HELVIA PROMOTION
Acte du 20 décembre 2006
Début de l'acte
Greffe
du Tribunal de Commerce de CERTTFICAT DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE POITIERS 24 Rue du Moulin a Vent 86036 POITIERS CEDEX N° SIRET : 43247947500019 CODE APE 741 A -
Dépot effectué par : Concernant :
SARL HELVIA PROMOTION Sté d Exercice Lib.Act.Simpli. STE JURID 37 Rue Carnot Technopole Venise Verte 86000 POITIERS Av.allende-Voie Euclide Bp8423 79000 NIORT
Numéro RCS : POITIERS B 387 964 638 <16281/1992B00259>
Pi&ces déposées le 20/12/2006 Numero : 2603623
du Tribunal de Commerce de CERTTFICAT DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE POITIERS 24 Rue du Moulin a Vent 86036 POITIERS CEDEX N° SIRET : 43247947500019 CODE APE 741 A -
Dépot effectué par : Concernant :
SARL HELVIA PROMOTION Sté d Exercice Lib.Act.Simpli. STE JURID 37 Rue Carnot Technopole Venise Verte 86000 POITIERS Av.allende-Voie Euclide Bp8423 79000 NIORT
Numéro RCS : POITIERS B 387 964 638 <16281/1992B00259>
Pi&ces déposées le 20/12/2006 Numero : 2603623
Decision de l'associe unique du 18/12/2006 - Changement de date d'exercice social
Statuts
********* CECI N'EST PAS UNE FACTURE *********
Greffier, Le
HELVIA PROMOTION
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 €
Siege social : 37 rue Carnot 86000 POITIERS
387964638 RCS POITIERS
Greffier, Le
HELVIA PROMOTION
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 €
Siege social : 37 rue Carnot 86000 POITIERS
387964638 RCS POITIERS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 DECEMBRE 2006
L'an deux mille six, le dix huit décembre, a onze heures, Au siége social a POITIERS,
Monsieur Claude DIANOUX, demeurant 1 bis ruelle de la Cure 86280 ST BENOIT, associé unique et seul gérant de la société HELVIA PROMOTION,
A pris les décisions suivantes relatives :
au changement de la date de clôture de l'exercice social et a la modification corrélative de l'article 14 des statuts,
aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
Monsieur Claude DIANOUX, demeurant 1 bis ruelle de la Cure 86280 ST BENOIT, associé unique et seul gérant de la société HELVIA PROMOTION,
A pris les décisions suivantes relatives :
au changement de la date de clôture de l'exercice social et a la modification corrélative de l'article 14 des statuts,
aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de modifier la date de cloture de l'exercice social pour la fixer au 30 avril de chaque année. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 16 mois et sera clos le 30 avril 2007.
L'associé unique décide, en conséquence, de modifier l'article 14 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier mai de chaque année et finit le trente avril de l'année suivante.
L'associé unique décide, en conséquence, de modifier l'article 14 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier mai de chaque année et finit le trente avril de l'année suivante.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
HELVIA PROMOTION Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 c
Siége social : 37 rue Carnot 86000 P OITIERS
387 964 638 RCS POITIERS
STATUTS
mis à jour à la suite de la modification de la date de clture en date du l8 DECEMBRE 2006
Pour copie certifiee conforne
Le Gérant,
Monsieur Claude DIANOUX
(2)
Le soussigné :
Monsleur Claude DlANOUX demeurant a POITIERS (86000) 299 Avenue de Nantes Né le 23 F6vrler 1947 a VERDUN,divorcδ,
Agissant en quallté d'associé unique et déclarant ne pas atre associê unlqua d'une autre socióté a responsabl-
ARTICLE 1er : FORME
La société Instituéa est une société a responsabilté llmitée.
Elle a &té constituéo par acte établi sous selng privé a Poitlers, le 26 Juin 1992.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La 5oclété est dénommee : "H E L V I AP R O M O T I O N.
ARTICLE 3 : 0BJIET
La soci&to a pour oblet :
- Promatlon immabllere
- Achats, ventos d'immeubles, locatlons
- Management et commercialisation de programmes Emmobilers,
- Opàratdons financires et commerclales découlant de ces actlvités
réalisatton.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé a POtTIERS (86000) 37 Rue Carnot.
ARTICLE 5 - DUREE
socletés.
(3)
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société, d'un montant de 50 000 francs et formant le capital d'origine, ont tous été des apports en numéraire.
Suivant décision de l'associé unique du 12 octobre 2001, il a été procédé a une augmentation de capital à hauteur de 302 674,65 francs pour le porter de 50 000 francs à 352 674,65 francs par apport en numéraire à hauteur de 302 000 francs et par incorporation de réserves à hauteur de 674,65 francs,
L'associé unique a ensuite décidé de réduire le montant du capital social de 352 674,65 francs à 51 164,55 francs, par diminution de la valeur nominale des parts,
L'associé unique a décidé de convertir globalement le capital social s'élevant à 51 164,55 francs en euros et de supprimer la valeur nominale des parts. Le nouveau capital ressort a 7 800 euros.
Suivant décision de l'associé unique du s juillet 2004, il a été procédé & une augmentation de capital a hauteur de 42 200 euros par incorporation de réserves pour le porter de 7 800 euros a 50 000 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros. 11 est divisé en 500 parts sociales de 100 euros 1'une, numérotées de l a 500 attribuées en totalité a l'associé un ique.
L'associé unique déclare que les 500 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement l'associé responsable, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, celui-ci ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire a seul la qualité d'associé et prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui conceme l'affectation des résultats qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable & la société et aux tiers dans les formes prévues par la loi.
En cas de décés de l'associé unique, ses parts se transmettent à ses héritiers et ayants droit.
En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de l'associé unique, les parts se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt s'ils sont agréés par l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs qualités a la gérance dans les meilleurs délais.
L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demande, l'agrément est réputé acquis. Si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans tes conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois
(4)
mols peut tre prolongé une seue fois, a la demande du gérant, par décision du Présldent du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est pay comptant, sauf convention contraire entre las parties.
St les héritlers et ayants droit y consentent, la soclétó peut égalerment, dans le mme dêlal, racheter les parts
sommes dues portent Intérét au taux tégal.
La notification de la demande d'agrément et celle de la décislon de t'associ6 unlque sont faites par envol recommandó avec avis de réception ou par acte extrajudicialre.
dessus prévues. A défaut d'agrément, les parts doivent étre rachetéas dans les conditians susvisées.
de celle-ci lors de sa disparitlon.
PERSONNELLE DE L'ASSOCIE
traine pas la dlssolutlon da la soclété.
ARTICLE 1L.: CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE_ET SES GERANTS ET ASSOCIE
Les conventtons conclues entre la soclété et l'associé unique dolvent étre mentlonnées dans le reglstre das déli- bérations
saire aux cornptes de la societé, sur lequel statue l'assoclé unique.
S'i n'existe pas de comrnissaire aux comptes, les corventlons conclues entre la société et un gérant non asso- cié sont sounises a l'approbation préalable de l'assoclé unique.
Ces dispositlans s'6tendent aux conventions passées avec une société dont un associé Indéfinirment responsa-
simultanément associé ou gérant non assoclé de la societé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas app!icables aux conventions portant sur des opératlons courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants. 'associé personne physique ou aux reprêsentants Iégaux de la personne morate associée de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire
(5}
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique égalernent a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTTCLE 12 : GERANCE
personnes physiques.
Iégltime, a la demande de i'associé uniqu&.
L'lncapacitó, l'nterdiction do gérer. la mise en ràglement amiable, en redressement ou en lquidatlon udicialres ou la faulite personnelle du gérant non assoclé entraina cessatlon Irnrmédlate de ses fonctions.
en prévenant l'associó unique trols mois au molns a i'avanca
un!qua. i a droit en outre au remboursament da saa frais de représentation et de deplacement.
prouve que les tlers en avalent connalssanca. il a les pouvolrs les plus étendus pour agir au nom da la soclété en toutes clrconstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spóclaux.
toute opàratlon avant qu'ella soit conclue- pour falre toutes les opératlons se rattachant a l'objet soclal, dans l'lntérat de la soclétó. Toutefols, les emprunts, a l'axception des cràdits en banque at des pr&ts ou dépts
nécessalre aux affalres sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par t'associê
ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
Ils peuvent, d'un cormrnun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables & un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires speciaux et temporaires.
L'associé unique, personne physique, peut exercer lui-m&me les fonctions de gérant.
(6)
ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé uniqua exerce les pouvoirs que les dispositions légatss st réglementaires relatives aux socletés a res
ta soclété si la nouvelle forme requiert l'exstence de plusleurs associés.
Dans les stx mols de ta clture de l'exerclce, l'assoclé unique statue sur tes comptes et l'aifectation des résul-
qués dans les délais Impartis.
Il ne peut déleguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décislons qu'l prend aux lfeu et place de l'assemblée sont répertorites dans un reglstre.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier mai de chaque année et finit le trente avril de l'année suivante.
ARTICLE 15 - AFFECTATIQN ET REPARITTION DES BENEFICES
La diftórenco entre tes produits et les charges da l'exarclco, aprs déduction des amortissernants et des provl- slons, constitua 1e bénefice ou la perte de l'exercica. Sur ce bénéfice dirnlnué, le cas échéant, des pertes anté
tofre lorsque te fonds de róserve a attelnt une somme égale au dixime du capital soclal.
Le bnêfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prél vernents pr&vus ci-dessus et augmentô des reports bénéficlaires.
généraux ou spéciaux ou tre appróhendé par l'assoclê unlque a titre de dividende.
En outre, l'associé unlque peut déclder de s'attribuer des somnes prélevées sur les réserves dont i a la disposi-
tribuable : ll peut &tre incorpore en tout ou partie au capital.
ARTICLE_16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Selon les conditions légales, te contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou piusieurs cormis- saires aux comptes nommés par t'associé unique et qui accomplissent ieur mission généraie st les missions spéciales que la tol leur confie.
(7)
ARTICLE 17 : DROIT DE COMMUNICATION
tion permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connalssance de la situation de la soctété et a l'exer- clce de ses droits.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Les contestations sont soumises a ia furidiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - REFERENCE A LA LOI
L'exdstenco de plusicurs associés entraine la dlsparition du caractere unlpersonnel de la soclété. Telle est la
La soclété se trouvera régie par la réglementation propre aux sociétés rasponsablité llmité dont le capital
les statuts.
ARTICLE 21 : DECISIONS CQLLECTIVES
en cette qualité, sont exercés par la collectivité des assoclés.
d'une consuitation écrite des associés. Toutefois la runion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes ou la réduction du capital.
justifier de leur présence, une feuile de présence est émargée par les membres de t'assemblée. Toutefols, le procs-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'i est signé de tous les assaciés présents.
Les consuttations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes tégaux et réglernentalres.
Les procs-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les régiements en vigueur.
(8)
tégaiement obligatolre.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Las déctslons collectives ord!naires sont adoptées par un ou plusleurs associés représentant plus de la rnoiti des parts sochale&. St cette majoritê n'est pas obtenue a la prernlere consultatlon ou runton, les assoclés sont
sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
sentant au molns les trols quarts des parts soclates.
ARTICLE 23 - AUGMENTATIQN ET REDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
de parts peuvent toujours &tre réallsées malgre l'existenca da rormpus.
Touta parsonne entrant dans la soclété à l'occaslon d'une augrnentation de capital et qul serait sournise agré- ment comne cesslonnalre de parts sociales doit tre agréée dans les condtions fxšes a l'artida 25.
ARTICLE 24 : PARTS SOCIALES
en nombre, chaque Indivisalre compte comme associδ. l en est de meme de chaque nu-propriétaire.
sions concernant l'affectation des bénéfices ou i est réservé a t'usufruitler.
ARTICLE 25 : TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT DES CESSIONNAIRES
et entre conjoints saus réserve des dispositlons prêvues ci-aprs dans le cas de liqutdatlon d'une communautê de blens antre époux Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associês représentant au molns les trois quarts des parts socialas, ces
vise toutes les transmissions, à quelque titre que ce soit, sauf dispositions particulires du présent article.
directe de 1'assoclé prédécédé comme au profit de toute personne ayant dea la qualité d'associé. Tous autres
associés survivants et, le cas échéant, des héritiers non soumis a agrément.
Tant que sbsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément. Ceux des indivisiaires qui
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répondent & cette condition ont seuls la qualité d'associj. s'l en existe qu'un, représente de piein droit f'indivision.
En cas de dissolution de communauté par le décs de l'8poux associó, aucun agrément n'est exigé du conjoint
bónaficle d'une prlorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
Les dlspositions tégales et réglementaires relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sant appitcables.
pas au vote.
La transnisslon de parts ayant son orlgine dans la dlsparition de la personnalité morale d'un associé y cornprls
béneRclant a des personnas assoclées.
ARTICLE 28 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE.ET SES ASSQCIES OU GERANTS
taines da ces conventions, ànoncées par la lol, sont mterdites, a peine de nullté du contrat.
ARTICLE 27 - REUNIQN DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN
Ies dispositlons préclsées aux articles 1 a 20.
ARTICLE 28 = LES APPORTS A LA SQCIETE
Monsieur Claude DIANOUX a.apporté & la société une somme en espéce de 50 000 Francs
au nom de la soclété en formation sous le nurn&ro 204098018 M.
(10)
ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Monsleur Claude DiANOUX, assocl& unique, est gérant de ia société
ARTICLE 30 - PREMIER EXERCICE_ SOCIAL : JOUISSANCE DE LA PERSONNALJTE_MORALE -
PERIQDE_DE_FORMATION
La société jou!ra de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des socletés.
et repris par ia societe seront rattaches a cet exercice.
ARTICLE 31- FRAIS
suite ou ta cons6quence seront portés par la socleté au cornpte des frals généraux et amortis avant toute distr- bution de béndflco.
ARITICLE 32 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sant donnés a la gérance à l'effet d'accomplir toutes les forrmalités prescrites par la lol et spécla lement a Monsleur Claude DiANOUX, a l'effet de signer l'avis a insérer dans le joumal d'annonces légales.
Falt a Poitlers
Le 26 JUIN 1992
En 4 originaux dont un pour &tre déposé au sigs soclai et les autres pour l'exécution des formalités requises.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
HELVIA PROMOTION Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 c
Siége social : 37 rue Carnot 86000 P OITIERS
387 964 638 RCS POITIERS
STATUTS
mis à jour à la suite de la modification de la date de clture en date du l8 DECEMBRE 2006
Pour copie certifiee conforne
Le Gérant,
Monsieur Claude DIANOUX
(2)
Le soussigné :
Monsleur Claude DlANOUX demeurant a POITIERS (86000) 299 Avenue de Nantes Né le 23 F6vrler 1947 a VERDUN,divorcδ,
Agissant en quallté d'associé unique et déclarant ne pas atre associê unlqua d'une autre socióté a responsabl-
ARTICLE 1er : FORME
La société Instituéa est une société a responsabilté llmitée.
Elle a &té constituéo par acte établi sous selng privé a Poitlers, le 26 Juin 1992.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La 5oclété est dénommee : "H E L V I AP R O M O T I O N.
ARTICLE 3 : 0BJIET
La soci&to a pour oblet :
- Promatlon immabllere
- Achats, ventos d'immeubles, locatlons
- Management et commercialisation de programmes Emmobilers,
- Opàratdons financires et commerclales découlant de ces actlvités
réalisatton.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé a POtTIERS (86000) 37 Rue Carnot.
ARTICLE 5 - DUREE
socletés.
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ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société, d'un montant de 50 000 francs et formant le capital d'origine, ont tous été des apports en numéraire.
Suivant décision de l'associé unique du 12 octobre 2001, il a été procédé a une augmentation de capital à hauteur de 302 674,65 francs pour le porter de 50 000 francs à 352 674,65 francs par apport en numéraire à hauteur de 302 000 francs et par incorporation de réserves à hauteur de 674,65 francs,
L'associé unique a ensuite décidé de réduire le montant du capital social de 352 674,65 francs à 51 164,55 francs, par diminution de la valeur nominale des parts,
L'associé unique a décidé de convertir globalement le capital social s'élevant à 51 164,55 francs en euros et de supprimer la valeur nominale des parts. Le nouveau capital ressort a 7 800 euros.
Suivant décision de l'associé unique du s juillet 2004, il a été procédé & une augmentation de capital a hauteur de 42 200 euros par incorporation de réserves pour le porter de 7 800 euros a 50 000 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros. 11 est divisé en 500 parts sociales de 100 euros 1'une, numérotées de l a 500 attribuées en totalité a l'associé un ique.
L'associé unique déclare que les 500 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement l'associé responsable, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, celui-ci ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire a seul la qualité d'associé et prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui conceme l'affectation des résultats qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable & la société et aux tiers dans les formes prévues par la loi.
En cas de décés de l'associé unique, ses parts se transmettent à ses héritiers et ayants droit.
En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de l'associé unique, les parts se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt s'ils sont agréés par l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs qualités a la gérance dans les meilleurs délais.
L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demande, l'agrément est réputé acquis. Si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans tes conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois
(4)
mols peut tre prolongé une seue fois, a la demande du gérant, par décision du Présldent du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est pay comptant, sauf convention contraire entre las parties.
St les héritlers et ayants droit y consentent, la soclétó peut égalerment, dans le mme dêlal, racheter les parts
sommes dues portent Intérét au taux tégal.
La notification de la demande d'agrément et celle de la décislon de t'associ6 unlque sont faites par envol recommandó avec avis de réception ou par acte extrajudicialre.
dessus prévues. A défaut d'agrément, les parts doivent étre rachetéas dans les conditians susvisées.
de celle-ci lors de sa disparitlon.
PERSONNELLE DE L'ASSOCIE
traine pas la dlssolutlon da la soclété.
ARTICLE 1L.: CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE_ET SES GERANTS ET ASSOCIE
Les conventtons conclues entre la soclété et l'associé unique dolvent étre mentlonnées dans le reglstre das déli- bérations
saire aux cornptes de la societé, sur lequel statue l'assoclé unique.
S'i n'existe pas de comrnissaire aux comptes, les corventlons conclues entre la société et un gérant non asso- cié sont sounises a l'approbation préalable de l'assoclé unique.
Ces dispositlans s'6tendent aux conventions passées avec une société dont un associé Indéfinirment responsa-
simultanément associé ou gérant non assoclé de la societé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas app!icables aux conventions portant sur des opératlons courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants. 'associé personne physique ou aux reprêsentants Iégaux de la personne morate associée de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire
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cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique égalernent a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTTCLE 12 : GERANCE
personnes physiques.
Iégltime, a la demande de i'associé uniqu&.
L'lncapacitó, l'nterdiction do gérer. la mise en ràglement amiable, en redressement ou en lquidatlon udicialres ou la faulite personnelle du gérant non assoclé entraina cessatlon Irnrmédlate de ses fonctions.
en prévenant l'associó unique trols mois au molns a i'avanca
un!qua. i a droit en outre au remboursament da saa frais de représentation et de deplacement.
prouve que les tlers en avalent connalssanca. il a les pouvolrs les plus étendus pour agir au nom da la soclété en toutes clrconstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spóclaux.
toute opàratlon avant qu'ella soit conclue- pour falre toutes les opératlons se rattachant a l'objet soclal, dans l'lntérat de la soclétó. Toutefols, les emprunts, a l'axception des cràdits en banque at des pr&ts ou dépts
nécessalre aux affalres sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par t'associê
ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
Ils peuvent, d'un cormrnun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables & un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires speciaux et temporaires.
L'associé unique, personne physique, peut exercer lui-m&me les fonctions de gérant.
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ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé uniqua exerce les pouvoirs que les dispositions légatss st réglementaires relatives aux socletés a res
ta soclété si la nouvelle forme requiert l'exstence de plusleurs associés.
Dans les stx mols de ta clture de l'exerclce, l'assoclé unique statue sur tes comptes et l'aifectation des résul-
qués dans les délais Impartis.
Il ne peut déleguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décislons qu'l prend aux lfeu et place de l'assemblée sont répertorites dans un reglstre.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier mai de chaque année et finit le trente avril de l'année suivante.
ARTICLE 15 - AFFECTATIQN ET REPARITTION DES BENEFICES
La diftórenco entre tes produits et les charges da l'exarclco, aprs déduction des amortissernants et des provl- slons, constitua 1e bénefice ou la perte de l'exercica. Sur ce bénéfice dirnlnué, le cas échéant, des pertes anté
tofre lorsque te fonds de róserve a attelnt une somme égale au dixime du capital soclal.
Le bnêfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prél vernents pr&vus ci-dessus et augmentô des reports bénéficlaires.
généraux ou spéciaux ou tre appróhendé par l'assoclê unlque a titre de dividende.
En outre, l'associé unlque peut déclder de s'attribuer des somnes prélevées sur les réserves dont i a la disposi-
tribuable : ll peut &tre incorpore en tout ou partie au capital.
ARTICLE_16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Selon les conditions légales, te contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou piusieurs cormis- saires aux comptes nommés par t'associé unique et qui accomplissent ieur mission généraie st les missions spéciales que la tol leur confie.
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ARTICLE 17 : DROIT DE COMMUNICATION
tion permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connalssance de la situation de la soctété et a l'exer- clce de ses droits.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Les contestations sont soumises a ia furidiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - REFERENCE A LA LOI
L'exdstenco de plusicurs associés entraine la dlsparition du caractere unlpersonnel de la soclété. Telle est la
La soclété se trouvera régie par la réglementation propre aux sociétés rasponsablité llmité dont le capital
les statuts.
ARTICLE 21 : DECISIONS CQLLECTIVES
en cette qualité, sont exercés par la collectivité des assoclés.
d'une consuitation écrite des associés. Toutefois la runion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes ou la réduction du capital.
justifier de leur présence, une feuile de présence est émargée par les membres de t'assemblée. Toutefols, le procs-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'i est signé de tous les assaciés présents.
Les consuttations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes tégaux et réglernentalres.
Les procs-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les régiements en vigueur.
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tégaiement obligatolre.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Las déctslons collectives ord!naires sont adoptées par un ou plusleurs associés représentant plus de la rnoiti des parts sochale&. St cette majoritê n'est pas obtenue a la prernlere consultatlon ou runton, les assoclés sont
sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
sentant au molns les trols quarts des parts soclates.
ARTICLE 23 - AUGMENTATIQN ET REDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
de parts peuvent toujours &tre réallsées malgre l'existenca da rormpus.
Touta parsonne entrant dans la soclété à l'occaslon d'une augrnentation de capital et qul serait sournise agré- ment comne cesslonnalre de parts sociales doit tre agréée dans les condtions fxšes a l'artida 25.
ARTICLE 24 : PARTS SOCIALES
en nombre, chaque Indivisalre compte comme associδ. l en est de meme de chaque nu-propriétaire.
sions concernant l'affectation des bénéfices ou i est réservé a t'usufruitler.
ARTICLE 25 : TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT DES CESSIONNAIRES
et entre conjoints saus réserve des dispositlons prêvues ci-aprs dans le cas de liqutdatlon d'une communautê de blens antre époux Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associês représentant au molns les trois quarts des parts socialas, ces
vise toutes les transmissions, à quelque titre que ce soit, sauf dispositions particulires du présent article.
directe de 1'assoclé prédécédé comme au profit de toute personne ayant dea la qualité d'associé. Tous autres
associés survivants et, le cas échéant, des héritiers non soumis a agrément.
Tant que sbsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément. Ceux des indivisiaires qui
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répondent & cette condition ont seuls la qualité d'associj. s'l en existe qu'un, représente de piein droit f'indivision.
En cas de dissolution de communauté par le décs de l'8poux associó, aucun agrément n'est exigé du conjoint
bónaficle d'une prlorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
Les dlspositions tégales et réglementaires relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sant appitcables.
pas au vote.
La transnisslon de parts ayant son orlgine dans la dlsparition de la personnalité morale d'un associé y cornprls
béneRclant a des personnas assoclées.
ARTICLE 28 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE.ET SES ASSQCIES OU GERANTS
taines da ces conventions, ànoncées par la lol, sont mterdites, a peine de nullté du contrat.
ARTICLE 27 - REUNIQN DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN
Ies dispositlons préclsées aux articles 1 a 20.
ARTICLE 28 = LES APPORTS A LA SQCIETE
Monsieur Claude DIANOUX a.apporté & la société une somme en espéce de 50 000 Francs
au nom de la soclété en formation sous le nurn&ro 204098018 M.
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ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Monsleur Claude DiANOUX, assocl& unique, est gérant de ia société
ARTICLE 30 - PREMIER EXERCICE_ SOCIAL : JOUISSANCE DE LA PERSONNALJTE_MORALE -
PERIQDE_DE_FORMATION
La société jou!ra de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des socletés.
et repris par ia societe seront rattaches a cet exercice.
ARTICLE 31- FRAIS
suite ou ta cons6quence seront portés par la socleté au cornpte des frals généraux et amortis avant toute distr- bution de béndflco.
ARITICLE 32 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sant donnés a la gérance à l'effet d'accomplir toutes les forrmalités prescrites par la lol et spécla lement a Monsleur Claude DiANOUX, a l'effet de signer l'avis a insérer dans le joumal d'annonces légales.
Falt a Poitlers
Le 26 JUIN 1992
En 4 originaux dont un pour &tre déposé au sigs soclai et les autres pour l'exécution des formalités requises.