Acte du 9 novembre 2017

Il est formé une Société par action simplifiée qui sera régie par les Lois en vigueur et notamment par les articles L227-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et les textes pris pour son application ainsi que par les présents statuts.

Elie fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour dénomination sociale :

VALE DE LOBO

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indigueront :

la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Anonyme Simplifiée" ou des initiales "S.A.S' l'énonciation du Capital Social ainsi que de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société a pour objet:

La société a pour objet le capital investissement et la prise de participation durable dans diverses sociétés et activités.

et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Elle peut agir directement ou indirectement, seule, ou en association, participation groupenent ou société, avec toutes autres personnes ou Sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Face arriere annulée : Article 905 du Code Générat des impôts

Le Siége Social est fixé :

14 Avenue des Ecuries de Conti 95290 L'1SLE ADAM

Il pourra étre transféré

en tout autre endroit du méme département par simpie décision de son Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des Actionnaires.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.

Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impôts

A la Constitution de la Société, les Actionnaires soussignés ont apportés une somme en numéraire de 18.500 @ correspondant à la libération de la moitié du capital, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque SOCIETE GENERALE, Agence de la Plaine Saint-Denis, 165 avenue du Président WILSON 93210 SAINT DENIS LA PLAINE.

Le Capital Social fourni au moyen des apports ci-dessus énoncés est fixé & la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 @) et divisé en TROIS CENT SOIXANTE DIX ACTIONS (370 actions ), libérées de moitié et représentant chacune une quotité du capital.

Chague Actionnaire pourra verser dans la caisse sociale en compte-courant libre, au-dela de sa mise sociale.

Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ses comptes seront déterminés soit par décision collective des Actionnaires, soit par convention intervenue directement entre le Président et le déposant et soumises ultérieurement à l'approbation de l'Assemblée Générale des Actionnaires, conformément aux dispositions de l'article 22 ci-aprés.

Les intérets figureront dans les Frais généraux de la Société

Ces comptes courant ne pourront jamais étre débiteurs, a moins que la Société ne soit membre d'un groupe et sauf à respecter s'il y a lieu, les interdictions des articles L224-43 et L225-91 du Nouveau Code de Commerce.

Le Capital Social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Actionnaires prise sur proposition de la Direction, étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi.

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Les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions Souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la Société.

A la demande d'un Actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les actions sont librement négociables, mais cessibles dans les conditions prévues aux articles 12 à 18 inclus. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 12 à 18 ci-dessous ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un actionnaire.

Les actions sont inaliénables pendant 5 ans à compter de leur acquisition ou de leur

Face arriére annulée : Articie 905 du Code Général des impôts

souscription.

L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise toutes les transmissions d'actions a titre onéreux ou gratuit, y compris par voie d'adjudication publique ordonnée par décision de justice.

L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la Société.

Par exception à l'inaliénabilité temporaire des actions, le Président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'une Société dont le contrôle est modifié

A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixé à l'article 12 ci-dessus:

1. Toute cession d'actions, méme entre Actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux Actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'Actionnaire cédant notifie au Président de la Société et à chacun des Actionnaires,

par lettre PAR, son projet de cession en indiquant:

le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession; l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 3 mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de Ia procédure d'agrément prévu à l'article 14 des statuts.

3. Chague Actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de 2 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre PAR indiquant le nombre d'actions que l'Actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de 2 mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de 3 mois visé au 2 ci-dessus, le Président notifie à l'Actionnaire cédant par lettre RAR, les résuitats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les Actionnaires gui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la

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8 Société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'Actionnaire est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 14 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 30 jours contre paiernent du prix mentionné dans la notification de l'Actionnaire cédant.

1. Les actions de la Société ne peuvent étre cédées y compris entre Actionnaires

qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés.

Il en est de méme, en cas de décés d'un Actionnaire ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les Actionnaires survivants et les ayants droit ou les héritiers de l'Actionnaire décédé et éventuellement son conjoint survivant ou avec l'époux attributaire des Actions sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des deux tiers des Actionnaires présents ou représentés.

2. La dernande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre PAR. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et sil s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux Actionnaires.

3. La décision des Actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre PAR. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Actionnaire

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cédant soit par des Actionnaires, soit par des Tiers, à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'Actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de capital et dans les limites rappelées à l'article 18 des statuts.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 13 et 14 ci-dessus sont nulles.

1. En cas de modification du contrle d'une Société Actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre RAR dans un délai de 15 jours & compter du changement de contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la Société Actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet Actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'Actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

L'exclusion d'un Actionnaire peut étre prononcée en raison de son incapacité, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture, ou pour une personne morale Actionnaire, en raison de sa dissolution, de sa mise en redressement ou de sa liquidation judiciaire.

Tout Actionnaire peut également étre exclu de la Société, pour motifs graves, par l'Assemblée Générale des Actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés; l'Actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'Assemblée ne prenant pas part au vote, et ses actions n'étant pas prise en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorité.

Constituent notamment des motifs graves:

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la violation des statuts; les faits et actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société

Changement de contrôle d'une Société Actionnaire Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

Dans tous les cas, l'Actionnaire susceptible d'étre exclu est convogué spécialement, au moyen d'une lettre RAR, a l'Assemblée Générale qui peut procéder à son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.

Les motifs et griefs invogués a l'encontre de l'Actionnaire susceptible d'étre exlu doivent préalablement lui étre communiqués, ainsi qu'à tous les autres Actionnaires, au moyen de la lettre RAR les convoquant à l'Assemblée Générale devant statuer sur l'exclusion, accompagnée de toutes piéces justificatives utiles.

L'intéressé doit également étre invité à présenter sa défense à l'Assemblée, soit par lui-méme, soit par un autre Actionnaire, soit également par son Conseil a l'exclusion de toutes autres personnes, et il peut requérir a ses frais la présence d'un Huissier de Justice.

L'Actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'exclusion, aux autres Actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-3 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.

Le prix des actions de l'Actionnaire exclu doit étre payé dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

1 - Le retrait d'un Actionnaire ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le

Capital Social à un montant inférieur a TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 @) ou de toute autre somme qui déterminerait le Capital Social minimal d'une SAS. Si cette limite est atteinte et par dérogation aux délais prévus aux articles 13, 14 et 17 des Statuts, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure oû des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des Actionnaires retrayants ou exclus.

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11 Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, le Président inscrira par ordre chronologigue, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'Assemblée Générale.

Le retrait prend effet a la réception de sa notification par le Président.

L'exclusion prend effet à l'issue de l'Assemblée Générale qui la prononce. Elle est notifiée par lettre RAR à l'intéressé.

2 - Pour toute cession intervenant entre Actionnaires ou au profit de la Société dans le cadre des présents Statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la Société a la date de cession des actions, qui sera établie par la Société et certifiée par son Commissaire aux Comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage, à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant. Ce dernier ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Chague action donne droit dans les bénéfices et l'actif social & une part proportionnelle ° la quotité du Capital qu'elle représente.

Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux Actions les suivent, dans quelque main qu'elles

passent.

La propriété d'une action emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions

réguliérement prises par les Actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit guelconque, ies propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

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12 Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

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13 TITRE III Administration- Direction et Contrôle de la Société Conventions réglementées

La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physigue ou morale, actionnaire de la Société.

Le Premier Président est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite nommé par décision collective des Actionnaires.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Pour des raisons pratiques il est néanmoins préférable qu'elle désigne un représentant permanent personne physique.

La durée des fonctions de Président est de 6 exercices.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des Actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au norn de la Société dans la limite de l'objet social.

Toutefois le Président doit obligatoirerment obtenir l'autorisation du Comité de Direction visé à l'article 22 des Statuts s'il existe, pour octroyer toutes garanties engageant la Société a l'égard de tiers, acquérir et céder tout titre de participation, recourir à l'emprunt, agir en justice ou transiger, ou pour contracter au nom de la Société en vue de tous travaux et entreprises, en une seule et méme opération, pour une somme supérieure à 20.000 Euros.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées

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La rémunération du Président est fixée par une décision collective des Actionnaires statuant & la majorité des voix. Elle peut étre à la fois fixe et proportionnelle aux résultats.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liguidation judiciaire.

La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des Actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Le Président peut également donner mandat à une personne morale ou à une personne

physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Si le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Un Directeur Général personne physigue peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions d'un Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions de Président. Toutefois en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des Actionnaires, et jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur général peut étre révogué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité

En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale;

exclusion du Directeur général associé;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique,

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La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf

pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 18 des statuts.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette

preuve.

La Société peut étre dirigée par un comité de direction dont le Président sera nommé par Ies Actionnaires. Les autres membres du comité de direction étant nommés et révoqués par décision des Actionnaires.

Le comité de direction se compose de 3 membres au moins et 7 au plus et la durée des fonctions des membres du comité de direction est fixée a six exercices.

Le comité de direction se réunit sur convocation du Président toutes les fois oû elle le

juge nécessaire ainsi qu'a la demande d'au moins la moitié des membres.

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants désignés par décision collective des Actionnaires pour une durée de six exercices. En outre, tout actionnaire pourra demander à la Société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le Président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues

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16 directement ou par personne interposée entre lui-méme et la Société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, dans ie délai

d'un mois a compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les Actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes, l'Actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

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17 TITRE IV Décisions des Actionnaires

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de ventes de fonds de commerce de la Société, de dissolution de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et d'affectation du résultat, sont prises collectivement par les Actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du Président selon ce qui est prévu par la Loi et/ou les Statuts et/ou chaque décision collective.

Au choix du Président, les décisions collectives des Actionnaires sont prises en Assernblée, réuni au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les Actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés: écrit, lettre, fax, télex, internet et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre

des Assemblées.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes:

Décisions prises a l'unanimité

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales et notamment les décisions se rapportant a l'inaliénabilité des actions et a la clause d'agrément, ainsi que celles portant sur les rémunérations des Dirigeants.

Décisions prise à la majorité des deux tiers des Actionnaires:

Approbation des comptes annuels Nomination et révocation du Président > Nomination des commissaires aux comptes Dissolution et liquidation de la Société Augmentation et réduction du Capital Fusion, scission et apport partiel d'actif Agrément des cessions d'actions entre Actionnaires

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18 > Exclusion d'un Actionnaire.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Tout Actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.

L'Assemblée est convoquée par le Président, par tous moyens 15 jours au moins avant la date de réunion. La convocation comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion; elle est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des Actionnaires.

Dans le cas ou tous les Actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire gui peut étre choisi en dehors des Actionnaires.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire. L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens Les Actionnaires disposent d'un délai minimal de 5 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre RAR télécopie ou par internet. L'Actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par Ie Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre Actionnaire à l'exclusion de toute autre personne. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au Capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur de- registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liguidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

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19 Article 27 - Actionnaire unique

Si la Société venait & ne comporter gu'un Actionnaire, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux Actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

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L'Exercice Social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année.

Par exception, la durée du premier exercice courra de la date d'immatriculation au 31 décembre 2006.

A la clôture de chaque Exercice, le Président dresse les comptes annuels prévus par la Loi. ll les soumet à décision collective des Actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de citure de l'exercice.

Le Compte de Résultat qui récapitule les Produits et Charges de l'Exercice fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'Exercice.

Sur le bénéfice de l'Exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserves en application de la Loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue un bénéfice distribuable; toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi, l'Assemblée Générale peut prélever toute somme qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.

Le Bénéfice est réparti entre tous les Actionnaires proportionnellement au nombre de actions appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider en outre, la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Si un exercice accuse des pertes, celle-ci sont, aprés approbation des comptes de l'exercice, inscrites au bilan à un compte spécial.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut par le Président.

Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf circonstance exceptionnelle motivant la prorogation de ce délai gui, dans ce cas, est acceptée par l'unanimité des Actionnaires ou accordée par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande du Président.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des Actionnaires, hors le cas de distribution de dividende fictif.

L'action en répétition se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la mise en paiement des dividendes,

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans sont prescrits

Articie 32 - Comité d'Entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise

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22 TITRE VI Prorogation - Liquidation. -Dissolution

1.PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président provoque une décision collective extraordinaire des Actionnaires afin de décider si la Société doit etre prorogée ou non.

2. LIQUIDATION - DISSOLUTION

Il est statué sur la dissolution et la liguidation de la Société par décision collective des Actionnaires. La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux articles L237-1 et suivant du Nouveau Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liguidation est réparti entre les Actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

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23 TITRE VII Contestations

Toutes les contestations entre les Actionnaires relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du Siége Social.

A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dais le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du Siége Social et toutes Assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu sans avoir égard au dornicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les Assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du Siége Social.

MANUEL BARCO(1) VICTORIA RUBIO GOMEZ épouse BARCO(2)

lu et approuvé {2} lu et approuvé

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