OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
Acte du 21 juin 2022
Début de l'acte
RCS : ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00039 Numero SIREN : 349 185 611
Nom ou dénomination : OFFlCE PUBLIC DE L'HABlTAT DE LA HAUTE-SAVOIE
Ce depot a ete enregistre le 21/06/2022 sous le numero de depot A2022/006613
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Le Bureau, sur la base de délégations du Conseil d'administration, régle certaines affaires de l'Office. En effet, de par sa composition plus restreinte, il permet d'en assurer un fonctionnement régulier via des réunions plus fréquentes.
Sa composition est définie à l'article R. 421-12 du CCH qui dispôse : < Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire Ces membres ne peuvent étre élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas réuni la majorité absolue des voix des membres du Conseil ayant voix délibérative. En 'cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante >.
Il convient de remplacer M. EXCOFFIER au sein de cette instance, en raison de sa demande de ne plus en étre membre.
La composition actuelle est :
M. Jean-Paul BOSLAND
M. Francois EXCOFFIER (sortant) M. NoéI GENTRIC
Mme Claude GRINGOZ (Représentante des locataires) Mme Frédérique LARDET Mme Marie-Antoinette METRAL
Mme Aurore TERMOZ
La parole est ensuite donnée aux administrateurs.
La Présidente propose ia candidature de Mme Fabienne DULiEGE.
Il est procédé au vote. Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 19
Décision : Le Conseil élit à l'unanimité Mme Fabienne DULIEGE, membre du Bureau, en remplacement de M. Francois EXCOFFIER, sortant.
Nomination du Vice-président
La Présidente donne lecture des textes réglementaires.
Vu l'article R. 421-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 421-16 du Code de la construction et de l'habitation,
Le Vice-président du Conseil d'administration d'un Office ‘Public de l'Habitat se doit d'assister le président du Conseil d'administration et, en cas d'absen'ce ou d'empéchement de ce dernier, de le remplacer dans l'ensemble de ses missions.
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 421-12 du CCH, < sur proposition du président, le Conseil d'administration confére à un membre du Bureau le titre de vice-président >.
RECU EN PREFECTURE
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Il est demandé au Président du Conseil d'administration de proposer le membre du Bureau qu'il souhaite nommer Vice-président.
La Présidente propose de désigner Mme Fabienne DULIEGE,l Vice-Présidente de Haute-Savoie HABITAT.
Il est demandé au Conseil d'administration son approbation sur la proposition faite par la Présidente.
La parole est ensuite donnée aux administrateurs.
Il est procédé au vote. Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 19
Décision : Le Conseil d'administration sur proposition de la Président, élit à l'unanimité Mme Fabienne DULIEGE Vice-présidente.
POUR'EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE DIRECTEUR GENERAL
Pierre-Yves ANTRAS
RECU EN PREFECTURE
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Le Président du Conseil d'administration a un rle prépondérant au sein de l'Office Public de l'Habitat. Il s'impose à la fois comme le gardien de la légalité et du respect du formalisme des décisions du Conseil, mais également comme représentant de l'Office auprés des différentes institutions.
Son rôle est défini par l'article R. 421-17 du CCH. Cette définition a été reprise et consolidée dans le réglement intérieur du Conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie.
Selon l'article L. 421-11 du CCH, < le président du Conseil d'administration est élu par le Conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale (...) de rattachement au sein de [son] organe délibérant >.
L'article R. 421-11 du CCH précise que < le Conseil d'administration élit le président du Conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative >.
Il est rappelé que le choix doit se porter sur l'un des six représentants élus du Conseil Départemental. Soit :
M. Bernard BOCCARD M. Francois EXCOFFIER Mme Fabienne DULIEGE Mme Marie-Antoinette METRAL
Mme Aurore TERMOZ M. Christian VERDONNET
La Vice-présidente demande aux personnes candidates dese faire connaitre et informe de sa candidature.
La parole est ensuite donnée aux administrateurs. Aucune autre candidature n'est présentée, il est proposé de passer au vote.
Il est procédé au vote. Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 19
Décision : Le Conseil d'administration élit à l'unanimité Mme Aurore TERMOZ, Présidente du Conseit d'administration Haute-Savoie HABITAT
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE DIRECTEUR GENERAL
Pierre-Yves ANTRAS
RECU EN PREFECTURE
onkalonawaiaEmaltocom
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00039 Numero SIREN : 349 185 611
Nom ou dénomination : OFFlCE PUBLIC DE L'HABlTAT DE LA HAUTE-SAVOIE
Ce depot a ete enregistre le 21/06/2022 sous le numero de depot A2022/006613
Sa composition est définie à l'article R. 421-12 du CCH qui dispôse : < Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire Ces membres ne peuvent étre élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas réuni la majorité absolue des voix des membres du Conseil ayant voix délibérative. En 'cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante >.
Il convient de remplacer M. EXCOFFIER au sein de cette instance, en raison de sa demande de ne plus en étre membre.
La composition actuelle est :
M. Jean-Paul BOSLAND
M. Francois EXCOFFIER (sortant) M. NoéI GENTRIC
Mme Claude GRINGOZ (Représentante des locataires) Mme Frédérique LARDET Mme Marie-Antoinette METRAL
Mme Aurore TERMOZ
La parole est ensuite donnée aux administrateurs.
La Présidente propose ia candidature de Mme Fabienne DULiEGE.
Il est procédé au vote. Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 19
Décision : Le Conseil élit à l'unanimité Mme Fabienne DULIEGE, membre du Bureau, en remplacement de M. Francois EXCOFFIER, sortant.
Nomination du Vice-président
La Présidente donne lecture des textes réglementaires.
Vu l'article R. 421-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 421-16 du Code de la construction et de l'habitation,
Le Vice-président du Conseil d'administration d'un Office ‘Public de l'Habitat se doit d'assister le président du Conseil d'administration et, en cas d'absen'ce ou d'empéchement de ce dernier, de le remplacer dans l'ensemble de ses missions.
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 421-12 du CCH, < sur proposition du président, le Conseil d'administration confére à un membre du Bureau le titre de vice-président >.
RECU EN PREFECTURE
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Il est demandé au Président du Conseil d'administration de proposer le membre du Bureau qu'il souhaite nommer Vice-président.
La Présidente propose de désigner Mme Fabienne DULIEGE,l Vice-Présidente de Haute-Savoie HABITAT.
Il est demandé au Conseil d'administration son approbation sur la proposition faite par la Présidente.
La parole est ensuite donnée aux administrateurs.
Il est procédé au vote. Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 19
Décision : Le Conseil d'administration sur proposition de la Président, élit à l'unanimité Mme Fabienne DULIEGE Vice-présidente.
POUR'EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE DIRECTEUR GENERAL
Pierre-Yves ANTRAS
RECU EN PREFECTURE
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Son rôle est défini par l'article R. 421-17 du CCH. Cette définition a été reprise et consolidée dans le réglement intérieur du Conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie.
Selon l'article L. 421-11 du CCH, < le président du Conseil d'administration est élu par le Conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale (...) de rattachement au sein de [son] organe délibérant >.
L'article R. 421-11 du CCH précise que < le Conseil d'administration élit le président du Conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative >.
Il est rappelé que le choix doit se porter sur l'un des six représentants élus du Conseil Départemental. Soit :
M. Bernard BOCCARD M. Francois EXCOFFIER Mme Fabienne DULIEGE Mme Marie-Antoinette METRAL
Mme Aurore TERMOZ M. Christian VERDONNET
La Vice-présidente demande aux personnes candidates dese faire connaitre et informe de sa candidature.
La parole est ensuite donnée aux administrateurs. Aucune autre candidature n'est présentée, il est proposé de passer au vote.
Il est procédé au vote. Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 19
Décision : Le Conseil d'administration élit à l'unanimité Mme Aurore TERMOZ, Présidente du Conseit d'administration Haute-Savoie HABITAT
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE DIRECTEUR GENERAL
Pierre-Yves ANTRAS
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