SAGAS AUTOMOBILE
Acte du 18 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : AMIENS
Code greffe : 8002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00365 Numero SIREN : 751 621 277
Nom ou dénomination : SAGAS AUTOMOBILE
Ce depot a ete enregistre le 18/07/2022 sous le numero de dep8t A2022/003999
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D'une part
La société dénommée SAGAs AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 440 000 € dont le siége social est situé a AMIENs (80000), 19 Rue des otages, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENs identifiée sous le numéro SIREN 751 621 277, et représentée par son Président Monsieur Cyril GUEUDET ;
ci-aprés dénommée < la société absorbée >
D'autre part
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSIQN, QBJET DES PRESENTES IL A ETE EXPQSE CE QUI SUIT
I - EXPQSE
1.1- Caractéristigues des sociétés intéressées
1.1.1 SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE a pour objet principal :
Achat, réparation, entretien, vente, garage de tous véhicules neufs ou d'occasion, location de tous véhicules ainsi que le commerce de piéces détachées et d'accessoires, d'huiles et de carburants et de tout ce qui entre dans le cadre d'une activité de station-service.
La société a 5 établissements :
AMIENS (80000) 87/89 Avenue de la Défense Passive ABBEVILLE (80100) 104 Route de Doullens SAINT-LEONARD (62360) 123 Boulevard de la Liane SAINT-LEONARD (62360) 117 Boulevard de la Liane SAINT-QUENTIN (02100) Rue Marcel Paul, Zac la Vallée
Elle a été constituée et a débuté son activité en Juillet 1970
Elle a une durée de 99 ans qui expire le 30 Juin 2069.
Son capital social s'éléve à la somme de 219 716 €, divisé en 2 242 actions de 98 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Elle a la forme de société par actions simplifiée.
Son siége social est fixé a AMIENs (80000) 87/89 Avenue de la Défense Passive.
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1.1.2. SAGAS.AUTOMOBILE
La société dénommée SAGAS AUTOMOBILE a pour objet principal :
L'achat, la réparation, l'entretien, la vente, le garage de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la iocation de tous véhicules, ainsi que le commerce de piéces détachées et d'accessoires, d'huiles et de carburants, et de tout ce qui entre dans le cadre d'une activité de station-service ;
La société a 3 établissements :
VENETTE (60280) 88 Rue du Maréchal Leclerc SENLIS (60300) 64 Avenue du Général Leclerc
TILLE (60000) Route d'Amiens
Elle a été constituée et a débuté son activité en Mai 2012
Elle a une durée de 99 ans qui expire le 22 Mai 2072.
Son capital social s'éléve a la somme de 440 000 €, divisé en 4 400 parts de 100 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Elle a la forme d'une société par actions simplifiées.
Son siége social est fixé & AMIENS (80000) 19 Rue des Otages.
1.2 Liens entre les deux sociétés
1.2.1 Liens en capital
Les deux sociétés ont toutes les deux comme associée unique la société GUEUDET FRERES.
1.2.2 Divers
Aucune des sociétés concernées ne fait publiquement appel a l'épargne.
Aucune de ces sociétés n'a émis de parts bénéficiaires ou d'obligations.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AU PROJET DE FUSION FIXANT LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE ET LA SOCIETE SAGAS AUTOMOBILE.
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2.1. Bases de la fusion
2.1.1. Motifs et buts de la fusion
Les sociétés sont toutes les deux concessionnaires NISsAN sur des zones géographiques voisines, de plus, elles ont toutes deux la société GUEUDET FRERES pour associée unique.
Le rapprochement des deux sociétés conduirait a une meilleure efficacité commerciale, une optimisation de gestion des stocks, une économie des coûts administratifs.
Aux termes de ce projet, la SAGAS AUTOMOBILE apporterait a la société SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE la totalité de son Actif moyennant la prise en charge de la totalité de son Passif.
2.1.2 Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux des arrétés des deux sociétés réalisées au 31 décembre 2021 pour chacune d'eiles.
Ces comptes ont été arretés par te président de chacune des sociétés le 14 Juin 2022.
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2.1.3 Méthode d'évaluations retenues
Les deux sociétés ont le méme associé unique, la société GUEUDET FRERES. II s'agit d'une opération de restructuration interne entre filiales de GUEUDET FRERES. Conformément a la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03), les éléments d'Actif et de Passif sont apportés à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la SAGAS AUTOMOBILE arrétés au 31 décembre 2021.
2.2 Apport fusion de la SAGAS AUTQMOBILE à la société dénommée $QCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
Monsieur Cyril GUEUDET, agissant es qualité, au nom et pour Ie compte de Ia société SAGAs AUTOMOBILE , en vue de la fusion a intervenir entre cette société et la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport a la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE sous les garanties ordinaires et de droit et sous la condition suspensive ci-aprés stipulée de tous les éléments d'Actif et de Passif, sans exception ni réserve, de la société SAGAS AUTOMOBILE, existant au 31 décembre 2021, ce qui est accepté par Monsieur Jean-Claude GUEUDET es qualité, pour le compte de cette derniére, sous la méme condition suspensive.
Il est précisé que :
- l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la SAGAs AUTOMOBILE sera donc intégralement dévolu à ia société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE absorbante, dans l'état oû il se trouvera au jour de réalisation de la fusion
- s'il se révélait des erreurs ou omissions dans les énonciations qui vont suivre, les éléments d'Actif qui auraient pu étre omis, devront étre considérés comme compris dans les apports et de méme les éléments de Passif, s'il en est, seraient néanmoins pris en charge par la société absorbante.
2.2.1 Actif apporté
2.2.1.1 - Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce de garage exploité a :
VENETTE (60280) 88 Rue du Maréchal Leclerc SENLIS (60300) 64 Avenue du Général Leclerc TILLE (60000) Route d'Amiens
Et comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientéle, l'achalandage avec le droit de se dire successeur de la s0ciété SAGAS AUTOMOBILE
- le contrat de concession NISSAN
- le bénéfice et la charge de tous contrats conventions et engagements conclus par la SAGAs AUTOMOBILE en vue de lui permettre l'exploitation dudit fonds
- le droit a la jouissance des locaux sis a :
VENETTE (60280) 88 Rue du Maréchal Leclerc SENLIS (60300) 64 Avenue du Général Leclerc TILLE (60000) Route d'Amiens
Dans lesquels les fonds sont exploités
- tous documents commerciaux, techniques, administratifs, comptables et financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation des fonds apportés.
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La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE sera propriétaire et aura la jouissance des biens apportés à compter du 31 Aout 2o22. Cependant, il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la SAGAS AUTOMOBILE depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par Ia société dénommée sOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANcE. Ainsi, tous accroissements, droits et investissements nouveaux, risques et profits quelconques, frais généraux, charges et dépenses afférents aux biens et droits apportés incomberont a la société absorbante qui accepte d'ores et déjà de prendre, au jour de la réalisation définitive de la fusion, les actifs et passifs qui existeront à cette date, comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2022.
La société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
2.3.2 CHARGES ET CONDITIONS
2.3.2.1 - Quant a la société absorbante :
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que Monsieur Jean-Claude GUEUDET, és qualité, oblige la société absorbante a accomplir et exécuter à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, savoir :
- la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE prendra les biens et droits apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit,
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elle exécutera et supportera les conséquences de tous les traités, marchés et contrats, conclus avec tous tiers souscrits par la société SAGAS AUTOMOBILE, et relatifs à l'exploitation des biens et droits
qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance et tous abonnements quelconques. Elle
exécutera, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les obligations jusqu'alors mises a sa charge,
- elle aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, pour intenter ou participer à toutes actions judiaaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée relatives aux biens et droits apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite, notamment, de sentences ou transactions,
- elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société absorbée, de méme que dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature conclus par l'absorbée,
- elle supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets de la fusion,
- elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, régiements et usages applicables aux biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls,
- elle devra acquitter la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible. Elle devra également payer tous intéréts et exécuter toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions,
- elle poursuivra, conformément a la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion,
- elle sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes. Le cas échéant, elle fera son affaire personnelle des investissements a effectuer au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, en ce qui concerne les salaires payés par l'absorbée pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires, elle prendra à sa charge le Passif qui n'aurait pas été comptabilisé et transmis en vertu du présent acte.
2.3.2.2 - Quant a la société absorbée :
Les apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte. Au regard de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage, la présente opération est assimilée a une cessation d'entreprise ; en conséquence, la société absorbée produira ses déclarations dans tes 60 jours de ia réalisation définitive de la fusion. La sqciété absorbante sera dégagée de tous les droits et obligations de la société absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage.
Monsieur Cyril GUEUDET, és qualité, s'oblige :
- a fournir à la société absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin,
- à iui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits apportés,
- à faire établir, a premiére réquisition de la société absorbante, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre uitérieurement nécessaires pour assurer la transmission des apports,
- à transmettre a la société absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents s'y rapportant,
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- à faire tout ce gui sera nécessaire pour permettre à la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés, le cas échéant, a la société absorbée.
- à continuer de gérer la société absorbée, jusqu'a la date de la réalisation définitive de ia fusion, selon les mémes principes et méthodes que par le passé.
2.4 Condition suspensive Néant.
2.5 Déclarations générales
Monsieur Cyril GUEUDET, és gualité, déclare que la société absorbée :
- n'a, a sa connaissance, jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens,
- n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité,
- pretera son concours a la société absorbante pour favoriser l'obtention, par cette derniére, de toutes les autorisations contractueiles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés,
Il déclare également :
que les créances apportées sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE ont été ou seront réguliérement entreprises,
- que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation,
- que les livres de comptabilité de l'absorbée seront remis a la société absorbante dés la réalisation définitive de la fusion,
- qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2022 aucune opération, autre que de gestion courante, susceptible d'amoindrir sensiblement l'actif et d'augmenter notabiement le passif apporté,
- qu'il ne sera accompli aucune autre opération de la nature de celles ci-dessus évoquées sans le consentement de la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE.
2.6 Consultation des comités d'entreprise
Le comité de la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE a été consulté sur le projet le 24 Juin 2022 ; la société SAGAS AUTOMOBILE ne disposant pas de comité d'entreprise.
2.7 Détermination du rapport d'échange des droits sociaux
Conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du code de commerce, la société GUEUDET FRERES détenant la totalité du capital social de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE et de la société SAGAS AUTOMOBILE, il n'a pas lieu de déterminer de rapport d'échange des droits sociaux.
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2.8 Rémunération des apports effectués par la SAGAS AUTOMOBILE a la société SQCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
La valeur nette des biens et droits apportés ressort à 1 153 059,80 €
Conformément aux dispositions de l'articie R. 236-1 du code de commerce, la société GUEUDET FRERES détenant la totalité du capital social de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE et
de la société SAGAS AUTOMOBILE, il n'a pas été prévu de rémunération des apports.
2.9 Dissolution de la société absorbée
La SAGAS AUTOMOBILE sera dissoute de plein droit le 31 Août 2022.
De fait, cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
2.10 Régime juridigue
La présente fusion est soumise aux dispositions des articles 1844-4 du Code Civil, L.236-1 à L.236-7 du Code de Commerce et R 236-1 à R 236-8 du Code de Commerce, ainsi qu'a toutes les dispositions Iégales et réglementaires relatives aux modifications statutaires.
2.11 Régime fiscal
2.11.1 - Dispositions générales
Les représentants des sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de ia réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
2.11.2 - Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
La formalité sera donc requise gratuitement.
Impôt sur les sociétés
Les soussignés, es-qualités, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu à l'article 210-A du Code Général des Impots.
Les r@sultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis ia date d'effet de la présente fusion, soit le 1er janvier 2022, par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats impo$ables de ta société absorbante.
En conséquence, la société absorbante s'engage :
- a reprendre à son Passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû cette société aura porté, le cas échéant, les plus-values a long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit prévu par l'article 219 I-A du Code Général des Impts,
- a se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été différé chez cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts), - a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impots),
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- a porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'articie 54 septies II du CGI, et à joindre à ses déclarations de résultat l'état conforme aux dispositions de l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impts,
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impot sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, ies amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du CGI),
- à se substituer à la société absorbée dans ies engagements fiscaux pris, le cas échéant par elle au titre d'opération d'apports réalisés antérieurement, notamment quant a la durée de conservation des
titres regus en rémunération d'un apport. - de calculer ultérieurement les plus values de cession afférentes à ces mémes titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures,
- à se substituer à la société absorbée dans les engagements fiscaux pris par elle au titre de fusions, apports partiels d'actifs réalisés antérieurement,
- à inscrire a son bilan les éléments, autres que les immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée. A défaut, comprendre dans ses résuitats, au titre de l'exercice au cours duquel la fusion est réalisée, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur des éléments apportés, autres que les immobilisations, et la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée (Article 210 A du Code
Général des Impts), la fusion étant réalisée en valeur comptable, à reprendre a son bilan les écritures de la société absorbée (valeur d'origine, amortissements, provision pour dépréciation), et a
continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, et ce conformément aux préconisations des paragraphes 31 et 32 de l'instruction administrative du 11 aout 1993 (BOI 4 I 1-93), ledit engagement ayant pour effet de couvrir en tant que de besoin les quatre engagements précédents, en ce qui concerne les immobilisations de l'absorbée ayant, le cas échéant, bénéficié de subventions visées a l'article 42 septies du C.G.I., a rapporter dans ses résultats, a parts égales, pour les immobilisations amortissables sur une période correspondant a la nouvelle durée d'amortissement du bien retenu, et pour les immobilisations non amortissables sur la période de réintégration initialement retenue par l'absorbée et qui reste à courir, le solde de la subvention n'ayant pas déja été réintégré dans les résultats imposables de l'absorbée (BO 4 A-95, n° 11 et 12),
2.11.3 - Taxe sur la valeur ajoutée
Les parties soussignées déclarent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de i'article 257 Bis du Code Général des Impots. Par conséquent, Ies apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée notamment a raison des réguiarisations de la taxe déduite par celle-ci. En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des imp0ts relatifs aux opérations taxables sur la
marge. La société absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit taxe déductible dont est titulaire ia société absorbée en application de la documentation administrative 3 D-1411 du 1er mai 1990).
2.11.4 Taxe d'apprentissage et formation professionnelles continue
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre due par la SAGAS AUTOMOBILE à compter du 1er janvier 2022.
2.11.5 Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE s'engage à prendre en charge ia totalité des obligations relatives a la participation des employeurs à l'effort construction instituée par la loi du 28 juin 1963 et a laquelle la SAGAS AUTOMOBILE resterait soumise, lors de ia réalisation définitive de la fusion, a raison des salaires payés par elle depuis le 1er janvier 2022.
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE s'engage notamment à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la SAGAS AUTOMOBILE et a se soumettre aux obligations pouvant incomber a cette derniere du chef de ces investissements.
Elle demande, en tant que besoins, a bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui aurait pu étre réalisés par la société absorbée et existant a la date de prise d'effet de la fusion.
2.12 Dispositions diverses
2.12.1 - Formalités
La société absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité, relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
Elle fera son affaire personnelie des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations ou personnes qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux
gui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers ou immobiliers a elle apportés.
2.12.2 - Désistement
Monsieur Cyril GUEUDET, és qualité, déclare désister purement et simplement Ia SAGAS AUTOMOBILE de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
2.12.3 - Remise de titres
Il sera remis à la société absorbante iors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les contrats de crédit-bail mobiliers, le cas échéant les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété de titres et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
2.12.4 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante qui s'y oblige.
2.12.5 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile en leur siége social respectif
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2.12.6 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait à AMIENS en 3 exemplaires, Le 30 Juin 2022.
SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
Représentée par Monsieur Jean Claude GUEUDET
SAGAS AUTOMOBILE Représentée par Monsieur Cyril GUEUDET
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Code greffe : 8002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00365 Numero SIREN : 751 621 277
Nom ou dénomination : SAGAS AUTOMOBILE
Ce depot a ete enregistre le 18/07/2022 sous le numero de dep8t A2022/003999
La société dénommée SAGAs AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 440 000 € dont le siége social est situé a AMIENs (80000), 19 Rue des otages, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENs identifiée sous le numéro SIREN 751 621 277, et représentée par son Président Monsieur Cyril GUEUDET ;
ci-aprés dénommée < la société absorbée >
D'autre part
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSIQN, QBJET DES PRESENTES IL A ETE EXPQSE CE QUI SUIT
I - EXPQSE
1.1- Caractéristigues des sociétés intéressées
1.1.1 SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE a pour objet principal :
Achat, réparation, entretien, vente, garage de tous véhicules neufs ou d'occasion, location de tous véhicules ainsi que le commerce de piéces détachées et d'accessoires, d'huiles et de carburants et de tout ce qui entre dans le cadre d'une activité de station-service.
La société a 5 établissements :
AMIENS (80000) 87/89 Avenue de la Défense Passive ABBEVILLE (80100) 104 Route de Doullens SAINT-LEONARD (62360) 123 Boulevard de la Liane SAINT-LEONARD (62360) 117 Boulevard de la Liane SAINT-QUENTIN (02100) Rue Marcel Paul, Zac la Vallée
Elle a été constituée et a débuté son activité en Juillet 1970
Elle a une durée de 99 ans qui expire le 30 Juin 2069.
Son capital social s'éléve à la somme de 219 716 €, divisé en 2 242 actions de 98 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Elle a la forme de société par actions simplifiée.
Son siége social est fixé a AMIENs (80000) 87/89 Avenue de la Défense Passive.
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1.1.2. SAGAS.AUTOMOBILE
La société dénommée SAGAS AUTOMOBILE a pour objet principal :
L'achat, la réparation, l'entretien, la vente, le garage de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la iocation de tous véhicules, ainsi que le commerce de piéces détachées et d'accessoires, d'huiles et de carburants, et de tout ce qui entre dans le cadre d'une activité de station-service ;
La société a 3 établissements :
VENETTE (60280) 88 Rue du Maréchal Leclerc SENLIS (60300) 64 Avenue du Général Leclerc
TILLE (60000) Route d'Amiens
Elle a été constituée et a débuté son activité en Mai 2012
Elle a une durée de 99 ans qui expire le 22 Mai 2072.
Son capital social s'éléve a la somme de 440 000 €, divisé en 4 400 parts de 100 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Elle a la forme d'une société par actions simplifiées.
Son siége social est fixé & AMIENS (80000) 19 Rue des Otages.
1.2 Liens entre les deux sociétés
1.2.1 Liens en capital
Les deux sociétés ont toutes les deux comme associée unique la société GUEUDET FRERES.
1.2.2 Divers
Aucune des sociétés concernées ne fait publiquement appel a l'épargne.
Aucune de ces sociétés n'a émis de parts bénéficiaires ou d'obligations.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AU PROJET DE FUSION FIXANT LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE ET LA SOCIETE SAGAS AUTOMOBILE.
2.1.1. Motifs et buts de la fusion
Les sociétés sont toutes les deux concessionnaires NISsAN sur des zones géographiques voisines, de plus, elles ont toutes deux la société GUEUDET FRERES pour associée unique.
Le rapprochement des deux sociétés conduirait a une meilleure efficacité commerciale, une optimisation de gestion des stocks, une économie des coûts administratifs.
Aux termes de ce projet, la SAGAS AUTOMOBILE apporterait a la société SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE la totalité de son Actif moyennant la prise en charge de la totalité de son Passif.
2.1.2 Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux des arrétés des deux sociétés réalisées au 31 décembre 2021 pour chacune d'eiles.
Ces comptes ont été arretés par te président de chacune des sociétés le 14 Juin 2022.
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2.1.3 Méthode d'évaluations retenues
Les deux sociétés ont le méme associé unique, la société GUEUDET FRERES. II s'agit d'une opération de restructuration interne entre filiales de GUEUDET FRERES. Conformément a la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03), les éléments d'Actif et de Passif sont apportés à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la SAGAS AUTOMOBILE arrétés au 31 décembre 2021.
2.2 Apport fusion de la SAGAS AUTQMOBILE à la société dénommée $QCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
Monsieur Cyril GUEUDET, agissant es qualité, au nom et pour Ie compte de Ia société SAGAs AUTOMOBILE , en vue de la fusion a intervenir entre cette société et la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport a la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE sous les garanties ordinaires et de droit et sous la condition suspensive ci-aprés stipulée de tous les éléments d'Actif et de Passif, sans exception ni réserve, de la société SAGAS AUTOMOBILE, existant au 31 décembre 2021, ce qui est accepté par Monsieur Jean-Claude GUEUDET es qualité, pour le compte de cette derniére, sous la méme condition suspensive.
Il est précisé que :
- l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la SAGAs AUTOMOBILE sera donc intégralement dévolu à ia société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE absorbante, dans l'état oû il se trouvera au jour de réalisation de la fusion
- s'il se révélait des erreurs ou omissions dans les énonciations qui vont suivre, les éléments d'Actif qui auraient pu étre omis, devront étre considérés comme compris dans les apports et de méme les éléments de Passif, s'il en est, seraient néanmoins pris en charge par la société absorbante.
2.2.1 Actif apporté
2.2.1.1 - Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce de garage exploité a :
VENETTE (60280) 88 Rue du Maréchal Leclerc SENLIS (60300) 64 Avenue du Général Leclerc TILLE (60000) Route d'Amiens
Et comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientéle, l'achalandage avec le droit de se dire successeur de la s0ciété SAGAS AUTOMOBILE
- le contrat de concession NISSAN
- le bénéfice et la charge de tous contrats conventions et engagements conclus par la SAGAs AUTOMOBILE en vue de lui permettre l'exploitation dudit fonds
- le droit a la jouissance des locaux sis a :
VENETTE (60280) 88 Rue du Maréchal Leclerc SENLIS (60300) 64 Avenue du Général Leclerc TILLE (60000) Route d'Amiens
Dans lesquels les fonds sont exploités
- tous documents commerciaux, techniques, administratifs, comptables et financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation des fonds apportés.
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La société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
2.3.2 CHARGES ET CONDITIONS
2.3.2.1 - Quant a la société absorbante :
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que Monsieur Jean-Claude GUEUDET, és qualité, oblige la société absorbante a accomplir et exécuter à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, savoir :
- la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE prendra les biens et droits apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit,
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elle exécutera et supportera les conséquences de tous les traités, marchés et contrats, conclus avec tous tiers souscrits par la société SAGAS AUTOMOBILE, et relatifs à l'exploitation des biens et droits
qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance et tous abonnements quelconques. Elle
exécutera, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les obligations jusqu'alors mises a sa charge,
- elle aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, pour intenter ou participer à toutes actions judiaaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée relatives aux biens et droits apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite, notamment, de sentences ou transactions,
- elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société absorbée, de méme que dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature conclus par l'absorbée,
- elle supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets de la fusion,
- elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, régiements et usages applicables aux biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls,
- elle devra acquitter la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible. Elle devra également payer tous intéréts et exécuter toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions,
- elle poursuivra, conformément a la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion,
- elle sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes. Le cas échéant, elle fera son affaire personnelle des investissements a effectuer au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, en ce qui concerne les salaires payés par l'absorbée pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires, elle prendra à sa charge le Passif qui n'aurait pas été comptabilisé et transmis en vertu du présent acte.
2.3.2.2 - Quant a la société absorbée :
Les apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte. Au regard de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage, la présente opération est assimilée a une cessation d'entreprise ; en conséquence, la société absorbée produira ses déclarations dans tes 60 jours de ia réalisation définitive de la fusion. La sqciété absorbante sera dégagée de tous les droits et obligations de la société absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage.
Monsieur Cyril GUEUDET, és qualité, s'oblige :
- a fournir à la société absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin,
- à iui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits apportés,
- à faire établir, a premiére réquisition de la société absorbante, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre uitérieurement nécessaires pour assurer la transmission des apports,
- à transmettre a la société absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents s'y rapportant,
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- à faire tout ce gui sera nécessaire pour permettre à la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés, le cas échéant, a la société absorbée.
- à continuer de gérer la société absorbée, jusqu'a la date de la réalisation définitive de ia fusion, selon les mémes principes et méthodes que par le passé.
2.4 Condition suspensive Néant.
2.5 Déclarations générales
Monsieur Cyril GUEUDET, és gualité, déclare que la société absorbée :
- n'a, a sa connaissance, jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens,
- n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité,
- pretera son concours a la société absorbante pour favoriser l'obtention, par cette derniére, de toutes les autorisations contractueiles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés,
Il déclare également :
que les créances apportées sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE ont été ou seront réguliérement entreprises,
- que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation,
- que les livres de comptabilité de l'absorbée seront remis a la société absorbante dés la réalisation définitive de la fusion,
- qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2022 aucune opération, autre que de gestion courante, susceptible d'amoindrir sensiblement l'actif et d'augmenter notabiement le passif apporté,
- qu'il ne sera accompli aucune autre opération de la nature de celles ci-dessus évoquées sans le consentement de la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE.
2.6 Consultation des comités d'entreprise
Le comité de la société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE a été consulté sur le projet le 24 Juin 2022 ; la société SAGAS AUTOMOBILE ne disposant pas de comité d'entreprise.
2.7 Détermination du rapport d'échange des droits sociaux
Conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du code de commerce, la société GUEUDET FRERES détenant la totalité du capital social de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE et de la société SAGAS AUTOMOBILE, il n'a pas lieu de déterminer de rapport d'échange des droits sociaux.
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2.8 Rémunération des apports effectués par la SAGAS AUTOMOBILE a la société SQCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
La valeur nette des biens et droits apportés ressort à 1 153 059,80 €
Conformément aux dispositions de l'articie R. 236-1 du code de commerce, la société GUEUDET FRERES détenant la totalité du capital social de la société SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE et
de la société SAGAS AUTOMOBILE, il n'a pas été prévu de rémunération des apports.
2.9 Dissolution de la société absorbée
La SAGAS AUTOMOBILE sera dissoute de plein droit le 31 Août 2022.
De fait, cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
2.10 Régime juridigue
La présente fusion est soumise aux dispositions des articles 1844-4 du Code Civil, L.236-1 à L.236-7 du Code de Commerce et R 236-1 à R 236-8 du Code de Commerce, ainsi qu'a toutes les dispositions Iégales et réglementaires relatives aux modifications statutaires.
2.11 Régime fiscal
2.11.1 - Dispositions générales
Les représentants des sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de ia réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
2.11.2 - Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
La formalité sera donc requise gratuitement.
Impôt sur les sociétés
Les soussignés, es-qualités, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu à l'article 210-A du Code Général des Impots.
Les r@sultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis ia date d'effet de la présente fusion, soit le 1er janvier 2022, par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats impo$ables de ta société absorbante.
En conséquence, la société absorbante s'engage :
- a reprendre à son Passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû cette société aura porté, le cas échéant, les plus-values a long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit prévu par l'article 219 I-A du Code Général des Impts,
- a se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été différé chez cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts), - a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impots),
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- a porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'articie 54 septies II du CGI, et à joindre à ses déclarations de résultat l'état conforme aux dispositions de l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impts,
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impot sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, ies amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du CGI),
- à se substituer à la société absorbée dans ies engagements fiscaux pris, le cas échéant par elle au titre d'opération d'apports réalisés antérieurement, notamment quant a la durée de conservation des
titres regus en rémunération d'un apport. - de calculer ultérieurement les plus values de cession afférentes à ces mémes titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures,
- à se substituer à la société absorbée dans les engagements fiscaux pris par elle au titre de fusions, apports partiels d'actifs réalisés antérieurement,
- à inscrire a son bilan les éléments, autres que les immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée. A défaut, comprendre dans ses résuitats, au titre de l'exercice au cours duquel la fusion est réalisée, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur des éléments apportés, autres que les immobilisations, et la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée (Article 210 A du Code
Général des Impts), la fusion étant réalisée en valeur comptable, à reprendre a son bilan les écritures de la société absorbée (valeur d'origine, amortissements, provision pour dépréciation), et a
continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, et ce conformément aux préconisations des paragraphes 31 et 32 de l'instruction administrative du 11 aout 1993 (BOI 4 I 1-93), ledit engagement ayant pour effet de couvrir en tant que de besoin les quatre engagements précédents, en ce qui concerne les immobilisations de l'absorbée ayant, le cas échéant, bénéficié de subventions visées a l'article 42 septies du C.G.I., a rapporter dans ses résultats, a parts égales, pour les immobilisations amortissables sur une période correspondant a la nouvelle durée d'amortissement du bien retenu, et pour les immobilisations non amortissables sur la période de réintégration initialement retenue par l'absorbée et qui reste à courir, le solde de la subvention n'ayant pas déja été réintégré dans les résultats imposables de l'absorbée (BO 4 A-95, n° 11 et 12),
2.11.3 - Taxe sur la valeur ajoutée
Les parties soussignées déclarent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de i'article 257 Bis du Code Général des Impots. Par conséquent, Ies apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée notamment a raison des réguiarisations de la taxe déduite par celle-ci. En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des imp0ts relatifs aux opérations taxables sur la
marge. La société absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit taxe déductible dont est titulaire ia société absorbée en application de la documentation administrative 3 D-1411 du 1er mai 1990).
2.11.4 Taxe d'apprentissage et formation professionnelles continue
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre due par la SAGAS AUTOMOBILE à compter du 1er janvier 2022.
2.11.5 Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE s'engage à prendre en charge ia totalité des obligations relatives a la participation des employeurs à l'effort construction instituée par la loi du 28 juin 1963 et a laquelle la SAGAS AUTOMOBILE resterait soumise, lors de ia réalisation définitive de la fusion, a raison des salaires payés par elle depuis le 1er janvier 2022.
La société dénommée SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE s'engage notamment à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la SAGAS AUTOMOBILE et a se soumettre aux obligations pouvant incomber a cette derniere du chef de ces investissements.
Elle demande, en tant que besoins, a bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui aurait pu étre réalisés par la société absorbée et existant a la date de prise d'effet de la fusion.
2.12 Dispositions diverses
2.12.1 - Formalités
La société absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité, relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
Elle fera son affaire personnelie des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations ou personnes qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux
gui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers ou immobiliers a elle apportés.
2.12.2 - Désistement
Monsieur Cyril GUEUDET, és qualité, déclare désister purement et simplement Ia SAGAS AUTOMOBILE de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
2.12.3 - Remise de titres
Il sera remis à la société absorbante iors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les contrats de crédit-bail mobiliers, le cas échéant les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété de titres et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
2.12.4 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante qui s'y oblige.
2.12.5 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile en leur siége social respectif
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2.12.6 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait à AMIENS en 3 exemplaires, Le 30 Juin 2022.
SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ALLIANCE
Représentée par Monsieur Jean Claude GUEUDET
SAGAS AUTOMOBILE Représentée par Monsieur Cyril GUEUDET
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