) ;
la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de la Législation Fiscale à la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.
Article 37 Affectation des répartitions à ia création de nouvelles parts et compensation
L'assembiée des associés, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés et qui n'auront pas été affectées selon le cas, à l'exécution des engagements statutaires de souscription qui peuvent étre prévus par les présents statuts, sont employées, en tout ou partie, à la création de nouvelles parts sociales.
Article 38 Impartageabilité des réserves Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais étre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni &tre distribuées, directement ou indirectement, au cours de l'existence de la Société ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.
Article 38 Impartageabilité des réserves Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais étre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni &tre distribuées, directement ou indirectement, au cours de l'existence de la Société ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.
TITRE VIl - Dissolution - Liquidation - Contestations
Article 39 Perte de la moitié du capital social Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a ia moitié du capital social, le Président doit convoquer ies associés en assembiée qui statuera à la majorité requise pour la modification des statuts, à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l'objet d'une publicité.
Article 40 Expiration de ia Société - Dissolution A l'expiration de ia société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle la liquidation conformément à la loi, et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Aprés l'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de ia valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.
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Article 40 Expiration de ia Société - Dissolution A l'expiration de ia société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle la liquidation conformément à la loi, et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Aprés l'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de ia valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.
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Article 41 Adhésion a la Confédération générale des Scop
La société adhére à la Confédération Générale des Scop, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siége est & Paris 17éme, 37 rue Jean Leclaire, chargée de représenter le Mouvement Coopératif et de la défense de ses intéréts, à l'Union Régionale des Scop territorialement cornpétente et à la Fédération professionnelle dont la Société reléve.
Article 42 Arbitrage
Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou de sa liquidation seront soumises à la Commission d'arbitrage de la Confédération générale des Scop.
Les contestations concernées sont celles pouvant s'élever : entre ies associés ou anciens associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la Société et ses associés ou anciens associés ; entre la Société et une autre Société, soit au sujet des affaires sociales ou de toute autre affaire traitée.
La présente clause vaut compromis d'arbitrage. Le réglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la procédure. Les sentences arbitrales sont exécutoires et susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel de Paris.
Les contestations concernées sont celles pouvant s'élever : entre ies associés ou anciens associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la Société et ses associés ou anciens associés ; entre la Société et une autre Société, soit au sujet des affaires sociales ou de toute autre affaire traitée.
La présente clause vaut compromis d'arbitrage. Le réglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la procédure. Les sentences arbitrales sont exécutoires et susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel de Paris.
Article 43 Boni de.liquidation
Le boni de liquidation sera attribué a l'Union Régionale des Scop d'Occitanie Pôle Pyrénées, ia Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production ou, sur proposition de celle-ci, à une ou plusieurs coopératives de production, à une union ou fédération de coopératives de production ou à une collectivité territoriale.
Statuts adoptés adoptées par l'AGE de transformation du 15/12/2020
Signatures des associés :
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Statuts adoptés adoptées par l'AGE de transformation du 15/12/2020
Signatures des associés :
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