CABINET DALLAPORTA
Acte du 24 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1966 B 00510
Numéro SIREN : 066 805 102
Nom ou denomination : CABINET DALLAPORTA
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2015 sous le numero de dépot 17016
2 4 NOV.2015
EURL CABINET DALLAPORTA CAPITAL 23 172.25 £ Siege social: 39 RUE PARADIS, 13001 Marseille
SIRET:0668051020028
NAF:703 A RCS: 66 B 510
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1966 B 00510
Numéro SIREN : 066 805 102
Nom ou denomination : CABINET DALLAPORTA
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2015 sous le numero de dépot 17016
2 4 NOV.2015
EURL CABINET DALLAPORTA CAPITAL 23 172.25 £ Siege social: 39 RUE PARADIS, 13001 Marseille
SIRET:0668051020028
NAF:703 A RCS: 66 B 510
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 30 OCTOBRE 2015
Le 30 octobre 2015 a 10 heures, l' associé unique et gérant de la société a pris ce jour les dócisions suivantes
DU 30 OCTOBRE 2015
Le 30 octobre 2015 a 10 heures, l' associé unique et gérant de la société a pris ce jour les dócisions suivantes
1ére Résolution - Augmentation de capital
L'associé unique décide de procéder à une augmentation de capital d'une somme de "96 301.2"euros, pour le porter de 23 172 euros a 119 473.45 euros. par création de parts nouvelles, à souscrire et tibérer par versement d'espéces ou par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair de 3 135 parts nouvelles de 38.11 euros numérotées de 609 a 3 135 Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seraient assimilées aux parts anciennes à compter du 30 octobre 2015". L'assemblée générale constate : - que l'intégralité des parts nouvelles se trouve dés à présent souscrite - qu'en conséquence, les parts nouvelles étant entiérement souscrites et intégralement libérées, l'augmentation de capitai se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair de 3 135 parts nouvelles de 38.11 euros numérotées de 609 a 3 135 Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seraient assimilées aux parts anciennes à compter du 30 octobre 2015". L'assemblée générale constate : - que l'intégralité des parts nouvelles se trouve dés à présent souscrite - qu'en conséquence, les parts nouvelles étant entiérement souscrites et intégralement libérées, l'augmentation de capitai se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Deuxiéme Résolution - Réduction de capital
Sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital ci- avant, l'associé unique aprés avoir constaté que les comptes arrétés à la date du 31 Aout 2015 font apparaitre une perte de 131 420 euros constatée au 31 décembre 2014 et à laquelle il convient d'ajouter la perte de 10 071.2 décide que le capital sociai actuellement fixé à 119 473.45 euros, divisé en 3 135 parts de 38.11 euros de nominal, est réduit de 117 473.45 Euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépôt N°17016 en date du 24/11/2015
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépôt N°17016 en date du 24/11/2015
Troisiéme Résolution - Modalités de la réduction de capital
L'assemblée décide de réduire le nombre de parts à 200 parts numérotées de 1 à 200 et de leur donner une valeur nominale de 10 euros la part.
Cette résolution, mise aux voix, est . adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est . adoptée a l'unanimité
Quatriéme Résolution - Mise en harmonie des statuts
En conséquence de la résolution gui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 8 et 9 des statuts :
ARTICLE 8- Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
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Soit un montant net des apports aprés l'assemblée du 30 octobre 2015 de 2 000 Euros
ARTICLE 9 Capital social
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00 0349 X03102
Enregistr6 a : SIE DE MARSEILLE 5/6EME POLE ENREGISTREMENT Le 16/11/2015 Borderoau n*2015/1 672 Case n*11 Ext 6832 Enregistrement : 375e Pénalites : Total liqsid6 : trois cent soixante-quinze curos Montant rogu : trois cent soixante-quinze curos
Le Contr8lar des finan
Ti Vir
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CABINET DALLAPORTA Entreprise Unipersonnelle a Responsabilite Limité Au CAPITAL 2000 Euros Si@ge social: 39 RUE PARADIS, 1300l Marseille RCS MARSEILLE B 066 805 102
STATUTS Modifiés par l'AGE du 30 octobre 2015
TIIRE 1
FORME - CBJET - DENCMINATCON - SIEGE - DUREE
EXERCICE - GERANCE
Article 1er - FORME
La société est une scciété a responsabilité limit&e, gui est régie par la lci du 24 juiilar 1966, par touras autras
présents statuts.
om9
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°17016 en date du 24/11/2015
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
Les transactions immobiliéres et commerciales, la gestion d'immeubles, syndic de copropriétés, et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pcuvant se rattacher directement ou
connexes ;
La participation de la société, par tous mcyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de participation ou groupement d'intér@t économique ou de location gérance.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
: CABINET DALLAPORTA >>
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée > ou de l'abréviation< E.U.R.L.> et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a MARSEILLE ( 13001 ) 39,Rue Paradis
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tcut autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
2
Article 5 - DUREE
La durée la société est fixée a 50 années a compter du 5 octobre 1966. Elle expirera le 4 octobre 2016 sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 decembre de chaque année.
Article 7 - GERANCE
Monsieur Philippe DALLAPORTA, associe unique, exerce la gérance de la sociéte sans limitation de duree.
ARTICLE 8- Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
ARTICLE 9 Capital social
Enregistr6 a : SIE DE MARSEILLE 5/6EME POLE ENREGISTREMENT Le 16/11/2015 Borderoau n*2015/1 672 Case n*11 Ext 6832 Enregistrement : 375e Pénalites : Total liqsid6 : trois cent soixante-quinze curos Montant rogu : trois cent soixante-quinze curos
Le Contr8lar des finan
Ti Vir
STATUTS Modifiés par l'AGE du 30 octobre 2015
TIIRE 1
FORME - CBJET - DENCMINATCON - SIEGE - DUREE
EXERCICE - GERANCE
Article 1er - FORME
La société est une scciété a responsabilité limit&e, gui est régie par la lci du 24 juiilar 1966, par touras autras
présents statuts.
om9
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°17016 en date du 24/11/2015
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
Les transactions immobiliéres et commerciales, la gestion d'immeubles, syndic de copropriétés, et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pcuvant se rattacher directement ou
connexes ;
La participation de la société, par tous mcyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de participation ou groupement d'intér@t économique ou de location gérance.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
: CABINET DALLAPORTA >>
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée > ou de l'abréviation< E.U.R.L.> et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a MARSEILLE ( 13001 ) 39,Rue Paradis
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tcut autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
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Article 5 - DUREE
La durée la société est fixée a 50 années a compter du 5 octobre 1966. Elle expirera le 4 octobre 2016 sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 decembre de chaque année.
Article 7 - GERANCE
Monsieur Philippe DALLAPORTA, associe unique, exerce la gérance de la sociéte sans limitation de duree.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - Apports Il a été apporté au capital de la Société :
Lors de la constitution une somme de 20 000 Francs Lors de l'augmentation de capital décidée par L'assemblée générale extraordinaire en date Du 15 février 1989, une somme de 30 000 Francs a été incorporée au capital par prélevement sur les réserves Lors de l'augmentation de capital décidée par L'assemblée générale extraordinaire en date Du 6 décembre 1990, une somme de 60 000 Francs a été incorporée au capital par prél@vement sur le report a nouveau Lors de l'augmentation de capital décidée par L'assemblée générale extraordinaire en date Du 18 novembre 1999 une somme de 42 000 Francs a été incorporée au capital par prélevement sur les réserves et le report a nouveau soit un total de 152 000 francs représentant 23 172.25 Euros Lors de l'augmentation de capital décidée par L'assemblée générale extraordinaire en date Du 30 octobre 2015 une somme de 96 301.20 Euros a été incorporée au capital par compensation
Lors de cette assemblée il a été décidé de réduire Le capital par compensation avec les pertes au 31/12/2014 et 31/08/2015 a hauteur de -117 473.45 Euros.
Soit un montant net des apports aprés l'assemblée du 30 octobre 2015 de 2 000 Euros
3
Lors de cette assemblée il a été décidé de réduire Le capital par compensation avec les pertes au 31/12/2014 et 31/08/2015 a hauteur de -117 473.45 Euros.
Soit un montant net des apports aprés l'assemblée du 30 octobre 2015 de 2 000 Euros
3
ARTICLE 9 Capital social Le capital social est fixé a la somme de 2 000 euros. Il est divisé en 200
réparties entre les associés en proportion de leurs droits, a savoir : - Philippe Dallaporta a concurrence de 200 parts, numérotées de l a 200, ci ....200 parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social 200 parts. L'associé unique déclare que ces parts sont réparties dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement
Article 10 - MODIFICATICN DU CAPITAL SOCIAL
I - Augmentation du capital
1 - Modalites de l'augmertation du capital
Le carital sccial peut, en vertu d'ure decision de l'associ@ unigue cu décision collective extraordinaire des associés erre augmente, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en rature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou parcie des bénéfices cu réserves disponibles, au moyen de la création de ot elevation Ce Ia valeur rcminale des parts existantes.
re - Reduccion du capical social
1 - Le capital social peut erre réduic, pcur guelque cause et de guelque maniere que ce scit, par décisior de l'assccie unigue ou par decisicn collective extracrdinaire des associés.
2 - Si. du fai= de pertes constatées dans les documents comctables, le montant des capitaux propres de la inférieur societe devient a la moitie du capital social, l'associé unique ou, cas de pluralite d'associés. l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, la societe est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constataticn des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de r&duire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves Si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués a concurrence d'une vaieur au moins egale a la moitie du capital.
4
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut &tre décide que sous la condition supensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement dlibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
1 - Modalites de l'augmertation du capital
Le carital sccial peut, en vertu d'ure decision de l'associ@ unigue cu décision collective extraordinaire des associés erre augmente, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en rature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou parcie des bénéfices cu réserves disponibles, au moyen de la création de ot elevation Ce Ia valeur rcminale des parts existantes.
re - Reduccion du capical social
1 - Le capital social peut erre réduic, pcur guelque cause et de guelque maniere que ce scit, par décisior de l'assccie unigue ou par decisicn collective extracrdinaire des associés.
2 - Si. du fai= de pertes constatées dans les documents comctables, le montant des capitaux propres de la inférieur societe devient a la moitie du capital social, l'associé unique ou, cas de pluralite d'associés. l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, la societe est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constataticn des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de r&duire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves Si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués a concurrence d'une vaieur au moins egale a la moitie du capital.
4
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut &tre décide que sous la condition supensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement dlibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
Article 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
5
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit
totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Article 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour
appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représentar.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions
résultats sociaux.
appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représentar.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions
résultats sociaux.
Article 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
TITRE III
GERANCE
Article 15 - POUVOIRS DE LA GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans iimitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
6
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par ies mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
6
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par ies mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Article 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Article 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
- Les conventions, autres 1 que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'appiique pas aux conventions conclues par i'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'ii en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent @tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous, quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
8
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'appiique pas aux conventions conclues par i'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'ii en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent @tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous, quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
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TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemhlées 3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le iroit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, cu par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemhlées 3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le iroit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, cu par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 19 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique non gérant, indépendamnent de son droit
peut a toute époque, prendre connaissance au siege sociai des documents prévus par la loi et relatifs aux trois cerniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, i'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
peut a toute époque, prendre connaissance au siege sociai des documents prévus par la loi et relatifs aux trois cerniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, i'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elie est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également.atre décidée. par dócision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également.atre décidée. par dócision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 21 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et conformant aux dispositions légales et réglementaires.
situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date
recherche et de développement.
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A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et conformant aux dispositions légales et réglementaires.
situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date
recherche et de développement.
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Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas écheant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et-augmenté des reports beneficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unigue ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut @tre effectuée lorsque les capitaux propres ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas écheant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et-augmenté des reports beneficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unigue ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut @tre effectuée lorsque les capitaux propres ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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TITRE VII
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 23 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la sociéte doit @tre prorogée ou non.
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les
transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a iiquidation.
plusieurs s associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser
les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des iiquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
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2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les
transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a iiquidation.
plusieurs s associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser
les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des iiquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
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Article 25 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de ia société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a les conditions du droit commun.
Cow}om& Q
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