HELVIA PROMOTION
Acte du 19 juillet 2004
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE POITIERS 24 Rue du Moulin a Vent 86036 POITIERS CEDEX No SIRET : 43247947500019
CODE APE 741 A -
Concernant : Dépt effectué par :
SELAFA FIDAL SARL HELVIA PROMOTION 6 Place Sainte Croix 37 Rue Carnot 86000 POITIERS BP 277 86000 POITIERS
NumérO RCS : POITIERS B 387 964 638 <16281/1992B00259>
Pieces déposees le 19/07/2004 Numero : 2401846
CODE APE 741 A -
Concernant : Dépt effectué par :
SELAFA FIDAL SARL HELVIA PROMOTION 6 Place Sainte Croix 37 Rue Carnot 86000 POITIERS BP 277 86000 POITIERS
NumérO RCS : POITIERS B 387 964 638 <16281/1992B00259>
Pieces déposees le 19/07/2004 Numero : 2401846
Decision de l'associe unique du 05/07/2004 - Augmentation de capital :
Statuts
********* CECI N'EST PAS UN ACTURE *********
Le Greffier,
vie
HELVIA PROMOTION Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 7 800 euros Siege social : 37, Rue Carnot 86000 POITIERS 387 964 638 RCS POITIERS
Le Greffier,
vie
HELVIA PROMOTION Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 7 800 euros Siege social : 37, Rue Carnot 86000 POITIERS 387 964 638 RCS POITIERS
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 5 JUILLET 2004
L'an deux mille quatre, et le cing juillet, au siége social, Monsieur DIANOUX Claude demeurant 299,Avenue de Nantes - 86000 - POITIERS, propriétaire de la totalité des 500 parts de 15,60 euros composant le capitat social de la Société HELVIA PROMOFION, Associé unique de ladite société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- à une augmentation du capital social de 42 200 E par incorporation de réserves, - à la modification corrélative des statuts, - aux pouvoirs en vue des formalités.
A pris les décisions suivantes relatives :
- à une augmentation du capital social de 42 200 E par incorporation de réserves, - à la modification corrélative des statuts, - aux pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide d'augmenter le capital d'une somme de 42 200 E pour le porter de 7 800 € a s0 000 e, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >.
Cette augmentation de capital cst réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 500 parts, de 15,60 € a 100 € l'une.
Cette augmentation de capital cst réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 500 parts, de 15,60 € a 100 € l'une.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de l'augmentation de capital décidée ci-dessus, l'associé unique décide de modifier
comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6 - Formation du capital
Les apports faits à la constitution de la société, d'un montant de 50 000 francs et formant le capital d'origine, ont tous été des apports en numéraire.
Suivant décision de l'associé unique du 12 octobre 2001, il a été procédé à une augmentation de
en numéraire a hauteur de 302 000 francs et par incorporation de réserves a hauteur de 674,65 francs,
L'associé unique a ensuite décidé de réduire le montant du capital social de 352 674,65 francs a $1 164,55 francs, par diminution de la valeur nominale des parts,
L'associé unique a décidé de convertir globalement le capital social s'élevant a 51 164,5s francs en euros et de supprimer la valeur nominale des parts. Le nouveau capital ressort & 7 800 euros.
Suivant décision de l'associé unique du 5 juillet 2004, il a été procédé a une augmentation de capital a hauteur de 42 200 euros par incorporation de réserves pour le porter de 7 800 euros a 50 000 euros
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 100 euros l'une, numérotées de 1 a 500 attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 500 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement
comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6 - Formation du capital
Les apports faits à la constitution de la société, d'un montant de 50 000 francs et formant le capital d'origine, ont tous été des apports en numéraire.
Suivant décision de l'associé unique du 12 octobre 2001, il a été procédé à une augmentation de
en numéraire a hauteur de 302 000 francs et par incorporation de réserves a hauteur de 674,65 francs,
L'associé unique a ensuite décidé de réduire le montant du capital social de 352 674,65 francs a $1 164,55 francs, par diminution de la valeur nominale des parts,
L'associé unique a décidé de convertir globalement le capital social s'élevant a 51 164,5s francs en euros et de supprimer la valeur nominale des parts. Le nouveau capital ressort & 7 800 euros.
Suivant décision de l'associé unique du 5 juillet 2004, il a été procédé a une augmentation de capital a hauteur de 42 200 euros par incorporation de réserves pour le porter de 7 800 euros a 50 000 euros
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 100 euros l'une, numérotées de 1 a 500 attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 500 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement
TROISIEME DECISION
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
Enregistr6 a : RECETIB PRINCIPALE DE POITIERS SUD Le 13/07/2004 Bordcrtou n°2004/513 Case n*3 Ext 2632 : 230 € Rregi Ament Timbre : 24€ Total liquid : doux cent cinquanto-quntre curos
Moniand rusu daux cent cinquamo-qtatre curos Jack LETESSIER Lc Contrlaur
HELVIA PROMOTION Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siege social : 37, Rue Carnot 86000 POITIERS 387 964 638 RCS POITIERS
STATUTS
Mis a jour suite aux décisions de l'associé unique du 5 juillet 2004
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Le sousslgne :
Monsteur Claude DlANOUX demeurant & POITiERS (86000) 299 Avenue de Nantes N6 la 23 F6vrler 1947 a VERDUN,divorc6,
Aglssant en quaité d'assoclé unique et déclarant ne pas tre associé unique d'une autre société a responsabl. titê lmttée, a établi atnsi qu'l suit les statuts de la soclété à responsabaitê limitée présenterment créée.
ARTICLE 1eC = FORME
La soci6tê Instituée est une soctété a responsabllté lmitéa
Elle a éte constituée par acte établi sous selng privó a Polders, le 26 Juin 1992.
ARTICLE 2 : DENOMIINATION
La soclet6 est denornmée : "H E L V I AP R O M O T I O N.
Dans tous documents émanant da la soclété, cette denomlnatlon dot etre préctdea ou sulvie Imrnédlaterment des mots socltés a responsabiité limitée" ou des Inttlales SARL* et de l'énonciatlon du capital social.
ARTICLE 3 : QBIET
La soclsté a pour objet :
- Promatlon tmmobaiare
- Achats, ventes d'Immeubles, locations
- Management et comnerciallsation de programmes Immobilers,
- Opàratlons financires et cornmerclales découlant de ces actlvités
Elle peut réaliser toutes les opérations qul sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réallsatlon.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le slge de la société est fixé a POITIERS (86000) 37 Rue Carnot
ARTICLE 5 - QUREE
sacletés.
(3) ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société, d'un montant de 50 000 francs et formant le capital d'origine, ont tous été des apports en numéraire.
Suivant décision de l'associé unique du 12 octobre 200l, il a été procédé a une augmentation de capital a
hauteur de 302 000 francs et par incorporation de réserves a hauteur de 674,65 francs,
L'associé unique a ensuite décidé de réduire le montant du capital social de 352 674,65 francs a 51 164,55 francs, par diminution de la valeur nominale des parts,
L'associé unique a décidé de convertir globalement le capital social s'élevant a 5 164,55 francs en euros et de supprimer la valeur nominale des parts. Le nouveau capital ressort à 7 800 euros.
Suivant décision de l'associé unique du 5 juillet 2004, il a été procédé a une augmentation de capital a hauteur de 42 200 euros par incorporation de réserves pour le porter de 7 800 euros a 50 000 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 100 euros t'une. numérotées de 1 a 500 attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 500 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées integralement.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement l'associé responsable, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, celui-ci ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire a seul la qualité d'associé et prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par la loi.
En cas de déces de l'associé unique, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants droit.
En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de l'associé unique, les parts se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt s'ils sont agréés par l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs qualités à la gérance dans les meilleurs délais.
L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demande, l'agrément est réputé acquis. Si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois
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mols peut @tre prolongé une seue fois, à la demande du gérant, par décisian du Président du Trbunal de Commerce statuant sur requete. Le prix est payé comptant, saut convention contraire entre les parties.
St les héritlers et ayants droit y consentent, la soctété peut également, dans le mme délal, racheter les parts au prtx détermlné dans les condilons ci dessus, en rédulsant corrélattvernent son capital du montant de teur valeur nominale. Un délal de paiement, qul ne saurait exc&der deux ans, peut, dans ce cas, sur Justification. tre accordé a la soclàté par ordonnance de rófré rendue par ie Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent Intéret au taux légal.
La notification de la demande d'agrement et celle de la décision de l'associ6 unkque sont faites par envol recormmandó avec avis de réceptlon ou par acte extrajudiclalre.
Si aucune das solutlons prévues ci-dessus n'lntervlent dans tes delais lmpartis, l'agrement ast répute acquls.
La liquldation de communauté Intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitvernent au conolnt da l'assoclé unlque des parts socialas que s'll est agré&. La procédure d'agrement est soumise aux conditions ct- dessus prévues. A défaut d'agrément, les parts dolvent etre rachetéas dans tes conditlons susvisécs.
si 1es parts devlennent en totalité la proprlété d'une personne morale, elles sont transmises aux ayants droit de celle-ci lors de sa disparitlon.
ARTICLE 19 - DECES - INCAPACITE - INTERDICTION DE GERER - LIQUIDATION JUDICIAIRE - FAILLTE PERSONNELLE DE L'ASSOCIE
La dócs, t'lncapacitó. l'interdiction de gérer. la tiquidation udiciaire ou la failite personneile de l'assoclé n'en traine pas la dissolutlon de ta soclété.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES GERANTS ET ASSOCIE
Les conventions conclues entre la soclétê et l'associê un!qua dolvent tre mentlonnéas dans le regiatre des dell- berattons.
Les conventions conclues entre la socisté et un gérant non assoclé font l'oblet d'un rapport spéclal du cornnis- saire aux comptes de la societé, sur lequel statue l'assoclé unique.
S'i n'existe pas de cornmissaire aux comptes, les conventions condues entre la société et un gérant non asso clé sont soumises a t'approbatlon préalable de l'assoclé unlque.
Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une soclété dont un associé Indéflnlmant responsa- ble, gérant, administrateur, directeur général, mambre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant non associé de ia société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opératlons caurantes et conclues a des condittons normales.
A peine de nuttité du contrat. i est interdit aux gérants. a t'associe personns physique ou aux représentants 1égaux de la personne morale associée de contracter. sous quelque forrme que ce soit, des ermprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrernent, ainsi que de faire
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cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appllque également a teurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE_12 - GERANCE
Pour administrer la soclété, l'assoclé unique dêsigne, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs gérants. personnes physiques.
Les gérants sont toulours róvocables par l'assoclé unlque. Si la révocation est dermandée sans ustes motfa. elle peut donner Ileu a dormmages-lntérts. En outre les géranto sont révocabies par les Tribunaux pour cause Iégitime, a la demande de l'associé uniqua.
L'lncapacitê, l'interdlction de géror, ia mlse en rglernent arniable, en redressement ou en llquidatlon fudlciaires ou la falite personnelle du gérant non assocl entraine cossatlon tmmédlate de ses fonctions.
Tout gérant non assacié peut rósigner ses fonctions, mals soulement trols mols aprs la clsture d'un axercice. en prévenant l'assoclé unique trols mois au molns a t'avance.
Chaque gérant a droit a un traltement, fixe ou proportlonnel ou fbxe et proportlonnel, déterminé par l'assoclê unlqua. a droit en outro au remboursement de sos frals de reprósertation st de déplacemert
Chacun des gérants sngage la soclété, sauf si s8s actas no relvent pas de l'objet soctal et qua la soclét prouve que las tlers en avalent connaissance. il a les pouvotra les plus étendus pour agir au nom de la societé en toutes clrconstances, sans avolr a Justifler de pouvoirs spaclaux
Dans leurs rapports entre oux et avec l'associê et a titre de mesure d'ordre intérleur. les gérants ont tes pou- votrs nêcessalres, dont Is peuvent user ensemble ou separement -sauf le droit pour chacun de a'opposer a touta opératlon avant qu'elle solt conclue- pour faire toutes les opératlons se rattachant a l'oblet soclal, dans l'lnter&t de la soclêtê. Toutefols, les emprunts, a l'axception des cràdits en banqua et des prets ou dépts consentls par l'assoclé, les achats, &changes et ventes d'établissements commerciaux ou d'lmmeubles, les hypothôques et nantissernents, la fondatlon de sociétés et tous apports a des socintés constituéos ou constt- tuer, ainsi que toute prise de particlpation dans ces soclótôs, ris peuvent etre réallsés ou consentls qu avec l'au- torisatlan de l'assoclé. sans toutafols que cette limitation ds pouvoirs puisse &tre opposée aux tlers.
Sauf dlspositions contratres de la déclsion qul les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le termps nécessalre aux affaires soclales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorise par l'associ unlque, falre pour son compte personnel ou pour celui de tlers aucune opération entrant dans l'objet social. ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
ils peuvent, d'un comnun accord, déléguer les pouvolrs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéclaux et ternporaires.
L'assoclé unique, personne physique, peut exercer lui-m&me tes fonctions de gérant.
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ARTICLE 13 - DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE
L'assoclé unique exerce les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires relatives aux soclétés res- ponsabitité llmitée dont le capital est la proprteté de plusteurs associes réservent a l'assemblée.
Il peut déclder la modificatlon des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de ta transformation de la soclété si la nouvelle forme requlert l'existence de plusleurs associés.
Dans les sbæ mols de ta dture de l'exerclca, l'associ unique statue sur les comptes et l'affectation des résu- tata. Si l'assoclé unique n'est pas le seul gerant, les documents prévus par la réglementatlon seront cornmuni- qués dans les délals impartis.
Il na pout deléguer les pouvolrs qu's détlent en sa qualité d'assoclé. Les déclsions qu' prend aux iteu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un reglstra.
ARTICLE 14 - EXERCICE SQCIAL
L'sxarcice soclal commence le 1er Janvler et finit le 31 Decembra.
ARTICLE 15 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
La diffôrence entre les prodults et tes charges da l'exercico, aprs déduction des amortissernents et des provi- siona, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercica. Sur ce bénéfice dimlnué, le cas échéant, des pertas ant6-
tolre lorsque ls fonds de réserve a atteint une sarmme égale au dblame du capital soclal.
vements prévus ci-dessus et augmenté des reports bénéficialres.
Ce bénefice dtstribuable peut, en tout ou en partle, atre reporté a nouveau.atre affecté a des fonds de rôserve généraux ou spéciaux ou &tre appréhendé par l'associó unique a titre de dividende.
tlon. En ce cas, i est indiqué les postes de reserve sur losquels 1es prélvements sont effectués. Toutefois, le divldende est prélevé par prlorté sur te bénéfice distribuable de l'axercice. L'écart de réévaluatlon n'est pas dls- tribuable : il peut &tre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE_16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Selon les conditions légales, le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou piusieurs cornmis- saires aux comptes nommés par l'associé unique et qui accomplissent leur mission générale et les rnisslons spéciales que la toi teur confia.
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ARTICLE 17 - DROIT DE COMMUNICATION
S'il n'exerce pas tul-mrme la gérance, l'associé unlque a, sur tous documents sociaux, un droit de conmunica- tlon permanent qul lui assure l'informatlon nécessalre a la connalssance de la situation de la soclété et a I exer- cice de ses droits.
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Les contestations sont sourmlses a la juridiction des tribunaux compótents.
ARTICLE 19. - REFERENCE A LA LOI
Pour le surplus, est fatt référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unlpersonnelle a responsabllité 1lmi- tée, a la réglementation des soclétés a responsablité lmitée, notammant aux articles 1832 st sulvants du code clvil, a la lol na 68-537 du 24 juillet 1966 et au décret n* 67-236 du 23 mars 1967 sur les soclétés comrnercl ales.
ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
L'cxstence de plusleurs assoclês entraine la disparition du caractre unipersonnel de la socitê. Telle est la conséquence notamment de la survanance d'une Indivlslon &ur las parts soclales, en plelne propriété ou en nua
La société se trouvera régie par la réglermantation propre aux soclétés a responsabilité limitée dont le capital
sont pas spóctiques à l'entreprlse unlporsonnelle à responsablitê limtée ni contraires aux articles 21 a 26 cl- aprs qul lui seront spécialernant appltcables sans pré]udice de la faculté lalssée alors aux assoclés de modifler les statuts
ARTICLE 21 : DECISIONS CQLLECTIVES
Les pouvolrs dóvolus, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle & responsabilité lirnitée, & l'associé unlque en cette qualté, sont exercés par la collectlvité des assoclés.
Les dôcisions collectives sont qualifiêas d'extraordinaires larsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ord!nalres dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance. d'une assemblée générale ou d'une consultaton écrite des associes. Toutefois ta réunion d'une assemblée est obligatolre pour statuer sur l'approbatlon des comptes ou la réduction du capital.
Les assemblées sont convoquées et déliberent dans tes conditions prévues par ta tol et les rglements. Pour justiflar de leur présence, une feuille da présence est margée par les membres de l'assembléa. Toutetols, le procs-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'll est signé de tous les associés présents.
Les consuttations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes iégaux st réglernentalres.
Les proces-verbaux sont &tablis et signés dans les conditions fixées par les reglerments en vigueur.
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Enfin, la volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est
légalement obllgatoire.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Les décislons collectives ordlnaires sont adoptées par un ou plusleura associés repr&sentant plus de la rnoti6 des parts soclale& Si cette majorité n'est pas obtenue a la prernlere consultation ou réunton, les assoclés sont consuités une deuxirne fols et tes dócislons sont alors valablernent adoptées la majorité des votes érnis. Tou tefols, la majorté représentant plus de la moitdé das parts sociales reste toufours requise s'l s'aglt de statuer sur la nomination au la révocation d'un gérant.
Soua réserve des exceptlons préclsóes par la tol, la modificatlon des statuts est décidóe par les assoclés repr6- sentant au moins les trols quarts des parts soclales.
ARTICLE 23 : AUGMENTATIQN ET REOUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
Les augmentattons de capital par attrlbution de parts gratuites, réchange de parts consécutif a une opération de fuslon ou de sclssion, de regroupament ou de divislon, tes réductlons de capital par róduction du nornbre de parts peuvent toujours &tre réalisées malgre l'existence de ronpus.
Toute personne ertrant dans la soclété a l'occaslon d'une augrnentatlon de capital at qul serait soumise & agré ment comme cesslonnalre de parts sociales doit etre agréée dans les conditions fxšes a l'article 25.
ARTICLE 24 : PARTS SOCIALES
Chaque part est Indvisible l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivislon, pour le calcul de la majort en nornbre, chaque lndivisalre compte comme assoclδ. il en est de meme de chaque nu-propriétaire.
Pour tes parts dont la propritté est démernbrée, te droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les dóci- sions concernant l'affectation des bénefices o il est réservé l'usufruttler.
ARTICLE 25 :.TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT DES CESSIONNAIRES
Les parts se transmettent librement, a titre gratult ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants. et entre conjoints saus réserve des dispositlons prévues cl-apres dans le cas de tiquldation d'une cornmunauté de biens entre époux Elles ne peuvent tre transmlses a des tlers étrangers a la socistó qu'avec te consentement de la majorité des associ&s reprêsentant au molns les trois quarts des parts soclales. ces majorités étant en outre détermin&es compte tenu de ta personne et des parts de l'assoclé cédant. Cette regie vise toutes les transmissions, a quelque titra que ce solt, sauf dispositions partlculires du présent artide.
Les parts sociales sont transmises librement par successlon au profit du confolnt ou des héritiers en ligne directe de l'assoclé prédécédé comne au profit de toute perscnne ayant déla la qualité d'assaclé. Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent assoclés que s'ils ont recu l'agrénent de la majorité en nornbre des associés survlvants et, le cas échéant, des héritiers non sournis a agrément.
Tant que sbsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en cornpte pour tes décisians callectives que si un indivisaire au moins n'est pas sournis a agrément. Ceux des Indivislaires qui
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répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé. s'l en existe qu'un, représente de plein drolt T'indivislon.
En cas de dissolution de cornmunauté par le décs de l'epoux associó, aucun agrément n'est exig du conlolnt survvant et des héritlers en ligne dlrecte : tout autre hóritler doit tre agréó conformément aux dlspositions
du conjolnt de l'époux assoclé, sans préudice du droit qu'obt!endrak ce dermler, lors de a lqukdatlon de la communauté, de conserver la totalité des parts Inscrites a son nom. Sous cette merie réserve, la lIquldation da communauté tntervenant du vivant des époux ne peut attribuer définttivernent au conjoint de l'assocté des parts soclales, que sl ce conjolnt est agré6 a la majortê des associós. A défaut d'agrément, le conlolnt assoclé bónàflcle d'une prlorité de rachat pour assurer la conservatlon de la totalité des parts Inscrites son nom.
Las dlsposidons légales ct réglementaires relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont appilcablea.
Sl. durant ia communauté de blens existant entre deux époux, le conjolnt de l'époux assoclé notifie son Intentton d'etre personneliement assoclé, postérleurement a r'apport ou a f'acquisition de parta effectu par son conjolnt assoclé. contorrnérnent aux dispostions da l'aride 1832-2 du code clvi, doa &tre agré6 par une dócislon prlse la majorité des parts sociales aprs déductlon des parts de répoux assocló qul ne particlpe pas au vota.
La transmlssion de parts ayant son origlne dans la disparition de la parsonnalité morala d'un associé y comprla en cas de fuslon, de sclssion ou de dissolution aprs róunion da toutes les parts en une seulo main est sourmise a agrérnent dans les conditions próvues au pr&sent articla, a molns qu'elle n'en soit dlspensóo parce qus benéficlant a des personnes assoclées.
ARTICLE 26 - CQNVENTIQNS ENTRE LA SQCIETE ET SES ASSQCIES OU GERANTS
Les corvertions passes entre la socitó ot ses associês ou gérants sont sournises au contrle des associós dans les conditions ct selon les modalités prévuos par les dispositions légales et réglermentaires en vigueur. Car- talnes da ces convantions, ónoncées par la lol, sort interdites, a pelna de nullitê du contrat.
ARTICLE 27 : REUNIQN DE_TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN
La socinté retrouvera son caractre unlpersonnal ds la róunlon de toutes les parts sociales dans une mme maln. Elle adoptera nouveau le fonctionnament d'une entreprise unipersonnelle a responsabiité limitée selon tes dispositlons préclsées aux anticles 1 a 20.
ARTICLE 28 - LES APPORTS A LA SOCIETE
Monsieur Claude DIANOuX a apporté a la societé une sornme en espece de 50 00o Francs.
Cette sornme a été, ds ce jour, déposée & la banque CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST a un compte ouvert au nom de ia soclété an formation sous te numéro 204098018 M.
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ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Monsieur Claude DlANOUX, assoclé unique, est gérant da la sociét&.
PERIQDE DE FORMATION
La soclété oulra de la personnalitê morale a dater de son immatriculatlon au reglstre du commerce et das soclétés.
Exceptlonnellement, le premier axercice soclal comprendra le temps @coul6 depuls cette immatriculation jusqu'au 31 Décembre 1992. En outre, tes actes accornplis pour son compte pendant la période de constitution et reprts par la soclété seront rattachés a cet exerclce.
ARTICLE 31- FRAIS
Tous tes frals, droits et honorairas des actos relatls a la constitution de la soclet et cetx qui en seralent la suite ou la consóquence seront portés par ta socleté au cornpte dea frais généraux et amortls avart toute distri- bution de bénéfice.
ARTICLE 32 - PUBLICITE - PQUVOIRS
Tous pouvolrs sont donnes a la gerance a t'effet d'accompllr toutes les formalités prescrites par ta toi et spécia. lament a Monslcur Claude DIANOUX, a l'sffet de slgner l'avis a inserer dans le Joumal d'annonces 1ógales.
Falt a Poitlers
Le 26 JUIN 1992
En 4 originaux dont un pour &tre déposé au sige sociai et Ies autres pour t'exécution des formalités requlses.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
Enregistr6 a : RECETIB PRINCIPALE DE POITIERS SUD Le 13/07/2004 Bordcrtou n°2004/513 Case n*3 Ext 2632 : 230 € Rregi Ament Timbre : 24€ Total liquid : doux cent cinquanto-quntre curos
Moniand rusu daux cent cinquamo-qtatre curos Jack LETESSIER Lc Contrlaur
HELVIA PROMOTION Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siege social : 37, Rue Carnot 86000 POITIERS 387 964 638 RCS POITIERS
STATUTS
Mis a jour suite aux décisions de l'associé unique du 5 juillet 2004
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Le sousslgne :
Monsteur Claude DlANOUX demeurant & POITiERS (86000) 299 Avenue de Nantes N6 la 23 F6vrler 1947 a VERDUN,divorc6,
Aglssant en quaité d'assoclé unique et déclarant ne pas tre associé unique d'une autre société a responsabl. titê lmttée, a établi atnsi qu'l suit les statuts de la soclété à responsabaitê limitée présenterment créée.
ARTICLE 1eC = FORME
La soci6tê Instituée est une soctété a responsabllté lmitéa
Elle a éte constituée par acte établi sous selng privó a Polders, le 26 Juin 1992.
ARTICLE 2 : DENOMIINATION
La soclet6 est denornmée : "H E L V I AP R O M O T I O N.
Dans tous documents émanant da la soclété, cette denomlnatlon dot etre préctdea ou sulvie Imrnédlaterment des mots socltés a responsabiité limitée" ou des Inttlales SARL* et de l'énonciatlon du capital social.
ARTICLE 3 : QBIET
La soclsté a pour objet :
- Promatlon tmmobaiare
- Achats, ventes d'Immeubles, locations
- Management et comnerciallsation de programmes Immobilers,
- Opàratlons financires et cornmerclales découlant de ces actlvités
Elle peut réaliser toutes les opérations qul sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réallsatlon.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le slge de la société est fixé a POITIERS (86000) 37 Rue Carnot
ARTICLE 5 - QUREE
sacletés.
(3) ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société, d'un montant de 50 000 francs et formant le capital d'origine, ont tous été des apports en numéraire.
Suivant décision de l'associé unique du 12 octobre 200l, il a été procédé a une augmentation de capital a
hauteur de 302 000 francs et par incorporation de réserves a hauteur de 674,65 francs,
L'associé unique a ensuite décidé de réduire le montant du capital social de 352 674,65 francs a 51 164,55 francs, par diminution de la valeur nominale des parts,
L'associé unique a décidé de convertir globalement le capital social s'élevant a 5 164,55 francs en euros et de supprimer la valeur nominale des parts. Le nouveau capital ressort à 7 800 euros.
Suivant décision de l'associé unique du 5 juillet 2004, il a été procédé a une augmentation de capital a hauteur de 42 200 euros par incorporation de réserves pour le porter de 7 800 euros a 50 000 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 100 euros t'une. numérotées de 1 a 500 attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 500 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées integralement.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement l'associé responsable, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, celui-ci ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire a seul la qualité d'associé et prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par la loi.
En cas de déces de l'associé unique, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants droit.
En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de l'associé unique, les parts se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt s'ils sont agréés par l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs qualités à la gérance dans les meilleurs délais.
L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demande, l'agrément est réputé acquis. Si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois
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mols peut @tre prolongé une seue fois, à la demande du gérant, par décisian du Président du Trbunal de Commerce statuant sur requete. Le prix est payé comptant, saut convention contraire entre les parties.
St les héritlers et ayants droit y consentent, la soctété peut également, dans le mme délal, racheter les parts au prtx détermlné dans les condilons ci dessus, en rédulsant corrélattvernent son capital du montant de teur valeur nominale. Un délal de paiement, qul ne saurait exc&der deux ans, peut, dans ce cas, sur Justification. tre accordé a la soclàté par ordonnance de rófré rendue par ie Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent Intéret au taux légal.
La notification de la demande d'agrement et celle de la décision de l'associ6 unkque sont faites par envol recormmandó avec avis de réceptlon ou par acte extrajudiclalre.
Si aucune das solutlons prévues ci-dessus n'lntervlent dans tes delais lmpartis, l'agrement ast répute acquls.
La liquldation de communauté Intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitvernent au conolnt da l'assoclé unlque des parts socialas que s'll est agré&. La procédure d'agrement est soumise aux conditions ct- dessus prévues. A défaut d'agrément, les parts dolvent etre rachetéas dans tes conditlons susvisécs.
si 1es parts devlennent en totalité la proprlété d'une personne morale, elles sont transmises aux ayants droit de celle-ci lors de sa disparitlon.
ARTICLE 19 - DECES - INCAPACITE - INTERDICTION DE GERER - LIQUIDATION JUDICIAIRE - FAILLTE PERSONNELLE DE L'ASSOCIE
La dócs, t'lncapacitó. l'interdiction de gérer. la tiquidation udiciaire ou la failite personneile de l'assoclé n'en traine pas la dissolutlon de ta soclété.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES GERANTS ET ASSOCIE
Les conventions conclues entre la soclétê et l'associê un!qua dolvent tre mentlonnéas dans le regiatre des dell- berattons.
Les conventions conclues entre la socisté et un gérant non assoclé font l'oblet d'un rapport spéclal du cornnis- saire aux comptes de la societé, sur lequel statue l'assoclé unique.
S'i n'existe pas de cornmissaire aux comptes, les conventions condues entre la société et un gérant non asso clé sont soumises a t'approbatlon préalable de l'assoclé unlque.
Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une soclété dont un associé Indéflnlmant responsa- ble, gérant, administrateur, directeur général, mambre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant non associé de ia société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opératlons caurantes et conclues a des condittons normales.
A peine de nuttité du contrat. i est interdit aux gérants. a t'associe personns physique ou aux représentants 1égaux de la personne morale associée de contracter. sous quelque forrme que ce soit, des ermprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrernent, ainsi que de faire
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cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appllque également a teurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE_12 - GERANCE
Pour administrer la soclété, l'assoclé unique dêsigne, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs gérants. personnes physiques.
Les gérants sont toulours róvocables par l'assoclé unlque. Si la révocation est dermandée sans ustes motfa. elle peut donner Ileu a dormmages-lntérts. En outre les géranto sont révocabies par les Tribunaux pour cause Iégitime, a la demande de l'associé uniqua.
L'lncapacitê, l'interdlction de géror, ia mlse en rglernent arniable, en redressement ou en llquidatlon fudlciaires ou la falite personnelle du gérant non assocl entraine cossatlon tmmédlate de ses fonctions.
Tout gérant non assacié peut rósigner ses fonctions, mals soulement trols mols aprs la clsture d'un axercice. en prévenant l'assoclé unique trols mois au molns a t'avance.
Chaque gérant a droit a un traltement, fixe ou proportlonnel ou fbxe et proportlonnel, déterminé par l'assoclê unlqua. a droit en outro au remboursement de sos frals de reprósertation st de déplacemert
Chacun des gérants sngage la soclété, sauf si s8s actas no relvent pas de l'objet soctal et qua la soclét prouve que las tlers en avalent connaissance. il a les pouvotra les plus étendus pour agir au nom de la societé en toutes clrconstances, sans avolr a Justifler de pouvoirs spaclaux
Dans leurs rapports entre oux et avec l'associê et a titre de mesure d'ordre intérleur. les gérants ont tes pou- votrs nêcessalres, dont Is peuvent user ensemble ou separement -sauf le droit pour chacun de a'opposer a touta opératlon avant qu'elle solt conclue- pour faire toutes les opératlons se rattachant a l'oblet soclal, dans l'lnter&t de la soclêtê. Toutefols, les emprunts, a l'axception des cràdits en banqua et des prets ou dépts consentls par l'assoclé, les achats, &changes et ventes d'établissements commerciaux ou d'lmmeubles, les hypothôques et nantissernents, la fondatlon de sociétés et tous apports a des socintés constituéos ou constt- tuer, ainsi que toute prise de particlpation dans ces soclótôs, ris peuvent etre réallsés ou consentls qu avec l'au- torisatlan de l'assoclé. sans toutafols que cette limitation ds pouvoirs puisse &tre opposée aux tlers.
Sauf dlspositions contratres de la déclsion qul les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le termps nécessalre aux affaires soclales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorise par l'associ unlque, falre pour son compte personnel ou pour celui de tlers aucune opération entrant dans l'objet social. ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
ils peuvent, d'un comnun accord, déléguer les pouvolrs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéclaux et ternporaires.
L'assoclé unique, personne physique, peut exercer lui-m&me tes fonctions de gérant.
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ARTICLE 13 - DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE
L'assoclé unique exerce les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires relatives aux soclétés res- ponsabitité llmitée dont le capital est la proprteté de plusteurs associes réservent a l'assemblée.
Il peut déclder la modificatlon des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de ta transformation de la soclété si la nouvelle forme requlert l'existence de plusleurs associés.
Dans les sbæ mols de ta dture de l'exerclca, l'associ unique statue sur les comptes et l'affectation des résu- tata. Si l'assoclé unique n'est pas le seul gerant, les documents prévus par la réglementatlon seront cornmuni- qués dans les délals impartis.
Il na pout deléguer les pouvolrs qu's détlent en sa qualité d'assoclé. Les déclsions qu' prend aux iteu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un reglstra.
ARTICLE 14 - EXERCICE SQCIAL
L'sxarcice soclal commence le 1er Janvler et finit le 31 Decembra.
ARTICLE 15 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
La diffôrence entre les prodults et tes charges da l'exercico, aprs déduction des amortissernents et des provi- siona, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercica. Sur ce bénéfice dimlnué, le cas échéant, des pertas ant6-
tolre lorsque ls fonds de réserve a atteint une sarmme égale au dblame du capital soclal.
vements prévus ci-dessus et augmenté des reports bénéficialres.
Ce bénefice dtstribuable peut, en tout ou en partle, atre reporté a nouveau.atre affecté a des fonds de rôserve généraux ou spéciaux ou &tre appréhendé par l'associó unique a titre de dividende.
tlon. En ce cas, i est indiqué les postes de reserve sur losquels 1es prélvements sont effectués. Toutefois, le divldende est prélevé par prlorté sur te bénéfice distribuable de l'axercice. L'écart de réévaluatlon n'est pas dls- tribuable : il peut &tre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE_16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Selon les conditions légales, le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou piusieurs cornmis- saires aux comptes nommés par l'associé unique et qui accomplissent leur mission générale et les rnisslons spéciales que la toi teur confia.
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ARTICLE 17 - DROIT DE COMMUNICATION
S'il n'exerce pas tul-mrme la gérance, l'associé unlque a, sur tous documents sociaux, un droit de conmunica- tlon permanent qul lui assure l'informatlon nécessalre a la connalssance de la situation de la soclété et a I exer- cice de ses droits.
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Les contestations sont sourmlses a la juridiction des tribunaux compótents.
ARTICLE 19. - REFERENCE A LA LOI
Pour le surplus, est fatt référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unlpersonnelle a responsabllité 1lmi- tée, a la réglementation des soclétés a responsablité lmitée, notammant aux articles 1832 st sulvants du code clvil, a la lol na 68-537 du 24 juillet 1966 et au décret n* 67-236 du 23 mars 1967 sur les soclétés comrnercl ales.
ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
L'cxstence de plusleurs assoclês entraine la disparition du caractre unipersonnel de la socitê. Telle est la conséquence notamment de la survanance d'une Indivlslon &ur las parts soclales, en plelne propriété ou en nua
La société se trouvera régie par la réglermantation propre aux soclétés a responsabilité limitée dont le capital
sont pas spóctiques à l'entreprlse unlporsonnelle à responsablitê limtée ni contraires aux articles 21 a 26 cl- aprs qul lui seront spécialernant appltcables sans pré]udice de la faculté lalssée alors aux assoclés de modifler les statuts
ARTICLE 21 : DECISIONS CQLLECTIVES
Les pouvolrs dóvolus, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle & responsabilité lirnitée, & l'associé unlque en cette qualté, sont exercés par la collectlvité des assoclés.
Les dôcisions collectives sont qualifiêas d'extraordinaires larsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ord!nalres dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance. d'une assemblée générale ou d'une consultaton écrite des associes. Toutefois ta réunion d'une assemblée est obligatolre pour statuer sur l'approbatlon des comptes ou la réduction du capital.
Les assemblées sont convoquées et déliberent dans tes conditions prévues par ta tol et les rglements. Pour justiflar de leur présence, une feuille da présence est margée par les membres de l'assembléa. Toutetols, le procs-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'll est signé de tous les associés présents.
Les consuttations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes iégaux st réglernentalres.
Les proces-verbaux sont &tablis et signés dans les conditions fixées par les reglerments en vigueur.
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Enfin, la volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est
légalement obllgatoire.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Les décislons collectives ordlnaires sont adoptées par un ou plusleura associés repr&sentant plus de la rnoti6 des parts soclale& Si cette majorité n'est pas obtenue a la prernlere consultation ou réunton, les assoclés sont consuités une deuxirne fols et tes dócislons sont alors valablernent adoptées la majorité des votes érnis. Tou tefols, la majorté représentant plus de la moitdé das parts sociales reste toufours requise s'l s'aglt de statuer sur la nomination au la révocation d'un gérant.
Soua réserve des exceptlons préclsóes par la tol, la modificatlon des statuts est décidóe par les assoclés repr6- sentant au moins les trols quarts des parts soclales.
ARTICLE 23 : AUGMENTATIQN ET REOUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
Les augmentattons de capital par attrlbution de parts gratuites, réchange de parts consécutif a une opération de fuslon ou de sclssion, de regroupament ou de divislon, tes réductlons de capital par róduction du nornbre de parts peuvent toujours &tre réalisées malgre l'existence de ronpus.
Toute personne ertrant dans la soclété a l'occaslon d'une augrnentatlon de capital at qul serait soumise & agré ment comme cesslonnalre de parts sociales doit etre agréée dans les conditions fxšes a l'article 25.
ARTICLE 24 : PARTS SOCIALES
Chaque part est Indvisible l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivislon, pour le calcul de la majort en nornbre, chaque lndivisalre compte comme assoclδ. il en est de meme de chaque nu-propriétaire.
Pour tes parts dont la propritté est démernbrée, te droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les dóci- sions concernant l'affectation des bénefices o il est réservé l'usufruttler.
ARTICLE 25 :.TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT DES CESSIONNAIRES
Les parts se transmettent librement, a titre gratult ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants. et entre conjoints saus réserve des dispositlons prévues cl-apres dans le cas de tiquldation d'une cornmunauté de biens entre époux Elles ne peuvent tre transmlses a des tlers étrangers a la socistó qu'avec te consentement de la majorité des associ&s reprêsentant au molns les trois quarts des parts soclales. ces majorités étant en outre détermin&es compte tenu de ta personne et des parts de l'assoclé cédant. Cette regie vise toutes les transmissions, a quelque titra que ce solt, sauf dispositions partlculires du présent artide.
Les parts sociales sont transmises librement par successlon au profit du confolnt ou des héritiers en ligne directe de l'assoclé prédécédé comne au profit de toute perscnne ayant déla la qualité d'assaclé. Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent assoclés que s'ils ont recu l'agrénent de la majorité en nornbre des associés survlvants et, le cas échéant, des héritiers non sournis a agrément.
Tant que sbsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en cornpte pour tes décisians callectives que si un indivisaire au moins n'est pas sournis a agrément. Ceux des Indivislaires qui
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répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé. s'l en existe qu'un, représente de plein drolt T'indivislon.
En cas de dissolution de cornmunauté par le décs de l'epoux associó, aucun agrément n'est exig du conlolnt survvant et des héritlers en ligne dlrecte : tout autre hóritler doit tre agréó conformément aux dlspositions
du conjolnt de l'époux assoclé, sans préudice du droit qu'obt!endrak ce dermler, lors de a lqukdatlon de la communauté, de conserver la totalité des parts Inscrites a son nom. Sous cette merie réserve, la lIquldation da communauté tntervenant du vivant des époux ne peut attribuer définttivernent au conjoint de l'assocté des parts soclales, que sl ce conjolnt est agré6 a la majortê des associós. A défaut d'agrément, le conlolnt assoclé bónàflcle d'une prlorité de rachat pour assurer la conservatlon de la totalité des parts Inscrites son nom.
Las dlsposidons légales ct réglementaires relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont appilcablea.
Sl. durant ia communauté de blens existant entre deux époux, le conjolnt de l'époux assoclé notifie son Intentton d'etre personneliement assoclé, postérleurement a r'apport ou a f'acquisition de parta effectu par son conjolnt assoclé. contorrnérnent aux dispostions da l'aride 1832-2 du code clvi, doa &tre agré6 par une dócislon prlse la majorité des parts sociales aprs déductlon des parts de répoux assocló qul ne particlpe pas au vota.
La transmlssion de parts ayant son origlne dans la disparition de la parsonnalité morala d'un associé y comprla en cas de fuslon, de sclssion ou de dissolution aprs róunion da toutes les parts en une seulo main est sourmise a agrérnent dans les conditions próvues au pr&sent articla, a molns qu'elle n'en soit dlspensóo parce qus benéficlant a des personnes assoclées.
ARTICLE 26 - CQNVENTIQNS ENTRE LA SQCIETE ET SES ASSQCIES OU GERANTS
Les corvertions passes entre la socitó ot ses associês ou gérants sont sournises au contrle des associós dans les conditions ct selon les modalités prévuos par les dispositions légales et réglermentaires en vigueur. Car- talnes da ces convantions, ónoncées par la lol, sort interdites, a pelna de nullitê du contrat.
ARTICLE 27 : REUNIQN DE_TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN
La socinté retrouvera son caractre unlpersonnal ds la róunlon de toutes les parts sociales dans une mme maln. Elle adoptera nouveau le fonctionnament d'une entreprise unipersonnelle a responsabiité limitée selon tes dispositlons préclsées aux anticles 1 a 20.
ARTICLE 28 - LES APPORTS A LA SOCIETE
Monsieur Claude DIANOuX a apporté a la societé une sornme en espece de 50 00o Francs.
Cette sornme a été, ds ce jour, déposée & la banque CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST a un compte ouvert au nom de ia soclété an formation sous te numéro 204098018 M.
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ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Monsieur Claude DlANOUX, assoclé unique, est gérant da la sociét&.
PERIQDE DE FORMATION
La soclété oulra de la personnalitê morale a dater de son immatriculatlon au reglstre du commerce et das soclétés.
Exceptlonnellement, le premier axercice soclal comprendra le temps @coul6 depuls cette immatriculation jusqu'au 31 Décembre 1992. En outre, tes actes accornplis pour son compte pendant la période de constitution et reprts par la soclété seront rattachés a cet exerclce.
ARTICLE 31- FRAIS
Tous tes frals, droits et honorairas des actos relatls a la constitution de la soclet et cetx qui en seralent la suite ou la consóquence seront portés par ta socleté au cornpte dea frais généraux et amortls avart toute distri- bution de bénéfice.
ARTICLE 32 - PUBLICITE - PQUVOIRS
Tous pouvolrs sont donnes a la gerance a t'effet d'accompllr toutes les formalités prescrites par ta toi et spécia. lament a Monslcur Claude DIANOUX, a l'sffet de slgner l'avis a inserer dans le Joumal d'annonces 1ógales.
Falt a Poitlers
Le 26 JUIN 1992
En 4 originaux dont un pour &tre déposé au sige sociai et Ies autres pour t'exécution des formalités requlses.