Acte du 28 février 2017

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion :1991 B 00103

Numéro SIREN : 380 375 295

Nom ou denomination : CABINET DEBIEVRE SARL

Ce depot a ete enregistre le 28/02/2017 sous le numero de dépot 21701

1702172701

DATE DEPOT : 2017-02-28

NUMERO DE DEPOT : 2017R021701

1991B00103 N' GESTION :

N° SIREN : 380375295

DENOMINATION : CABINET DEBIEVRE SARL

5 R CHABANAIS 75002 PARIS ADRESSE :

2016/12/23 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE

FU NATURE D'ACTE :

OFFICE NOTARIAL

D'ORBEC

Greife dn triumml

Actc depose le :

2 8 FEV.2017

DONATION-PARTAGE du 23 Décembre 2016 Par M. et Mme Amaury DEBIEVRE- DONT

A.A.E

A 2016 00036

Jean-Philippe ROUAULT

Notaire associé

réf : A 2016 00036/ JPH/SB

L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT-TROIS DÉCEMBRE PARDEVANT Maitre Jean-Philippe ROUAULT, soussigné, Notaire associé de la société dénommée "Jean-Philippe ROUAULT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" dont le siege est a ORBEC (Calvados), Hameau de Boulogne, Ont comparu :

DONATION PARTAGE

IDENTIFICATION DES PARTIES

1 Donateurs

Monsieur Amaury Marie Régis Claude DEBIEVRE, Gérant, et Madame Ségolene Marie DONT, secrétaire, son épouse, demeurant ensemble a PARIS 6éme arr. (75006), 124 rue d'Assas. Nés, Monsieur a PAR1S 7éme arr. (75007), le 26 mai 1949, Et Madame a ClBOURE (64500), Ie 11 août 1954. Monsieur et Madame DEBIEVRE mariés a la Mairie de NEU1LLY SUR

SEINE (92200), le 26 juin 1975, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DIDIER , Notaire a PARIS, le 20 Juin 1975, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Tous deux de nationalité francaise. Résidant en France. Désignés ci-aprés, enscmble, "LE DONATEUR" Et soumis solidairement entre eux a toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'UNE PART

2) Donataires copartagés Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE, Gérant, demeurant a PAR1S 15éme arr. (75015), 129 rue du Théatre. Né a BRON (69500),le 31 aout 1977

Epoux en uniques noces de Madame Valéry Elisabeth 1GLESIAS LAIGLE. Monsieur et Madame DEBIEVRE mariés a la Mairie de PARIS 6éme arr. (75006), le 03 décembre 2011, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Gilles OURY, Notaire a PARIS 8éme arr., 1e 14 Novembre 2011, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. De nationalité francaise. Résidant en France. Fils des donateurs. - Madame Angélique Marie Florence Cyrille Zoé DEBIEVRE, Responsable de l'offre a la mutuelle des étudiants, demeurant a CHATILLON (92320), 5 rue André GIDE.

Les présentes reliées par ASSEMBLACT empechant toute substitution ou addition sont signées a la derniare page. Application du décret n 2005-973 du 10.08.05 ART 14-34.

1

Née a RILLlEUX LA PAPE (69140),le 04 mai 1982

Epouse en uniques noces de Monsieur Vincent Edmond HAAN. Monsieur et Madame HAAN mariés a la Mairie de PARIS l4éme arr. (75014), le 04 juin 2011, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Gilles OURY, Notaire à PARIS 8éme ar., le 10 Mai 2011, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. De nationalité francaise. Résidant en France. Fille des donateurs.

Désignés ci-apres, ensemble, "LES DONATAIRES COPARTAGES" Et soumis solidairement entre eux a toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'AUTRE PART

PRESENCE - REPRESENTATION 1) En ce qui concerne le donateur : - Monsieur et Madamie Amaury DEBIEVRE sont présents. 2) En ce qui concerne le donataire : - Monsieur Arthur DEBIEVRE est présent. - Madame Angélique HAAN est présente.

ETAT - CAPACITE Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle a la libre disposition de leurs biens. Préalablement a la donation-partage objet des présentes, pour en présenter le contexte et en faciliter la compréhension, les comparants exposent ce qui suit :

EXPOSE

Mariage_et postérité des donateurs - Les donateurs se sont mariés, en premieres et uniques noces a la mairie de NEUILLY SUR SEINE; le 26 juin 1975. De:leur union sont nés deux enfants, seuls vivants ou représentés, tous donataires copartagés aux présentes:

: Société "CABINET DEBIEVRE SARL" Monsieur Amaury. DEBIEVRE et Madame SégoIéne DEBIEVRE née:DONT, donateurs, sont associés.de la société à responsabilité limitée dénommée

dont les caractéristiqués sont les suivantes : Dénomination : < CABINET DEB1EVRE -SARL
Forme : Saciété a Responsabilité Limitée Siege : 5 rue Chabanais - 75002 PARIS
Capital : 395.400 Euros RCS : PARIS sous le N"380 375 295
2
La société a pour objet : L'administration et la gestion de tous biens ainsi que toutes transactions Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers,
Et généralement toutes opérations financieres commerciales industrielles immobilieres et mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un
des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou annexe.
La durée de la société a été fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 3 janvier 2041.
Les gérants de la société sont Messieurs Amaury et Arthur DEBIEVRE.
Le capital de 395.400 est divisé en vingt-six mille trois cent soixante (26.360) parts de quinze euros (15e) euros chacune, réparties de la maniére suivante :

Ces parts représetitent 100% des droits financiers et des droits de vote attachés a l'ensemble des parts de la société.
Les donateurs et les donataires déclarent que la valeur nominale de chaque part sociale est de vingt-cinq euros (25e)
Historique de la sociéte :
* La société a responsabilité limitée dénommée < CABINET DEBIEVRE- SARL > a été créée aux termes de statuts sous seings privés en date du 5 Décembre 1990, entre Madame Anne-Marie DESCAMPS, née BLANCHE de PAUNIAT, et Monsieur Amaury DEBIEVRE. Madame Anne-Marie DESCAMPS a procéde a l'apport d'un fonds de commerce d'administration de biens qu'elle avait creé le 15 décembre 1970, valorisé lors de 1'apport a 2.625.800 Francs. Monsieur Amaury DEBIEVRE a alors effectué un apport en numéraire de dix mille deux cents francs (10.200 Frs). En représentation de ces apports ils ont respectivement recu : Madame Anne-Marie DESCAMPS 26.258 parts Monsieur Amaury DEBIEVRE 102 parts. Soit un montant total de 26.360 parts de 100frs chacune, représentant la
totalité du capital social d'un montant de 2.636.000,00frs.
- 3 -
* Aux termes d'une assemblée extraordinaire en date du 19 Juin 200I, les associés ont convenu de convertir le capital social en euros, en le portant a 395.400,00euros réparti en 26.360 parts de 15e chacune.
* Aux termes d'un acte de partage recu par Maitre Gilles OURY, notaire associé a PARIS, le 19 Septembre 2007, Monsieur Amaury DEB1EVRE et Monsieur Brice DEBIEVRE ont procédé au partage des biens et droits dépendant de la succession de Madame Anne-Marie Edme Andrée BLANCHE de PAUNIAT, en son vivant retraitée, demeurant a PARIS (75116), 2 Avenue d'Iéna, veuve en premieres noces de Monsieur Régis Claude Francis Louis Georges Jean DEBIEVRE, veuve en seconde noces de Monsieur Robert Joseph Gonzague DESCAMPS, née a PARIS (75010), le 7 Octobre 1929, décédée a LEVALLOIS PERRET (92300), le 23 Novembre 2006, dont ils étaient les seuls enfants et seuls présomptifs héritiers, comme étant issus de son union avec Monsieur Régis DEBIEVRE Ainsi que ces qualités héréditaires ont été constatées aux termes d'un acte de notoriété dressé par Maitre OURY, notaire sus-nommé le 10 Janvier 2007. Il résulte de ce partage que le lot attribue a Monsieur Amaury DEBIEVRE, et qu'il a accepté, comprenait les 26.258 parts sociales de la société dénommée < Cabinet DEBIEVRE-SARL >. Ce partage a eu lieu moyennant une soulte due par Monsieur Amaury DEBIEVRE au profit de Monsieur Brice DEBIEVRE. Laquelle soulte a été ultérieurement réglée par compensation ainsi déclaré.
* Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 Septembre 2007, Monsieur Amaury DEBIEVRE a cédé deux cents (200) parts de la société, au profit de Madame Ségoléne DEBIEVRE née DONT, son épouse.
* Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 Décembre 2015 Monsieur Amaury DEBIEVRE a cédé une part sociale au profit de Monsieur Arthur DEBIEVRE.
Ceci exposé, il est passé a la donation-partage objet des présentes.
k k k * * k * * k k * *
1 - DONATION
k * & k k * k k
Les donateurs ont, par ces présentes, fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux donataires copartagés, leurs seuls présomptifs héritiers, donataires par parts égales, qui acceptent expressément, des biens, parts et portions ci-aprés désignées ;
MASSE DES BIENS DONNES
ET A PARTAGER
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Bien propre du donateur - La pleine propriété de : 26I59 parts sociales pour une valeur de VINGT-CINQ EUROS (25,00 E) chacune, dans la société dénommée "CABINET DEBIEVRE SARL", visée dans l'exposé qui précéde. Le donateur est propriétaire des 26159 parts, objet de la présente donation- partage, pour les avoir, savoir : . 102 parts sociales recues en rémunération de son apport de 10.200 Francs au moyen de deniers lui appartenant personnellement ; . et le solde, soit 26057 parts sociales, pour lui avoir été attribué aux termes d'un acte de partage successoral, recu par Maitre Gilles OURY, notaire a PARIS, le 19 Septembre 2007 ci-dessus énoncé.
Evaluation - Les parties évaluent le bien ci-dessus désigné a la somme de SIX CENT CINQUANTE-TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (653.975,00 €).

Bien propre de la donatrice - La pleine propriété de :
200 parts sociales pour une vaIeur de VINGT-CINQ EUROS (25,00 £) chacune, dans Ia société dénommée "CABINET DEBlEVRE SARL", visée dans l'exposé qui précéde. La donatrice est propriétaire des parts, objet de la présente donation-partage, pour les avoir acquises de son époux, aux termes d'un acte sous seing privé du 20/09/2007, ainsi qu'il a été dit dans l'exposé qui précéde.
Evaluation - Les parties évaluent le bien ci-dessus désigné a la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 E).
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RECAPITULATIF DE LA MASSE A PARTAGER
Biens propres de Monsieur DEBIEVRE : SIX CENT CINQUANTE-TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (653.975,00 £).
Biens propres de Madame DEBIEVRE : CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €)
Total de la masse & partager en pleine propriété : SIX CENT CINQUANTE. HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (658.975,00 E).
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Dont la moitié est de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT
QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (329.487,50 E). Cette somme représente les droits de chacun des donataires dans la masse a partager. #######*#*#
JI - PARTAGE
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Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et lenr attribution aux
donataires copartagés de la maniere suivante :
FORMATION ET ATTRIBUTION DES LOTS
LOT NUMERO I_: Ce lot attribué a Monsieur Arthur DEBIEVRE, qui accepte, est composé de la pleine propriété des articles I et 2 de la masse à partager, soit une estimation totale de SIX CENT CINQUANTE-HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (658.975,00 E). A charge par Monsieur Arthur DEBIEVRE, qui accepte, de verser à Madame AngéIique HAAN née DEBIEVRE, une soulte d'un montant de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (329.487,50 £). Soit au total une attribution nette de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES
(329.487,50 €).
LOT NUMERO 2_: Ce Iot attribué a Madame AngéIique HAAN, qui accepte, est composé de : La somme a recevoir a titre de soulte de Monsieur Arthur DEBIEVRE, d'un montant de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE- VINGT-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (329.487,50 E). Soitau total une attribution de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS:ET CINQUANTE CENTIMES (329.487,50 €).
******
De telle sorte. que chaque donataire est rempli du montant de ses droits s'élevant a.Ia somme de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (329:487,50 £).
ACCEPTATION DES ATTRIBUTIONS - ABANDONNEMENT
Cette donation-partage est expressément consentie et acceptée par les Donateurs et les Donataires, selon ce qu'il a été dit ci-dessus.
Chaque Donataire-copartagé accepte expressément l'attribution qui lui est faite et consent tous abandonnements et désistements nécessaires au sujet de ces attributions.
MODALITES DE PAIEMENT DE LA SOULTE
Monsieur Arthur DEBIEVRE, débiteur de la soulte, déclare qu il apportera les titres objets de la présente donation ainsi que l'obligation au paiement de la soulte a la société dénommée HOLDING DEBIEVRE, Société a Responsabilité Limitée ayant son siege social a LA FOLLETIERE ABENON (l4290) Manoir Saint- Barthélemy au capital de 100e immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 823 920 525.
Cette société a pour objet :
La prise de participation, directe ou indirecte, par voie d'achat, d'apport ou autrement, de tous titres ou valeurs mobiliéres de la société CABINET DEBIEVRE, ou de société du méme groupe, ayant une acticité similaire, connexe ou complémentaire, l'achat, la gestion, la vente desdites participations. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
La totalité du capital de cette société est détenu par Monsieur Arthur DEBIEVRE.
Il y exerce les fonctions de gérant.
Monsieur Arthur DEBIEVRE a convenu d'apporter les 26.359 titres de la société CABINET DEBIEVRE, qui lui ont été attribués aux termes de la présente donation-partage, a charge pour cette derniere, d'acquitter la soulte en ses lieu et place au profit de Madame Angélique HAAN née DEBIEVRE, d'un montant total de trois cent vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept euros cinquante centimes (329.487,50€).
Conformément aux conditions de cet apport, la soulte due par Monsieur Arthur DEBIEVRE sera acquittée en ses lieu et place par Ia société HOLDING DEBIEVRE, au plus tard Ie 31 Janvier 20I7, sans intérét, ce qui est accepté
expressément par Madame Angélique HAAN née DEBIEVRE. Ce réglement sera constaté aux termes d'un acte de quittance auquel Monsieur et Madame Amaury DEBIEVRE donateurs, interviendront. Passé le délai ci-dessus convenu, la soulte sera productive d'intérét au taux de 2% l'an.
Révision de la soulte - En application des dispositions combinées des articles 1075-4 et 828 du Code civil si, par suite des circonstances économiques, la valeur a ce jour des biens mis au lot du débiteur de la soulte augmente ou diminue de plus du quart, la somme due augmentera ou diminuera dans la méme proportion, tant en principal qu'en intéréts.
Privilége de copartageant - Compte tenu du bref délai convenu pour acquitter cette soulte, Madame Angélique HAAN, créancier de la soulte, déclare expressément se désister de l'inscription du privilége de copartageant sur les parts sociales attribuées au débiteur de la soulte et renonce à solliciter toute autre sûreté en garantie du paiement de ladite soulte.
En conséqucnce, elle dispense expressément le notaire soussigné de requérir l'inscription d'un. nantissement des parts sociales attribuces a Monsieur Arthur DEBIEVRE.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
: La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil.
DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le donateur fait réserve expresse du droit de retour a son profit, sur tous les biens par lui donnés pour les cas oû les donataires copartagés ou l'un d'entre eux viendraient à décéder avant lui sans enfant ni descendant, et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le donateur, étant précisé qu'il n'y aura pas de différence a faire selon que la filiation des descendants sera légitime, adoptive ou naturelle. Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le donateur reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur.origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager.
Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation-partage. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entierement maintenues. La réserve du droit de retour ci-dessus ne fera pas obstacle aux avantages en usufruit que les donataires pourraient consentir au profit de leur conjoint.
AUTORISATION D'ALIENER Malgré cette réserve du droit de retour, chaque donataire pourra librement aliéner a titre onéreux ou apporter à une société ou remettre en garantie les biens donnés, mais le droit de retour s'exercera alors, s'il y a lieu, sur le prix d'aliénation ou ce qui en sera la représentation. A.ce sujet, il est ici rappelé que les parts.sociales attribuées a Mousieur Arthur DEBIEVRE doivent étre apportées par lui a la société dénommée HOLDING DEBIEVRE, ce qui est accepté en tant que de besoin, par les donateurs.
AUTORISATION D'ALIENER
DONNEE PAR LES DONATAIRES Les donataires, seuls présomptifs héritiers réservataires du donateur déclarent consentir, en application de l'article 924-4 alinéa 2 du Code civil. a ce que chacun d'eux puisse librement aliéner à titre onéreux ou a titre gratuit et remettre en
garantie les biens a lui donnés. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient a acquérir l'un des biens ci-dessus donnés ou a bénéficier d'un droit réel sur l'un des biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du donateur par l'exercice d'une action en réduction exercée:contre ses codonataires.
En outre, les donataires dispensent le notaire rédacteur de tout acte rendu nécessaire pour parvenir a l'aliénation ou la remise en garantie desdits biens, de les faire intervenir audit acte pour réitérer le présent accord. A ce sujet, Madame HAAN consent dés a présent a l'apport envisagé par son
frére des parts sociales qui lui sont attribuées a la société dénommée HOLDING DEBIEVRE avant méme que la soulte qui lui est due soit réglée.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE Le donateur impose expressément aux donataires, qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si cependant ce partage vient a l'étre pour quelque motif que ce soit, par l'un des donataires copartageants, le donateur déclare priver de toute part dans la quotité disponible sur les biens ci-dessus désignés, celui qui se refusera à son exécution, et pour ce cas, il fait donation, hors part successorale, d'une part égale a sa quotité disponible sur lesdits biens a celui des donataires contre lequel l'action sera intentée, ce qui est accepté par les donataires.
DONATION D'EXCEDENT DE LOT
Pour le cas ou l'un des lots objet des présentes serait d'une valeur supérieure aux autres, le donateur déclare faire donation hors part successorale de l'excédent a celui des donataires dans le lot duquel il se trouverait exister, ce qui est expressément accepté par chacun des donataires.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les donataires copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Il est également précisé que Monsieur Arthur DEBIEVRE, donataire des parts sociales figurant aux articles 1 et 2 de la masse, aura la propriété de ces parts a compter de ce jour, jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il aura seul droit aux bénéfices afférents aux parts données qui seront répartis
postérieurement a ce jour.
9 -
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, y compris les droits de mutation, seront supportés par les donateurs.
FORMALITES
Agrément - Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts de la société < CABINET DEBIEVRE SARL >, les parts sociales peuvent étre cédées a des descendants. De sorte qu'aucun agrément préalable n'est requis.
Enregistrement - En raison de sa nature, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
Opposabilité a la société - Monsieur Amaury DEBIEVRE, susnommé, agissant ici en sa qualité de gérant de la société susdénommée déclare, conformément aux.dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la transmission des parts sociales résultant des présentes, en vue de son opposabilité a ladite société, et par conséquent, dispenser les parties de la signification par acte extrajudiciaire. Il déclare, en outre, qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ni empéchement quelconque pouvant arréter l'effet des attributions faites aux présentes.
Modification des statuts - Suite a la présente donation-partage, les statuts de la société dénommée "CABINET DEBIEVRE SARL" seront modifiés comme suit : L'article 7 < Capital social > est rédigé comme suit : < Article 7

Publication - Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce aupres duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
FISCALITE
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION REPUTE ACQUIS Application de l'articlc.787B b, 4tme alinéa du Code Général des Impts
Les parties demandent expressément a bénéficier des dispositions prévues a 1'article 787 B b, 4eme alinéa du Code Général des Impots. Ces conditions étant respcctées, il n'y pas lieu a souscrire formellement un engagemient collectif de conservation pour bénéficier dc l'exonération partielle des droits de mutation a titre gratuit. Ccs conditions sont les suivantes :
10
- Si les parts ou actions objets de la transmission entre vifs ou par déces sont détenues depuis deux ans au moins par l'associé et son conjoint : - Si les parts ou actions détenues par 1'associé et son conjoint dépassement les seuils exigés pour la conclusion d'un engagement collectif (34% dans les sociétés non cotées);
Et si 1'associé ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de 1'article 885 O bis (lorsque la société est soumise a 1'impt sur les sociétés) a savoir les fonctions de gérant.
Toutes ces conditions sont réunies par Monsieur Amaury DEBIEVRE.
Pour l'application de ce dispositif, Monsieur Arthur DEBIEVRE, attributaire de titres, s'engage a : Conserver les titres donnés de la maniere ci-dessus énoncée, pendant une durée de quatre (4) années (sous réserve de ce qui sera ci-aprés indiqué en raison de l'apport a Ia société HOLDlNG DEBlEVRE). Exercer pendant les trois annees qui suivent la donation, au sein de ladite société, l'une des fonctions de direction énumérées au 1* dc 1'article 885 O bis du Code Général des Impots.
11 est ici précisé que Monsieur Arthur DEBIEVRE sera désigné en qualité de gérant.
Le donatairc attributaire des titres declare :
- Etre informé que le maintien de cette exoneration partielle de droits est subordonnée a la remise par lui dans les trois mois qui suivent le 31 Décembre de chaque année, a la direction des services fiscaux du lieu d'enregistrement de l'acte de donation d'une attestation établie par la société certifiant que le bénéficiaire donatairc ou héritiers ou que l'un d'eux, voire, T'un des donateurs exerce bien la fonction de direction exigée : - Etre informés des sanctions fiscales encourues en cas de non-respcct de l'engagement fiscal, ou de déchéance du régime de faveur prevues par l'article 1840 G ter du Code général des impots.
Pour la bonne mise en xuvre de ce dispositif d'exonération, il est rappelé que Monsieur Amaury DEBlEVRE exerce les fonctions de gérant, lesquelles fonctions étant énumérées par l'article 885 O Bis du Code Général des Impts.
1l est par ailleurs annexé aux présentes l'attestation de la société < CABINET DEBIEVRE SARL > certifiant que les conditions prévues au 4me alinéa du b de F'article 787 B ont bien été remplies jusqu'a ce jour, date de donation-partage consentie par Monsieur et Madame Amaury DEBIEVRE.
En outre, Monsieur Arthur DEBIEVRE apportera les titres recus à la société "HOLDING DEBIEVRE" ainsi qu'iI a été dit expressément ci-dcssus, dans les conditions dc l'article 787 B f du Code Général des Impts.
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Cet apport a titre onéreux sera effectué a la société "HOLDING DEBIEVRE'
qui : A pour unique objet, la gestion de son patrimoine : Est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération : Est dirigée par les mémes personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; Les bénéficiaires de l'exonération associés de la sociéte bénéficiaire des apports doivent eux-mémes conserver les titres recus en contrepartie de l'apport jusqu'a l'expiration de l'engagement individuel.
Pour l'application du dispositif d'exonération partielle prévue par l'article 787B, Monsieur Arthur DEB1EVRE prend l'engagement de conserver les titres recus
en contrepartie de l'apport, jusqu a 1'expiration de l'engagement individuel de conservation, soit une periode de quatre ans a compter de la donation-partage.
Enfin, il est précisé que, conformément a la Réponse Ministérielle < Vachet > N81926 JOAN du 28 Mars 2006, la liquidation des droits de mutation ci-apres
effectuée est établie selon les attributions théoriques et non pas seulement les attributions réelles.
Montant taxable des titres de la société < CABINET DEBIEVRE-SARL Les 26.359 parts sociales d'une valeur vénale unitaire de 25 658.975,00 € euros, ci
sont exonérees des droits de mutation a titre gratuit, pour les trois quarts de leur valeur (Abattement au titre de l'article 787 B du CGl) soit 494.231,25 €
Reste taxable 164.743,75 €
Valeur revenant a chacun des donataires copartagés a concurrence de moitié.... 82.718,75 €
DECLARATIONS FISCALES
Lien. de _parenté - Les donataires déclarent qu'ils sont les enfants des donateurs.
En conséquence, il demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impts.
Donations antérieures - Chacun des donateurs déclarent n'avoir consenti a aucun donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu a l'article 779 1 du Code général des impôts reste intégralement applicable.
LIQUIDATION DES DROITS
Les DONATAIREs demandent, en conséquence, que, par application du dispositif d'exonération partielle des droits de donation prévu a l'article 787 B du Code général des impts, les droits de mutation soient déterminés ci-aprs.
Calcul des droits de mutation :


DECLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le notaire a rappelé aux parties la reglementation actuelle concernant les plus-values de donation de parts de société soumise a l'impt sur les sociétés.
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL
Les parties déclarent confirmer les énonciations figurant en tete des présentes relatives à leur état-civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d'un pacte civil de solidarité, leur nationalité et leur résidence. Elles déclarent en outre : Ne pas étre et n'avoir jamais été en état de reglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres. Ne pas étre en état de réglement amiable ou de redressement judiciaire civil. ni susceptible de l'etre, selon les dispositions des articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A titre d'information complémentaire, sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de 1'ordonnance n" 2016-131 du 10 février 2016 aux termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusian d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de san exécution peuvent étre transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen." A ce sujet, les parties déclarent accepter expressément que les informations et documents relatifs a la conclusion des présentes leur soient communiqués par courrier électronique (e-mail).
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent étre parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de 1'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel : "Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer des lors que, légitimement, cette derniere ignore cette information ou fait confiance a son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prauver que 1'autre partie la lui devait, charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devair d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. " Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions .. . et ne pas y avoir contrevenu.
AIDE SOCIALE
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, des dispositions de l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, instituant un recours contre le donataire lorsqu'une donation est intervenue postérieurement a une demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
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Elles déclarent faire leur affaire personnelle du respect de cette disposition qu'elles connaissent parfaitement, ainsi que des conséquences éventuelles encourues a ce sujet.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du. Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la soulte convenue (ou des soultes convenues). Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la soulte (ou des soultes).
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité des parties telle qu'elle figure en téte des présentes lui a été régulirement justifiée.
FORCE PROBANTE
A toutes fins utiles, le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la méme force probante que l'original.
PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment :
-: les partenaires légalement habilités . les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative a 1'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
DONT ACTE sur support électronique Signé a l'aide d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences réglementaires.
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ATTESTATION DE LA SOCIETE Engagement réputé acquis (article 787B CGI)
..Désignation de la sociétéconcernée
CABINET DEBIEVRE-SARL SARL au capital de 395.400E Siege social : 5 rue Chabanais 75002 PARIS 380 375 295 RCS PARIS
Attestation de conservation au jour de la transmission
En vue de l'application du dispositif d'exonération de droits de mutation a titre gratuit prévue par l'article 787B du Code Général des Impôts, a la transmission a titre gratuit par Monsieur et Madame Amaury DEBIEVRE, demeurant a PARIS (6me arrondissement)122-i24 rue d'Assas, au profit de :
Monsicur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE, époux de Madame Valéry Elisabeth IGLESIAS LAIGLE, demcurant a PARIS (15me arrondissement), i29 rue du Théatre. Né a BRON (Rh6ne),1e 31 Aoat 1977.
Je soussigné, Monsicur Amaury DEBIEVRE,gérant de la société CABINET DEBIEVRE- SARL certifie que les conditions prévues a l'article 787B du Code Général des Impts étaient remplies au 23 Déccmbrc 2016.
Ainsi je certifie : Détenir, avec mon épouse, depuis plus de deux ans lors de la transmission, des parts sociales représentant au moins 34% des droits de vote et financicrs de la société dénommée CABINET DEBIEVRE-SARL ;
Exercer une fonction de direction visée a l'article 885 O Bis du Code Général des Impts depuis au moins deux ans au moment de la transmission.
Fait a ORBEC
Le 23 Décembre 2016
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ATTESTATION DE LA SOCIETE Engagement réputé acquis (article 787B CGI)
Désignation de la société concernée
CABINET DEBIEVRE-SARL SARL au capital de 395.400e Sige social : 5 rue Chabanais 75002 PARIS 380 375 295 RCS PARIS
Attestatian de conservation au jour de la transmission
En vuc de 1'application du dispositif d'exonération de droits de mutation a titre gratuit prévue par l'article 787B du Codc Général des Impôts, à la transmission à titre gratuit par Monsieur et Madamc Amaury DEBIEVRE, demeurant a PARIS (6ne arrondissement)122-124 rue d'Assas, au profit de :
Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE, époux de Madame Valéry Elisabeth IGLESIAS LAIGLE, demeurant & PARIS (15me arrondissement), 129 rue du Théatre. Né a BRON (Rh6ne),1e 31 Aout 1977. :
Je soussigné,Monsieur Amaury DEBIEVRE, gérant de Ia société CABINET DEBIEVRE- SARL certifie que les conditions prévues a l'article 787B du Code Général des Impôts étaient- remplies au 23 Décembre 2016.
Ainsi je certifie : Détenir, avec mon épouse, depuis plus de deux ans lors de la transmission, des parts sociales représentant au moins 34% des droits de vote et financiers de la société dénommée CABINET DEBIEVRE-SARL ;
Exercer une fonction de direction visée a 1'article 885 O Bis du Code Général des Impts depuis au moins deux ans au moment de la transmission.
Fait a ORBEC Le 23 Décembre 2016
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Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des annexes qui précédent
Mme Ségoéne DONT M.Arthur DEBIEVRE Mme Angélique DEBIEVRE
M. Amaury DEBIEVRE
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POUR COPIE AUTHENTIQUE établie sur 19 pages, réalisée par reprographie, délivrée
et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné. Fait a ORBEC,le 27/12/2016
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