JACQUARD ESPACES VERTS
Acte du 2 juillet 2007
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Folio: 96/144
LYON : Date : 03/07/2007
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépot : A2007/014307 n'de gestion : 1988B03090 n°SIREN : 348 581 901 RCS Lyon
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certifie avoir procédé le 02/07/2007 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
SOCIETE D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD société par actions simplifiée
1 chemin Des Longes 69570 Dardilly -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : rapport du commissaire aux apports (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : rapport sur la valeur des apports
Greffe du Tribunai de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
exg
etiCo RHONE-ALPES
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
ESPACES VERTS JACQUARD
1, Chemin des Longes
69570 DARDILLY
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DE
MONSIEUR THIERRY JACQUARD A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES
ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD
8i≥ 8ocial-264.rue Garibaldi . B9OO3 LYON. Tel : O4 72 O7 9B 74 - Fax : O4 72 OO O2 24 SC INTERNATIONAL Sociét& d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la Région de Lyan Sociét& inscrite la Compagnie des Commissaires
Société par ections simplifiée 8u Capitsl de 55 OOO EuroB RCS Lyon B 384 286 B54 - Code NAF 741C
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD
1,Rue Longe
69570 DARDILLY
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DE
MONSIEUR THIERRY JACQUARD A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES
ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision du Tribunal de Commerce de Lyon
en date du 22 juin 2007 concernant l'apport des droits de la société de fait JACQUARD à la SAS
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARDS, nOUS
avons établi le présent rapport prévu par l'article 236-10 du Code de commerce
Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas
surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes applicables à cette mission : ces normes requierent la
mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, d'autre part
a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur
au nominal des parts sociales a émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
seficc
1 PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1 Personnes concernées
Apporteurs :
Monsieur Thierry JACQUARD, né le 24 décembre 1954 a LYON 4eme, demeurant 9, rue des
Tuileries - 69009 LYON
Bénéficiaire de.l'apport :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD (ci.
aprés < ESPACES VERTS JACQUARD >), SAS au capital de 38 112€, sise 1,Chemin des
Longes - 69570 DARDILLY ; Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
n* 348 581 901 RCS LYON.
Cette société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
l'activité de paysagiste, conception, installation et entretien d'espaces verts de toute nature :
. la création, l'acquisition, la prise a bail, l'exploitation de tous fonds de commerce de méme
nature.
1.2 Modalités et but de l'opération
Le fonds de commerce de la société de fait < SDF JACQUARD > est exploité en location-gérance
par la société ESPACES VERTS JACQUARD, en vertu d'un contrat conclu le 1er octobre 1988
pour une durée indéterminée et moyennant une redevance initiale actuellement fixée à 32 929 €
HT, par suite de diverses révisions.
Monsieur Thierry JACQUARD apporte, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de droit en
cette matiére, a la société ESPACEs VERTS JACQUARD, représentée par Monsieur Francois
JACQUARD, qui accepte, la totalité des droits d'associés lui restant dans la SDF JACQUARD
soit 50 %.
2
Corrélativement au présent apport, Monsieur Francois JACQUARD, second associé de fait, a
cédé simultanément ses droits dans la société de fait < SDF JACQUARD > a la société ESPACES
VERTS JACQUARDS
L'apport ci-dessus est consenti et accepté a la valeur de 50 000 € intégralement représentative de
droits incorporels.
I1 sera rémunéré par la remise a l'apporteur de 30 actions de la société ESPACES VERTS
JACQUARD, a émettre lors d'une augmentation de capital a intervenir.
1.3 Propriété, jouissance et conditions
Le bénéficiaire sera réputé étre propriétaire des droits cédés a compter du 1er juillet 2007. Elle
sera tenue des obligations conséquentes dans les mémes conditions.
2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1 Diligences
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour apprécier la valeur de l'apport qui est
proposée, notamment :
Entretien avec Thierry JACQUARD ;
Revue des comptes annuels de la SDF JACQUARD au 30 septembre 2006 ;
Revue des comptes annuels de la SAS ESPACES VERTS JACQUARD au 30 septembre
2006 (revue diligences du commissaire aux comptes...) :
Revue de l'activité sur l'exercice 2006/2007 de l'activité des deux sociétés.
Ces diligences nous ont permis de :
Contrôler la réalité des droits apportés,
Analyser les valeurs proposées dans le projet d'apport,
Vérifier, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de
remettre en cause la valeur des apports
3
2.2 Appréciation de la valeur des apports
La valeur de 50 000 € a été arrétée en fonction d'une évaluation globale de la totalité des droits
d'associés a 100 000 €, correspondant à environ trois années de redevance de location-gérance.
Ce coefficient a été retenu en tenant compte de l'absence de location de matériel et de locaux
d'exploitation par la société de fait < SDF JACQUARD >.
Compte tenu de ces éléments ainsi que de la croissance réguliére de l'activité de la SAs
ESPACES VERTS JACQUARD, cette valorisation ne nous parait pas excessive.
3. CONCLUSION
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur des apports s'élevant à 50 000
euros, n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au
montant de l'augmentation de capital de la SAS ESPACES VERTS JACQUARDS
Fait à Lyon, le 2 juillet 2007
Francois BERNHARD
Commissaire aux apports
4
LYON : Date : 03/07/2007
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépot : A2007/014307 n'de gestion : 1988B03090 n°SIREN : 348 581 901 RCS Lyon
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certifie avoir procédé le 02/07/2007 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
SOCIETE D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD société par actions simplifiée
1 chemin Des Longes 69570 Dardilly -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : rapport du commissaire aux apports (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : rapport sur la valeur des apports
Greffe du Tribunai de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
exg
etiCo RHONE-ALPES
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
ESPACES VERTS JACQUARD
1, Chemin des Longes
69570 DARDILLY
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DE
MONSIEUR THIERRY JACQUARD A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES
ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD
8i≥ 8ocial-264.rue Garibaldi . B9OO3 LYON. Tel : O4 72 O7 9B 74 - Fax : O4 72 OO O2 24 SC INTERNATIONAL Sociét& d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la Région de Lyan Sociét& inscrite la Compagnie des Commissaires
Société par ections simplifiée 8u Capitsl de 55 OOO EuroB RCS Lyon B 384 286 B54 - Code NAF 741C
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD
1,Rue Longe
69570 DARDILLY
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DE
MONSIEUR THIERRY JACQUARD A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES
ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision du Tribunal de Commerce de Lyon
en date du 22 juin 2007 concernant l'apport des droits de la société de fait JACQUARD à la SAS
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARDS, nOUS
avons établi le présent rapport prévu par l'article 236-10 du Code de commerce
Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas
surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes applicables à cette mission : ces normes requierent la
mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, d'autre part
a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur
au nominal des parts sociales a émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
seficc
1 PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1 Personnes concernées
Apporteurs :
Monsieur Thierry JACQUARD, né le 24 décembre 1954 a LYON 4eme, demeurant 9, rue des
Tuileries - 69009 LYON
Bénéficiaire de.l'apport :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ESPACES VERTS JACQUARD (ci.
aprés < ESPACES VERTS JACQUARD >), SAS au capital de 38 112€, sise 1,Chemin des
Longes - 69570 DARDILLY ; Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
n* 348 581 901 RCS LYON.
Cette société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
l'activité de paysagiste, conception, installation et entretien d'espaces verts de toute nature :
. la création, l'acquisition, la prise a bail, l'exploitation de tous fonds de commerce de méme
nature.
1.2 Modalités et but de l'opération
Le fonds de commerce de la société de fait < SDF JACQUARD > est exploité en location-gérance
par la société ESPACES VERTS JACQUARD, en vertu d'un contrat conclu le 1er octobre 1988
pour une durée indéterminée et moyennant une redevance initiale actuellement fixée à 32 929 €
HT, par suite de diverses révisions.
Monsieur Thierry JACQUARD apporte, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de droit en
cette matiére, a la société ESPACEs VERTS JACQUARD, représentée par Monsieur Francois
JACQUARD, qui accepte, la totalité des droits d'associés lui restant dans la SDF JACQUARD
soit 50 %.
2
Corrélativement au présent apport, Monsieur Francois JACQUARD, second associé de fait, a
cédé simultanément ses droits dans la société de fait < SDF JACQUARD > a la société ESPACES
VERTS JACQUARDS
L'apport ci-dessus est consenti et accepté a la valeur de 50 000 € intégralement représentative de
droits incorporels.
I1 sera rémunéré par la remise a l'apporteur de 30 actions de la société ESPACES VERTS
JACQUARD, a émettre lors d'une augmentation de capital a intervenir.
1.3 Propriété, jouissance et conditions
Le bénéficiaire sera réputé étre propriétaire des droits cédés a compter du 1er juillet 2007. Elle
sera tenue des obligations conséquentes dans les mémes conditions.
2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1 Diligences
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour apprécier la valeur de l'apport qui est
proposée, notamment :
Entretien avec Thierry JACQUARD ;
Revue des comptes annuels de la SDF JACQUARD au 30 septembre 2006 ;
Revue des comptes annuels de la SAS ESPACES VERTS JACQUARD au 30 septembre
2006 (revue diligences du commissaire aux comptes...) :
Revue de l'activité sur l'exercice 2006/2007 de l'activité des deux sociétés.
Ces diligences nous ont permis de :
Contrôler la réalité des droits apportés,
Analyser les valeurs proposées dans le projet d'apport,
Vérifier, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de
remettre en cause la valeur des apports
3
2.2 Appréciation de la valeur des apports
La valeur de 50 000 € a été arrétée en fonction d'une évaluation globale de la totalité des droits
d'associés a 100 000 €, correspondant à environ trois années de redevance de location-gérance.
Ce coefficient a été retenu en tenant compte de l'absence de location de matériel et de locaux
d'exploitation par la société de fait < SDF JACQUARD >.
Compte tenu de ces éléments ainsi que de la croissance réguliére de l'activité de la SAs
ESPACES VERTS JACQUARD, cette valorisation ne nous parait pas excessive.
3. CONCLUSION
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur des apports s'élevant à 50 000
euros, n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au
montant de l'augmentation de capital de la SAS ESPACES VERTS JACQUARDS
Fait à Lyon, le 2 juillet 2007
Francois BERNHARD
Commissaire aux apports
4