Acte du 19 mars 2020

Début de l'acte

RCS : AVIGNON

Code greffe : 8401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2006 B 01205 Numero SIREN : 492 734 082

Nom ou dénomination : PERFORMANCE CONTACT

Ce depot a ete enregistré le 19/03/2020 sous le numéro de dep8t 6215

Greffe du tribunal de commerce d'Avignon

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 19/03/2020

Numéro de dépt : 2020/6215

Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale Modification(s) relative(s) aux associés

Déposant :

Nom/dénomination : PERFORMANCE CONTACT

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 492 734 082

N° gestion : 2006 B 01205

cp01/08/202.cn:05:m Page 1 sur 5 6/6215/49273408

PERFORMANCE CONTACT

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros

Siege social : 2 Place Alexandre Farnése

84000 AVIGNON

492 734 082 RCS AVIGNON

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Du 5 juin 2019

L'an deux mille dix neuf

Et le cinq juin,

A dix heures,

Les associés de la société PERFORMANCE CONTACT, société a responsabilité limitée

au capital de 10 000 Euros, divisé en 1000 parts de 10 Euros chacune, se sont réunis

en Assemblée Générale Extraordinaire,sur convocation de la gérance

Sont présents :

-Madame Francoise THIL,épouse TWOREK,neuf cent quatre-vingt-quinze

Parts numérotées de 1 a 495,et 501 à 1000 ci 995 parts

- Madame Marie Claire BRUZZONI, cinq

Parts numérotées de 496 a 500, ci 5 parts

Total, mille parts, ci 1 000 parts

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2

Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts

sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Madame Marie-Claire BRUZZONI, gérant minoritaire et

associée , présente et acceptante.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour

suivant :

ORDRE DU JOUR

- Cessions de parts sociales,

- Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

- une copie de la lettre de convocation des associés à l'assemblée ;

- le rapport de la gérance,

- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions

législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition

au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les

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résolutions suivantes :

Premiére résolution

L'assemblée générale extraordinaire(AGE) des associés,apres avoir pris

connaissance des projets de cessions formés par Mme LAURENT Caroline de céder à Mme Francoise THIL,épouse TWOREK,demeurant 32 rue de Verdun à Semecourt (57280), de nationalité francaise, neuf cent quatre-vingt-quinze parts sociales numérotées de 1 a 495, et de 501 à 1000 de la société à responsabilité limitée PERFORMANCE CONTACT lui appartenant.

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, autorise cette cession et

agrée ce dernier comme nouvel associé à compter du jour oû la cession régularisée sera signifiée a la société.

Passé ce délai, la demande d'agrément devra étre renouvelée.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

Deuxiéme résolution

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, comme conséquence de la résolution précédente, et sous réserve de la réalisation des cessions de parts projetées décide de modifier l'article 9 des statuts de la facon suivante :

Article 9- Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix mille euros (10 000 £). ll est divisé en 1 000

parts sociales de 10 Euros chacune, intégralement libérées, numérotées de 1 à 1 000, et attribuées aux associés ainsi qu'il suit :

- Madame THIL Frangoise, épouse TWORECK, neuf cent quatre-vingt-quinze

Parts numérotées de 1 à 495, et 501 à 1000 ci 995 parts - Madame Marie Claire BRUZZONI, cinq

Parts numérotées de 496 à 500, ci 5 parts

Total, mille parts, ci 1 000 parts

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

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Troisiéme résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une présente copie de ce procés verbal pour effectuer toutes les formalités de publicité prescrites par la loi

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président déclare la

séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés

lecture par les associés et la gérante.

Les Associés le Gérant

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/08/2020 01/8/202 c00: Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce d'Avignon

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 19/03/2020

Numéro de dépt : 2020/6215

Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts

Déposant :

Nom/dénomination : PERFORMANCE CONTACT

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 492 734 082

N° gestion : 2006 B 01205

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CESSIONDEPARTSSOCIALES

Entre les soussignées :

Mme Caroline LAURENT Demeurant,17 Chemin des rocailles,30400 Villeneuve les Avignon. Agissant en sa qualité d'associée de la société PERFORMANCE CONTACT, société à responsabilité limitée dont le capital est de dix mille euros (10 000 euros), ayant son siége social au 2 Place Alexandre Farnése,84000 AVIGNON,et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 492 734 082, propriétaire de neuf cent quatre-vingt quinze parts sociales d'un montant de dix euros (10 euros) chacune,

ci-aprés dénommée le cédant,

d'une part,

et Mme Francoise TWOREK mariée sous le régime de la communauté à M. Joseph TWOREK qui renonce à devenir personnellement associé, à ce jour et pour l'avenir.Demeurant,32 rue de Verdun,à SEMECOURT(57280),

ci-aprés dénommée le cessionnaire,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cession des parts

Le cédant céde et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de 1à 996 de la société PERFORMANCE CONTACT qui lui appartiennent.

Article2Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de neuf mille neuf cent quatre vingt quinze euros, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Article3:Propriété

Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-

en cours etdes suivants

01/08/202 Page 2 sur 3

Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Article 4Clause de non-concurrence

Par les présentes,le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser directement ou indirectement,à toute entreprise dont l'objet serait similaire a celui de la société dont il céde les parts, et ce dans les départements limitrophes et pendant une durée de deux ans à compter de la signature du présent acte de cession.

Article7Formalités depublicité

Pour étre opposable à la société,la présente cession devra lui étre signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux tiers,deux originaux du présent acte de cession devront etre déposés au greffe du Tribunal de commerce d'Avignon accompagnés de deux copies des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et deux copies du procés verbal d'assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire.

Article8Frais

Tous les frais,droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par M.THIL Philippe,à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.

Fait a Avignon,

Le 5 Juin 2019.

En six exemplaires

Signature du cédant Signature du cessionnaire

Enregistré aSERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT AVIGNON1

Enregistremen Penalites3e Total liquide

tratif principaldes finances publiques

ATP FinancesPubliques FIPTenSOWAMMARELLA

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/08/2020 Page 3 sur 3 2020/6215/49273408

Greffe du tribunal de commerce d'Avignon

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 19/03/2020

Numéro de dépt : 2020/6215

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : PERFORMANCE CONTACT

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 492 734 082

N° gestion : 2006 B 01205

cop0i/8/202 co: Page 1 sur 19 6/6215/4927340

PERFORMANCE CONTACT

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros

Siege sociai : 2 Place Alexandre Farnese

84000 AVIGNON

492 734 082 RCS AVlGNON

Statuts

Il a été établi ainsi qu'il suit ies statuts a'une Société à responsabilité limitée.

TITRE1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE

ARTICLE 1 - Forme

La Société est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions

du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et

réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

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ARTICLE 2 -Objet

La Société a pour objet :

Toutes prestations de services en matiére de recherche, mise à disposition de

fichiers, traitement informatique de fichiers, opérations marketing par internet,

communication, conseil, opérations événementielles et tous les domaines connexes

s'y rapportant ;

- Toutes opérations marketing et télémarketing.

- ia vente et la location de logicieis ;

- la nise en place de centres d'appeis.

Toutes opérations industrielles, commerciaies et financieres, mobilieres et

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à

tous objets similaires ou connexes :

La participation de 1a Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés

créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de

création de sociétés nouveiles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres

ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement

d'intéret économique ou de location gérance.

ARTICLE 3 - Dénomination

La dénomination de la Société est : < PERFORMANCE CONTACT >

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et

notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent indiquer la

dénomination sociaie précédée ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée"

ou de l'abréviation "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capitai social ainsi

que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des

Sociétés.

ARTICLE 4 - Siege sociai

Le siége social est fixé : 2 Place Alexandre Farnése - 84000 AVIGNON

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3

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple

décision de la gérance sous réserve de ratification par l'associée unique ou par la

prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou

décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution

anticipée.

ARTICLE 6 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet de

chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.

ARTICLE 7 -Gérance

La gérance de la société est assurée par :

Mademoiselle Marie Claire BRUZZONI

née le 28 juillet 1965 a Ajaccio (2A)

de nationalité frangaise

demeurant 16 Place du Mont Serein, 30400 Villeneuve lez Avignon.

La durée de ses fonctions est d'une année devant expirer lors de l'assemblée

générale annuelle appelée a approuver ies comptes de l'exercice écoulé.

Mademoiselle Marie Claire BRUZZONI, intervenant aux présents statuts, déclare

accepter les fonctions qui lui sont confiées.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre II1 des

présents statuts.

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TITRE !

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 8 - Apports

Les apports suivants tous en numéraire ont été faits a la société, savoir :

Lors de sa constitution : 2 000 EUROS - en espéces, la somme de deux mille euros, ci

Lors de l'augmentation du capital social

Décidée par l'assemblée aénérale extraordinaire

Du 7 décembre 2008 3 000 EUROS - en espéces, la somme de trois mille euros, ci

Lors de l'augmentation du capital social

Décidée par l'assemblée générale extraordinaire

Du 30 septembre 2011 5 000 EUROS - en espéces, la somme de cinq mille euros, ci 10 000 EUROS Soit au total, dix mille euros, ci

ARTICLE 9 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix mille euros (10 000 €). ll est divisé en

1 000 parts sociales de 10 Euros chacune, intégralement libérées, numérotées de 1

à 1 000, et attribuées aux associés ainsi qu'il suit :

- Madame Frangoise TWOREK, neuf cent quatre-vingt-quinze 995 parts Parts numérotées de 1 a 495, et 501 a 1000,

- Madame Marie Claire BRUZZONI, cinq 5 parts Parts numérotées. de 496 à 500,

1 000 parts Total, mille parts,

08/8/2020 Page 5 sur 19

ARTiCLE 10 - Modification du capital social

I - Augmentation du capita!

Modalités ae l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en

représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou

partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts

sociales riouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

11 - Réduction du capital social

1 - Le capital sociai peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniêre que

ce soit, par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire

des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des

capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, Tassembiée générale

extraordinaire des associés, décident dans ies quatre mois qui suivent l'approbation

des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer ia dissolution.

anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, ia Société est tenue, au plus tard à ia clôture

du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei ia constatation des pertes est

intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du

capital, de réduire son capital d'un montant au moins égai à celui des pertes qui n'ont

pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre

reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en

justice la dissolution de la société. ll en est de meme si les associés n'ont pu

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vatabiement délibérer.

Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer ia dissolution de ia Société, si au jour ou il

statue la régularisation a été effectuée.

ARTiCLE 11 - Représentation des parts sociales -- Obligations nominatives

Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociabies. Les

droits de l'associée dans la Société résultent seulement des présents statuts, des

actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirernent notifiés et publiés.

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie

qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas

prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre

cédées et sont annuiées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de

cessation des prestations dues par ledit titulaire.

Obligations nominatives (en cas de pluralité d'associés)

Si la société est légaiement tenue d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les

comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulierement approuvés,

elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les

réserves édictées par la régiementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire

appei public a l'épargne.

L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des

associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le

capital de la société est entierement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au

gérant ie pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.

Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont

mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.

Pour ia défense de ieurs intéréts, ies obligataires sont regroupés en une masse

dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes

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physiques ou moraies, sans que ies représentants puissent @tre plus de trois, et sont

appeiés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la régiementation en vigueur.

ARTiCLE 12 - Cession et transmission des parts sociales - Location de parts

sociales

1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'articie

1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social

contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en

outre, apres publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous queique forme que ce soit des parts sociales

appartenant a l'associée unique sont libres.

3 - En cas de pluralité d'associés, seuies les cessions ou transmissions à titre gratuit

de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, ies

ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les

conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés

commerciales.

4 - En cas de décés de l'associée unigue, la Société continue de plein droit entre ses

ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

5 - En cas de dissolution de ia conmunauté de biens existant entre l'associée unique

et son conjoint, la Saciété continue soit avec un associé unique, si les parts sociales

sont attribuées en totalité & l'un des époux, soit avec deux associés si iesdites parts

sont partagées entre les époux.

6 - Location des parts sociales

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Les parts sociales peuvent @tre données en location & une personne physique,

conformément et sous les réserves prévues a Iarticle L 239-2 du Code de

Commerce.

Le locataire des parts doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues

ci-dessus pour les cessions de parts sociales, en cas de pluralité d'associés.

Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des parts.

Pour que la iocation soit opposabie à la société, le contrat de location, établi par acte

sous seing privé soumis à ia formalité de Tenregistrement fiscal ou par acte

authentique, doit lui tre signifié par acte extrajudiciaire ou accepté par son

représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également lui

@tre signifiée, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des parts louées est réalisée à la date de la mention de la location et

du nom du locataire à cté du celui du bailleur dans les statuts de la société. Cette

mention doit étre supprimée des statuts des que la fin de la location a été signifiée a

Ia société.

Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des

modifications statutaires ou ie changement de nationalité de la société. Pour toutes

les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux parts sociales

iouées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par ie Locataire, comme

s'il était usufruitier des parts sociales, ie Bailleur en étant considéré comme ie nu-

propriétaire.

A compter de la délivrance des parts sociales louées au Locataire, ia société doit lui

adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa

participation et son vote aux assemblées. Les parts sociales faisant l'objet de la

location doivent etre évaluées, sur la base des critéres tirés des comptes sociaux, en

début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne

morale, les parts sociales louées doivent également &tre évaluées à la fin de chaque

exercice comptable.

Les parts sociales louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location

ou d'un pret.

ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales

En cas de piuralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont

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tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter aupres de la Société ; a

défaut d'entente, il appartient à i'indivisaire ie plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote attaché aux parts démembrées appartient au nu-propriétaire pour

toutes les décisions coliectives, sauf pour celles concernant. Taffectation des

bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTiCLE 14 - Déces ou incapacité d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associée unique

ou l'un des associés.

ARTICLE 15 - Comptes courants d'associés

L'associé unique ou en .cas de pluralité d'associés, chacun d'eux, peut iaisser ou

mettre a ia disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin.

Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit

d'accord commun entre ia gérance et l'associé intéressé, soit par aécision collective

des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses

conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision de l'associé unique

ou par décision collective des associés. En tout état de cause, ies conventions des

avances en comptes a associés sont soumises a ia procédure de controle des

conventions prévues a l'article L.. 223-19 du Code de commerce

TITRE III

GERANCE

ARTICLE 16 - Pouvoirs de ia gérance

La Sociéte est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes

physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée

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10

te ou ies Gérants sont nommés par l'associée unique ou, en cas de pluralité

d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociaies.

En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans

l'intéret de ia Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique :

l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet

a 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance

de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée

par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, ie Gérant est investi des pouvoirs ies plus étendus

pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.

Le Gérant est tenu de consacrer tout ie temps et ies soins nécessaires aux affaires

sociales ; ii peut, sous sa responsabilité personneile, déléguer temporairement ses

pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et

limités.

Le gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la société en harmonie

avec les dispositions impératives de ia loi et des régiements, sous réserve de

ratification de ces modifications par l'associée unique ou par décision collective des

associés représentant plus des deux tiers des parts sociales.

ARTICLE 17 - Cessation des fonctions des Gérants

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou par une

décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si

ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-

intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut &tre révoqué par le

Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout

associé.

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11

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite

personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également

résilier ses fonctions mais seuiement en prévenant l'associée unique ou, en cas de

pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des forictions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de ia

Société.

ARTICLE 18 - Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe

ou proportionnei, ou & la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés

par décision de l'associée unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a

droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de

depiacements

ARTICLE 19 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé

1 -- Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues

a des conditions normales, (article L 223-20 du Code de Commerce), qui

interviennent directement ou par personne interposée entre ia Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un

associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur

général, un membre du Directoire ou un membre du Conseii de surveillance, est

également associé ou Gérant de la S.A.R.L.

2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les

conventions conclues par ie Gérant non associé sont soumises à l'approbation

préalable de l'associée unique ou de ia collectivité des associés.

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12

3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la ioi ne s'applique pas aux

conventions conclues par l'associée unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non

associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport

spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associée unique ou par le Gérant non associé

doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associée unique

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres

que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des

ermprunts auprés de la Societé, de se faire consentir par elle des découverts en

compte courant ou autrernent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes

morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou

associés personnes physiques, ainsi qu'& toute personne interposée.

TITREIV

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE 20 - Décisions de l'associé unique ou des associés

1 - L'associée unigue exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés

réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

2 - Les décisions de l'associée unique sont constatées dans un registre coté et

paraphé dans les mémes conditions que le registre des proces-verbaux des

assemblées.

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13

3 - En cas de piuralité d'associés, tout associé a ie droit de participer aux décisions

collectives et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts sociales qu'il

possde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés

sont au nombre ae deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne

que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces

assembiées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions legales et

réglementaires en vigueur.

5 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des

statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

6 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées, en cas de pluralité d'associés,

par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue

a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les

décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que sait ia proportion du

capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant

fait l'objet de la premiere consultation.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a ia révocation de la gérance

doivent etre prises par des associés représentant plus de ia moitié des parts

sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consuitation & la

simple majorité des votes émis.

7 - Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement adoptées, en cas de

pluralité d'associés, que si les associés présents ou représentés possedent au moins

le quart des parts sociaies.

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A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxieme assembiée doit étre convoquée

dans ies deux mois de la premiere assembiée, aucun quorum n'étant alors requis.

Les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts

détenues par ies associés présents ou représentés

De méme, ia modification statutaire résultant de la suppression du nom du gérant en

cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est

valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des

parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capitai social par incorporation de bénéfices ou de réserves.est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié

des parts sociales.

La transtormation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.

223-43 du Code de commerce

La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en

commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, te changement

de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent

l'unanimité de ceux-ci.

ARTICLE 21 - Information de l'associé unique ou des associés

1 - L'associée unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information

préaiable à l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre

connaissance au siege social des documents prévus par la ioi et relatifs aux. trois

derniers exercices sociaux.

2 - Lorsque ia Société comporte plusieurs associés, l'étendue et ies modalités de

leurs droits d'information et de communication sont déterminées par ies dispositions

Iégales et régienentaires en vigueur.

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TITRE Y

CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes tituiaire et d'un Commissaire aux

comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la ioi et les régiements.

Eile est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, ia nomination d'un Commissaire aux comptes peut

également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre

demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme

du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par

la loi.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 23 - Comptes sociaux

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi

et aux usages du commerce

A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments

de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte

de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et régiementaires

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16

Elle établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la Société

durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, ies évenements

importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement

du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges

de ia Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué Ie cas échéant des pertes antérieures, un

prélevement d'un vingtiéme au moins, affecté a ia formation d'un compte de réserve

dite "réserve iégale". Ce préiévement cesse d'étre obligatoire lorsque iadite réserve

atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des

pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des

statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associée unique. Lorsque la Société

comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est

déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par i'associée unique

ou décidées par l'assemblée générale

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture

de l'exercice, sauf prolongation de ce déiai par décision de justice.

L'associée unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de

sommes prélevées sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les

postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les

dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de t'exercice.

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De méme, lassociée unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en

totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée iorsque les capitaux propres sont ou

deviendraient à ia suite d'une telie distribution, inférieurs au montant du capitai

augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre

imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.

TITRE VI

PRQROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 25 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de ia Société, l'associée unique ou les

associés doivent décider si la Société doit etre prorogée ou non.

ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation

1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére,

et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la

dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditians prévues par

l'article 1844-5 du Code civii, la transmission universelle du patrimoine social &

l'associée unique, sans qu'ii y ait lieu a liquidation.

3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs

associés, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les

Liquidateurs sant nommés par la décision qui prononce la dissoiution.

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La cotiectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie

sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux

comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les pius étendus, sous réserve des

dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer ie passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin,de liquidation pour statuer sur les comptes

définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour

constater la cloture de la liquidation.

ARTICLE 27 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir

pendant ia durée de ia Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la

Ioi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 5 JUIN 2019 (CESSIONS DE PARTS

SOCIALES

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/08/2020 Page 19 sur 19