Acte du 28 février 2017

L'associé unique en conséquence de 1'apport par Monsieur Arthur DEBIEVRE des 26.360 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société CABINET DEBIEVRE au profit de la société HOLDING DEBIEVRE, société a responsabilité limitée dont le siege social est Manoir Saint-Barthélemy - 14290 LA FOLLETIERE ABENON, immatricuIée au registre du commerce et des sociétés de LlSIEUX sous le

numéro 823 920 525, intervenue le 25 janvier 2017

décide de modifier l'articlc 7 des statuts comme suit :

ARTICLE SEPTIEME - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 395.400 curos. I1 est divisé cn 26.360 parts sociales de 15 curos

chacunc, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 26.360 et attribuées en totalité a la société HOLDING DEBIEVRE.

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, aux fins d'cffectuer les formalités de publicité et de dépôt prescrites par la loi et plus spécialement pour effcctuer les formalités auprés du tribunal de commerce.

CLOTURE

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'associé unique.

La société HODLING DEBIEVRE Représentée par Monsieur Arthur DEBIEVRE

1702173202

2017-02-28 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R021706

N' GESTION : 1991B00103

N° SIREN : 380375295

DENOMINATION : CABINET DEBIEVRE SARL

ADRESSE : 5 R CHABANAIS 75002 PARIS

DATE D'ACTE : 2017/02/07

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

CABINET DEBIEVRE SARL

Société a responsabilité limitée au capital de 395.400 euros Siege social : 5 Rue Chabanais - 75002 PARIS

380 375 295 RCS PARIS Crelte du tribunal de commerce de Paris Acic dtpose Ic :

2 8 FEV.2017

Sous 1e N*

FORME

La Societé est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents.statuts.

- ARTICLE:DEUXIEME -

DENOMINATION.

La dénomination est ( CABINET DEBIEVRE -SARL > : ARTICLE TROISIEME -

OBJET.

La Société a pour objet l'administration et la gestion de tons biens ainsi que toutes transactions.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers,

Et généralement toutes opérations financires commerciales industrielles immobilieres et mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou annexe.

- ARTICLE QUATRIEME-

SIEGE SOCIAL

Lc siege social est fixé a PARIS (75002), rue Chabanais n*5

I1.peut étre transféré en tout autre endroit du meme département. ou .d'un des départements limitrophes, par une simple décision de la Gérance, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée ordinaire des associés. *

ARTICLE CINQUIEME -

DUREE.

La durée de la Société est fixée a 50 ans, a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS, sauf dissolution anticipée ou prorogationi.

:ARTICLE SIXIEME -

I - APPORT EN NATURE PAR MADAME DESCAMPS

Madame DESCAMPS apporte a la Société, sous les garantics ordinaires de fait et de droit :

Un fonds de commerce d'Administrateur de bicns, exploité a Paris (75008), avenue des Champs Elysées n 76/78, imnatriculé au Registre du Commerce et des Societés de PARIS sous le n 70 A 8907.

Comprenant :

1% La clientele, l'achalandage, 1e nom Anne-Marie DEBIEVRE 2.517.000,00 la domiciliation, sous lesquels il est exploité, estimés a ..***

2%/ Le matériel de bureau, mobilicr, décrits et estimés article par article dans un état ci-joint et annexé aprs meniion pour une 79.151,00 valeur totale de : .

29.696.00 3% Agencements et installation estimés a: . .....

Total de l'apport 2.625.847,00

I1 a été procédé a cette évaluation au vu du rapport ci-annexé établi par Monsieur Alain RINAUDO, dcmeurant a PARIS (75017), avenue de Villiers n°79, désigné en qualité de Commissairc nux apports a l'unanimité des associés le 8 octobre 1990.

Originc.de:nronricte

Le fonds de commerce d'administration de bicns apporté par Madame DESCAMPS a été crée par elle le 15 d&cembre 1970

Enonciation du contrat de domiciliation

Aux termes d'un acte sous seings privés cn date a Paris du intervenu entre

La Société PERMA-PHONE, dont le siege est a PARIS (75008), avenue des Champs Elysées n°76,

Et Madame DESCAMPS née BLANCHE DE PAUN1AT, comparante.

I1 a été passé une convention de domiciliation commerciale et artisanale en ses bureaux, avenue des Champs Elysées n' 76/78, avec service téléphonique, disposition.du courrier et appels téléphoniques.

Ledit contrat établi pour une durée de 12 mois renouvelable au prix hors taxes de 1.749 francs + TVA a 17,6%, indexé sur le cout de la construction indice 461, pour la période du 1" mars 1979 au 1er juin 1979, sur lequcl il a été versé, a titre de dépt de garantie, la somme de 640.00 francs.

Ce contrat a été renouvelé par tacite reconduction 2.901,26 francs et le loyer est actuellement de ..

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640.00 francs et lc dépôt de garantie de

iropricté de jouissance

La société sera propriétaire du fonds apporté a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité . morale.-par --son.-immatriculation .au registre du -commerce,-.mais...elle..aura. le bénéfice et les charges des opérations tant actives que passives, r&alisees par 1'apporicur, afférentes a l'exploitation dudit fonds, à compter du

Charges.ct.conditions dc.lapport 1*1 t A/ Lapport dudit fonds de commerce, net de tout passif, est fait sous les charges ct conditions suivantes :

La société beneficiaire de l'apport prend le fonds de commerce.apporté avec les objets mobiliers et matériel le garnissant, dans l'état ou tout se trouve a ce jour, sans'pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ;

- Elle exécutera, a compter du méme jour, au lieu et place de l'apporteur; toutes ies charges et conditions du bail cédé et en fera, Ie cas échéant, signifier la transmission au : bailleur :

- Elle supportera et acquittera, a compter dudit jour, tous impôts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds :

Elle exécutera, a compter du meme jour, tous marchés, traités et conventions relatifs a l'exploitation dudit fonds de commerce, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplement ;

B/ De son coté Madame DECAMPS apporteur, s intcrdit formellement de se rétablir. de s'intéresser directernent ou indirectement, méme comme simple associé commanditaire. dans un établissement commercial dans un rayon de ikm a vol d'oiseau du sige actuel dudit ttablissement pendant une durée de"10 années a compter de ce jour, a peine de tous dommages-intérets envers la société ou ses ayants cause et sans préjudice du droit qu'auraient ceux-ci de faire cesscr cette contravention.

Interdictian de concurrence

Madame. Anne-Marie DECAMPS, apporteur, s'interdit: expressément la faculté de crécr ou de faire valoir directement.ou indirectement aucun fonds de commerce similaire de tout au patie a celui apporté, comme aussi d'etre associt ou intéressé, meme a titre de commanditaire dans un comnercc de cette nature pendant une durée de cinq ans a compter de. ce jour et dans un:rayon de cinq kilomtres à vol:d'oiseau du bien d'exploitation du fonds apporté a peine de tous dommages-intéréts envers la société, sans préjudice du droit qu'elle aurait a faire cesser cette contravention.

Engagenent de non cession

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De leur cté, les associés s'interdisent formellement de céder les titres remis en contrepartie du fonds de commerce, objet du présent apport, pendant une durée de cinq ans a compter de l'immatriculation du registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Déclaration fiscale

Les associés demandent a bénéficier de la réduction des droits de mutation prévue par le paragraphe I11 de l'article 810 du Code Général des Impôts, soit 3.80% et de ia taxe additionnelle mentionnée aux articles 1584 et 1595 au faux de 0.40%, conformément a l'engagement pris au paragraphe < Engagement de non cession .

.Formalités.

La société remplira, dans Ics délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la loi. Si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il est révélé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent régulirement leurs créances, Madame DESCAMPS, apporteur, devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite.

Déclarations.

Madame DESCAMPS, apporteur, déclare :

Qu'elle est de nationalité francaisc, sans donicile ni résidence habituellc 1'étranger ;

Qu'elle n'est pas en état de suspension provisoire ou de cessation des paiements, ni de réglcment judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, de banqueroute ct qu'il n'a jamais été formé de demande de reglemcnt transactionnel :

Qu'elle n'est susceptible d'etre frappé d'aueune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens :

Que le fonds de commerce apporté n'a subi aucun dommage de guerre ;

Que ce fonds n'est grevé d'aucun privilége de vendeur ou de créancier nanti ;

Que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de chacune des trois dernires années d'exploitation s'est élevé, savoir : A 1.655.436,70 francs pour 1'année 1987, A 2.007.623,63 francs pour l'annte 1988 Et a 2.219.444,37 francs pour 1'année 1989.

Que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la meme période se sont élevés, savoir : A 421.103,54 francs pour 1'année 1987 A 592.766,85 francs pour 1'année 1988 Et a 305.155,85 francs pour l'année 1989.

Que, pour la période courue dcpuis le 1er janvicr 1990 au 30 octobre 1990, il a été réalisé un chiffre d'affaire de 1.837.764,30 francs et que les bénéfices réalisés pendant la meme période sont, d'un commun accord, évalués a 188.509,59 francs.

Que tous les livres de comptabilité qui se réferent auxdites années ont fait Pobjet d'un inventaire, signé.par.elle.et Monsieur.DEBIEVRE.

Et que ces livres seront tenus à la disposition de la société pendant trois ans a partir du : jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.

Remuneration de Iapport.

En représentation de Papport désigné ci-dessus, il est attribué a Madame DESCAMPS, apporteur, 26.258 pars sociales, de 100 francs chacune, entirement libérées.

Déclaration fiscale

Le notaire associé soussigné informe les parties, qui le reconnaissent, des sanctions : applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations frauduleuses.

Les parties ont affirmé expressément, sous les peines &dictées par l'article 1837 du Code Général des impts que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport.

*. En outre, le notaire associé soussigné affirme qu'a sa connaissance cctte rémunération n'est contreditc par aucune contre lettre contenant une augmentation de celle-ci ou une soulte.

II - APPORT EN NUMERAIRE PAR MONSIEUR DEBIEVRE.

Monsieur Amaury DEBIEVRE apporte a la société une somme en numéraire de dix 10.200,00 F mille deux cents francs... Versée en un compte ouvert a nôm de la Societé en l'office Notarial, laquelle a été déposée conformément a la loi ce jour par la comptabilité du notaire soussigné.

La Société est a Responsabilité Lirnitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.

1II - RECAPITULATION DES APPORTS.

. 2.625:800,00 F Apport en nature par Madame DESCAMPS .. 10.200,00 F Apport en nature par Monsieur DEBIEVRE

Total des apports 2.636.000,00 F

.4*... .

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ARTICLE SEPTIEME -

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros. I1 est divisé en 26.360 parts sociales de 15 curos chacune, entierement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 26.360 et attribuées en

totalité a la société HOLDING DEBIEVRE.

- ARTICLE HUITIEME -

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

- ARTICLE NEUVIEME -

DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et délibérations. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui rcquis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cession de parts excédentaires.

La réunion de toutes les parts sociales en une méme main n'entraine pas la dissolution de la société ; l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales dénommé associé unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales des associés.

- ARTICLE DIXIEME -

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

I - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

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La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposablc a la société et au tiers par l'accomplisscment des formalités prévues a l'article 20 de la toi du 24 juillet 1966.

II - Les parts sociales ne peuvent etre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non -associés. autre.- que--le-.conjoint,. les..ascendants...ou...descendants..du...cédant,.-qu'avec..le consentement de la majorité des associts représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité &tant déterminée compte fenu de la personne et des parts de l'associé : cédant.

Ce consentement est sollicitê selon la procédure prévue par la loi.

III - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de'parts. sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la societé ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

:ARTICLE ONZIEME -

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnele, Pinterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs pcrsonnes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcéc a l'égard dc l'un des associés.

Elle n'est pas, non plus, dissoute par le décés d'un associé.

Si Pun de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessat ian de ses fonctions de gérant.

: ARTICLE DOUZIEME

GERANCE.

: I - La societé.est gerée 'ct administrée par un ou plusieurs.gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitatian de la durée de leur mandat, choisit par les assacies.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par des décisians des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la socitté

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II - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

L'opposition formte par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

- ARTICLE TREIZIEME

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Lorsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et Pun des associés ou gérants, autres quc celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux autres conventions visées par les dispositions légales.

: ARTICLE QUATORZIEME::

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinairé.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins cst obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés

au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés.représentants au moins le dixime du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer Ies titulaires cn cas de refus, d'empechement, de démission, de déces oi de relevement sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

ARTICLE OUINZIEME -

DECISIONS COLLECTIVES

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligeni les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance conformément aux dispositions légales. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

ll - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

III - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

:ARTICLE SEIZIEME-

DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires..

Chaque année, dans les six mois de la cl&ture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions doivent, pour étre valables, étre : prises par. un: ou. plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas. obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de. voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

ARTICLE DIX-SEPTIEME -

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a Iunanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile;

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;

- par des assocjés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :

- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves;

- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE DIX-HUITIEME

ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1991.

-ARTICLE DIX-NEUVIEME-

AFFECTATION. DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu'a ce que celui-ci ait atteint le dixieme du capital social.

Lc bénéfice distribuablc, détcrminé conformément a la loi, est réparti entrc tous les associés proportionncllement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés larsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

- ARTICLE VINGTIEME -

DISSOLUTION-LIQUIDATION OU TRANSMISSION DE PATRIMOINE SOCIAL

I- Sauf en cas de fusion, dc scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main l'expiration de la société ou sa dissolution pour guelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.

Une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loj.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

I- Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou la dissolution pour quelque.cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a la liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

CONTESTATION

.. Toutes contestations qui pourraient surgir, concemant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, cntre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

: ARTICLE VINGT DEUXIEME -

NOMINATION DU GERANT

Sont nommés gérants de la société, pour une durée de trois années,

Monsieur Amaury Marie Régis Claude DEBIEVRE, Administrateur de biens, demeurant a PARIS (75006), rue d'Assas n°122,

Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBIEVRE, demeurant a PARIS (75015).) rue du Théatre.

Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur étre eonférées, et qu'il n'existe de leurs chefs aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a leurs nominations.