Acte du 28 avril 2015

L'associé unique décide de transférer a compter du 15 février 2015, le siege social de la

société au 28 rue Godefroy Cavaignac, 7S011 PARIS

En conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la société qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 4 - S1EGE SOCIAL

Le siége social de la société est fixé a PARIS (75011) - 28, rue Godefroy Cavaignac, situé dans le ressort du Tribunal de commerce de PARIS, lieu de son immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés.

Ie reste de l'article demeure inchangé.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

1503863802

DATE DEPOT : 2015-04-28

2015R038593 NUMERO DE DEPOT :

2001B09504 N* GESTION :

N° SIREN : 438076911

DIALTEX DENOMINATION :

ADRESSE : 28 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2015/02/16

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

DIALTEX

Société par actions simplifiée au capital de 100 000 £ Siege social : 28 rue Godefroy Cavaignac 75011 PARIS

RCS PARIS 438 076 911

Il est formé par les assoclés sus-dénarnmes une sodléte par actions s!mplihée régle pas :

- Ies dispcsions dcs artdes L. 227-1 a L 227-20 ct Ies articles L244-1 a L244-4 du Coda du commerce

- dans la mesure o efes sont cotmpatibles avec les dispositlons particulieres cux socletes par acJons simptfi&es, les dispositons relatives aux sacletés anonymes , a /excepuan des articles L225-17 a L 225-16 du Code du commcrce ct les disposidcns générales relatives a toute soclét& des aricles 1832 a 1B44-17 du Code civil

-les dispositons des presents statuts.

Elle fonctonne sous la meme fome avcc um ou plus!euts assocl&s.

La pr&sente soclté par actions simpliée pour cbfet, en France ct a retranger :

c la repr&sentatlon cl l'agence commerclale de tous fabricants de pret-δ-porler, toules preslations technjques ss rapportani a ia fabrication par sous-traitance de prel-aporter, achat et venta y afferent x

inancleres. civics ou commerclafes, pouvant se rattacher, dredement ou Indtrectencnt, & cet objet ou & tous objets similaircs, con nexes Su compitmcntaires. La participaton. dlreae u Indirecte, de is socete toutes activités ou opératlons Industienes. commerdales ou financleres, mobilieres ou immobliercs, en Franco cu a Tetanger, sous qucique Iorme que ca sof, d&s lors que ces acuvates ou opérations peuvent se rattacher, direclemenl ou Indlreclernent, a rchjet cocial au à tous objels stmatres, connexes ou conpiémentalres.

En vertu des dispostions de Jarticie L.2272 du Code du commerce, Ia-socléte ne pourra faire publiquemant appel & répargne.

Grefte cu Tribunal de Commerce de Paris VALE 17/09/2009 14:18:33 P2ge 3/22 (4) *093902340

La présente soclété par aclicns slmplitiée pour dénomination scciate : iAtTeXu Dans tous les acles st documents tmanant de la société et destnes oux ters. la cenomirmton sera precédéo ou suivie Immédiatament des mois écrits slblamcnt Societé par alions simpfiee ou des iniales s.A.s., de r&nonclason du monant da capital sccia, oinsi quc du numero dldentificajon SIREN et de b mention RCS suivie du nom de la vite o te touve le greffe our elle sera lmmasicuiée.

Le sige social de la société est fixé & PARIs (75011) - 28, rue Godefroy Cavaignac, situé dans le ressort Tribunal de commarce de PARis, lieu de son immatriculation au Registre du commerce at des sociétés.

Le Iransfert du stege sociat, la crtation, le deptacerment, la fermeture des succursales, agences et dépóts situes cn tous lieux ou & retranger Intcnvianncnt sur simple décision du président.

Le transtert du sige socla, la.creation, Ia déplacement, la fermetura des succursales, gencos et depôts situes en lous eux, cn France ou retranger Interviennent sur declslon de l'osscciec unique ou sur décislon de Ia collectvile des assccs deliberant dans Icš conditions prevues pour ies dtcisions cxuraordinalres.

La dur&o, ds ia socété cst fxtc a CINQUANTE.(50} annécs 6 compter de Ia dala de son Immautculauon au Registre du commerce et des sccietés, sout dissolution anucipé ou prorogation.

Cete duree peut, par décision de Tassoclée un!que ou da ia colledlivit& dcs assocles deebérant dans les condlitlons pr&vues pour les décisions extraotdnaires, tro prorogée une cu plusledrs fos sans gue chaque prarogauan pulssc cxcéder g9 ans.

de la coflectivi& das assocles reffel de decidar sl la societe doil ttre prorogee. A défaut, tout assoclé peu demander au Pr&sldcnt du Tribunal de commerce du licu dt s!ege scaa1 statuant sur

cl-dessus prevues.

ARTICLE G- APPORTS

Ics epports d'un montanl total de CINOUANiE_fILLE (50 000] Euros, corespondant a 1000 actions, d'une valeur nominale de CINQUANTE (50) Euros chacune, souscritas et Gberees en totatte.

Lc capital social est fixé à la sommc dc CENT MILLE EUROS (100 000 E), divisé cn 1000 actions d'une valeur nominale de CENT EUROS (100 e), cnticrement libérécs et altribuées & l'associé uniquc, la société FINANCIERE 2011.

1 - Le capltal sccial peul etre augmenté par tous procedés el selon toules modatés prévues par ia lo! et les reg!emcnts en vlgueur, en vettu d'tune d&cision de l'assoclée unique.

En cas de pluratté dassociés, rAssemblée Générale Extraordinairc, sur ic rapport du président sera seu!e compelente pour decider une ougmentaticn de capital.

VALE 17/09/2009 14:18:34 Page 4/22 (5) *093902340* Greffe du Trlsunal de Commerte de Paris

Lcs associes ont, proporUonnellement au nombre, de leurs acilons, un dron de preference la souscription dcs actions de num&raire émiscs pour Ttatser une augmentatian da capital. La collecuvite des associés qul decidc l'augmentation de caplta peut supprimer ce drot préférentel de sauscrption, totalement ou patliellemert, en izvcur d'un ou pius.eus assecias denommes, dans le raspect des conditons pr&vues par la Jol En cutro. chaque.assocle peut, sous certaines condilons, renoncer Individucllement a co drod préterentel de sauscriptian.

Le drost & Tattribution d'actions nouveiles, fa cute de Mincorporatian au capitat de réserves, bén&ficts cu primes d'ernission ppartionl u nu-proprittafre, sous rescrva dcs drolts de l'usufruilier.

2 - Lc capital sadlal peut etre rédult par tous procedés ct celon toutes medatités prevues par ta 1al ct Ias teglements cn vigucur, en verau d'unc decislon de Tessacie un.que.

En cas do pluralit& dassocles, IAsscmbtéo Géncrale ExtraordInaire, sur ie rapport du presldent, scr seuk compelente pour declder una réductian de capltat.

Ello pourra avolr licu notarnment pour cause de pertes ou par vola de tembourscment cu da rachat partels des actlons, de séduclon de ieur nombrc ou de leur valeur nominale, to tout dans Jes llmites et Sous las reserves tixées par is ict et, en aucun cas. ta réductlcn de copilai ne peut poricr atteinte a- Tégalté dcs associes La reduction du caplial a un montant infereur au mininum iegal nc peut &tre decldee que sous 1a cond#on suspensive d'une augrnentatlon do capHal destin&e a amenet celul ci au rncins au minanum -- Iégat. a raoins que la scciete nc so transforme en soclété duna autre (ote n'cxigeant pas un capital - superieur au capttat soclal opres sa réductlon.7 A efaui, tout interesse peut demander cn jusuce la dssotuton de la soclel&. Celle d ne peut etra prononcéo st au jour o le tribunat statuo eur tc fond, la regularisation cu leu. --

Lors d'unc augmentatlan de capttat, les acuons da numérare sont Iberees, lors de la souscripson. dun quart au mclns de Icur valeur nomlnale et, le cas échcant, de la tataiue de la primo d'etnisslon.

La liberation cu surplus doit intervenir cn 1me ou pluslcurs fots sur appel du présldent, dans 1c dolal de cinq ons a compler de Timmatricu!aon au Registre du commerce et des soniatés cn ca qul canceme 1e Copital Inttat, ct dans te delaf de clnq ans a compter du jour cu ropération est devenue defntive en cas d'augmentation de copital

Les oppels de fonds sont ports à ia cennalssance du ou dcs souscripteurs quinze faurs eu moins avant ia date fx&e pour chaque versement, par ictrc recommandeeiavec accuse de réccption. adressto a chaque ectlonnalre.

Tout retard dans lo versement des scrames ducs sur le montnt non tibere des ecllons cntafne do plcin troh Imeret au taux légai à partir do 1a dato dcxigibuté, cans prejudico de Taction personneha que la socitté peul exerccr contre factlonnaire défattant et des mesures d'executian forcée prévues par la loL

Les acions emises par la coc!ete ont obligatotrement la fame nomlnative. . Elles donncnt cu a'unc tnscriptian en conptes nonnadfs purs ou -nominatifs administrés sclon les modailes pr&vuas par io aahicr des charges das emeHeurs - teneure dc comptes de valeurs moblteres non admlscs en SIcovAm approuve par Ja Drccdon du Trésar, par ta socleté au nom ce chaque assodie dans les conaitons et selon les modalités prévues par js lal ct tes réglcrmenis cn vigueur sur les socittes commercialcs pour les societes anonymes. Ala demande dun assoclé, une atestaton d'inscripian en compte lui scre detvteo par la societe, :

Greffe du Tnbunal de Commtrte ce Pars VALE 17/09/2009 14:18:35 Pag= 5/22 (6) *09390234

1

Touts acton donnc droit à une part nete propcrtonnede a la quotté de cap:lal gu'elte represente dans

su ccurs da la vla dc ia soaleté, commc cn cas de Iiquidalion, ceci dans os ccndltians et modalités par pilleurs stipulées dans les presents stalts. . Le cas &cheant et pour parvenir a ce risu!tat, est fait rmzsse da toutes exoneratons fiscales comme de.loures taxatcns pouvant ete prises cn charge par la sodlel2 auxquelles ces distrbutons, amortissements ou répartitions paurroient donner licu.

Tcut associe d:spose notanment dos drois sulvants & exercer dans les condiuons et cous les eventueles resticllons :légales et -réglemontaros: droit prêlérentiel. de souscription cux sugmentations de capttal ou aux émisslons dcbigations convertbles cn ations, drol a rinformation permanenle ou préalable aux consu!tattons callectives ou assermblées générales, droil da poser des questlons écrles avant toutc consulaton coecuve cu, deux feis par an, sur fout tatt de nsture Comprometre continute de Pexplaltalian, drok de recuser les cornnssa:res atx comptes.

Chaque action donna cn cuure lc droit au vote et a la rcprésentation dans Jes consustaticrs coltectives Du asscmblees generales.

Les asscclés ne sont responsables du passil soclal qu'a concurrence de leurs eppotts.

Les drolts et obllgatona sulvent Faction quclla qu'en soit Is titufaire.

La proprle1 'unc acton comporto de plein dro.l adhésion aux slatuts de la scciete et aux décisions de fAssemblée Gen rale.

Les actions sont indivisibles a regard de la soclete, -

En cas cc pluralite dassodles, Ses propriétalres ingris d'actions sont tcnus de se falre teprésenter aupres de la socteté par un scut d entre cux, consid&ré comme seul proprletalre ou par un mandatalre uniquai en cas dc désaccord, fe mandatalre unique peut étra désign ia demande de Tindivisatre le plus difgenL La decignaion du représentant da Tindiislon doi etre ncurée ta sccielé dans lc mols de ia survenanca de findlvislon Toue modificatian dans a personne du représentant de T'indivision n'aum d'ctfet. vis-a-vis de ta sodiéte, qua Texpiration d'un délal dun mois a compter de sa notificauon a Ja secleté, justifiant de la nêgularite de la modiication intervenue.

La droit de vote est exercé par le propri&talre des titres remis en gagc.

Le drolt de vole spparient a rusufnufer dans 1cs ossemblées genérales ordinares et au nu-

Cependant, les cssoclés concemés peuvcnt convenir de toute autre répart!ón du drolt dc vote aux consullatons catectives. La ccnvention cst notilléa par lettre recommandee a la socitté, qul ser tenue d'appliquer cette corventian paur toute consultalion collective qul orait Eeu cpres teplraticn - d'un delal dun mois suivanl Ienvol da cetto letre. Tcutelois, dans tous Jos cas, ta nu-prcprictaire aura is droft de pariciper aux assemblées genérales.

Outre les apports, Tassociée uniqus ou les assosles dont Jes actions sent integralemen1 tbrecs - pourront verser cu lajsser à disposltion dc la soclétê toutes sommes dont cle pourait avotr besoin. Ces scnmes sont inscrites au credit d'un comp:o ouvert au nom de rassocl& concem&. Lcs comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.

Crefe cu Trlbunal Ce Commerte ce Parls VALE 17/09/2009 14:18:35 PagE 6/22 (7) *093902310

111.621%

La sodeté a la faculté d'cn rcmbourscr lout ou partie, apres avis donné par écrit un mols a Tavance, saut stipulation contralre.

chaque annee par l'administration fiscale.

En cas de p!urake d'essadies, les cess!ons d'actlons seront soumiscs 3ux dispestons relatees cl- apres. Les actions sont transmiss.bles cous ies condivons suivantes.

Droit de préemptan :

Toules les cesslons d'actions, saut entre essociés, sont sourmlses au tespect du drott de préemp!ion suivant :

Lorsquun associé enviszge Ia cesslon de scs aclons, ll cott notsier soa projet, soit par zcle exuajudicisirc, soit par iettre recommande avec accusé de récepton, au présideat do la societé en Ind!quant T'identite de racquerour, fe nombre d'acons dont ia cesslon est envisaget, le prix par acion et les conditions da la cesslan.

Dans le detal de 30 jours de tadite noufication, le président de la sociat& doil noutier par lettre Tecommandee avec accus& de réccpifon le profet'de cession tous fes associes de ia scclete auros quc le cedanL A cormpter de l rceptioa de cette lettre, chaqua assccie non cedant dcvra falre connattro sa décislon d'scquerir dans lo daial de 30 jours. En oute, ls cession &ventuelle des actions a un tiers ne pourra btervenir avant rcxplraton d'ua delal supplementatre d'un mols permettant aux assocl&s non cédants d'exercer teurs croits de préemption é ttre réductible.

St l'exerclce des drolts de préemption ne permet pas Tacquisilon de la totalte des acons mises e vcnte par rassode cedant, ct saut volonté contraire de cet assocle, les droits de préempuon sercnt Téputes n'avolr jamais ele exerces. Dans ce cas, ct sous réserve de Tagrément ci-apres prevu. T'assocle cédant pourra librement céder ses ections au cesslomaire mentlonné dans la noûncatlon.

St l'exercice des droits de prcermption ne permat pas l'acqulsilisn do la totaltd dcs ecuens mises en veate par rassacia cedant, ct saur volonté ccntraire do cet associé, tes droils de preempuan seront réputes n'avolr jamais etô exercts. Dans ce cas, Tassoclé cedant pousra tbrement'coder ses actions au cesslonnatre mendonne dans ta nctiscation.

Toutetols. Tassocl& ctdant peut demander Ie benafice de l'exercice du drolt do préempuon concurrence du nombre de tires pour fequel Il aura ete natne par les autres assoces et proceder & l cossica cu solde ces actons qu't cnvisageait de céder, conformément aux disposions ces statuts.

Lorsque tout ou parle des acticns dont Ja cesslon est projelé@ n'aura pas st& préempiše dans les coasruons ci-dessus prévues, Tassocié cedant devra, st le cessionnalre est nen assoclé, sc eoumettre a la procédure d'egrément suivante :

Procdure d'agrement :

Toutes Ies cess!ons dacuons, saul cntre associs, sonl sournises a la procédure dagrément suivante :

Le président de la socitté doit, dans un delai do 30 ours compler de la réceplion de la notiication du profet de cession, natficr, sott par octe extrajudiciatre solit par lctre tecommandéo avec zccuse de récepticn, l'assoclé cedant la decision d'agrérnent ou de tefus dagrémcnt prise par un ou plusleurs assoctés reprtsentant.eumolns Is majonil& du captal et dos droits de yote dc.ja strele ar ehberant ans Tes condiions prevues pour les dedistons exiraardinates dans Ics délais prévus par Yarticte L 1

Greffe cu Trlbunaf de Commeree de Paris VALE 17/09/2009 14:18:36 P2g= 7/22 (8) -09390234

prises en compla pour Ia calcul de cette majorite. A cefaut de répanse dans 1edelaréessus, Tagrément sera réputó occepte. La decisian d'sgrément ou da tefus d'agrémcat n'a pas & are mcovee.

En cas d'agrémeat, T'associé cédant peut céder lbrement Ic aombre dacions indique dans ia noticaien de la declslcn d'sgrément oux condtions prévues et à racquéreur mcntonn& dans iadite notilicalion En cas de rclus d'agtemcat, Iassccio cedaat dot, dans un delat de 30 jaurs compter de Ja ncthication de la.decision de refus dagrémont, indqucr & Ja cociete au moyen dune 1ettre - Tecommandéa avec eccuse da réception, s'll entend rcnaacor a son projet de cesslen.

A défaut d'cxercice do ca drait da fepentí, ia soclete doit dans un delai de deux mois compler da la notificason de la dectsion do relus dagrement : -Soit faire racheter les actions dont la cession &tait cavisagée por un ou plusleurs assoclés : - Scit proceder elle-m&me a co rachat ; dans co cas el!e doit dans les six mois da ce rochat céder ces acucns ou les annuter dans lo cadre duaa réductioa da ton captal soclal. Le prix de rachat des aclians da Tassaclà cédant est fixe dun commun accord. En cas de desaccord, Je prix de rachat ast détermine dans fes conditions pr&vues Taricla 1843 4 du Code civil St, a rexpiration dudit delal de deux mais, fe rachai n'est pas r&alist, Fegrément est constder comme - daane. Toulefois, ce detat peut etra prolong& par crdonnance du Président du Tribunal de cornmerce stotuant en la forine des rferes.

La cesslon au nom du ou des acqucreurs est régutaristc par un ardre de virement signe du ctdant. scn mandatalre ou, a defaut, du presidcnt de la socléte, qul ta notilieta zu cédant, dans Jes huit jours

pzs preducuf d'iaterets.

Touto cesslon d'actons intervenua en violatian des Cispositions ci-dessus est nutle. En outre, rassocie cedant sera tenu da ceder ta tctatte da ses actcns dans un deJal dun mois & compler de fa révélation & la soclet& de 1infracton at scs drolts non pécunialres soront suspendus jusqu s ce qu'l alt proctd& a Jadae cassion.

Ces dispositlons sont egalement appeab!es en.cos d'appcrt_en sacitte, depport partiel dacuif. de fus!cn ou de scission. Eles peuvent aussl s'applSucr a'la cesson des drots d'atribuilon en cas daugmentaticn de capital par Incorporation de réserves, primes demisslon ou benefices, ainst qu'en cas de coscicn de drolts de souscripuon a.une augmcntation ce capital par volc d'apports en numérare ou de renonciauon Individuelle:auidroif de-souscipton en faveur da personnes dtnommees. : La clause dagrdmeat, ob]et du present articie, ost epp!icabla toute casslon da valcurs mobleres émises par Ja sodlat&, dannant vocodon cu pcuvant dcnner vocatioa rcccvolr a tout momeat ou a tema des actlcns de la soclete. Lo pr&sente clause d'agrément na peut etre supprimée au modiiée qu'& Funanlrrité des ssocies.

Encas da piuratt drassociés, louta sociêté nssocié dott notfier la tocit1 1a ste da scs propres asscdes et Ja repardton entre eux de son capial sociel. Lorsqu'un ou plus!curs de ces assosies sont eux-m&mes des pcrsonnes morales, la noulicauon dott contenir la'reparitoa du copital de ces personnes morales et 1iadlcation do la ou des personnes ayant le ccntrelc uftime da Ja socicte assoclee.

Ce sa prise d'effet & régard desificrs. Toutesices aotihcations Interviennent, soit par'acle cxtrajudiciatre sclt par letre racormmandee avec eccust de réceplion. En cas de modificatioa du contro!e dune saciete associéo au cens de rortlde L 233-3 du Code du commerce, Texercice de ses drolts non pecunlalres cst de plela drot suspendu'&idate de ia. modificaon.

Greffe du Tribunat Ee Cormerte de Paris VALE 17/09/2009 14:18:36 Pzge 8/22 (9) *093902340

Dans lo mois sulvant la notification ce t modificaton, le président consuflic la coectivité des associôs dénbérant dans les conditiens prevues pour les décislons ordinaires sur Ics canséquences a tirer de cette modlfication. A ia majorite de trois quarls des autres asscti&s, la co!eclivité ces assaclés agre la modifcaticn ou Imparti a l soclété assoclée Intéressée un defai d'un mois pour régulariser sa situation. A defaut Ce régularisatlon dans le celat impert, le societe Inttressec scra exclue de ia soslcté dans les conditions cl eprés prévues. Si, au terrne de la procedure dcxclusion, celle cl n'est pas prcnoncéc, la suspension des droits nen pécunlatres cesso immtdiatemcnt.

President :

La sociéte est représentee regard des ters par un président qut est sott uns persannc physique solarlce su non, assoclée ou non de l socleté, soit ime personno morate assonee ou non de la soclete.

La personne morale présldcnt cst rcprésentée par son repróscntant iegal saur si, Iors de sa naminatlan ou a tout moment en cours de mandat, lia d&signe une personne spétlalement hablutee a 1a represenler en qualité de representant Lcrsquune personnc morafe est nommée prés!dent, ses dirlgeants sont soumis aux memes

préstdant cn leur prcpre nom, sans préjudica dc ta tesponsabiitd solidaie'ce la personne marale qu ils dirgeat.

Les rglos fæant fa responsablute des membres du conseil d'administration des sccietés ananyrmes sont applicables au président da la sadlete par actions simpitlée.

1 - Hamlnation du prés!dent.

Lo presiden cst nommé par Tassodto unique cu, en cas de pluratité dassodes, une décsica co.tective des assocles dellbérant dans ics ccnditlons prevuas pour tes décisions ordinalres et prise ta majorite des deux ticrs des associts.

2- Duree du mandat

La duréc du mandat du président est fxee à sx ns, prenant fia a lissue de k consullalion annuelle de rassocié unique cu de ia cofcclivité des associes appelec & statuer sur les comptes anruels de Texcrcice tcaul& ct tenuc dans T'année au cours de laquelle cxpfre son mandat. Le mandat du présldent ast renouvckb!n sans lirmilaton.

3 - Dérrisslon - Revocation.

Les lonctons de président prennent fin sott par te decés, la demiss!on. la révocatlon, l'expiration de soa mandat soit par l'ouverture a con encontre d'une proctdure de redrassement ou de &quldabon judicialrcs.

Le prtstdent peut demlssionner de son.mandat sous réserve de respecter ua préavia de stx mois tequel pourra etre rédurt par r'associe unique ou, en cas de pluraste d'ssoctés, par la cotectivte des Dssotlés qul aura & statuer sur le remplacement du présldent démissionnaire. La demission du préstdent n'est recevabic que st ele est adressée a l'assoclée unlquc ou & chacur) des assccies par lettro recommandée.

Lc president pcreonae physique sera considér6 commo demissionnalre a la date o& sua atle!n! r3ge dc 70 ans revo/us.

Greffe du Tritunal de Cornmerce de Parls VAtE 17/09/2009 14:18:37 Page 9/22 (10) *09390234

Le prtsident personne morale assoclée sera démissionna!re dofice au jour de Fouverture dune procédurc de redressement ov de l.quidason judclares. --

Le présidant est révacable a tout momenl par cécision de lasscciéc thlque ou de la col.ecivtté des associes délberent dans Ics conditions prévues pcur las décisions ordinaircs ct prise a la majarte trois quarts des associés.

La décislan de révocaticn du président peut ne pas étre motivée.

En outc, Ie président est révocabte par Ie Tribunal de comnerce pour cause légme, a la demande de tout zssocle.

La révocation du présldent, pcrsonne physigue, dont le mardat socicl est rémunére, cuvre droil & scn proft au versemeni par is sccete, a ttre dindemnié da cassaticn de tonclcns, dune somme Correspondant & 12 inols de traltement calcu!6a sur la moycnne das traitements bryts mensuels

quelecnquc ainst que de toute tàmunératlon lée Fexistence tventuclo d'un contrat Ce trava aves la soclétê. Toutelois, su cas o ie revocatton du preskdent, personne physlque, ceralt motivee par une faute, aucune Indemnité ne sera due au présidert revoque. :

La revocaton du pr&sident persanno morale ou du pras!dent personne physique, dont le mandal social nest pas remuner, ne paut en zucun cas ouv droit versement par la soclélé d'indermnité de : cessatan ce fanctions.

A-Remuneration.

Le presideni peut recavoir une rémunératicn ca compensation de la respensabie el de la chorge erathees a ses tonclons dont les modaltés da fuatan cl de Tégierment,scnl determinees par Tassoc!en unlque ou, en cas de pluralta dassccts. par une deciston co!cctve dus associes delbérant dans les conditions prévucs paur les décislons ordlnaircs.

Cete remuneralion peut consister cn unitratement fxe ouiproportionnel cu a ia fols fixe el prcporticnnel au benelice ou au chiffre d'affaires. En outre, la prêsident cst remboursô do ses frais de representation c1 de déplacement sur justicatlon.- Cette rétmuneraticn ct ces frais scnt comptabaises cn frais généraux de ta socete.-

Le pr&s!dent.- pereonne physlque, ou le repr&sentant de la personne mora!e president. peut &tre &galement tié & la socitté par un contrat de traval & conduan quc ce contrat ccrtespande a un emploi : effectif.

6 - Pauvolrs du présldent -

Dans les rapporis avec les ticrs, le président représenle la socleté et esl inyest des pcuvcirs les p!us: etendus pour egir en toute ctrconstanco au narm da la societs dans les limitas de son objet soclal. Les dispastans des présents statuts limitant les pcuvolrs du president sonl Inopposables aux tiers.

La socleta est engagee tmeme pas les actes du président cul ne relevent pas ds robjct social, moins qu'clle na prouve que lu tiers savat que Facte depassait cet objet ou quit ne pauvalt Flgnorer compte leny des circonstances, la seule publicauan ces sicluts na suffisant pas a consu.uer cete preuve.

Dans tes rapports onte assacles, le président peut eccomplir tous acles do diraedcn. de sesticn et d'administratlon de ta socteté, dans la j'mte de robfet soclal.

Par cpplicatlan des dispasiuons ce l'erticle L 227-9 du Ccde du commcrce ct ccanne l sera d-aprés retaté. toutes déclsions cn mat&re d'augmentajon, d'amortisscmcnt ou Ce réducoon du capital de ia scc!eté, de fusicn, de scission, do dissoluicn, de nominatian de commssares aux comples, de comptes annuels et de bén&tices relevent de la competanco exclusive de rasscciéo unlque ou de la collecthuit& das ossociés.

Gre.Ie du Trlbunal de Ccmmerte ce Pzrls VALE 17/09/2009 14:16:37 P2ge 10/22 (11) 093902340

aupres duquci les dlégues dudit comke xercent les droils delins par l'ert'cle 432 5 du Codc du travall.

Le président peut délegucr & toule personna de son chalx certains ce ses potivoirs pour l'exereice de fanctons spécifques au faccomplissement de certa!ns actas.

Directeur aenéral :

Le préstdcnt est asslsté d'un directeur général qut est so:t une pessonne morale associôe ou nan, colt une personne physlque calariee ou non, assaciea ou non.

La perscnne morale directeur général est représentée pat ton représentant légal saut sl, lors de sa nomtnaton ou & tout mament en cours de mandat, ee designe une personno spéclalement habtee is representer en quatit& de représcntant. icrsqu'une pcrsanne morale ast nommée dirtctcur genéral, ses dirigcants scnt soumls aux memes conditicns ct abrgations et encourent les m&mes responsabItes dvile ct pénale que s'ls 6tatent directcur generat en leur propre nom, sans prejudice de la respcnsab!ie soidalro do la pcrscnne morale gu'ils dIrigent

Les regles fixant ta responsabme des membres du ccnsell d'admin!stration des sociétés anonymes sont appAcables au directeur general de la coc!ete par acuons simpsfice.

1 - Naminatlon du dlrecteur général.

Le dlrecteur genéral cst nommé par le présldent.

Le directeur gertral cst nommé par une décision de Tassodl&a unuc ou de la coectvila des essocles déllberant dans Ica conditions prévues pour les d&cks!ons ordinatres et prise ia majorié des deux llers. -

2-Duree du mandat

La durte du mandat du dlrecleur géneral est égale à 1a durte de la socitte mais na peut excéder calle du mandat du president.

La durée du mandat du dircctcur genéral cst txée a 1 ans prenant fin a rissue de la consutaton annuclte de rassocie uniquc cu de la colecuvit& des associés appelze a statuer sur Ics comples annuels de l'sxetcice écouia ct tenue dans Tann&e au cours de laquelte expire son mandat.

Le mendat du direceur genéral cst renouve'able s ans Imatation.

3 - Demtsslon - Revocation.

Lcs Tonccns de direcleur general prennent fin sch par le deces, ta demsslon, la révocellon, Texpiraton-de son mandat. soit par rouverture a fencontre de ccluid dune procedure de redressement ou de lquidaton jucictalres.

te dreceur géneral peut cémissionner de son mandat sous réscrve de respecter un preavis ce 3 mais lequel pourta tte reduit par Fassocla unique cu, cn cas de pluralts dassocies, par ia collechivité des cssocés qul aura statuer sur le rermptacement du dtrecteur géneral dérnlssionnare.

Le directeur géntrat personne physlqua sera conslderé comme démissionnaire à b dale a aura atteint rage de 70 ans revolus. Le directeur génerat est rtvocable tout moment par dacisian de Tassocle unlque ou de la collecuvite des associ&s dellbtrant dans fes ccnditions prévues pour les déckstons ordinatres et prisc a ia majorilé daux tlars.

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Greffe cu Trbunal ce Ccrmmerce Ce pars VALE 17/09/2009 14:18:35 P39c 11/22 (12) *09390234c

La déciston de révacatian du directeut génerml peut ne pas ttre metivée.

En outre. le drectett general est revocable par 1e Tribunal de commerce pour cause 1égitrne, 13 Cemance de tout ossocie.

Lo révocation du dlracteur géneral, personne physique, dent le mandat sacial est rémunéré, ouvre droit a son protl au versemeni par ta sotitlé, te indemné de cessation de icnclens, d'une somne correspondant à mois de triterment calculée sur a moyenno des traitements bruts mensuels pergus par le dlrec.eur génétl tévoqué au cours dss dauze derniers mois, sous d&ducuan de toute prime quciconquc atnsl que de tou.e rémuncraton fée Texslence &ventuelle dun contat da ravail avec 1a sociele. Toutefais, au cas o la révacation du dtccleur général. perscnne physique, serait motiv&c par uno Iaute, aucuno indemnilé ne sera due au drecleur genérat revoqut.

La rvocalfon du dircctcur genéref persanne mcrale bu du clrecteur géntral pcrsonne physique, cont Ie mandat socal nest pas rémunere, te Feut en aucun cas cuvir droit a versement par la soctts disdcnnité de cessation de fonclions.

4 -Remuneration.

Le dtrecteur general peut recevoir ung rémuntrauon en compensatan da Ja respcnsab:fte et de 1a charge attachees ses fonctions dont ies modalaes de fxaton et de rgtement sont delerrminées par le president.

Lc dlrccteur géneral peut recevelr une remunerauon en compensaticn do Ja Iosponsabake el de lz charge attachees a ses foncuons dont les madalies de fxation et de régterment sont deterrninées par Tassocie tmlque cu par la colectvite des assocles d&lbérant dans fes condillons prtvues pour les decislons ordinalres.

Cette remunératlon peut consister cn un traitemeni fxe ou proporionnel cu a la fols txe et Froportlonnel ou benefice ou au chffre d'atfares. En outre, fe diecteur general sera rembourse Ca ses trals de tepresentouon et ce dep!acemcnt sur Justificaten. Cete rémtntrallon et ces frais sont comptabitisés en frais généraux de la eoclele.

Le direcleur general, persanne physique, au te represenznt de ta personne morale direcleur genéral. Fourra ete également tlé la scciete par un contrat de travail a condition que ce contrat cortesponde A un emplol effectif.

5 - Pouvoirs du directeur genérat.

Le diredeur general assiste fe président dans sts fcnctens. Il n'a quun rôte dauxliaite du présidoni auquel ll reste subordonne.

Les pouvoirs du d'recleur genetai sont flxés par le présient Icrs de sa naminatton.

Les pouvoirs cu directeur généraf sont fixés par rasscdé unlque ou Ia callecuvilé des assodts en accord avec le président lors de la décision de sa nominaticn ; ils no peuvent etre mcdif.es que dans - Jes memes conditons.

En eucun cas Jo diecteur n'a le droft do représenler la scciéte a t'égerd des liers.

En cas ce deces, demisslan au empechement cu président, Ie drecteur génera conserve ses fonctlone et assume Ja direcilon do ta soeiete jusqu'a la ncminatlon d'un nouveau président.

ARTICLE T8 - CONSEIL DE LA PRESIOENCE: CONSEIL DE SURVEILLANCE

Un Corselt do la Précldence ou un Consei de strveifance pourra etre creé par fassocise uniquo cu Io collectivite des associes. Ledil conseil aura pour misslon da contbler le Présldent dans l'exercice da ses fonctons. Lo foncuonnement et les pouvolrs de ce conseil seront derinls par la décistan qul le nommera

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VALE 17/09/20E9 14:18:38 Page 12/12 (13) Creffe du Trtunal de Comimerte de Paris -091902340

aures que celles portant sur des cperstions couranies conclues a des ccndions ncrmalcs intervenues dircctement cu par personne interposéa ense la saaéte et son présidenl, run de ses dtrigeants, Fun de ses acuonnaires disposant d'une fraction des drcts de vcte supérieure a 5% ou, st s'agil dune soclelo pctionnaire, la socteté la contôlat eu sens da rart L.223-3 cudat ccde, dolvent Etre portées a is connaissance du commissa're atx comptes dans ic celal un mois du jaur de sa- ccnciusicn. Le commlssalre aux comptes établ:f un roppert sur 1es convenuans conc!ues au ccurs de Texercice écoutê : ta collecuvitê des assoclés : ia cclectivilé des assoclés 5tatue chagus année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur ies comples sodaux dudit exercice &cout&.

Les conventions non zpprouvecs produsent néanmoins fcurs ctfcts & charge pour ia personne-

conséquences dommageabies pour la cocleté.

En applicatian des disposilions de l'art'cle L. 227-11 du Code du commerce, les conventicns pcrtant sur jes cperatons coumntes cl conclues & ces condiions normales sont communquees au commiseaire aux comptes. Tout assocle e ic droit d'en obtenir communicallon

Lorsque la socl&t& ne comprend qu'un stul assoc!e, est seulemcnt fait mentlan au rogistre des conventicns intervenues directomcnt ou par personnes interposées entre fa soclete ct son dirigeant.

A pcine de nulRé du contrat, it est interdit aux d&igcants personne moraie ou persanne physique, ieurs conjo:nts, oscendants et descendants alnsl qu'a toute pcrsonng Interposée, de contacter, sous queique torme que ce soit, des emprunds aupres de la soclété, de fare consenlir par cts un découvert, en compte courant ou aurement, alnsi que de falre cautcnner ou avaliser par elie Icurs cngagerments envers les tiers. Touterols sl ta socleté cxpicite un &tablissement banca!re ou Sinancler, cette interciction ne s'appique pas aux cpôrations couranles de ce commereo conciues à des conditons ncrmales.

1- Nature - Majartl.

Lassoclé unlque exerce 1es pauvolrs d&vokus à rassemblee des asscciés 11 no peut d&leguer ses pouvo!rs. Ses décisians cont constatôcs par des procs-verbaux slgnés par lul et 1épertcriés dans un reg'ste coté et paraphé comme ies registres d'assemblées.

En cas do pluralit d'associés. les decislons colectires sont prises, au choix de la presidence, soa en assemblée générale, soit par consultadon par correspondance, soil par 1ei&canterence téiephonique ou audiavisuelle. Elles peuvent aussi s'exprlmer dans un acte auuienuque ou sous seings privés. Tous imoyens Ce talécormmunicstion peuvcnt &tro uunsés dans Pexpresslon des decisicns.

Toutefois, ies decisions colecûves suivantes he pourront étre prises qu'cn assemblée générale :

-spprobatlon annuejle des comptes annuels et affectation dcs bénéfices :

- nominalion des commissaircs aux ccmptes :

- augmentation, amortssement ou reductica du capital soclat :

- fusicn, scissicn, epports partiels d'actl soumls au régimo des sclsslor

- dissolutian.

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Grelic du Trtounal de Commerte de Faris VALE 17/09/2009 14:18:39 P3gE 13/22 (14) *093902340

Les consultaticns cc la collectivilé des ossaaés, sant prcvoquécs par le pres1dent, un au plusieurs assocles delenant cnsemble plus da ia mo:j dcs cstons composant le copital.social, tout ccmmissalre aux comptos ou par un mandataire d&signé cn Justice. Lcrsque T'inttateur Ce ia consultajon n'cst pas.le président, la cécision colleclve.est alors Impérativement prse en asscmbtéc génera!c, a frexcluslon de toute autre tome de consuitation.

Chaque assoclé ia drcit de participer oux décisions cosectives et dispcso d'un nombre de vox égal a celui dcs actiens qu'l posséde.

Les dcisions cofectives des assaciés scnt dites ardinalrcs cu extraordinairas.

) Sont de nature crdnaire, toutes les décis:ons qul ne mcdiient pas les statuts. Reievent ainsi exclusivcmcnt d'une declslon ordinalre des ossocies, sons qua la sto ci-apres soit kmitative :

- Topprobation annuelle des comptes et ralleclation des benéliccs:

- le quitus donn& sux dirlgeants co la soci&té;

- la nominaton des commissalres aux ccmples.

L'ossemblée générale ord!nake ne.détbere valablcment. sur premire consultaton, qus sl les asseciés prescnts cu reprôsentes possédent su moins 25% das octlons ayznt Ic drolt de vete. Sur deuxlemc consultation oucun quorum n'cst requis. Ee statue a ia mojorho des trois quans des voix dont d!sposenI les ocuonnores presents et reprtscntés.

b) Sont ce nature exraordinare. toutes les décisions emportant madification directe ou indrecte Ces siatuts ainsi quc celles dont les prsents statuts exigent expressémtnt qu'ellcs revetent une telo nature. Relévent alnsl excluslvement d'unc décislon cxtraordinatre des assoclés. sans que la Ista ci-aprts sait limitative :

- l'sugmen'ation, Famortissement au la réducuon du capital social:

-toute opération de fusion, scission, pports portiels d'sctit soumis ou régrme des scissions:

- I disselution de la sociét&.

L'assemb!ca genérale extraartinaire ne d&tbérc valablement, sur prermjére consullation. que st les : assacies préscnts ou représent&s pessedent au mclns 75% das aclons yant le droit de vote. Surdeux!ema consutatian aucun quonm n'cst rcguls. Eilc statuc a la majorix des trols quansides voix dont disposent las actionnatres présents et represonles.

c) Par dércgation aux dispositions qul précédcnt, radopticn cu la madif.cation daa éventue!les clauses statutalres relatives a Tinaténabité temporalre dos ccuons, atx drcits de préeinpjon des assocés en cas de cesslon docuons, a ta procedure d'agrément ces cesslons dacsons, ou changement ce

déc'sicn unanime des assodós.

d'un ou plucleurs assaciés ne peut étre prlse qu'a l'unanimila d'entre cux.

Les dcislons colecdves des associes, quel qu'en scit ieur mode, sont constatecs par des procés- verboux &tablls sur un rcgisire spéclal, ou sur des Teulllcts mcblics numérotés. Ce registre cu ces Teuillats mobies sont tenus au sige da ia soc'eté. lis sont signés le Icur meme ce Ia ccnsuttation per le president de séanct. Les proc&s-verbaux deviont indiquer le mode, Ie licu et 1a date de ia consultation, Iidenlae des escoci&s ou mandstaues gyant pris part & la consuttaten, le nombre d'acions detenues par chacun,

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Greffe du Tricunat de Commerte de Pans VALE 17/09/2009 14:1B:39 Pase 14/22 (15) *093$02340*

les documents cl rappors soumls & discusslon. un expos& des d&bats ainsi qus 1o 1exie des resolutions et tous chaque résolutlon le résultat du vote. Les coples ou cxuaits des proc&s-verbaux des decisicns cotcctives sont valab!ement certiés par Ie president, ou un fondé do pouvoir hebiié a cet effet.

2 - tiocalites.

a] Asscmblees.

La convccauon est faite par tous prcced&s dc cormmunicaton écrile 15 jours avant la date de la Teunion et rnentionne le jour, Fheure, te lieu ct l'ordre du jour de ta reunton.

L'ordre du four cs1 arréte par l'auteur de b convocalion.

Dés ta convocation, le texte du projct des resolulons proposées ct tous documents necessa!res a tinfcmatlon des associés sont tenus à leur dsposijon su slége social o ls peuvent cn prondre connaissanca ou ccple. Les asso-lés peuvent demander que ces documents leur solent adressós por simpte lettre, soi a leurs Irats par fette recommandec.

Lorsque Tordre du jour porte sur la rcddtion des camptes. dohent &tre Joits & la convocatlon le repport do la presidenco contenant un expose commairo de la situallon 2a sa soclete au cours de Texercice ecout& ainsi que Ir rapport du ou das commissaires aux comptes.

Las réunians dcs assembles générales ont liet au stége soclal cu an tout autre endroit indiqus dans la convocation.

L'assemblée est présidéc par i président ; à defaut, rassemblée elit son président de seance.

A chegud assemblee cst tenua une tcuflle de presence.

Los associes peuvent se taro rcpréscnter aux deliterations de Tassembléo par un auto ossoci. Chagua mandata're peut disposer d'un normbre rma& de mandats. Los mandals peuvent etre donnés par tous procédes to communication écrila. En cos de contestatlon sur la validite du mondat conieré, la charge de la preuve incombe & ccfui qu! sc prevaut de firtégularllé du mandat.

b] Ccnsultations tcriles.

En cas de consullaton tcrile, le prêsident dolt adresscr & chacun des associés par courricr recommande ovac accuse de r&ccpuon, un buletin de vote, en deux exemplaires, portent Ics mentions sulvantes :

- Sa date d envol aux assoc'&s : -La date a tqucle la saclete devra avoir regu les bulletins de votc. A défaut dindkation da cctie cate, Ic detai rnaximal de necopton des bultstns sera de dix Jours a compter de ta date d'cxpeditlon du busletin de vote : -a listo des dacumenis Joints ct necessaires ia prise de décksian : -Le toxte des resolutlons proposees avec, sous chaqua résotution, TIndicaticn des oplons de d&nberallons (adcptlon ou rejet) -L'adresse a aquelo dowvent etre retournés Ies bulletins. Chaque assccl& devra completer le hulletin de vote en cochant, pour chaque rtsolutica, une cese unlquc correspondant au scns de son vole. Sl aucunc ou plus d'une case ont &te cochéas pour une méme Tésoluson, la vote sera répute etre un vate de rejet. Chaque assodie dot retoumer un exemplate de ce buitetin do vole dncnt complete, date et signt, Tadresse indiquée, et, detaut, eu slege soc'al. Le defaut do rôponse d'un associé dans le délal Indquô vaut ebstention totafe de l'assocle ccnceme. Dans les claq Jéurs cuvrés suivant la rcepticn du denler bullatin do voie et eu plus tord te dnquieme Jour ouvré suivant la date lmita fxéc pour le n'ceplion des bullctins, le présldent 6tablit. date ei signe Sn procés-verbat des detbératfons.

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Grette Cu Trsunal de Cemmerte de Pans VALE 17/09/2009 14:18:40 Pag 15/22 (16) *09390234

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Tout assaci6 a 1s droit. à toute epoqua, do prendro cornaissance cu copie au slege sodal des ctatuts à Jaur de la socleté atnsi que das docurments ci apres concemant les trois demlers exarciccs sociaux : -En cas de pluralit6 Tassocles, la Iisto des ossociés avec Ie nombre d'acticns dont chacun d'cux est ttulake et, le cas.&chaant, Is nombre de droits de vo.e attaches a ces actions : - Les comptes annuels comprerant le bilan, io compte de rsutat et t'annexe ; - Les Inventairos : - Les rapports et docurnents sourn!s aux assotits a focoasion des déclstons cotectives : -Les proces.verbaux dea decisions cof!ectives comportant en nnexe, Ia cas echeant. 1cs pcuvolrs des essocits representes.

En @ppkallan des dispositions de Faricle L227-11 du Code du commcrce, tous associe a Ie droit d'obtentr communication des conventans portant sur les opératons coutanies ct conclues a ces condiions normales.

2 CDMMISSA1RES AUX COMPTES ARTICLE 22

Le contrle de la coclété est axercé par un ou plusieurs commissakes aux comples litulaires exercant Icur missicn conformernent a la tal. Un ou plusleurs commissoires aux comptes supplants appcles & remplacet le ou les litulzires en cas de refus, dempechoment, de dérnissian ou de déces, sont nommes en m&me ternps que le au les titu'ares pour la meme dureo. Les comimissalres aux comptcs coat normés pour sx exerdices sociaux; leurs fonctins expirent rissue de la consultation annuele de la collectivilé Ces assoclds oppcleo a statuer sur les canptes du sidéme exercice soclal.

Les premers comrnissaircs aux camptes caat nommés par décisiaa de l'sssacé unique ou, en cas de phratte dessocits, par ia cot'ectivié dcs associts detibéraat dans ies conciticns prévues pour les d&cisioas ordinaires at prisa a la majorit trois quaris.

En cas de pluralite d'associés, s' devenait nécessaie de prccéder la nominaticn d'un ou plusletrs commissaires aux comp1os ct si la collectivité des assodés négtgealt de le faire, tout assoclê pourralt dernander au Presldent du Tribunal de cornmerce, statuant cn retér, 1a désignatan dun commissatre aux cornptes.

Afin de preserver rindépendance ces comn!ssetres régard ce la socite e! de scs dirigeants, toute nominalion de commissalre aux comptes est soumise aux regles d'incompa&bilise édic&es par les Cispasitans de rarticle L225- 224 du Code de commerce.

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Gretfe du Trbunal ce Ccmmerce Ce Pars VALE 17/09/2009 14:1B:40 P29E 16/22 (17) 093902310*

Les ccmumlssaires aux comptes sont Invests des fonaticns et des pouvclrs que Ieur conferent les erclos L. 225-218 a L. 225-242du Codc de cominerce. Plus paruiculierement, tis ont pcur mission pemancnte : - De verificr lcs valeurs et les dacumcnts comptatlcs da la socltte. - De contrler la conforrmite de ta ccmplabité sux ragles cn vigueur. - Da verifier la concordanco avec les comptes annuels et ta sincérité des intormatjons données dans Ia rapport de gestion et dans les documents adress&s & fassodle unlquc ou aux assoclés sur la sttuatlon financere et les ccmptes de la scclté. Is ne doivent en aucun cos s'immiscer dans la gestion de la soclete. En cas de pluralte dassodts, les ccmnssaires aux comples scnt appelés à Toccaston de toute consultation de la collectivil& des associés.

Les commissalres ux comptcs sont Indéfninert rééligbles. Leur renctrvelemcnt doit &tre décidé par l'associ& unlque ou ia collectivRé das assotits de5berant dans les conditions prtvues pour les decistons crdinatres, la reccnducticn 1adte dans leurs foncucns élant inopérantc.

Les commissalres aux comples .peuvent demissicrner ce tcurs. fonctons, meme pour simple convenance personnellc, a conditlon de ne pas exercer co droit duna manicre prejudiclable a la Eociet&. En cas de demission du commissaira titulalre, le commissairo aux comptes supp!eant acctde dc plcin drol!t aux fonctions de ce dermter pour la duréo fcstant & ccurir du mandat de celsi-ci.

En cas de faule ou d'emp&chement, les comnissaires aux comptes peuvent cire relevés de feurs foncticns avant l'expiration normale da coles-cl mals seulement par décision de justice. La revecatlon du cominissa're aux comptes peul etre dcmandee : - Par ie prestdant de ta soclete : - Par Tassocié unique ou, cn cas da pluratité d'asscciés, par la colleclivité das associés ou par un ou plus!curs assaclés représentant au molns le dlxleme du &pltal sodal : - Par te comita d'entreprise : - Par Ie Ministtre public. La demande de revocatlon du commisseire aux ccmpies doit etre présentée dovanl le Presicent du Trbunal de commerte qul statuo cn la torme des referes.

Chaque exetc.co scclal une durée d'une annéc, gul ccmmence le 1' Jenvier et fin:t Ie 31 décembre.

Il cst tenu une comptabiit& régul.ere des operauoas soclales, conforrmément a la lol.

A la clature ce chaque exercice. Io pr&stdent dresse finventare des dives &]éments ca Tactil et du passif existant a cette date.

1 dresse &galement ie bilan décvant les &lements cctfs et pzsslfs et fafsant apparattre de fagon disuncle les copitaux proprcs, le compte do resultat recapitulant iss produits et tas charges dc Texercicc. alnst que Tannexe complétani el commenlant Tinformadan dcnnec par le btlzn et le compte de r&sullat.

l ast procedé, meme en cas d'absence ou dhsuisanco du btnéfco, aux armortksemcnts ct pravistons nécessaires. Lo montant des engagements caullonnts, avalisés cu garans cst mentonne a la sulto du blan.

Le president etabit le rapport de gestion sur ta situaticn de la socicle durant t'axercice écoulê, son évoujon pràvisible, tes &vénemcnts (mportants curvanus cntrc ta data de clure da Texcrcice et Ja dale a laquelle l est etabli, ses activités en matlére de recherche et de développament.

En sppicaton des disposilions de l'article L225-184 du Code de commerca. Ic Frêsident etabtit un rapper spôclat qut Inionne chaque annec Tassermble générale crdinaire des operations réatsees

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Grefte du Tntunai ce Ccmmerce de Parts YALE 17/09/2009 14:18:41 Pagt 17/22 (16) 093902341

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Grefe du Tribunat ce Commcrce ce Faris VALE 17/C9/2009 14:18:42 Page 18/22 (19) *093902340*

que ces scrnmes & porler en reserve, cn opplicatoa de la lol ou des statuts, a réalis& un bentsce, i peut etre distribue sur decisian du présldent des 2comptes sur dividende avant rapprobaton des comples de fexercice. Le montant de ces acomptas ne peut excéder le montant du bénetce cinst dénnt

Les mcdajtés da miso ea paiemenl des clvidendes en auméralre sont fxées per décislon de rassocié unlque ou Ce la colleclivité des assodlés d&ibérant dans las conditicas fxécs pcur Ies decisians ordina'ses ou a d&faut pcr le presidcnt.

Lo mise en paicment das dividcadas en numéraire dot avair lieu dans tun cetat maximal de neuf mcis apr&s la ckture de Texercice, sauf prolangatcn de ce dekal par autorisation de justice.

En cas de pluralté d'associes, la callectivitê tes ossadles statuont sur les comp.es de Texerclce clcs Ia faculta d'accorder à chaque assoclé, pour tout ou pastie du dividence tals cn distribution ou des acomptes sur dividende, une cption entre io palement du dividcado en numéraire ou en actlans. Loffre de paiemeat du dividende cn aclions doit etro talte clmultanémeat & chaque ascoc.e. Lc prix des aclions ainsl &mises, gut ne peut &tre Inférieur au montant naminal. cst fx& cans les cond.tions vis&es a farticle L232-19 du Coda du commerca : lcrsque le mantant des dividendes cuquel Il a dro ne coespond pas a un :nombre cntier d'acûons, rassoclépeut cbtenlr le nombre dactions immedlatcment supérieur en versant cans fe détal d'un mais ta diference en aumeraire au recevotr le nombre d'actlons immédlatement Inférieur comp!&é d une sautte en numeraka. La demande de palament du dividende en acticns dott intcrvenr dens un delai fixé par la collectivite des assccles, sans qu'l puisse &te cupéricur a trois mois a compter de ta dédslon : Taugmentatlon de capiat de la soclcté csi réalisto du seuf falt de cette dermande ct ne danne pas lieu aux fcrmalités pr&vucs aux erlclcs 1225-142, 191 L225-144. ct L225-146 du Code du comnerca.

Aucuno rêpetitica de dividende ns peut &tre cxgce de Tassoc& unique ou des assocles saur lorsque : I distributica a et effectuee aa violation ces disposltons légles et qua la socletê établt que le au e fas benéficlaires avalent connaissanca du caractere trtgulier da cetle distribution au moment de celic- ct au ne pouvalent gnarer compte tcnu dcs clrconstances. Lo cas chtant, racton en répeliton est prescrile trais ans apres la nise en palement de ces divideades.

Lcs dividendes non réclamés dans Ies cing ans de leur mise en palement scnt preserits.

Sl, du falt dcs pertes canstalees dans 1es docunents comptabies, Ics capilaux propres de la sociéte daviennent inférieurs a la maitie du capitol soclat, je pr&sident dalt, dans les quatre mois qul saivent Papprobatioa des comptes ayant falt opparaltre ces peries, consu!ter rassoclé uakquc ou ta collectivié des associes. a Teffct Co decider s '' y a eu dissotutIcn anticlpee de la sacléte.

11 y aurait Deu dicsoluton de la sociéte, sl la resolution sourmlse a Tassoclé uniqee ou au vate des associas lendant a fa poursuilo ces ocliviles totales, ne recevait pas Tapprcbaucn de Tassoda nique ov de la majoril& trole quarts dcs assocles. Sl la dissaluian n'ast pas proncacée, le captat cait étre Téduit dun mantant égal a la perte constatte au plus tard lors de ia clóture du sacond'exercice social suvant celul au cours duquet les perlas poriant atielnte cu capitt ont &té conslat&es. Dzns tous les cas, ta decision de Tassocié unique ou do la co.ectivilé des ossocics dot etre publiee dans (es candilens légales et régtementalres.

En cas dinabscrvatian de cos prescriptians, tout interessé peut cemander en justice ta dissaluton de Ia sodlete. Toutelois.Ie tribunal ne peut prononcer Ja dissoklon sl, ou jour cu Il statue sur la foad, 1o régularsation eu feu. Sous reserve des dispastlons de rarticle L.224-2 du Code du commcrte, it n'y a pas eu & discclutdoa ou a rédactioa de capial si, dans le delai cl-dessus precisé, les copitaux prapres vlennant a tre reccasituds pour une valeur supérieure a Ja maltis du capttat coclal.

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Cre:e cu Tribunal ce Commerce Ce Parls YALE 17/09/2009 14:18:42 Page 19/22 (20) -09390234 :

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Gretfe du Trlbunal de Commeree de Pans VALE 17/09/2CD3 14:18:43 Pagc 20/22 (21) 093502340

Gretfe du Tribunat de Comnerce de Parls VALE 17/09/2009 14:18:43 Page 21/22 (22) *03390234

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Cct etat été déposé dans les delais fégatx au lcu du futur siegc sosal a la dlsposition de Tassocit unique qui a pu en prendre connalssance, alnst que le soussigne te reconnatl La s:gnature des presenls staluis vaudra feprlse par la sociéte de ces engagcmenls qul seront réputes avoir éte souscrits par elle ds son origine, et ce, dés quelle sura &t immaticulée au Regialre du commcrce et des soclétes.

COITERCE ET DES SOCIETES

Du seul lalt de Fimmatriculatlon de la societé au Registro du commerce et des socletés, jes engagements resullant de ces actes seront repris, reboactivemcnt, dés leur nalssanco et do picin drolt, par la societé.

A compter de timmaticulation, tous fes frais reizifs à la constitution seront pris en charge par la saciete qui dcvra les omortir avant toute distribution de benéfices et au plus tard dans le délat de cinq ans.