APPART VALLEY
Acte du 25 novembre 2005
Début de l'acte
Greffc du tribunal de commercc dc GRASSE 37, Ave P. Scmard BP 61030 06133 GRASSE Té1:0492607500 Fax: 0492607513
APPART'VALLEY
LES LUCIOLES
140 RUE ALBERT EINSTEIN
SOPHIA ANTIPOLIS
06560 VALBONNE
GRASSE,le 28 Novembre 2005 Nos références : / KVN
Certificat de depot d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 442 927 414 Numéro de gestion : 2002 B 00426
Dénomination : APPART'VALLEY Adresse : 2500,RTE Des Dolines Zac des Bouillides 06560 VALBONNE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRAsSE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
3099 Numéro du dépt. Date du dépôt: 25/11/2005
: Acte en date du : 30/05/2005
APPART'VALLEY
LES LUCIOLES
140 RUE ALBERT EINSTEIN
SOPHIA ANTIPOLIS
06560 VALBONNE
GRASSE,le 28 Novembre 2005 Nos références : / KVN
Certificat de depot d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 442 927 414 Numéro de gestion : 2002 B 00426
Dénomination : APPART'VALLEY Adresse : 2500,RTE Des Dolines Zac des Bouillides 06560 VALBONNE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRAsSE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
3099 Numéro du dépt. Date du dépôt: 25/11/2005
: Acte en date du : 30/05/2005
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décision: MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Décision: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Acte en date du : 30/05/2005
Décision: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Acte en date du : 30/05/2005
Statuts
Le Greffier,
HT 2.36 EUR Droits dc Greffc (46) hors frais postaux, T.V.A. (19.6%} 0.46 Eur Decrct 861098 du 10 Qctobre 1986 T.T.C. 2.82 EUR
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
APPARTVALLEY
SARL au capital variable de 8 000 €
divisé en 500 parts de 16 £ DEPOSE LE 2T HOV.2005 Siége social : 140 rue Albert Einstein Les Lucioles - Sophia Antipolis TRIBUNAL DE COMMERCE 06560 VALBONNE DE GRASSE RCS : GRASSE B 442 927 414
HT 2.36 EUR Droits dc Greffc (46) hors frais postaux, T.V.A. (19.6%} 0.46 Eur Decrct 861098 du 10 Qctobre 1986 T.T.C. 2.82 EUR
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
APPARTVALLEY
SARL au capital variable de 8 000 €
divisé en 500 parts de 16 £ DEPOSE LE 2T HOV.2005 Siége social : 140 rue Albert Einstein Les Lucioles - Sophia Antipolis TRIBUNAL DE COMMERCE 06560 VALBONNE DE GRASSE RCS : GRASSE B 442 927 414
PROCES-VERBAL
de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2005.
L'an deux mille cinq, le 30 mai à 10 h 20, les associés de la société, se sont réunis au sige social sur convocation du gérant en date du 13 mai 2005.
Lassemblée est présidée par Monsieur GUINOT Jean-Francois en qualité de gérant non- associé.
Le président constate que tous les associés sont présents ou représentés, a savoir :
La Société CORSICA VALLEY représentée par Monsieur GUINOT Jean-
Francois, son gérant, propriétaire de 500 parts.
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts soit la totalité du capital social
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les A.R. des lettres de convocation ; - le rapport du gérant ; - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que 1'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- Transfert du siege social ; - Modification corrélative des statuts.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
1
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
L'an deux mille cinq, le 30 mai à 10 h 20, les associés de la société, se sont réunis au sige social sur convocation du gérant en date du 13 mai 2005.
Lassemblée est présidée par Monsieur GUINOT Jean-Francois en qualité de gérant non- associé.
Le président constate que tous les associés sont présents ou représentés, a savoir :
La Société CORSICA VALLEY représentée par Monsieur GUINOT Jean-
Francois, son gérant, propriétaire de 500 parts.
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts soit la totalité du capital social
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les A.R. des lettres de convocation ; - le rapport du gérant ; - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que 1'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- Transfert du siege social ; - Modification corrélative des statuts.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
1
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 140 rue Albert Einstein Les Lucioles Sophia Antipolis 06560 VALBONNE a ZAC des Bouillides 2500 route des Dolines 06560 VALBONNE SOPHIA
ANTIPOLIS, et ce a compter du 30 mai 2005.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ANTIPOLIS, et ce a compter du 30 mai 2005.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséqucnce de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 5 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
Article 5 - Siége Social
Le siége social est fixé a : - ZAC des Bouillides 2500 route des Dolines 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Le reste sans changement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 5 - Siége Social
Le siége social est fixé a : - ZAC des Bouillides 2500 route des Dolines 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Le reste sans changement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10 h 40.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par la gérance et les associés présents ou représentés.
95 Ov.2005 TRIBUNAL DE COMMERCE De grasse
STATUTS
APPARTVALLEY
MIS A JOUR LE 30 MAI 2005
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL VARIABLE DE 8.000 £UROS
SIEGE SOCIAL
ZAC DES BOUILLIDES - 2500 ROUTE DES DOLINES
SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE
R.C.S. GRASSE B 442 927 414
CERTIFIE CQNORME A L'6RIGyWAL
APPARTVALLEY
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée Capital souscrit 8 000 €. Capital libéré 1 600 £ soit 1/5me du capital conformément a la loi 2001-420 du 15 mai 2001
divisé en 500 parts de 16 c Siege social : ZAC des Bouillides 2500 Route des Dolines 06560 VALBONNE SOPHIA - ANTIPOLIS
LA SOUSSIGNEE :
SARL SUN VALLEY, Société a responsabilité limitée au capital de 169.523,31 euros, Dont le siege social est a VALBONNE (06560), 140, rue Albert Einstein, Sophia-Antipolis Immatriculée au RCS GRASSE B 422 720 250 Représentée par Monsieur Robert CHAUVIN, gérant.
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE A DECIDE D'INSTITUER
ARTICLE 1 : FORME
Il est institué, par acte unilatéral, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966,le décret n° 67-236 du 23 Mars 1967 modifiés et en raison de la présente d'un seul associé, par la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
et les présents statuts.
Il est expressément précisé que l'associé unique peut, a tout moment au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet tant en FRANCE qu'a l'étranger :
La gestion et l'exploitation de Résidences de Tourisme ou de Résidences Services, Lassistance et l'ingénierie au montage d'opération de Résidences de Tourisme ou de Résidences Services,
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'objet social, L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant l'objet social, La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement, Et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination sociale est : APPART'VALLEY
Dans tous les actes émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédées ou suivie des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > ou bien des mots < entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée > ou des initiales < E.U.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social et du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elle peut etre prorogée ou abrogée par dissolution anticipée.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : ZAC des Bouillides 2500 Route des Dolines
06560 VALBONNE SOPHIA - ANTIPOLIS
ARTICLE 6 : APPORTS
Il est apporté a la société, a savoir : 8 000 E (Huit Mille Euros) par la SARL SUN VALLEY.
associé unique. Capital libéré a hauteur de 20 %.
2
Cette somme (soit 1 600 £) a été déposée par l'associé unique au crédit d'un compte bancaire
ouvert au nom de la Société en formation a la banque.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 8 000 E (Huit mille euros) divisé en 500 (cinq cents) parts de 16 6 (seize euros) chacune attribuées en totalité a la SARL SUN VALLEY, associé unique, en rémunération de ses apports numéraires.
La SARL SUN VALLEY déclare,conformément a la loi (article 38 de la loi du 24 juillet 1966), que les 500 (cinq cents) parts sociales présentement crées sont libérées a hauteur de 20 % du capital social souscrit (Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).
ARTICLE 8 : AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
Si les associés décident de reiever le maximum statutaire, il y aurait alors modification statutaire, le capital peut alors &tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital, chaque associé dispose d'un droit préférentiel de souscription proportionnel a son nombre de parts. Si l'associé n'utilise pas ses droits en tout ou en partie, les droits restants sont répartis entre les associés désirant souscrire proportionnellement a leur nombre de parts.
Seuls les associés peuvent bénéficier de cette clause. Les tiers ne peuvent participer a une augmentation de capital qu'avec l'agrément des associés représentant les trois quarts du capital.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la societé considérera l'usufruitier cornme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
3
ARTICLE 10 : ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains
qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables à la société qu'aprés lui avoir été signifiées acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
A) CESSIONS ENTRE ASSOCIES
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutefois, un associé qui désire céder ses parts a un autre associé doit en avertir les autres associés par lettre par lettre recommandée. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée s'il utilisent leur droit de préemption.
Celui-ci consiste en un droit proportionnel à leur nombre de parts dans le rachat des parts dont la cession est projetée. S'ils n'ont pas manifesté leur volonté dans le délai de quinze jours, ils sont réputés avoir abandonné leurs droits a due concurrence.
B) CESSIONS A DES TIERS
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant ou a des personnes étrangeres a la société qu'aprés le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins 1es trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois à compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil, dans la mesure ou les parts sont détenues depuis deux ans au moins.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé a la société par décision de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance du référé.
Les sommes dues porteront intéréts au taux légal en matiére comrnerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant
au moins les trois quarts du capital social.
Si le consentement est refusé, il est fait application des obligations exposées sous l'article 11 ci-dessus, et ce quelle que soit la durée de détention des parts.
ARTICLE 13 : NOMINATION DE GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
il est nommé pour une durée illimitée par la premiére assemblée générale des actionnaires.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux a la signature sociale.
ARTICLE 14 : POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche de la société.
5
ARTICLE 16 : REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de
représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer en frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire > des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 17 : CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social par décision en assemblée générale ordinaire des associés, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a la charge de prévenir les associés trois mois a 1'avance et par lettre recommandée. Ce délai pourra etre raccourci avec l'accord des associés donné a la majorité des parts sociales en assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE_18 : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT_LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un proces verbal établi et
signé par les gérants.
ARTICLE 19 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont dites < ordinaires > les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter'aux statuts.
Les conditions de majorité sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le 1e janvier pour finir le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation de la société
au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2003.
Les comptes sociaux, 1'inventaire, les rapports sur les opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et, éventuellement par le ou les commissaires aux comptes conformément aux lois et reglements en vigueur sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par les dits lois et réglements.
6
ARTICLE 22 : REPARTITION DES BENEFICES ET DES PARTS
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous les frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous les anortissements de l'actif social et de toutes les réserves et provisions pour risques industriels et commerciaux décidés par la gérance constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
- Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social I1 reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
- Le solde est réparti, a titre de dividendes, entre les associés, gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés, peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu. l'emploi et la destination , tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Aucune distribution de bénéfices ne peut étre faite lorsque l'actif cst ou deviendrait de ce fait inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 23 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
La désignation d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, les chiffres fixés par le décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants sont dépassés :
- Total du bilan - Montant hors taxes du chiffre d'affaires - Nombre moyen des salariés au cours d'un exercice.
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices.
Si le seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social.
La nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut également etre décidée par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
7
ARTICLE 24 : CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 25, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
ARTICLE 25 : LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause
que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pou les décisions collectives " ordinaires .
ARTICLE 26 : TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale en société de tout autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
ARTICLE 27 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, entre les associés eux mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux de Commerce du ressort du siége social.
ARTICLE 28 : PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.
ARTICLE 29 : FRAIS
Tous les frais concernant le présent acte seront pris en charge par la société.
ARTICLE 30 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
FAIT A VALBONNE, EN SIX ORIGINAUX
LE AT UiET 20O2
*
9
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10 h 40.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par la gérance et les associés présents ou représentés.
95 Ov.2005 TRIBUNAL DE COMMERCE De grasse
STATUTS
APPARTVALLEY
MIS A JOUR LE 30 MAI 2005
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL VARIABLE DE 8.000 £UROS
SIEGE SOCIAL
ZAC DES BOUILLIDES - 2500 ROUTE DES DOLINES
SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE
R.C.S. GRASSE B 442 927 414
CERTIFIE CQNORME A L'6RIGyWAL
APPARTVALLEY
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée Capital souscrit 8 000 €. Capital libéré 1 600 £ soit 1/5me du capital conformément a la loi 2001-420 du 15 mai 2001
divisé en 500 parts de 16 c Siege social : ZAC des Bouillides 2500 Route des Dolines 06560 VALBONNE SOPHIA - ANTIPOLIS
LA SOUSSIGNEE :
SARL SUN VALLEY, Société a responsabilité limitée au capital de 169.523,31 euros, Dont le siege social est a VALBONNE (06560), 140, rue Albert Einstein, Sophia-Antipolis Immatriculée au RCS GRASSE B 422 720 250 Représentée par Monsieur Robert CHAUVIN, gérant.
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE A DECIDE D'INSTITUER
ARTICLE 1 : FORME
Il est institué, par acte unilatéral, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966,le décret n° 67-236 du 23 Mars 1967 modifiés et en raison de la présente d'un seul associé, par la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
et les présents statuts.
Il est expressément précisé que l'associé unique peut, a tout moment au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet tant en FRANCE qu'a l'étranger :
La gestion et l'exploitation de Résidences de Tourisme ou de Résidences Services, Lassistance et l'ingénierie au montage d'opération de Résidences de Tourisme ou de Résidences Services,
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'objet social, L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant l'objet social, La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement, Et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination sociale est : APPART'VALLEY
Dans tous les actes émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédées ou suivie des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > ou bien des mots < entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée > ou des initiales < E.U.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social et du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elle peut etre prorogée ou abrogée par dissolution anticipée.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : ZAC des Bouillides 2500 Route des Dolines
06560 VALBONNE SOPHIA - ANTIPOLIS
ARTICLE 6 : APPORTS
Il est apporté a la société, a savoir : 8 000 E (Huit Mille Euros) par la SARL SUN VALLEY.
associé unique. Capital libéré a hauteur de 20 %.
2
Cette somme (soit 1 600 £) a été déposée par l'associé unique au crédit d'un compte bancaire
ouvert au nom de la Société en formation a la banque.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 8 000 E (Huit mille euros) divisé en 500 (cinq cents) parts de 16 6 (seize euros) chacune attribuées en totalité a la SARL SUN VALLEY, associé unique, en rémunération de ses apports numéraires.
La SARL SUN VALLEY déclare,conformément a la loi (article 38 de la loi du 24 juillet 1966), que les 500 (cinq cents) parts sociales présentement crées sont libérées a hauteur de 20 % du capital social souscrit (Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).
ARTICLE 8 : AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
Si les associés décident de reiever le maximum statutaire, il y aurait alors modification statutaire, le capital peut alors &tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital, chaque associé dispose d'un droit préférentiel de souscription proportionnel a son nombre de parts. Si l'associé n'utilise pas ses droits en tout ou en partie, les droits restants sont répartis entre les associés désirant souscrire proportionnellement a leur nombre de parts.
Seuls les associés peuvent bénéficier de cette clause. Les tiers ne peuvent participer a une augmentation de capital qu'avec l'agrément des associés représentant les trois quarts du capital.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la societé considérera l'usufruitier cornme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
3
ARTICLE 10 : ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains
qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables à la société qu'aprés lui avoir été signifiées acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
A) CESSIONS ENTRE ASSOCIES
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutefois, un associé qui désire céder ses parts a un autre associé doit en avertir les autres associés par lettre par lettre recommandée. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée s'il utilisent leur droit de préemption.
Celui-ci consiste en un droit proportionnel à leur nombre de parts dans le rachat des parts dont la cession est projetée. S'ils n'ont pas manifesté leur volonté dans le délai de quinze jours, ils sont réputés avoir abandonné leurs droits a due concurrence.
B) CESSIONS A DES TIERS
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant ou a des personnes étrangeres a la société qu'aprés le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins 1es trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois à compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil, dans la mesure ou les parts sont détenues depuis deux ans au moins.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé a la société par décision de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance du référé.
Les sommes dues porteront intéréts au taux légal en matiére comrnerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant
au moins les trois quarts du capital social.
Si le consentement est refusé, il est fait application des obligations exposées sous l'article 11 ci-dessus, et ce quelle que soit la durée de détention des parts.
ARTICLE 13 : NOMINATION DE GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
il est nommé pour une durée illimitée par la premiére assemblée générale des actionnaires.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux a la signature sociale.
ARTICLE 14 : POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche de la société.
5
ARTICLE 16 : REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de
représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer en frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire > des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 17 : CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social par décision en assemblée générale ordinaire des associés, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a la charge de prévenir les associés trois mois a 1'avance et par lettre recommandée. Ce délai pourra etre raccourci avec l'accord des associés donné a la majorité des parts sociales en assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE_18 : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT_LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un proces verbal établi et
signé par les gérants.
ARTICLE 19 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont dites < ordinaires > les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter'aux statuts.
Les conditions de majorité sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le 1e janvier pour finir le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera a compter de l'immatriculation de la société
au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2003.
Les comptes sociaux, 1'inventaire, les rapports sur les opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et, éventuellement par le ou les commissaires aux comptes conformément aux lois et reglements en vigueur sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par les dits lois et réglements.
6
ARTICLE 22 : REPARTITION DES BENEFICES ET DES PARTS
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous les frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous les anortissements de l'actif social et de toutes les réserves et provisions pour risques industriels et commerciaux décidés par la gérance constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
- Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social I1 reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
- Le solde est réparti, a titre de dividendes, entre les associés, gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés, peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu. l'emploi et la destination , tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Aucune distribution de bénéfices ne peut étre faite lorsque l'actif cst ou deviendrait de ce fait inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 23 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
La désignation d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, les chiffres fixés par le décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants sont dépassés :
- Total du bilan - Montant hors taxes du chiffre d'affaires - Nombre moyen des salariés au cours d'un exercice.
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices.
Si le seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social.
La nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut également etre décidée par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
7
ARTICLE 24 : CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 25, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
ARTICLE 25 : LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause
que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pou les décisions collectives " ordinaires .
ARTICLE 26 : TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale en société de tout autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
ARTICLE 27 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, entre les associés eux mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux de Commerce du ressort du siége social.
ARTICLE 28 : PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.
ARTICLE 29 : FRAIS
Tous les frais concernant le présent acte seront pris en charge par la société.
ARTICLE 30 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
FAIT A VALBONNE, EN SIX ORIGINAUX
LE AT UiET 20O2
*
9