DANA POWER TRANSMISSION FRANCE
Acte du 12 juin 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 12/06/2023 sous le numero de depot A2023/021673
: DANA POWER TRANSMISSION FRANCE > Société par actions simplifiée au capital de 810.000 euros Siége social : VILLEURBANNE (69100) - Lyon Carré de Soie Business Center - 1, Esplanade Miriam Makeba - CS 40297 RCS LYON 315 856 609
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
: DANA POWER TRANSMISSION FRANCE > Société par actions simplifiée au capital de 810.000 euros Siége social : VILLEURBANNE (69100) - Lyon Carré de Soie Business Center - 1, Esplanade Miriam Makeba - CS 40297 RCS LYON 315 856 609
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 29 JUIN 2020 PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt, le 29 juin, à 9 heures, au siége social, le soussigné Denis van Arkel, agissant en qualité de représentant de la société DANA SAC HOLDING BV, dont le siége social est situé 24 Rontgenweg - 2408 ALPHEN A/D RIJN, Paus- Bas,Associé Unique de la société DANA POWER TRANSMISSION FRANCE (ci-aprés,la< Société >)
I - A préalablement exposé ce qui suit :
La société PRICEWATERHOUSECOOPERS, Commissaire aux Comptes réguliérement convoqué, est absente et excusée.
Monsieur Peter Ordway, agissant en qualité de Président de la Société, a établi l'inventaire et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et les termes des rapports spéciaux établis en application des articles L. 225-197-4 et L. 225-184 du Code de commerce. Ces documents ont été tenus a la disposition du Commissaire aux Comptes, au siége social, dans les conditions requises.
Le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ies rapports spéciaux établis par le Président en application des articles L. 225-197-4 et L. 225-184 du Code de commerce, le projet des décisions ainsi que les autres documents énumérés par la loi et les réglements ont été communiqués à l'Associé Unique dans les conditions requises.
II - A pris les décisions suivantes :
Rapports du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes, Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Quitus au Président, - Quitus aux Directeurs Généraux, Approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code du commerce, Affectation du résultat, - Constatation de la reconstitution des capitaux propres, Ratification du transfert de siége social, Pouvoirs.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
La société PRICEWATERHOUSECOOPERS, Commissaire aux Comptes réguliérement convoqué, est absente et excusée.
Monsieur Peter Ordway, agissant en qualité de Président de la Société, a établi l'inventaire et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et les termes des rapports spéciaux établis en application des articles L. 225-197-4 et L. 225-184 du Code de commerce. Ces documents ont été tenus a la disposition du Commissaire aux Comptes, au siége social, dans les conditions requises.
Le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ies rapports spéciaux établis par le Président en application des articles L. 225-197-4 et L. 225-184 du Code de commerce, le projet des décisions ainsi que les autres documents énumérés par la loi et les réglements ont été communiqués à l'Associé Unique dans les conditions requises.
II - A pris les décisions suivantes :
Rapports du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes, Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Quitus au Président, - Quitus aux Directeurs Généraux, Approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code du commerce, Affectation du résultat, - Constatation de la reconstitution des capitaux propres, Ratification du transfert de siége social, Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application des dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associé Unique approuve le montant des dépenses ayant trait aux charges non déductibles visées a l'article 39-4 dudit code, s'élevant & 15.739,59 £ et représentant un impôt de 4.407,08 £.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus au Président et aux Directeurs Généraux de leur gestion pour l'exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associé Unique approuve le montant des dépenses ayant trait aux charges non déductibles visées a l'article 39-4 dudit code, s'élevant & 15.739,59 £ et représentant un impôt de 4.407,08 £.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus au Président et aux Directeurs Généraux de leur gestion pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte de l'absence de conventions visées & l'article L. 227-10 du Code de commerce, conclues et/ou poursuivies au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2019, d'un montant de 1.776.936 euros, de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice. 1.776.936 euros
A hauteur de... 1.211.064 euros Au crédit du poste < Report à Nouveau > Dont le solde débiteur de 1.211.064 € sera ainsi porté & 0
A hauteur de 5 % du solde soit... 28.293,60 euros A la < Réserve Légale >, dont le solde nul sera porté a 28.293,60 euros
Le solde soit la somme de... 537.578,40 euros au crédit du poste < Autres Réserves > dont le solde nul serait porté a 537.578,40 euros aprés affectation.
L'Associé Unique prend acte de ce que les capitaux propres de la société ressortent & 1.375.872 euros aprés affectation.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associé Unique prend acte qu'il n'y a eu aucune distribution de dividende au cours des trois derniers exercices.
Bénéfice de l'exercice. 1.776.936 euros
A hauteur de... 1.211.064 euros Au crédit du poste < Report à Nouveau > Dont le solde débiteur de 1.211.064 € sera ainsi porté & 0
A hauteur de 5 % du solde soit... 28.293,60 euros A la < Réserve Légale >, dont le solde nul sera porté a 28.293,60 euros
Le solde soit la somme de... 537.578,40 euros au crédit du poste < Autres Réserves > dont le solde nul serait porté a 537.578,40 euros aprés affectation.
L'Associé Unique prend acte de ce que les capitaux propres de la société ressortent & 1.375.872 euros aprés affectation.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associé Unique prend acte qu'il n'y a eu aucune distribution de dividende au cours des trois derniers exercices.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique constate la reconstitution des capitaux propres de la société a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de la décision du Président en date du 29 mai 2020 de transférer le siége social de la Société a du 198 avenue Franklin Roosevelt - VAULX-EN-VELIN (69120) à Lyon Carré de Soie Business Center - 1, Esplanade Miriam Makeba - CS 40297 - 69100 VILLEURBANNE, ratifie, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts, ce transfert de siége social et les modifications statutaires corrélatives.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes à l'effet de procéder a toute formalité qu'il y aura
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et l'Associé Unique.
Le Président
Monsieur Peter ORDWAY.
L'Associé Unique La société DANA SAC HOLDING BV Représentée par Monsieur Denis VAN ARKEL et Monsieur Erno TAKACS
Y KndeS-NSxoFlo lorte
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et l'Associé Unique.
Le Président
Monsieur Peter ORDWAY.
L'Associé Unique La société DANA SAC HOLDING BV Représentée par Monsieur Denis VAN ARKEL et Monsieur Erno TAKACS
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