Acte du 28 juillet 2017

L'associéc unique décidc de modifier la date dc clôture de l'cxcrcice social pour la fixcr au 30 juin. L'exercice en cours ayant débuté 1c 1" janvier 2017 aura donc une durée exccptionnelle dc 6 mais et sera clos le 30 juin 2017.

En conséquencc de la décision précédcntc, 1'associéc unique décide dc modifier l'article 20 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 20 - ANNEE SQCIALE

"L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante."

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique et le Président ont dressé et signé le présent procés. verbal.

L'ASSOCIEE UNIQUE La Soeiété RMC CONSEIL

Représentée par Monsieur Marcos MARQUEZ

LE PRESIDENT Monsieur Marcos MARQUEZ

1707787802

2017-07-28 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R077796

N GESTION : 1998B04862

N" SIREN : 418153839

ACFG DENOMINATION :

ADRESSE : 38 rue Saint-Ferdinand 75017 Paris

2017/06/12 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

ACFG

Société par actions simplifiée Au capital de 163 120,45 Euros Siége social : 38, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS

418 153 839 RCS PARIS GretTe dm trlbmmal de conmcrce de Paris Acle deposc Ic :

2 8 JUIL.2

Sus Ie N' :

STATUTS MIS A JOUR SUITE

AUX DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 12 JUIN 2017

v

Les soussignés

-Monsieur Jean SCHWARTZ, expert comptabl icscrit an ableau'da l'rdre' des Experts Ccmptabkes d- Paris sous it rumro 403690, n1- 25 mai 1933 a Paris (10), mari sous 1é regimed 1k comamré, : dencurant 3, rue des Cottages a PARIS XVIIL,

-Morisieur Roch Michel CHODATON, cxpert comptable inscrit cu tableni de l'rdre 's Experts Comptables de Paris scus le ruméro 83135680, né le.i7 juillet 1955 a Abomgy-Calavi (3éain), damearaat .9 allée des Bordes, 94430 Chennevieres sur Marnie,

:

ont établi ainsi qu'i suit les statuts de la Société par actions sixplifée qu'ils sont convenus de constituer.

Articlé 1: Forme La Socee est une Socié par actions simpiiféc régie par les Iois et réglements en vigueur sur les sóciétés par acticns simplifkes, ainsi que sur l'rganisarin es l'exertice de la professior dExpertComptable, e: par Ies presents statuts. Elle fonetionne icdifféremment sous la meme fome avec un ou plusicurs actionmnires. Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

Article 2-Dénomination

La denomination est : ACFG

Les actes et docurrents émanant de la sodié et destinés aux ticrs, rctanmeat les lettes, factures, anncrces ct publicatioas diversas, devront non seulemert fafe préckder ou suivre l denominarior sociale des mots "Soažé par actins simplifée" cu des Lattres SAs et de l'éncaciation du montant du capital social, mzis aussi faire suivre cette d&nominatioa de la memian du Tableau de La circonxrip tion de l'Ordre, ou la soxieté est inxrxe.

ArticIc 3:Qbict

La socitéa pour objet, dans tous pays, l'exercice de ia profesion d ExpertComp table, talle gu'elle est defnie par Irdonnance du 19 septembre 1945 et telle qu'elle pourrmat l'tre par tous texes légiskaifs Utersurs.

Elle peut réalis-r toutes opératiors compatibles avec son objet social et qui se rapportext a cet objet.

las articles 2 ct 22, septine anea de f'Ordonmance du 19 septembre 1945, modifte par La loi du 8 aost 1994, sans que cette testion constitue l'objet prinipal de son activité

Aucune personne ou grouperert d'intérets, xéieurs a f'Ordre, ne pett dteair, diretement ou par personne interposés, une partie de son capital ou de ses droits de vete de nature a metirc er péril

par ces derniers, das regles irhérences a Icur statut ou & leur déon:clcge.

2

:

Articls 4 . Siege sosial

Le sitge social est fixé : 38 rue Saint Ferdinand, 75017 Paris. 1l peut etre transféré par décisia du Président qui est habilité a modifter Ies statuts err conséquence. Toutefais, la décision devra &tre ratifiée par la plus proche décisln collective des acticrnaires.

Atile5-Dure

La dufdhsodété st fta 9 annsa comter dujóurdesgimmatriculaion auregistre du mtatree dssodittés, auf les cas de disoludoa anticipéc cu de'prorógation prévn aix présents statuts.

Articie 6-Apports- Formatión du capital

Par acte tous seing privé en &are du 31 décembre 1997, il avat été fit les apports suivants a ACFG :

:L APPORTSDEMONSIEUR EAN SGHWARTZ

aativité prfesionnelle y cxprisle drit e présenation dem ctientle d'FxsiCópnabte repréntar tia natif net &valé a la somme de 1 053 488 franc ( u rallon cinquanse tos'mflle quare cent quagre vingt huit frans) , étant précisé ôde ls léritns ainsi apaan& costtueat des biens coranuns au sans de 1'artidlc 1832 -2 du CodcCil -Ceite &valuanon avat &é fate au yu Cu rappon &tabli le 15 dcembre 1997, par Monseu- FORT Comminaire xux apponts d&igé, l'traaimaé par les fururs' txcci, stivant mandæ ea date du 15 norembrc 1997. - Ce apport éait comlété par ua apprt ca nuniénire de 6512 franas(six mife cinq cent douze fraes),

-Madame SCHWARTZ intervenang aud't ace, n'rrait pas demandé pas a tre pasornallement axsccke. Les parts r&nn&rma cet apport avnent daact aute &t aaribus a Monsicur$CHWARTZ.

: IAPPORTS DE MQNSIEUR ROCHAICHELCHODATON

depos&e a Li banque CICa un compre au nc de la soxieté en formaion sous ls muméro CM 11391-19

: IL RECAPITULATION - Les apports en iazire repréxntaiant une valeur nette de 1 053 488 francs - et lesappcrts en num&raires'llraier a iasanme de 16 512.francs Total égal au capital social : 1.070 000 francs Cetre 5orcme de 1 070 c00 frascs a été covertia en 163 120.45 euro5.

Article.Z-Awntagesparticuliers

Ies prsents status ec stipulernt aucun avantage particulicr au prot de pcrsonnes aaioanaures u ro.

Articlc 8 - Canital social - Liste des actionnaircs - Répartition des àctions

Le capital social ct fixé a la somte de 163 120.45 curos. I est dvisé en 10 700 actioas de 15.2449 euros chacune, intégralement libérés, souscrites en totaliré ar Les acticanaires et aruribuées a chacun d'cux, cn proportion da Icurs apports rrspectifs, de la manitre suivante :

& Monaicur CHODATON : 100 aaions, numérotécs 01 a 100 inclus, a Monsicur SCHWARTZ. : 10 6C0 ctions, numérotés 101 a 10 700 irclus, To:al du nombre d'acins coxpasant le capital sial : 1700 actioas, soit dix mille sept ceats actiors

Article 9- Fomic des nctions

. Les actions soat obligatoirement roninatives. Elles sont inscrites ca compte corformément a la

Artidle 1o - Droits ct obligations attachés aux nstions

1.Toute acti doane drit danslsbénéfices et l'stif socia ne part ette prportionnell a a 'quotite te capital qu elle reprerente. '2. I es ?ssocits ne supportent ks pertes qur a coucurrence de leurs apports.

Andaatre uniqué designé eri justice cn cas reprsener arpres de La Sotte par l'an d'entre cixou par un de de'saccord. 4. Le droxt devote attaché ax adions démembrées appar ent au nu-proorittiife pour toutes kes décisions collectives, saûf pour celles concernant l'affectation des bea fces ds fexercice ou il est réservs a l'usufruria 5. Chaque fois qu'l est nécesaire de posséder plusiears actions pour exercer un dróit quelcoaque, les,

ondition d avoir fait leur affaire pesonnelle du groupemart et, éventuallement, de l'scEx ou de k vaate da nombre d'tations ou de tares récesares.

Asticle 11 - Augmentationou réduction dit capital et négociation des rompus

Quclques soient fes modalités d'augmentation du capital, Ies trois quarts du capital et des droits de vete doivent toujours étre détenus par des cxpertstomptables, conform&ment a l'articlc 7- I 1 de l'ordonnanac du 19 septembre 195.

fo Le capital re peut etre augmerté cu réduit que par une décision collective des acticanaires statuat sur Ie rapport ta Presdent. 2o Les =ctioannires peuvent dalgier au Présidaat les pouvoirs ncessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions cr dalas prévus par L loi, l'augmeintation on la réduction dr capital. 3 En cas d'auzaertation du cepital en numéraire, les actionndres ont, praccrtioanellement ai rontare de leurs actioxs, un dro:t & prefercnce a la souscriptioa des astons de auréraire emises pour réaliser une sugxentatio de capital. Tottefis, ks actionnaires pouvent renoncer a tire individuef a leur droit préreatal de souscription ct h dcision d'augmentation du capital pet supprimer ce droit préférentiel daas las conditions prévues par la Ioi. 4- Les ations ncuvelles de furmžraire coiveat obligatiremert tre lbérées lors da la sousaription de la cuoute du rominal, ou du pair, prévue par La loi et, le cas échéart, de Ia totalité de la prime d'émissicn.

Les sugrentations du capital soat réalisées nonobstant l'existmce da "rompus", ls droits de sousription et d'attributoa ttast régocinblas ou cesbles.

Ea cas de rédccica du capiat par réducrioa du nombre des titres, les aaioanaires scnt tenus de cédar ou d'scketer les tires qu'ils oat en trop or en moins, pour permestre l'échange des atiors aaciennes contre Ies actiors nauvelles.

Dans tous les cas, la réalisation de ces opérations d'augmentation ou de réductiou du capital doit respecter ks rgles déontologiques sur las quotités d'xtions que doivent détenir les professionnels Expcrts Comptables.

Toure personne n'xyant pas daji k cualné d'attionnaire ne peut ertrer dans la socitté, a l'cccasicn d'ure augmenation du capiml, sans àr pr&lablenent agéce par les xtionruirs.

Article 12 - Transmission des actions

LDfanars Das I cadre des préremis sauts, les soussignés sônt Convenus des definitions ciaprs : a) Cexian ôgnifs toute operxion a titre onereux od granut entratnant E trassart d pline proprt

fagonimridixe ou différée et de qulque nanitre que cesôn a l'attibution d un drit au capnl ct/u d'un drcit d& vôre de la Sockte, atinsi que l's bons et dróls de'suscripton et d'attribution ætachés a ces valcurs mobilares.

:2 Madatts datraasmision des atiors La transnissioa desations &mises par h Soctté s'opre par un viremert de compte a copre sur productin dt ordre de maivemert. Ce xourement &t insait sur leregistre ds mouvemants coté et paraphé

3.Dintom xr de exarscnsade En tont etat de ause, et queiqués soieat Is tause et Ics modalités de transmission, les tris guarts du &apital et des droits de vote dorvent tonjours etré déteaus par des txperts-comptables, conformément a l'article 7-I t1 de l'ordonnance di 19 septembre 1945.

3 Trenminerrvis Toures les transmssins d'actins catrt vifs, a guelque titre que ce soit, sauf au profit d'un actionnnire expeitcomptabl, re peuvest étre rélisées qu'avec le consenterent d la rrajoriré des actioanaires représentant ar mous les trois quars des actions, cette double majorité coxprenant la personne ct les attons de F'ationaaire cédant. Ces disposifons s'sppliqtent alors meme qus le proja d tranerisson e porterait cue ur la nue propri&é ou l'usufrut d'actioas.

Le projet de cessicn est notifé a Ls soié et a chacun des astitmaires par tae extrajudicizire u par lettre reccmamadée avec dermade d'aris de réceptos, inatquant l'idematé du cessionrsíre proposé ainsi que le romhre d'actions dort la cession est' sourrise a agr&aent. Dans le delai de buit jours de la notfezicn'qui lui a été faic, le Présidant doit convoquer l'assemblke des actioxnaires pour qu'elle dàlfbre sar le projet de cessicn des actions u consulter ies actionnaires par écrit sur ledet prjet. La &cisioa de La soc&é, qui n'a pas a ctre motivée, est rotifite par le Pr&sident au cédast par letre recoamand'e avc demaade d'avis d réception.

Si ta société n'a pas fit connatre sa decisio dans le dalni de trois mois a comper de la dernire das otitantioris du projet da cexs:oa prévues i l'alin précédant, le consentement a la cession est réputé acquas. Si la scakt a refusé de consenir a Is cession, Je cdaat peut, dans fes huir jours de la notificarion du refus cui hi est fate, signifer par lettre recommiandee arec demarde d'avis de réeprion cuil rnonce a son proiet da csion. A d&aut ce rencnciation de sa pat, Ies actionnaires doivert dans Ie célai de trcis mois a compter du refus d'agrément, acuérir ca faire acquérr les acions à un prix fixé dass ies conditions prévues a Ieriale 1843- 4 du code Civil. Ce delai de trois mois peut tre proloagé une seule fois, a la demande du Président, par dxison du présdeat da tribual ds cmmercc statuant sur rcquete. Ie prix est payé comptant, saul coavenrion coatrare entre Ias partisr. Si Ic cédunt y conxent, ha soci'té peut éyalsicent, dans le mexe dilai, rchetar les aations au prix determiré daas les conditions ci-dessus, cn réduisant corelativement

peus, dans ce cas, sur justificatior, étre accordé a la socéé par ordonnaace de rôféré rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues porter. intéret aux taux légl.

Pour axurer l'exécuxion de l'une ou l'anux des scluxions cidesus, le Préident doit rotammert solliciter l'accord d cédan sur ua &ratrel raehat par la société, centraliser les dermnides d'achat émanant des

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axionnires et les réduire &vemuellexen: en proportion des droits de chacun d'eux dans le caital si leur torai exede Ic nombre d'actions cédies.

A l'cxpiratian du dli iniparti ct éventuellimertprorog, lorsqu'aucune das sohtíons préues nest

aucune de ces conditions reste propilttaire de ses actions.

Danstôus lesas ó les saións sôst aquises par les actioanaires cu lkes tiérs dsignts xar eux, notificadn

l'avance de signer l'nte de ceasion s'l refuse, la mutanon st régularisee d'ôfce par Ie Preideat u le. représeatant de la sodtte srxcalemtrit habiité a cet cffet, qui signer en ses licu e place l'sstc de cession. Acet'st , qui relae la procedure suryie, sont annexées toutes pi&ces justifeativrs.

La procédure ci dasrus s'apalique merae ax adudiežiéas publiqussvolónmnires u fortés. : : Iadjudcataire doit en conteguence noafer lé resutat de l'adjudicrion dans les conditions impartier, comme's'l s'agsmir d'ta projet de te son. Toute admissios d'un rouvel actionnare étant sounise a consentement prlble donréa'un prôjet de mantixement d'attions ne peur emgoriera l'rance agrément du cessionnaire en cas de'réalisation forcee daš actions nanties.

La signification par voie d'huiser peut tre rerplacée par ie dépt d'ua origimal Ce l'aste de cexsion x siege social conre rerise par le Présdaat d'une attestation de ce dépt.

4 Trersuisin padrs

l'agrément de la mascritéen nombrc des ctionraires suvivats. Méxe s'il cst deja actionnatre, l'kkner Su l'ayaat dost d'nn erperttomptable actonraire ne peut, saas l'agrément de ladite majorité, recueillir les tctions de son auteur s'fi n'a pas ia meme qualification profnssionnelle qua celui-ci.

Tout héritierou ayant drcit de't justifir, dans les meilleurs delais, deses qualnés héréditares et de son Sta: civil asprs cu Pr&sideat qai peus toujours ager la production d'expéditions ou d'extrats de tots ctes natari&s établissart ces qualités.

Le plus diligent. si ies droits hérités cont divis, l'béritiar cu l'xyat droit sotife & la sockté ue Camande d'agrémeat en justifiant de ses droits ct qualit&s. Dans l'un et l'mrre cas, si la socitté n's pas fat connature sa dacision dans le dalki de trcis mois de la réception de cete notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indiyisaires sont soumis a czrémant, la societé peut, sans atterdre Ie partzge, statuer sur Ieur agrémett global ; de corver:ticn cseutielle entre les actiaanzires elle peur aussi, a i'xpiratica d'un delai de six mois a comyter du deces, demander au juge das reférés du lieu dei'ouverture de fa succession de

La rotificatin du partige ou da la cemande d'rgrémet et clle de Ia décis:on da la sccié sont faites par envoi rcommands avec avis deréceprion ou par acte exirajudiciaire.

Dans tous las cas de refus d'sgrémerx, les actioanaires ou la société doivent axquérir ou faire acquérir ls actions de l'héritier ou ayaat droit. Il est fat applicarion des disposricns ci-dessus prévucs duns l'hypoukase d'un refus d'agrément en cas de imiasmissio crtre vis, ks hériticrs ou yants drcit non agrés étant substitués au cédant. Si xucune des solurions prérues par ces dispositions a'iterviernt dans les dkla's ir partis, l'agrément est riputé acquis.

En cas de disltis de cominunaté par Ie dices de l'époux acuonnaire, le conjoint su vivantet tous béiders divent etre agréés confrmémeat aux dispositicas préves ea cas deiransmissian par décas. ll

préjudice da drit cu'obtiendrair ce damler, lors de la Ecuidation de la ceramunaute de'conserver la. toliré des natóns tascraes I son por Scus cate meme réserve, la liquidarion de comminauté.

Condaions grenes corame en mmire de transmsion cmrc vifs. A difaut d'agremem, les actions ansi. artributes doivent etrerthakes dins Is conditions susvisées, le conjcint atianaire banéfatt tóuteis d urf prorite de rachat pour assurer la conservmion latoalié das acioas Iseries a'se nm.

Si, dfrant la corraunnté dblens existaat entre deux époux le cojoint de Iépour actionnaire bodfe sn t inica d'ede personnelement actionnnare, posténeureinent al'apport u a l'scquisition d'stibas effettué par son conjoint aciounaire, coaformžmert aux dsposstións de l'article 1832-2 du code divil., dof etre agrl par unc dédsic prisa a lrhajorre das atins aprdeduation des nctions deIépcux ztiornaire qui ne participe ps au vote.

Article 13 : Exclusion d'un professionnel actio'nnaire

Le professionnel actionnaire radié du Tableau cesse d'exerter toute activité professicanelle au nom de la socittéa comgter du jour o hdécinon Eronongant la radition est dafintive dispose d'ua delai de six mo's a compter du meme jour, pôur céder tout n paitie da ses daions afn que scient maintenues les quotités fixées a l'ardclc 8 des présentes pour la gariparien des profesionnels dans le capital. l peut

l'unaninité das aures acticnnres. Le prix, cst, cn cas de coxtestarior, d&terminé coaformérert aux dispositions de l'article 1843-1 d code crvil.

Exclusion de plein droit : Iexclusion de pkin droi irzerent c cas de dissoluion, de redressemeat ou de liquidaticn judicinire d'ua associé.

Exclusion facultaive : L'exclusion d'ua soxié peut ére égalenant pronorcée dans les cas stivants? - violition des daspositions de présents status; - exertice dircet ou irdirccr d'une activite coacurrerte de celle exertéc par la Société - révocaion d'un associé de ses fonctions de rnandataire soaal, -- condanaatian pénale proroncéc a l'encontre d'ua axocie,

Articlc 14 - Indivisibilité et démembrcment des.actions

Chaquc action est indivisible a l'énurd de h societe.

indivisaire comgtc comme actionaaira i en est de mexe de chaque u-propriétaire (artidle 1844 alinéa 3 C.cy). Les copropretares d'actions indivises sort représertés par un ruardaraire unique, choisi parmi ks iadivimires ou en dehors d cux. En cas de desaccord, ic masdataire cst deigné ca justice & la demande du Clus diligent. Le &rci de voxc appartiert au nu-prcprétairc, sauf pour les decisions concernane l'affectation des benefices, oi il est feserve a l'usufuitier.

Artidle 15 - Responsabilité des actiorinaires

Article 16- Admintstmtion

La socité est administr par un Présidert, personne plysique, hcisi parmi les acionnaires txperts

acicanares représentant plus de lh moitié des'sctions. Le Présidan est dkigrié par dacision collective des asociés. I est nommé sans limitaioui'de duree. La revocation du Présidenr ne pea intervenir qus pour ua metif grave, Elle ést pranoncée pat decisio coll-ctive unanixe des assod's autres que le Prêsident, Toute révocation inervenant sans qu'un motif grave soit abli, ouvrira drot a une indernisatica du Présidest. Par exception aix dispositicns qui précedent, Ie Président est révoqué de plcin dott, sans irdemnisarión, dans Ies Cas suivants : - xclusio du Président associe irmerdiction de diriger, gés, administreru contrkr uac ertreprise ou une personne morale, inapacité oa faillite personnalie da Président personne physicue. - radiation de l'Ordra des Experts comptablas Pouroirs Le Prédeat dirige la Scité et l représctte a l'egard des tiers. A ce tire, i est irveti de tous les pouvoirs técssaires pour azr ea tcte circonstasce au nom de laSocété, dans la lmite de l'objet social er des pouvoirs expressémeet devolus par les dispositions légales ct las prérents statns aux décisions collectives des associés. Touefois & tirre de rglermert istéricur non oppesabie aux ers, le Présdent ne pourra prendre les daisions suivantes qu'aprasattorsation prélble d- la collectivite das associks : les emprunus l'exception des crédis e barque et dæs préts ou déprs conseatis par des actionnares, Ies achats, échanges et venes d'iramcubles, Ies hypotheques ct nartissements, toures prises de participations compatibles avec l'objet social Cans d'astres sociétes,

Révecable par dcision ordinzire da la colectivié des naionnaires prisæ a la majorité des metions, le Présidant peut résigacr ss fcraticas, mais seulerent trois mois apr's la clatun d'un exer. preverant les actionnaires uois mois au moins a l'avarce, sauf accord contraire de la collativité des aatiorcaics prise a la majcrité ordiraire.

Le Pr&sidert a droit à ua traiertent fxe ou proportionral ou fixe et proporionnel déteminé par décisicn collective ordicaire des actionraires ; l a drit én oatre a rtmboursemart de xes frais de représanaticn et de diplacment.

Articlc 17 - Commissaires aux comptes

La colectivité das associés désigne, pour la durée, dans les conditioss et avec la mission fixée par la lai, notanmeat cn ce qu conceme k contrle des corptes sociaux, un u plusieurs Commissaires aux ccaptes ritulaires et un ou plusicurs Comnissaires aux comptes suppléarts. Les Commissares aux compes dorvern étre inivités a participer a toures les decisicns cclleatives dans Ies memes cond'tions que Ies associ's.

Article 18 - D&cisions collectives

Ies zaionnires. Elts sont qthtftes d extrardinaires quaad elles emrainent tuna mo fcation des statrts . Et d'ordinaires dans t cus Ies atres cas.

Elles résutext, x chaix du Présidert, d'une assemblée génžrle ou d'ure consultation érite ds &ticrnir&. Tcurafois la réuricn d'une axemblée est cbligatoire pour staruer sur l'approbxioa des compees de Chaque cxertice oa la réduction du capital.

Les assexblessont'coaroquéés dans Les conditins préntæs par lói et Is reglemerts, Pour justifer de Jcur présere, une feuille d présence est émtgée par les membres de l'assembite Toutefois, Ie proc- Yerbal de l'axamblée en tian lai lórsqu'l est signé de tcus lis acticaraires présems.

Les consulntions écrites se d&roulant slcn les môdlités précisées par las text légar ct régerrermires Ie vote par &rit eant, pour chague résokuien, forraule par s mcts Youis on non.

Enfin, la voleiré unanixe des ationatirss paut rre cosstatéc par des actes, sauf si la tenue d'ure axemblt ea lealement cbligaoirt.

Artidle 19- Majorités

Les décisers collectires cranaires sont adoptées par un ou plusieus actonaaires représentant plus da 1a moitie des asions. Si cette majorité n'est pas cbrenus a la premire consulxarion ou rcuni ca, Les acionnaires sost consultés ura dauxiame fois ; les décisicas sart alors valablement adoptées a la mjorté de votes émis. Toutefois, b majcrté représenant plus de Limcitit das tctions reste toujcûrs requise s'l s agt de stmer sur La nominaicn ou Lirevocation d'un Présideat, la modifeacion corrlative de 'article des statuts cu figurat son ecm * réalisés dans les meras conditicns.

Article 2 : Annéc sociale

Laaréascciale cotamerxe le 1" juillet et finit le 30 juin de I année suivante.

Article 21-Affectatian das résultats ct rérartition des bénéfices

La diférerce catre les produits cn ies chargas de l'exercice, aprs dédaction des amortixemcntts ct des prorisiors, constitue ie benkfice ou la perte de l'exerice.

Ic béréfce distnbuable est consinué par le bénéfice de l'axarrice, diminvé das pertes antéricures et du prétevemart atfecté a la riserve lgale et avgmerté des reports bénkficiaires. Ce béneEce cst a La

nouvesu, l'affeatera das fonds de reerr générax cu spéciaux, ou Ic distribuer aux atoanaies a titre d- dinidend proporioncellemert aux actioas. En oure, l'assemblée ganérale peat déider Li disribtion de réserves dort lle a la dispcsxior ; st décision indique expreskment les postes de rserves sur lesquels les prélevemerts scrs effcctués. L'éxrt de réévaluation a'est pas distribuable ; il peut &tre iacorporé en tout Qu partic au capital

Article 22 - Contestntions

En cas de costestaion, scit cnure L sccieté et l'un de ses cliems, soit cntre les acioncaires, Ie Présidert, les liqudateurs et a socité ou ertre les actionnziras euxmemes, la soaété s'efforcera de fare accepter T'arbirage du Président du Conssi régional de l'Ordre das Experts-Comptables.

STAFUTS MS A JOUR LE 12 JUIN 2017 (Modifieation de Ia date dc cI6turc dc

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