Acte du 20 mars 2015

NOMINATIONDES GERANTS

Sont nommés gérants de la sociéte, pour une durée de trois ans,

Monsieur Amaury,Marie, Régis, Claude DEBIEVRE,Administrateur de Biens, demeurant au 124rue d'Assas a75006PARIS.

Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE,salarié, demeurant au 129 ruedu Théatrea75015Paris

Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées et qu'il n'existe de leur chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à leurs nominations.

Résolution adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés

RESOLUTIONSN3

L'assemblée des associés décident d'allouer,aux gérants, les rémunérations suivantes pour l'exercice 2015:

A Monsieur Amaury DEBIEVRE une rémunération minimum de 80.000e

A Monsieur Arthur DEBIEVRE un salaire net de 60.000e

Résolution adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés

RESOLUTIONSN4

L'assemblée des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Résolution adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés

L'Ordre du Jour étantépuisé,la séance est levée a16heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent Proces verbal qui a été signé par les associés présents a l'Assemblée.

Le Scrutateur Le Président

Mme Ségolene DEBIEVRE M.Amaury DEBIEVRE

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Diffusion:le20/01/2015

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 20-03-2015

N° DE DEPOT : 2015R024248

N° GESTION : 1991B00103

N° SIREN : 380375295

DENOMINATION : CABINET DEBIEVRE SARL

ADRESSE : 5 R CHABANAIS 75002 PARIS

DATE D'ACTE : 19-01-2015

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

19 janvier 2015

FORME

La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.

- ARTICLE DEUXIEME -

DENOMINATION

La dénomination est < CABINET DEBIEVRE - SARL > - ARTICLE TROISIEME -

OBJET

La Société a pour objet 1administration et la gestion de tous biens ainsi que toutes transactions.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers,

Et généralement toutes opérations financires commerciales industrielles immobilieres

et mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1 un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou annexe.

- ARTICLE QUATRIEME -

SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a PARIS (75002), rue Chabanais n°5.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dun des départements limitrophes, par une simple décision de la Gérance, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée ordinaire des associés.

- ARTICLE CINQUIEME -

DUREE

La durée de la Société est fixée a 50 ans, a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

: ARTICLE SIXIEME -

I - APPORT EN NATURE PAR MADAME DESCAMPS

Madame DESCAMPS apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit :

Un fonds de commerce d Administrateur de biens, exploité a Paris (75008), avenue des Champs Elysées n° 76/78, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 70 A 8907.

Comprenant :

1% La clientele, 1achalandage, le nom Anne-Marie DEBIEVRE. la domiciliation, sous lesquels il est exploité, estimés a 2.517.000,00

2%/ Le matériel de bureau, mobilier, décrits et estimés article par article dans un état ci-joint et annexé apres mention pour une valeur totale de: û û û û û û û û û û û û û û û û û û û û u û u ..79.151,00

3% Agencements et installation estimés a û û û û û û û û û û û û .. 29.696,00

Total de lapport 2.625.847,00

Il a été procédé a cette évaluation au vu du rapport ci-annexé établi par Monsieur Alain RINAUDO, demeurant a PARIS (75017), avenue de Villiers n°79, désigné en qualité de Commissaire aux apports a 1unanimité des associés le 8 octobre 1990.

Origine de propriété

Le fonds de commerce d administration de biens apporté par Madame DESCAMPS a été crée par elle le 15 décembre 1970

Enonciation du contrat de domiciliation

Aux termes d un acte sous seings privés en date a Paris du intervenu entre

La Société PERMA-PHONE,dont le siεge est a PARIS (75008), avenue des Champs Elysées n°76.

Et Madame DESCAMPS née BLANCHE DE PAUNIAT, comparante.

Il a été passé une convention de domiciliation commerciale et artisanale en ses

bureaux, avenue des Champs Elysées n° 76/78, avec service téléphonique, disposition du

courrier et appels téléphoniques.

Ledit contrat établi pour une durée de 12 mois renouvelable au prix hors taxes de 1.749 francs + TVA a 17,6%, indexé sur le coût de la construction indice 461, pour la période du 1er mars 1979 au 1er juin 1979, sur lequel il a été versé, a titre de dépt de garantie, la somme de 640.00 francs.

Ce contrat a été renouvelé par tacite reconduction et le loyer est actuellement de û û û û û û û û û û û û û û û û û û .. 2.901,26 francs

et le dépôt degarantie de û û û û û û û û û û û û û û û û u û û û. 640,00 francs

Propriété de jouissance

La société sera propriétaire du fonds apporté a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce, mais elle aura le bénéfice et les charges des opérations tant actives que passives, réalisées par lapporteur, afférentes a 1exploitation dudit fonds, a compter du

Charges et conditions de 1apport

A/ L apport dudit fonds de commerce, net de tout passif, est fait sous les charges et

conditions suivantes : - La société bénéficiaire de 1apport prend le fonds de commerce apporté avec les objets mobiliers et matériel le garnissant, dans 1état ou tout se trouve a ce jour, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ;

- Elle exécutera, a compter du méme jour, au lieu et place de 1apporteur, toutes les charges et conditions du bail cédé et en fera, le cas échéant, signifier la transmission au bailleur :

- Elle supportera et acquittera, a compter dudit jour, tous impts, primes et cotisations d assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires,

grevant ou pouvant grever ledit fonds ;

- Elle exécutera, a compter du méme jour, tous marchés, traités et conventions relatifs a lexploitation dudit fonds de commerce, dans les droits et obligations desquels elle sera

subrogée purement et simplement ;

B/ De son cté Madame DECAMPS apporteur, s interdit formellement de se rétablir, de s intéresser directement ou indirectement, méme comme simple associé commanditaire, dans un établissement commercial dans un rayon de 1km a vol d oiseau du siege actuel dudit établissement pendant une durée de 10 années a compter de ce jour, a peine de tous

dommages-intéréts envers la société ou ses ayants cause et sans préjudice du droit qu auraient

ceux-ci de faire cesser cette contravention.

Interdiction de concurrence

Madame Anne-Marie DECAMPS, apporteur, s interdit expressément la faculté de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire de

tout ou partie a celui apporté, comme aussi detre associé ou intéressé, méme a titre de commanditaire dans un commerce de cette nature pendant une durée de cinq ans a compter de

ce jour et dans un rayon de cinq kilométres a vol d oiseau du bien dexploitation du fonds

apporté a peine de tous dommages-intéréts envers la société, sans préjudice du droit qu elle aurait a faire cesser cette contravention.

Engagement de non cession

De leur cté, les associés s interdisent formellement de céder les titres remis en

contrepartie du fonds de commerce, objet du présent apport, pendant une durée de cinq ans a compter de 1 immatriculation du registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Déclaration fiscale

Les associés demandent a bénéficier de la réduction des droits de mutation prévue par le paragraphe III de 1article 810 du Code Général des Impts, soit 3.80% et de la taxe additionnelle mentionnée aux articles 1584 et 1595 au taux de 0.40%, conformément a 1engagement pris au paragraphe < Engagement de non cession >.

Formalités

La société remplira, dans les délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la loi.

Si, lors ou par suite de laccomplissement de ces formalités, il est révélé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent régulierement leurs créances, Madame DESCAMPS, apporteur, devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite.

Déclarations

Madame DESCAMPS, apporteur, déclare :

Qu elle est de nationalité francaise, sans domicile ni résidence habituelle a 1étranger ;

Qu elle n est pas en état de suspension provisoire ou de cessation des paiements, ni de reglement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, de banqueroute et qu il n a jamais été formé de demande de réglement transactionnel ;

Qu elle nest susceptible detre frappé daucune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens ;

Que le fonds de commerce apporté n a subi aucun dommage de guerre :;

Que ce fonds n est grevé d aucun privilege de vendeur ou de créancier nanti ;

Que le chiffre d affaires hors taxes réalisé au cours de chacune des trois derniéres

années d exploitation s est élevé, savoir : A 1.655.436,70 francs pour 1 année 1987.

A 2.007.623,63 francs pour 1 année 1988,

Et a 2.219.444,37 francs pour 1 année 1989.

Que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la méme période se sont élevés, savoir :

A 421.103,54 francs pour 1année 1987 A 592.766,85 francs pour 1 année 1988 Et a 305.155,85 francs pour 1année 1989.

Que, pour la période courue depuis le 1er janvier 1990 au 30 octobre 1990, il a été réalisé un chiffre d affaire de 1.837.764,30 francs et que les bénéfices réalisés pendant la méme période sont, d un commun accord, évalués a 188.509,59 francs.

Que tous les livres de comptabilité qui se réferent auxdites années ont fait 1objet d un inventaire, signé par elle et Monsieur DEBIEVRE.

Et que ces livres seront tenus a la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci-dessus fixé pour lentrée en jouissance.

Rémunération de 1apport

En représentation de 1 apport désigné ci-dessus, il est attribué a Madame DESCAMPS. apporteur, 26.258 pars sociales, de 100 francs chacune, entierement libérées.

Déclaration fiscale

Le notaire associé soussigné informe les parties, qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations frauduleuses.

Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par 1article 1837 du Code Général des impôts que le présent acte exprime 1intégralité de la rémunération de 1apport.

En outre, le notaire associé soussigné affirme qu a sa connaissance cette rémunération n est contredite par aucune contre lettre contenant une augmentation de celle-ci ou une soulte

II - APPORT EN NUMERAIRE PAR MONSIEUR DEBIEVRE

Monsieur Amaury DEBIEVRE apporte a la société une somme en numéraire de dix

mille deux cents francsû û û û u û û û û û û û û û û u û u û û û û û.10.20O,00F

Versée en un compte ouvert au nom de la Société en 1office Notarial, laquelle a été déposée

conformément a la loi ce jour par la comptabilité du notaire soussigné.

La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.

III - RECAPITULATION DES APPORTS

Apport en nature par Madame DESCAMPS u u u u u u u u u u û u u .2.625.800,00F Apport en nature par Monsieur DEBIEVRE u u u u u u u u u u u u u u.10.20O,00F

Total des apports 2.636.000,00 F

- ARTICLE SEPTIEME -

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros, divisé en 26.360 parts sociales de 15 euros chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associées, comme suit :

Sans changement : Pour Monsieur DEBIEVRE a concurrence de 26.160 parts, ci u .. 26.160 Pour Madame DEBIEVRE a concurrence de 200 parts,ciu û .u u u u û u û.200

Total égal au nombre de parts composants le capital socialû ..26.360

- ARTICLE HUITIEME -

MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduite de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d une décision collective extraordinaire des associés.

- ARTICLE NEUVIEME -

DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout 1actif social.

Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et délibérations. Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs

propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires a 1attribution d un nombre entier de parts ou de

toute cession de parts excédentaires.

La réunion de toutes les parts sociales en une méme main n entraine pas la dissolution de la société; lassocié entre les maints duquel sont réunies toutes les parts sociales, dénommé associé unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales des associés.

- ARTICLE DIXIEME -

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

I - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints. ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n est pas associé.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société et au tiers par 1accomplissement des formalités prévues a 1article 20 de la loi du 24 juillet 1966.

II - Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de 1associé cédant.

Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.

III - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a 1intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du

cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de 1article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession,

racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

: ARTICLE ONZIEME -

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La société n est pas dissoute lorsqu un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d incapacité est prononcée a 1égard de 1 un des associés.

Elle n est pas, non plus, dissoute par le déces d un associé.

Si 1 un de ces évenements se produit en la personne d un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

- ARTICLE DOUZIEME -

GERANCE

I - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisit par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par des décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun deux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

II - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la

loi attribue expressément aux associés.

L opposition formée par un gérant aux actes d un autre gérant est sans effet a légard des tiers a moins qu il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

- ARTICLE TREIZIEME -

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Lorsqu elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et lun des associés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de controle et dapprobation par 1 assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s étendent aux autres conventions visées par les dispositions légales.

- ARTICLE QUATORZIEME -

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clture

d un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres

suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d affaires, nombre moyen des salariés

au cours de l'exercice.

Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentants au moins le dixiéme

du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a

remplacer les titulaires en cas de refus, dempéchement, de démission, de déces ou de

relévement sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

- ARTICLE QUINZIEME -

DECISIONS COLLECTIVES

I - La volonté des associés s exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d une assemblée générale, soit d une assemblée générale, soit d une consultation par correspondance conformément aux dispositions légales. Toutefois, la réunion d une assemblée est obligatoire pour statuer sur

1approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés

détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s ils représentent au moins le quart des

associés, le quart des parts sociales. II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter

par un tiers muni d un pouvoir.

I11 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles

mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

- ARTICLE SEIZIEME -

DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d ordinaires, les décisions des associés ne concerne ni lagrément de

nouveaux associés, ni des modifications statutaires.

Chaque année, dans les six mois de la clture de 1exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et 1 affectation du résultat.

Les décisions doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s il s agit de voter sur la nomination ou la révocation d un gérant.

: ARTICLE DIX-SEPTIEME -

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions ne peuvent étre valablement prises au si elles sont adoptées :

- a lunanimité, s il s agit de changer la nationalité de la société, d augmenter les

engagements d un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ;

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s il s agit d admettre de nouveaux associés ;

- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d un gérant statutaire :

- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s il s agit d augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves ;

- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes

les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE DIX-HUITIEME -

ANNEE SOCIALE

L année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d immatriculation au registre du commerce et des sociétés jusqu au 31 décembre 1991.

- ARTICLE DIX-NEUVIEME -

AFFECTATION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de 1exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de lexercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu a ce que celui-ci ait atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable, en indiquant expressément les postes de réserve sur

lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de lexercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant

du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L écart de réévaluation n est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie

au capital.

La perte, s il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs

ou reportée a nouveau.

: ARTICLE VINGTIEME -

DISSOLUTION - LIQUIDATION OU TRANSMISSION DE PATRIMOINE SOCIAL

I- Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, 1expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.

Une décision collective ordinaire regle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d abord a rembourser le montant des parts sociales qui n aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d eux.

II- Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, 1expiration de la société ou la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a 1associé unique, sans qu il y ait lieu a la liquidation, sous réserve du droit d opposition des créanciers, conformément aux dispositions de 1article 1844-5 du Code Civil.

- ARTICLE VING ET UNIEME -

CONTESTATION

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant linterprétation ou 1exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la

société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

: ARTICLE VINGT DEUXIEME -

NOMINATION DU GERANT

Sont nommés gérants de la société, pour une durée de trois années

Monsieur Amaury Marie Régis Claude DEBIEVRE, Administrateur de biens, demeurant aPARIS(75006,rue d'Assas n°122,

Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE, demeurant a PARIS (75015),rue du Théatre

Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur étre conférées,et qu'il n'existe de leurs chefs aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à leurs nominations.

-ARTICLEVINGTTROIZIEME-

AUTORISATION D'ENGAGEMENT

Les comparants se donnent mandat réciproque a l'effet de conclure, pour le compte de la société, en attendant son immatriculation, les actes qui sont nécessaires pour son immatriculation.

-ARTICLE VINGTQUATRIEME-

POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie authentique pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

ELECTIONDE DOMICILE

Election de domicile est faite au futur siege social de la société et provisoirement au domicile de Monsieur Amaury DEBIEVRE

DONT ACTE établi sur 13 pages

Au Cabinet DEBIEVRE L'AN DEUX MILLE QUINZE Le19janvier C-pecut Et, apres lecture faite, les comparants ont signé.

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