CABINET DEBIEVRE SARL
Acte du 28 février 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1991 B 00103
Numéro SIREN : 380 375 295
Nom ou denomination : CABINET DEBIEVRE SARL
Ce depot a ete enregistre le 28/02/2017 sous le numero de dépot 21701
1702172702
DATE DEPOT : 2017-02-28
2017R021701 NUMERO DE DEPOT :
1991B00103 N° GESTION :
380375295 N° SIREN :
CABINET DEBIEVRE SARL DENOMINATION :
ADRESSE 5 R CHABANAIS 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/02/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CABINET DEBIEVRE SARL
Société a responsabilité limitée au capital de 395.400 euros Siége social : 5 Rue Chabanais - 75002 PARIS
380 375 295 RCS PARIS
Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acic dlepose le :
2 8 FEV,2017
Sous 1
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1991 B 00103
Numéro SIREN : 380 375 295
Nom ou denomination : CABINET DEBIEVRE SARL
Ce depot a ete enregistre le 28/02/2017 sous le numero de dépot 21701
1702172702
DATE DEPOT : 2017-02-28
2017R021701 NUMERO DE DEPOT :
1991B00103 N° GESTION :
380375295 N° SIREN :
CABINET DEBIEVRE SARL DENOMINATION :
ADRESSE 5 R CHABANAIS 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/02/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CABINET DEBIEVRE SARL
Société a responsabilité limitée au capital de 395.400 euros Siége social : 5 Rue Chabanais - 75002 PARIS
380 375 295 RCS PARIS
Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acic dlepose le :
2 8 FEV,2017
Sous 1
Statuts
Mis a jour conformément a la donation partage du 23 Décembre 2016
: ARTICLE PREMIER
FORME
La Sociét& est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions .légales ou réglementaires.et les présents statuts.
- ARTICLE: DEUXIEME -
DENOMINATION
La dénomination est < CABINET DEBIEVRE - SARL :ARTICLE TROISIEME -
OBJET.
La Société a pour objet l'administration et la gestion de tous biens ainsi que toutes transactions.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers,
Et généralement toutes opérations financires commerciales industrielles immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & P'un des objets spécifiés ou a tout objet similairc ou annexe.
. - ARTICLE QUATRIEME-
SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixe a PARIS (75002), rue Chabanais n°5 :: Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département. ou .d'un des : départements limitrophes, par une simple décision de la Gérance, sous réserve de. la ratification de cette décision par la prochaine assembléc ordinaire des associés. *
: ARTICLE CINQUIEME :
DUREE:
La duréc de la Société est fixée a 50 ans, a compter dc la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS, sauf dissolution anticipée ou prorogatiôn.
: ARTICLE SIXIEME -
1 -:APPORT EN NATURE PAR MADAME DESCAMPS
Madame DESCAMPS apporte a la Société, sous les garantics ordinaires de fait et de droit :
Un fonds de commerce d'Administrateur de biens, exploité a Paris (75008), avenue des Champs Elysées n* 76/78, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous ie n* 70 A 8907.
Comprenant ::
1°/ La clientéle, l'achalandage, le nom Anne-Marie DEBIEVRE 2.517.000,00
2%/ Le matériel de bureau, mobilier, décrits et estimés article par article dans un état ci-joint et annexé aprs mention pour une valeur totale de : .. 79.151,00
3% Agencements et installation estimés a..... 29.696,00
Total de l'apport 2.625.847,00
Il a été procédé a cette évaluation au vu du rapport ci-annexé établi par Monsieur Alain RINAUDO, demeurant & PARIS (75017), avenue de Viliers n"79, désigné cn qualité de Commissaire aux apports a l'unanimité des associés lc 8 octobre 1990.
Originc dcproprieté
Le fouds de commerce d'administration de biens apporté par Madame DESCAMPS a été crée par elle le 15 décembre 1970
Enonciation du contrat de domiciliation
intervenu entre Aux termes d'un acte sous seings prives cn date a Paris du
La Société PERMA-PHONE, dont le sige est a PARIS (75008), aveuue des Champs Elysées n"76,
Et Madame DESCAMPS née BLANCHE DE PAUNIAT, comparante.
Il a été passé une convention de domiciliation commerciale et artisanale en ses bureaux, avenue des. Champs Elysées n 76/78, avec service téléphonique, disposition .du courrier et appels téléphoniques.
Ledit contrat établi pour une durée de 12 mois renouvelable au prix hors taxes de 1.749 francs + TVA à 17,6%, indexé sur le coût de la construction indice 461, pour la période du 1e mars 1979 au 1 juin 1979, sur lcquel il a été versé, & titre de dépôt de garantie, la somme de 640.00 francs.
Ce contrat a été renouvelé par tacite reconduction et ic loyer est actuellement de ... 2.901,26 francs
640,00 francs et le dépt de garantie de
Pronriété de jouissance
La société sera propriétaire du fonds apporté a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité. morale..par-.son..immatriculation -au registre du..commerce...mais.ell..ura...le bénéfice et les charges des opérations tant actives que passives, réalisées par l'apporteur, afférentes a l'exploitation dudit fonds, a compter du
Charges ct. conditions de lapport
A/ L'apport dudit fonds de commerce, net de tout passif, est fait sous les charges ct conditions suivantes : - La société bénéficiaire de:l'apport prend le fonds de commerce apporté avec les objets mobiliers et matériel le garnissant, dans l'état ou tout se trouve a ce jour, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit : :
- Elle exécutera, a compter du meme jour, au lieu et placc de l'apporteur; toutes les charges et conditions du bail cédé et en fera, le cas échéant, signifier la transmission au bailleur ;
- Elle supportera et acquittera, a compter dudit jour, tous impts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds :
- Elle cxécutera, a compter du méme jour, tous marchés, traités et conventions relatifs a l'exploitation dudit fonds de commerce, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplcment ;
B/ De son cté Madame DECAMPS apporteur, s'intcrdit formellement de se'rétablir, de s'intéresser directement ou indirectement, méme comme simple associé commanditaire, dans un établissement commercial dans un rayon de Ikm a vol d'oiseau du siege actuel dudit etablissement pendant une.durée de 10 années a compter de ce jour, a.peine de tous dommages-intérets envers la société ou ses ayants cause et sans préjudice du droit qu'auraient ceux-ci de faire cesser cette contravent ion.
Interdiction de concurrence
: Madame Anne-Marie.DECAMPS, apporteur, s"interdit . expressément. la faculté de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire de tout:ou partic a celui apporté, commc aussi d'etre associé ou intéressé, meme a titre de . comimanditaire daris un commerce de cette nature pendant une durée de cinq ans a compter de... ce jour et dans un rayon de cinq kilometres & vol doiseau du bien d'exploitation du fonds apporté a peine de tous dommages-intérets envers la société, sans préjudice du droit qu'elle aurait a faire cesser cette contravention.
Engagement de'non cession
De leur coté, les associés s'interdisent formellement de cédcr Ics titres remis en contrepartie du fonds de commercc, objet du présent apport, pendant une durée de cinq ans a compter de l'immatriculation du registre du Commerce et des Societes de PARis.
Déclaration fiscale
Les associés demandent a bénéficier de la réduction des droits de mutation prevue par le paragraphe 11I de 1'article 810 du Code Général des Impôts, soit 3.80% et de la taxe additionnelle mentionn&e aux articles 1584 et 1595 au taux de 0.40%, conformément a l'engagement pris au paragraphe Engagement de non cession .
Formalites
La société remplira, dans les délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la 1oi. Si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il est revélé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent régulierement leurs créances, Madame DESCAMPS, apporteur, devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite.
Déclarations.
Madame DESCAMPS, apporteur, déclare :
Qu'elle est de nationalité frangaise, sans domicile ni résidence habituelle a l'ttranger ;
Qu'elle n'est pas en état de suspension provisoire ou de cessation des paiements, ni de reglement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, de banqueroute et qu'il n'a jamais été formé de demande de rglement transactionnel :
Qu'elle n'est susceptible d'etre frappé d'aucune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens :
Que le fonds de commerce apporté n'a subi aucun dommage de guerre ;
Que ce fonds n'est grevé d'aucun privilége de vendeur ou de créancier nanti ;
Que le chiffre d'affaires hors taxes realisé au cours de chacune des trois dernires années d'exploitation s'est tlevé, savoir : A 1.655.436,70 francs pour l'annét 1987, A 2.007.623,63 francs pour l'aunee 1988, Et a 2.219.444,37 francs pour l'année 1989.
Que les bénéfices comnerciaux réalises pendant la méme période se sont elevés, savoir :. A 421.103,54 francs pour l'année 1987 A 592.766,85 francs pour 1'année 1988 Et a 305.155,85 francs pour l'année 1989.
Que, pour la période couruc depuis le ter janvier 1990 au 30 octobre 1990, il a été réalisé un chiffre d'affaire de 1.837.764,30 francs et que les bénéfices réalisés pendant la meme période sont, d'un commun accord, évalués a 188.509,59 francs.
Que tous les livres de conptabilité qui se referent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire, signé par.elle et Monsieur. DEBIEVRE.. -..
Et que ces livres seront tenus a la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.
R&muneration de l'apport
En représentation de l'apport désigné ci-dessus, il est attribué a Madame DEsCAMPs. apporteur, 26.258 pars sociales, de 100 francs chacune, cntierement libérées.
Déclaration fiscale
Le notaire associé soussigné informe les parties, qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations frauduleuses.
Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impts que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de : : l'apport.
: En outre, Je notaire associé soussigné affirme qu'a sa connaissance cette remunération : n'est contredite par aucune contre lettre contenant une augmentation de celle-ci ou une soulte.
11 - APPORT EN NUMERAIRE PAR MONSIEUR DEBIEVRE.
Monsieur Amaury DEBIEVRE apporte a la société une somme en numéraire de dix ..... 10.200,00 F inille deux cents francs.+.. Versée en un compte ouvert au non de la Société en l'office Notarial, laquelle a été déposée conformément a la loi ce jaur par la comptabilité du notaire soussigné:
La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statits.
1I - RECAPITULATION DES APPORTS
Apport en nature par Madame DESCAMPS . 2.625.800,00 F Apport en nature par Morisieur DEBIEVRE +**.. 10.200,.00 F
Total des apports 2.636.000,00 F
- ARTICLE SEPTIEME
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros, divisé en 26.360 parts sociales de 15 euros chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit :
26.360 parts Monsieur Arthur DEBIEVRE
Total égal au nombre de parts 26.360 parts
- ARTICLE HUITIEME -
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
- ARTICLE NEUVIEME -
DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et délibérations. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cession de parts excédentaires.
La réunion de toutes les parts sociales en une méme main n'entraine pas la dissolution de la société ; l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales dénommé associé unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales des associés.
- ARTICLE DIXIEME -
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
I - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants cu descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société et au tiers par l'accomplissement des formalités prévues a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966.
11-- Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non -associés-. autre que..le-.conjoint,.- les-.ascendants...ou...descendants...du ..cédant, .qu'avec...le. consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cedant.
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
III - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement departs sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la societé ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.
:ARTICLE ONZIEME -
LIOUIDATION JUDICIAIRE
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, Finterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs pcrsonnes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcéc a l'égard de l'un des associes.
Elle n'est pas, non plus, dissoute par le deces d'un associé.
Si l'un de ces évenements se produit en la persônne d'un gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.
ARTICLE DOUZIEME
GERANCE
I - La sociéte est gérée et administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisit par les associes:
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par des décisions des associes représentant plus de la moitié des parts socialcs.
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la socitté.
H -Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstanee au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit étabii qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, assoeiés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
-ARTICLE TREIZIEME-
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Lorsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants, autres que celles portant s r des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrôle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux autres conventions visées par les dispositions légales
- ARTICLE QUATORZIEME -
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissairc aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un cxcrcicc social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants: total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentants au moins le dixiéme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
: ARTICLE QUINZIEME -
DECISIONS COLLECTIVES
I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance conformément aux dispositions légales. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour, statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
ll - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Ill - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
- ARTICLE SEIZIEME -
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés .qui ne concement ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de:l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus . de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants..
Toutefois, la.majorité.est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
- ARTICLE DIX-SEPTIEME -
DECISIONS COLEECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions ne peuvent étre valablenient prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer,la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves;
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes Ics autres décisions cxtraordinaires.
-ARTICLE DIX-HUITIEME-
ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d'immatricuiation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1991.
-ARTICLE DIX-NEUVIEME--
AFFECTATION. DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au noins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu'a ce que celui-ci ait atteint Ic dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les
associés proportionnellement au nonibre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
:ARTICLE VINGTIEME -
DISSOLUTION-LIQUIDATION OUTRANSMISSION DE PATRIMOINE SOCIAL
I- Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Une décision collective ordinaire regle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
H- Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universélle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a la liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code Civil.
: ARTICLE VING ET UNIEME
CONTESTATION
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
- ARTICLE VINGT DEUXIEME :
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés gérants de la société, pour une durée de trais annes,
Monsieur Amaury Marie Régis Claude DEBIEVRE, Administrateur de biens, demeurant a PAR1S (75006), rue d'Assas n°122,
Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE, demeurant a PARIS (75015) rue du Théatre.
Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées, et qu'it n'existe de leurs chefs aucune incompatibilité ni aucune irnterdiction pouvant faire obstacle a leurs nominations.
: ARTICLE PREMIER
FORME
La Sociét& est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions .légales ou réglementaires.et les présents statuts.
- ARTICLE: DEUXIEME -
DENOMINATION
La dénomination est < CABINET DEBIEVRE - SARL :ARTICLE TROISIEME -
OBJET.
La Société a pour objet l'administration et la gestion de tous biens ainsi que toutes transactions.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers,
Et généralement toutes opérations financires commerciales industrielles immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & P'un des objets spécifiés ou a tout objet similairc ou annexe.
. - ARTICLE QUATRIEME-
SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixe a PARIS (75002), rue Chabanais n°5 :: Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département. ou .d'un des : départements limitrophes, par une simple décision de la Gérance, sous réserve de. la ratification de cette décision par la prochaine assembléc ordinaire des associés. *
: ARTICLE CINQUIEME :
DUREE:
La duréc de la Société est fixée a 50 ans, a compter dc la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS, sauf dissolution anticipée ou prorogatiôn.
: ARTICLE SIXIEME -
1 -:APPORT EN NATURE PAR MADAME DESCAMPS
Madame DESCAMPS apporte a la Société, sous les garantics ordinaires de fait et de droit :
Un fonds de commerce d'Administrateur de biens, exploité a Paris (75008), avenue des Champs Elysées n* 76/78, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous ie n* 70 A 8907.
Comprenant ::
1°/ La clientéle, l'achalandage, le nom Anne-Marie DEBIEVRE 2.517.000,00
2%/ Le matériel de bureau, mobilier, décrits et estimés article par article dans un état ci-joint et annexé aprs mention pour une valeur totale de : .. 79.151,00
3% Agencements et installation estimés a..... 29.696,00
Total de l'apport 2.625.847,00
Il a été procédé a cette évaluation au vu du rapport ci-annexé établi par Monsieur Alain RINAUDO, demeurant & PARIS (75017), avenue de Viliers n"79, désigné cn qualité de Commissaire aux apports a l'unanimité des associés lc 8 octobre 1990.
Originc dcproprieté
Le fouds de commerce d'administration de biens apporté par Madame DESCAMPS a été crée par elle le 15 décembre 1970
Enonciation du contrat de domiciliation
intervenu entre Aux termes d'un acte sous seings prives cn date a Paris du
La Société PERMA-PHONE, dont le sige est a PARIS (75008), aveuue des Champs Elysées n"76,
Et Madame DESCAMPS née BLANCHE DE PAUNIAT, comparante.
Il a été passé une convention de domiciliation commerciale et artisanale en ses bureaux, avenue des. Champs Elysées n 76/78, avec service téléphonique, disposition .du courrier et appels téléphoniques.
Ledit contrat établi pour une durée de 12 mois renouvelable au prix hors taxes de 1.749 francs + TVA à 17,6%, indexé sur le coût de la construction indice 461, pour la période du 1e mars 1979 au 1 juin 1979, sur lcquel il a été versé, & titre de dépôt de garantie, la somme de 640.00 francs.
Ce contrat a été renouvelé par tacite reconduction et ic loyer est actuellement de ... 2.901,26 francs
640,00 francs et le dépt de garantie de
Pronriété de jouissance
La société sera propriétaire du fonds apporté a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité. morale..par-.son..immatriculation -au registre du..commerce...mais.ell..ura...le bénéfice et les charges des opérations tant actives que passives, réalisées par l'apporteur, afférentes a l'exploitation dudit fonds, a compter du
Charges ct. conditions de lapport
A/ L'apport dudit fonds de commerce, net de tout passif, est fait sous les charges ct conditions suivantes : - La société bénéficiaire de:l'apport prend le fonds de commerce apporté avec les objets mobiliers et matériel le garnissant, dans l'état ou tout se trouve a ce jour, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit : :
- Elle exécutera, a compter du meme jour, au lieu et placc de l'apporteur; toutes les charges et conditions du bail cédé et en fera, le cas échéant, signifier la transmission au bailleur ;
- Elle supportera et acquittera, a compter dudit jour, tous impts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds :
- Elle cxécutera, a compter du méme jour, tous marchés, traités et conventions relatifs a l'exploitation dudit fonds de commerce, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplcment ;
B/ De son cté Madame DECAMPS apporteur, s'intcrdit formellement de se'rétablir, de s'intéresser directement ou indirectement, méme comme simple associé commanditaire, dans un établissement commercial dans un rayon de Ikm a vol d'oiseau du siege actuel dudit etablissement pendant une.durée de 10 années a compter de ce jour, a.peine de tous dommages-intérets envers la société ou ses ayants cause et sans préjudice du droit qu'auraient ceux-ci de faire cesser cette contravent ion.
Interdiction de concurrence
: Madame Anne-Marie.DECAMPS, apporteur, s"interdit . expressément. la faculté de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire de tout:ou partic a celui apporté, commc aussi d'etre associé ou intéressé, meme a titre de . comimanditaire daris un commerce de cette nature pendant une durée de cinq ans a compter de... ce jour et dans un rayon de cinq kilometres & vol doiseau du bien d'exploitation du fonds apporté a peine de tous dommages-intérets envers la société, sans préjudice du droit qu'elle aurait a faire cesser cette contravention.
Engagement de'non cession
De leur coté, les associés s'interdisent formellement de cédcr Ics titres remis en contrepartie du fonds de commercc, objet du présent apport, pendant une durée de cinq ans a compter de l'immatriculation du registre du Commerce et des Societes de PARis.
Déclaration fiscale
Les associés demandent a bénéficier de la réduction des droits de mutation prevue par le paragraphe 11I de 1'article 810 du Code Général des Impôts, soit 3.80% et de la taxe additionnelle mentionn&e aux articles 1584 et 1595 au taux de 0.40%, conformément a l'engagement pris au paragraphe Engagement de non cession .
Formalites
La société remplira, dans les délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la 1oi. Si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il est revélé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent régulierement leurs créances, Madame DESCAMPS, apporteur, devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite.
Déclarations.
Madame DESCAMPS, apporteur, déclare :
Qu'elle est de nationalité frangaise, sans domicile ni résidence habituelle a l'ttranger ;
Qu'elle n'est pas en état de suspension provisoire ou de cessation des paiements, ni de reglement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, de banqueroute et qu'il n'a jamais été formé de demande de rglement transactionnel :
Qu'elle n'est susceptible d'etre frappé d'aucune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens :
Que le fonds de commerce apporté n'a subi aucun dommage de guerre ;
Que ce fonds n'est grevé d'aucun privilége de vendeur ou de créancier nanti ;
Que le chiffre d'affaires hors taxes realisé au cours de chacune des trois dernires années d'exploitation s'est tlevé, savoir : A 1.655.436,70 francs pour l'annét 1987, A 2.007.623,63 francs pour l'aunee 1988, Et a 2.219.444,37 francs pour l'année 1989.
Que les bénéfices comnerciaux réalises pendant la méme période se sont elevés, savoir :. A 421.103,54 francs pour l'année 1987 A 592.766,85 francs pour 1'année 1988 Et a 305.155,85 francs pour l'année 1989.
Que, pour la période couruc depuis le ter janvier 1990 au 30 octobre 1990, il a été réalisé un chiffre d'affaire de 1.837.764,30 francs et que les bénéfices réalisés pendant la meme période sont, d'un commun accord, évalués a 188.509,59 francs.
Que tous les livres de conptabilité qui se referent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire, signé par.elle et Monsieur. DEBIEVRE.. -..
Et que ces livres seront tenus a la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.
R&muneration de l'apport
En représentation de l'apport désigné ci-dessus, il est attribué a Madame DEsCAMPs. apporteur, 26.258 pars sociales, de 100 francs chacune, cntierement libérées.
Déclaration fiscale
Le notaire associé soussigné informe les parties, qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations frauduleuses.
Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impts que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de : : l'apport.
: En outre, Je notaire associé soussigné affirme qu'a sa connaissance cette remunération : n'est contredite par aucune contre lettre contenant une augmentation de celle-ci ou une soulte.
11 - APPORT EN NUMERAIRE PAR MONSIEUR DEBIEVRE.
Monsieur Amaury DEBIEVRE apporte a la société une somme en numéraire de dix ..... 10.200,00 F inille deux cents francs.+.. Versée en un compte ouvert au non de la Société en l'office Notarial, laquelle a été déposée conformément a la loi ce jaur par la comptabilité du notaire soussigné:
La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statits.
1I - RECAPITULATION DES APPORTS
Apport en nature par Madame DESCAMPS . 2.625.800,00 F Apport en nature par Morisieur DEBIEVRE +**.. 10.200,.00 F
Total des apports 2.636.000,00 F
- ARTICLE SEPTIEME
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros, divisé en 26.360 parts sociales de 15 euros chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit :
26.360 parts Monsieur Arthur DEBIEVRE
Total égal au nombre de parts 26.360 parts
- ARTICLE HUITIEME -
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
- ARTICLE NEUVIEME -
DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et délibérations. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cession de parts excédentaires.
La réunion de toutes les parts sociales en une méme main n'entraine pas la dissolution de la société ; l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales dénommé associé unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales des associés.
- ARTICLE DIXIEME -
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
I - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants cu descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société et au tiers par l'accomplissement des formalités prévues a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966.
11-- Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non -associés-. autre que..le-.conjoint,.- les-.ascendants...ou...descendants...du ..cédant, .qu'avec...le. consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cedant.
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
III - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement departs sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la societé ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.
:ARTICLE ONZIEME -
LIOUIDATION JUDICIAIRE
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, Finterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs pcrsonnes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcéc a l'égard de l'un des associes.
Elle n'est pas, non plus, dissoute par le deces d'un associé.
Si l'un de ces évenements se produit en la persônne d'un gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.
ARTICLE DOUZIEME
GERANCE
I - La sociéte est gérée et administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisit par les associes:
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par des décisions des associes représentant plus de la moitié des parts socialcs.
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la socitté.
H -Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstanee au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit étabii qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, assoeiés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
-ARTICLE TREIZIEME-
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Lorsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants, autres que celles portant s r des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrôle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux autres conventions visées par les dispositions légales
- ARTICLE QUATORZIEME -
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissairc aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un cxcrcicc social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants: total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentants au moins le dixiéme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
: ARTICLE QUINZIEME -
DECISIONS COLLECTIVES
I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance conformément aux dispositions légales. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour, statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
ll - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Ill - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
- ARTICLE SEIZIEME -
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés .qui ne concement ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de:l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus . de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants..
Toutefois, la.majorité.est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
- ARTICLE DIX-SEPTIEME -
DECISIONS COLEECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions ne peuvent étre valablenient prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer,la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves;
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes Ics autres décisions cxtraordinaires.
-ARTICLE DIX-HUITIEME-
ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d'immatricuiation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1991.
-ARTICLE DIX-NEUVIEME--
AFFECTATION. DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au noins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu'a ce que celui-ci ait atteint Ic dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les
associés proportionnellement au nonibre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
:ARTICLE VINGTIEME -
DISSOLUTION-LIQUIDATION OUTRANSMISSION DE PATRIMOINE SOCIAL
I- Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Une décision collective ordinaire regle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
H- Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universélle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a la liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code Civil.
: ARTICLE VING ET UNIEME
CONTESTATION
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
- ARTICLE VINGT DEUXIEME :
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés gérants de la société, pour une durée de trais annes,
Monsieur Amaury Marie Régis Claude DEBIEVRE, Administrateur de biens, demeurant a PAR1S (75006), rue d'Assas n°122,
Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE, demeurant a PARIS (75015) rue du Théatre.
Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées, et qu'it n'existe de leurs chefs aucune incompatibilité ni aucune irnterdiction pouvant faire obstacle a leurs nominations.