Acte du 28 février 2017

RMC CONSEIL, associéc unique, décide de transférer le siége social du 75 rue Lamarck, 75018 Paris au 38 rue Saint Ferdinand, 75017 Paris a compter du 9 décembre 2016 ct, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siege social est fixé : 38 rue Saint Ferdinand, 75017 Paris".

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

RMC CONSEIL Monsieur Marcos MARQUEZ

DECLARATION SOUSCRITE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE

COMMERCE

Je soussigné Marcos MARQUEZ

Agissant en qualité de Président de la société ACFG, société par actions simplifiée au capital de 163 120,43 curos, immatriculée sous le numéro 418 153 839 RCS Paris,

Déclare et atteste, conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de commerce que le siége social de la société ACFG est fixé depuis l'origine 75 rue Lamarck, 75018 Paris, sans aucun transfert jusqu'a ce jour.

Faiten deux exemplaires A Phris Le 8 décembre 2016

1702202302

2017-02-28 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R021997

1998B04862 N GESTION :

N° SIREN : 418153839

ACFG DENOMINATION :

ADRESSE : 38 rue Saint-Ferdinand 75017 Paris

2016/12/08 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

ACFG

Société par actions simplifiée au capital de 163 120,43 euros Siege social : 38 rue Saint Ferdinand

75017 Paris

418 153 839 RCS Paris

Grefre du tribunal de commerce de Paris Acte depose 1e :

:2 8 FEV.2017

Sous Ic N:

Statuts mis a jour suite

a l'Assemblée générale extraordinaire

du 8 décembre 2016

ACFG SAS dExpertisx Comptable inserite x tablezin de l'Ordre ds Exx ru Comptabics de Paris sous Ie n*1400885900 au capital de 163120.45 curos RCSPARIS B 418 153 839 sige social : 75, rue Lamarck 75018 PARIS

31Yf O Article 11 - Augnentatior ou réduction du capital et négociation des rompus Article 12 - Transmission des actions

Kc

- Monsieur Jean SCHWARTZ, expert comptable inscrit au tableau de l'rdre des Experts Coriptables de Paris sous le numéro 40386900, né le 25 mai 1933 a Paris (10), marié sous le régime de la communaté, demeurant 3, rue des Cottages a PARIS XVIII,

- Morisieur Roch Michel CHDATON, expert comptable inscrit au tablea de l'Ordre des Experts Cormptables de Paris sous le nuxtro 83138680, né le:17 juiller 1955 a Abomey Calavi (Bénin), demeurant .9 allée des Bordes, 94430 Chennevieres sur Mar ne: :.

ont étabii ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifée qu'ils sont convenus de constituer.

Article 1 - Forme. La Société est une Société par actions simplifée régic par les lóis et regleménts en vigueur sur les sôciétés par actions simplifées, ainsi que str l'organisation et l'exertice de la profession d'Expert-Comptable, et par les présents statuts. Elle fonetionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs'actionnaires. Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

La denoimination est : ACFG

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamnent les iettres, facturts, annonces et publications diverses, devront non seulement faire préceder u suivre la dénomination sociale des mots 'Sôciété par actions simolifée" ou des lettres SAs et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la manrion du Tableau de la circonscription de l'Ordre, ou la société est inscrite.

La sociéte a pour objet, dans tous pays, l'exercice de la profession d'Expert-Comptable, telle gu'elle est définie par l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et telle cu'elle pourrait 1'etre par tous textes legislatifs. Wlterieurs.

Elle peut réaliser toutes opératious compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet obiet.

Elle ne peut prendre de participatióds finaricires dans des ertreprises de toute nature, a l'exception, et sous le contróle du Conseil régional de l'Ordre, de calles ayant pour objet l'exercice des activires visées par 1es articles 2 et 22, septime alinea de l'Ordonnance du 19 septembre 1945; modifike par la loi du 8 aoit 1994, sans que cette détention constitue 1'objet principal de son activité.

Aucune personne ou groupemient d'intérets, extérietrs a l'Ordre, ne peut detenir, directement ou par personne interposee, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril l'cxercice de sa profession ou l'independance de ses actionnaires Experts-Comptables, ainsi que le rcspect, par ces derniers, das regles inhérentes & leur statut ou à leur déontologie

2hc

Le siége social est fixé : 38 rue Saint Ferdinand, 75017 Paris. 1l peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des actionnaires.

Ia duréé de la société st fæxe a 99 années a compter du jóur de son immatriculatiou au registre du comrberce et des socittes, sauf les cas de disoludion anticipée ou de prorógatio prevus aux présents stattits.

Article G- Apports - Formation du capital.

Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 1997, il avait été fait les apports suivants à ACFG :

'L APPORTS DE MONSIEUR IEAN SCHWARTZ Monsieurean 5CHWARTZavait fait apport a la sotiété de l'ensemble des éléments affeat&s a son ativité professionnéllc y compris le droit dé présentation de'sa clientle d Exper-Coinptable représentant un actif net &valué a la somme de 1 053 488 francs (un million cinquante trois mille quatre cent.quatre vingt huit franes , étant précisé que les élérméns ainsi apport&s constituent das biens communs au sens de. l'artidle 1832 -2 du Cade.Civil. -Cette Evaluarion avait été faite au vu du rappont &tabli le 15 d&cerbre.1997, par Monsieur FORT Commissaire aix apports designé, a l'uaanimite par Ies furûrs assotiés, suivant mandat en dxte du 15 novembrc 1997. - Cet apport &tait cômpleté par un appôrt ca nuníéraire.de 6512 francs(six mille cinq ccat douze fraacs), depasé a la.banque.CIC, a un.compte au nom de la societé.en formation, sous le numéro CM 11391-19. Madame SCriWARTZ intervenant audit acte, n'avait pas demandé pas a tre personnellernert associee. Les parts Yemun&raut cet apport avaient donc toutes &te attribuées a Monsieur $CHWARTZ. *

: I APPORTS DE MONSIEUR ROCH MICHEL CHODATON -Monsicur CHODATON avait apporté a socitte, en numéraire, 10.00 francs (dix mille francs): deposte a la banque CICa un.compte au nom de la societé en formatior sous le mamero CM 11391-19

IL RECAPITUL ATION - Les apports en tiature représentatent ûne valeur nette de 1.053 488.francs 16 512 francs - et lesapports en nun&raire s'élevaient a la somme de Total épal au capital social : 1.070.00 francs: .Cetre somme de 1 070 000 francs a été convertie en 163 120.45 euros.

Arucle7-Avantages particulicrs

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profft de personines actionnaires ou non.

Le capital'sociaf est fixé a la somme de 163 120.45 curos. Il est divist en 10 700:actious de 15.2449 euros chacune, intégralement lib&rées, suscrites en totalité par les actionnaires et attribuées a chacun d'eux, en proporuon de leurs apports respectifs, de la manire suivante :

a Monsieur CHODATON : 100 actions, nunérotées 01 a 100 inclus, a Monsieur SCHWARTZ. : 10 600 actiaus, numérotées 101 a 10 700 inclus, Total du nombre d'actions composant le capital social : 10 700 actions, soit dix mille sept cents actions

Les actions sônt obfigatoirement noràinatives. Elles sont inscrites.en compte conformément ala .réglementation én vigueur et aux usages applicables. Tout actionnaire peut dermander a la Socže la délivrance d une attestation d'inscription en compte.

1. Toute actiou donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle represente.: 2. Les associés ne supportent les pertes qar'a concurrerice de leurs apports.

représenter auprs dc là Société par l'àn d'entre eux óu par un mandataire uniqué désigné en justice en cas de desaccord. 4. Le droit de vote atachéatx actions dérmermbrées appartient au nu-proprittaire pour toutes les décisions :collectives, sauf pour celles concernant l'affectatiôn des bénéfices de Pexercice ou il est réservé lusufruitier. 5. Chaque fois qu'il est necessaire de posséder plusieurs actions pour cxercer un droit quelconque, les : propriétaires de titrts isolés on en normbre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce drôit qua condition d'avoir fait leur affaire personnelle du grólpement et, ventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Quelques sôient les modalités d'aagmentation du capital, les trois quarts du capital et des: dróits de vote doivent toujours etre détenus par des experts-comptables, conformément a l'article 7 - 1 1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

1o Le capital ne peut tre augimenté au réduit que par une décision collective des actionnaires statuant sur Ie rapport du President. 2 Les actiorinaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires al'effet de réaliser, dans les. couditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3 En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actioninaires ôrt, proportionnellement au montant. de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises póur réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires pæuvent renoncer a titre individuel a feur droit pr&férentiel de souscription et la décisiox d augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4 Les actions nouvelles de aumeraire doivent obligatoirement tre libérées lors de la souscriptior de la quouté du nominal, ou du pair, prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'érnission.

Les augmentations du capital sout réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.

En'cas de réduction du capitai par réduction du noinbre des titres, les actionnaires sont tenus de céder cu d'acheter les titres qu'ils ont en trop on cn moins, pour per'mettre l'échange des axtions anciennes contre Ies actions nouvelles.

Dans tous les cas, la réalisation de ces opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les rgles déontologiques sur les quotités d'actions que doivent détenir les prfessionnels Experts- Comptables.

Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, à l'occasion d'une augmentation du capital, sans &tre préalablement agréee par les actionnaires.

1. Defriians Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont cônvenus des définitions ci-apres . a) Cextan sgnifie toute opération a titre onéreux u gratuit entrainant le transfert de h pleine proprité. de la mue propriete u de l'usufruit des valeurs mobilieres emises par la Societé, a savoir : cession, transmissian, échange, àpport en socité, fusion et cpératicn assimilée, cession judiciare, constitution de trusts, nantssement, liquidation, transmission universellé de patrimoine. b Action ou Valeur móbilire signifie les valeurs mbilieres émises par laSociétê donnant acces de facon inimediate ou différée et de quelque maniere que ce soi, al'attribution d'un droit an éaphtal e/u d'un drdit de vôté de la Sócité ainsi que les bons et dróns de sôuscriptin et d'atthbution attachés a ces valeurs mobilieres.

2 Madalis detransmision deadions La transrnission des actions &mises par la Socsété s opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce rnouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

3. Dirntiom par dsexoans.comttades Eti tont etat de cause, et quelques soient Ja cause et les modalités de transmission, les trois quarts du capital et des droits de vote doivent tóujóurs etre déterus par des experts comptables, conformement al'article 7.- I de l'ordonnance dn 19 septembre 1945.

3 Trarsnisorar vs Toutes les transmissions d'actions entre vifs, a quelque titre que ce soit, sauf au profit d'un actionnaire expert-comptable, ne peuvent etre réalisées qu'avec le consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions, cette double majorité comprenant la personne ct les actions de l'actionnaire cédant. Ces dispositions s'appliquent alors meme que le projet de transmission ne porterait que sur la iue-propriété ou l'usufruit d'actions.

Le projet de cession est notifié a la société et à chactin des actiónmaires par acte extrajurdiciaire u par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, indiquant Iidentité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d'actions dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui à été faite, le Président doit convoquer l'assemblée des actioznaires pour àu elle délibare sur le projet de cession des actions ou consuler les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décisin de la sociéte, qui n'a pas a etre motivée, est'notifiée par fe Président au cédant par letue recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaftre sa decision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notificatioris du projet de cession préyues a l'alinéa précédent, le consenterment à la céssion est réputé acquis. Si la socilté a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui hui cst faite, signifier par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de'cession. A defaut de renónciation de sa part, les actionnaires doivent dans le délai de trois mois a cornpter du rafus d'agrément, acquérir on faire acquerir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a I article 1843. 4 du code civil. Ce délai de trois mois peut tre prolongé ure séule fois, la demande du Président, par décision du président du tribunal de commer statuant sur requete. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. Si Ic cédant y consent, la société peut égaleuent, dans le meme délai, racheter les àctions au prix determiné ans les conditions ci-dessus, en réduisant corréiativernent son capital du montant de ieur valeur ôminale. n délai de paierment qui ne saurait cxcéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, &tre accordé a a société par ordonnaace de rférê rendue par le président du tribunal de conamerce. Les soinmes dues portent intéret aux taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, le Président doit notarnment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des

actiannaires et les réduire éventuellemeat en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excde le nombre d'actians cédées.

A l'expiration du delai imparti et &vertuellaxent proroge, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est. inrérvenue l'actinnaire peut rliser la cession imtialement prjetée si tutefois i dítient ses actins depuis an moins deux ans ou cn a recu la proprieté par succession, lcuidation de comnunaute de bien entre.époux ou donation de son conjotat, d'tn ascendafnr u descendant , l'actionnaire qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses actions.

Dans tous lés cas n les artions sôat axquises par les actionnaires ou les tiers désign's par etrx, notificatiôn est faite au cedant, par lettre recommandee avec demande d'avis de réception adrassee hut jours a l'avance, de signer l'acre de cessiori. S'if refuse, lamutation est régulariske d office par le Présideat ou le .représentart de la soéte, specialemerit habilite a cet effet, qui signera en ses lieu et placel'acte de cessión. A cet atte, qui relate la procedure suiyie, sont annexées toutes pieces justificatives.

La procédure ci dessus s'applique mre tux adjudicatións publques vlóntaires óu forcés. Ladjudicataire dôit en cnséquence notifier le résulat de l'adjudicatian dans les conditions imparties, comme s'l sagissait d'un projet de Cessioz. Toute admision d'un nouyel actionnaire étant soumise a 'agrénent préalable des actionnatres conformément aux dispositions du présent'acte, aucun consentenent préalable donnéàun prójet de naritissement d'attions ne peut emporter a l'avance agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties:

La signifiation par voie d'hussier peut étré reraplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Président d'une attestation de ce dépt.

4 Trarmismper ds En cas de dees d'un actiorinaire, ses héritiers ou ayants droit ne deviennent actioninaires que s'ils ont regu. l'agrément de la maorité en nombre des cctionnaires survivants. Merne s il est deja actionnaire, l'héritier cu l'ayant droit d'un expert-comptable actioninaire ne peut, sans l'agrément de ladite majorité, recueillir les actions de son auteur s'if n'a pas la meme qualification professionnelle que celui ci.

Tout héritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs delais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprs du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditiôns Óu d'extrats de tous actes notaries établissant ces qualités.

Tout acte de partage d'une indivision successorale cst valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent, Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notife a la societé une demande d'agremeut en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société i'a pas fait connaftre sa decision dans le delai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément cst réputé acquis. Si tous les indiyisaires sorit soumis a agrément, la societé peut, sans attendre le partage, statuer sur Ieur agrément global , de cônvention esscutielle entre las actionnaires elle peut aussi a l'expiration d'un déli de six mois a compter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la successión de. mettre les indisaires en demeure sous astreinnte, de procéder au partage. Lorsqua tes droits hérités sont divis, elle peut se prnoncer sur l'agrémerit méme en l'absence de dermande de l'intéressé

La notification du partage ou de la dermande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recoramand& avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrérnent, les actionnaires ou la societé doivent acquérir ou faire acquérir las actions de l'héritier ou ayant droit. Il est fait application des dispostians ci-dessus prévues dans l'hypothese d'un xefus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant: Si aucune des solutions prévues par ces dispositions a'irtervient dans les d&lais impartis, l'agrément est répute acquis.

Liandation d'neconminanéde hersentreerx En cas de disslution de communauté par le d&ces de l'époux actionnaire, le corjoint survivant et tous héritiers dóivent tre agréés confôrmément aux dispositins prevues en cas de transmission par déces. l

préjudice du drit gu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la conmunauté de conservér la totilité des actions inscrites a son nom Sous.cette memerserve, la liquidation de comnunaute

que si ce conjoint estagréé la majorité des àctionnaires, la procédure d agrément etant soumise aux:

artribuées doivent etre rachetées dans les conditions susvisées, le conjaint actionnaire bénéficiant tóutefois d'une prionte de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a'son aom

GAgénent duanoint armeatiormaredanat la corrinatede ltn Si, durant la communauté de biens existant entre deuxépoux le conjoint de l'epoux actioanaire riotifie ::

effectué par son conjoint actionnaire, conformement aux disbositions de l'afticle 1832 2 du code civil, il doit etre'agrte par une décision prise a la majôrité des actions aprs deduction des actions de l'epoux actionnaire qul ne participe pas au vote.

Le professionnel actionnaire radi du Table au cesse d'éxercertoute activité prófessionnelle a nin de la sodété a compter du jour ou la decision prorongant la radiation est d'finitive. I dispose d'un délai de six mais a corapter du meme jotr, pour céder tout on partie de ses actions afin que soient maintenues les quotités fixées a l'article 8 des présentes pour la paricipation des professionnels dans le capital. peut exiger que lé rachat porte sur latôtaliré de ses actions ; et ce rachat total peiit aussi lui tre imposé par l'unanimité des autres actionnaires. Le prix, est, en cas de tontestation, déterminé conformément auæ dispositions de l'article 1843-1 du code civii.

Exclusion de plein droit : : L'exclusion de plein droit interviert en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative : L'exclusion d'un associé peut &tre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents stat uts; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrenme de celle exerrée par la Société --révocation d'un associé de ses fonctions. de mandataire social. - condamnation pénale prononcee a l'encontre d'un associés

Chaquc action est indivisible a l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la màjorité en iombre lórsqu'elle est requisé, chaque

C.civ). Les coproprittaires d'actions indivises sont représentés par ur mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire cst désigné en justice a la demande du Dlus diligent. Le droit de yote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des benéfices, ou il est reservé a l'usufruitier.

La société est administrée par un Président, personne plysique, Choisi parmil les actionnaires expers- comotables et nommé, pour une durec limitee ou non, par décision adoptée par un u plusieurs actionnaires représentant plus de la moitie des actións. Le Président est designé par decision collective des associés. I est nomine sans limitation de durée La révocation du Président ne peat intervenir que pour un motif grave. Elle ést prononcée par d&cision collective unanime des associés autres que le Président. Tóute révocation intervenant sans qu un motif grave soit énabli, ouvrira droit a'une indernnisation du Président. Par exceptión aux dispositions qui précedeat, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisariôn, dans les cas suivants : -- exclusion du Président associé ; -. interdiction de diriger, gérer, adninistrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacitê on faillite personnelle du Président personne physique. -radiation de l'Ordre des Experts-comptablas Pouvoirs Le Président dirige la Société er la représente a P'égard des tiers. A ce titrc, il est investi dé tous les pouvoirs nécessaires pour agir éni toute circonstance au nom de la Société, dans la linite de l'objet social et des pouvoirs éxpressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions coflectives des associes. Toutefois a titre de reglement intérieur non opposabie aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions survantes qu'apres attorisation prealable de la collectivite des associes : les emprunts à l'exception des crédits cn banque et des préts ou dépts consentis par des actionnaires, les achats, échanges et ventes d'irnmeubles, les hypotheques et antissements, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés.

Révocable par décision ordinaire de la coilectivité des actionuaires prise a la majorité des nctions, le Présidant peut résigner ses fonctions, mais seulerment trois môis apres la clàture d'un exerxice er prevenant les actionnaires trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des actionuaires prise a la majorité ordinaire.

Le Président a droit a un traiterent fixe ou proportiomnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des actionnaires ; il a drôit en outre au reraboursement de ses frais de représentation et de deplacement.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notarærnent cn ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes tituiaires ct un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Conmissaires aux comptes doivent tre invités a participer a toutes les decisions collectives dans les memes conditions que les associés.

Cte

La valonté des actiônnaires séxprime par des décisions collectives qui, régulirement prises, obligent tous les actionnares. Elles sont qualfés d extrardinaires quand clles emrainent:une modifcation des statuts .et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Elles résultent, au choix du Président, d'une assemblée gériérale: ou d'une consultation écrite des actioinaires: Toutefois ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour staruer sur l'approbation des comptes de chaque cxercice ou la réduction du capital.

Les assernblées sont coàvóqués dans les coriditins prévues par la lói t les réglernents. Pour justifer de lcur présence une feuillé de presence est émargée par les membres del'assemblé Toutefois, Ie proces- verbal de l'assemblée er tient lieu lorsqu'il est signe de tous les actioninaires presents.

Les consultations écrites se deroulent selôn les modalités précisees par les textes légarx et réglemeritaires, Ie voté par crit étant, pour chaque résoltion, formulé par les mots ouis ou nont.

Enfin, là volanté unanixe des actionnaires peut tre constatée par des aces, sauf si la tenue d'une assernblee est léralemernt obligatoire. :.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs actionnaires représeritànt plus de la moitié des actiôns. Si cette majorité n'est pas obrerue a la premiere consultation u réuni on, les actionriaires sont consultes une deuxieme fois ; les décisions sant alors valablement adoptées à la majorité des votes émis. Toutefois, La majorité représentamt plus de la mitie des actions reste toujôurs requise s'il s*agit de staruer sur la nomination ou larevocation d'un President, la modifcation corrélative de T'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les memes conditions.

L'année sociale commence le 1- janvier et finit le 31 decembre de chaque année.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction das amortissements et des provisions, constitte le bénéfice ou la parte de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diriinué des pertes antérieures tt du prélvement affecté a la réserve légale et augràenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice cst a la disposition de l'asseiablée qui, sur la proposition de le Présidert, peut, en tout u en partie, le reporter a nôuveau, l'affecter a des fonds de réserve généraxx cu spéciaux: u le distribuer aux actionnaires a titre de dividende proportionnellement aux actions: En outre, l'asserablée générale ptut décider la distribution de réserves dont alle a la disposition ; sa décision indique expressémient les postes. de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.

En cas de contestation, soit entre la société et l'un de ses clients, soit entre les actionnaires, le Présidenn, les liquidateurs et la societé ou entre les actionnaires eux-mmes, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables.

Le premier Président de la société, nommé sans limitation de durée est M Roch-Michel CHODATON : Expert- Comptable

: Le Président ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessairé aux affaires sociales. Article 24 - Jouissance de la personnalite morale - Immatriculation au registre du commerce et des societés - Engagemerts de la periode de formation :.

Ia société a étê constitué sóus la coudition suspensive de son inscription Elle jouit de la personnalité morale a dater de son immatriculation mu registre du comžérce tt des sotittes.

Le Président est en utre expresséinént habilté des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagenents entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux Ces actes et. engagements sérônt réputés ayôir été faits et souscits des l'origine par la société aprs verificarion par. l'assemblée ordinaire des adionnaires, postérieuretnent a l'imimatriculation de la société au registre du commerce, de leur confornité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par lors de la prochaine approbation des cormptes de l'exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements'sont effectuées a la diligence du Président..

Fait a Par. .26 Le 200 En 07 exemplaires originat

Roch Michel Chodaton Jean Schwartz

Erogistr6 i : RECBTTB GRANDES CARRIERES SUD Le 27/04/2004 Bordercau n*2004/182 Cast n°14 Ext 1352 Engistrannt : 75e Timbre : 189e

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L'Agent

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