CABINET DEBIEVRE SARL
Acte du 1 février 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1991 B 00103
Numéro SIREN : 380 375 295
Nom ou denomination : CABINET DEBIEVRE SARL
Ce depot a ete enregistre le 01/02/2016 sous le numero de dépot 10258
1601027201
2016-02-01 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R010258
N° GESTION : 1991B00103
N SIREN : 380375295
CABINET DEBIEVRE SARL DENOMINATION :
ADRESSE : 5 R CHABANAIS 75002 PARIS
2015/12/24 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE :
Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte depose le : CABINET DEBIEVRE SARL 0 1 FEY.2016 Société à responsabilité limitée 91B 103 au capital de 395.400 euros Sous le Siege social : 5 Rue Chabanais --75002 PAR1$
380 375 295 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1991 B 00103
Numéro SIREN : 380 375 295
Nom ou denomination : CABINET DEBIEVRE SARL
Ce depot a ete enregistre le 01/02/2016 sous le numero de dépot 10258
1601027201
2016-02-01 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R010258
N° GESTION : 1991B00103
N SIREN : 380375295
CABINET DEBIEVRE SARL DENOMINATION :
ADRESSE : 5 R CHABANAIS 75002 PARIS
2015/12/24 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE :
Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte depose le : CABINET DEBIEVRE SARL 0 1 FEY.2016 Société à responsabilité limitée 91B 103 au capital de 395.400 euros Sous le Siege social : 5 Rue Chabanais --75002 PAR1$
380 375 295 RCS PARIS
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
2-DU 24 DECEMBRE 2015
Le 24 décembre 2015, à 11 heures 30, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la Gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant
en séance.
Sont présents a l'Assemblée :
Monsieur Amaury DEBIEVRE, détenteur en Pleine Propriété de 26.1 59 parts sociales
Madame Ségoléne DEBIEVRE,
détenteur en Pleine Propriété de 200 Parts sociales
Monsieur Arthur DEBIEVRE, détenteur en Pleine Propriété de I part sociale
Total des parts détenues par les associés présents : 26.360 parts sur les 26.360 parts composant le
capital social.
Monsieur Amaury DEBlEVRE préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés. En conséquence, l'assemblée
peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition de l'assemblée les documents suivants qui vont lui étre soumis :
Les statuts de la société :
L'acte de cession de parts sociales Le texte des résolutions proposées ;
La feuille de présence.
Le Président rappelle que l'assembléc est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des statuts suite a cession de parts sociales
Pouvoirs pour les formalités
Persoune ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a
l'ordre du jour.
Le 24 décembre 2015, à 11 heures 30, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la Gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant
en séance.
Sont présents a l'Assemblée :
Monsieur Amaury DEBIEVRE, détenteur en Pleine Propriété de 26.1 59 parts sociales
Madame Ségoléne DEBIEVRE,
détenteur en Pleine Propriété de 200 Parts sociales
Monsieur Arthur DEBIEVRE, détenteur en Pleine Propriété de I part sociale
Total des parts détenues par les associés présents : 26.360 parts sur les 26.360 parts composant le
capital social.
Monsieur Amaury DEBlEVRE préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés. En conséquence, l'assemblée
peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition de l'assemblée les documents suivants qui vont lui étre soumis :
Les statuts de la société :
L'acte de cession de parts sociales Le texte des résolutions proposées ;
La feuille de présence.
Le Président rappelle que l'assembléc est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des statuts suite a cession de parts sociales
Pouvoirs pour les formalités
Persoune ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a
l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance d'acte sous seing privé en date de ce jour. contenant cession par Monsieur Amaury DEBlEVRE au profit de Monsieur Arthur DEBIEVRE,
d'une part sociale de la société CABINET DEBlEVRE SARL, décide de modifier ainsi qu'il suit 1'article 7 des statuts :
ARTICLE SEPTIEME - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros, divisé en 26.360 parts sociales de 15 euros
chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit :
Monsieur Amaury DEBIEVRE, a concurrence de 26.159 parts, ci 26.159 parts Madame Ségoléne DEBIEVRE, a concurrence de 200 parts, ci 200 parts Monsieur Arthur DEBIEVRE, a concurrence d'1 part, ci l part
Total égal au nombre de parts composant le capital social 26.360 parts
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
d'une part sociale de la société CABINET DEBlEVRE SARL, décide de modifier ainsi qu'il suit 1'article 7 des statuts :
ARTICLE SEPTIEME - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros, divisé en 26.360 parts sociales de 15 euros
chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit :
Monsieur Amaury DEBIEVRE, a concurrence de 26.159 parts, ci 26.159 parts Madame Ségoléne DEBIEVRE, a concurrence de 200 parts, ci 200 parts Monsieur Arthur DEBIEVRE, a concurrence d'1 part, ci l part
Total égal au nombre de parts composant le capital social 26.360 parts
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, aux fins d'effectuer les formalités de publicité et de dépt prescrites par la loi et plus
spécialement pour effectuer les formalités auprés du tribunal de commerce.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. 1l a été dressé le présent proces verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance.
1601027202
2016-02-01 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R010258
N° GESTION : 1991B00103
N SIREN : 380375295
DENOMINATION : CABINET DEBIEVRE SARL
ADRESSE : 5 R CHABANAIS 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2015/12/24
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CABINET DEBIEVRE SARL
Société a responsabilité limitée Greffe du tribunai de commerce de Paris au capital de 395.400 euros Acte deposé le : Siege social : 5 Rue Chabanais - 75002 PARIS 0 1 FEV.2016 380 375 295 RCS PARIS Sous le N° :
spécialement pour effectuer les formalités auprés du tribunal de commerce.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. 1l a été dressé le présent proces verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance.
1601027202
2016-02-01 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R010258
N° GESTION : 1991B00103
N SIREN : 380375295
DENOMINATION : CABINET DEBIEVRE SARL
ADRESSE : 5 R CHABANAIS 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2015/12/24
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CABINET DEBIEVRE SARL
Société a responsabilité limitée Greffe du tribunai de commerce de Paris au capital de 395.400 euros Acte deposé le : Siege social : 5 Rue Chabanais - 75002 PARIS 0 1 FEV.2016 380 375 295 RCS PARIS Sous le N° :
Statuts
Mis a jour conformément aux decisioas prises
par Passemblée générale extraordinaire du 24 Décembre 2015
- ARTICLE PREMIER :
FORME
La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.
- ARTICLE DEUXIEME -
DENOMINATION
La dénaminatian est < CABINET DEBIEVRE -SARL > : ARTICLE TROISIEME -
OBJET
La Société a pour objet l'administration et la gestion de tous biens ainsi que toutes transactions
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers,
Et généralement toutes opérations financires commerciales industrielles immobilieres et mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a P'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou annexe.
: ARTICLE QUATRIEME -
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a PARIS (75002), rue Chabanais n°5.
Il peut tre transféré en tout autre endroit du méme-départementou .d'un des départements limitrophes, par une simple décision de la Gérance, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée ordinaire des associés. - - .
- ARTICLE CINQUIEME -:
DUREE
La durée de la Société est fixée a 50 ans, a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de PARiS, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
- ARTICLE SIXIEME -
I - APPORT EN NATURE PAR MADAME DESCAMPS
Madame DESCAMPS apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit :
Un fonds de commerce d'Administrateur de biens, exploité a Paris (75008), avenue des Champs Elysées n 76/78, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous Ie n 70 A 8907.
Comprenant :
i/ La clientle, l'achalandage, le nom Anne-Marie DEBlEVRE. la domiciliation, sous lesquels il est exploité, estimés a 2.517.000.00
2/ Le matériel de bureau, mobilier, décrits et estimés article par article dans un état ci-joint et annexé aprs mention pour une 79.151,00 valeur totale de : ..
3°/ Agencements et installation estimés a .. 29.696,00
Total de l'apport 2.625.847,00
Il a été procédé a cette évaluation au vu du rapport ci-annexé établi par Monsieur Alain RINAUDO, demeurant a PARIS (75017), avenue de Villiers n"79, désigné en qualite de Commissaire aux apports a l'unanimité des associés le 8 octobre 1990.
Origine de propriété
Le fonds de commerce d'administration de biens apporté par Madame DESCAMPS a été crée par elle le 15 décembre 1970
Enonciation du contrat de domiciliation
intervenu entre Aux termes d'un acte sous seings privés en date a Paris du
La Société PERMA-PHONE, dont le sige est a PARIS (75008), avenue des Champs Elysées n°76,
Et Madame DESCAMPS née BLANCHE DE PAUNIAT, comparante.
1l a été passé une convention de domiciliation commerciale et artisanale en ses bureaux, avenue des Champs Elysées n' 76/78, avec service téléphonique, disposition du courrier et appels téléphoniques.
Ledit contrat établi pour une durée de 12 mois renouvelable au prix hors taxes de 1.749 francs + TVA a 17,6%, indexé sur le cout de la construction indice 461, pour la période du 1" mars 1979 au 1" juin 1979, sur lequel il a été versé, a titre de dépt de garantie, la somme de 640.00 francs.
Ce contrat a été renouvelé par tacite reconduction et le loyer est actuellement de .. 2.901,26 francs
640,00 francs et le dépt de garantie de
Propriété de jouissance
La société sera propriétaire du fonds apporté a compter du jour.ou elle aura acquis la . personnalité morale par son. immatriculation au registre:du: commerce, -mais elle*aura: le bénéfice et -les: charges: des opérations tant actives que passives, réalisées par l'apporteur, afférentes a l'exploitation dudit fonds, a compter du
Charges et conditions de l'apport
A/ L'apport dudit fonds de commerce, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions suivantes : - La société bénéficiaire de l'apport prend le fonds de commerce apporté avec les objets mobiliers et matériel le garnissant, dans P'état ou tout se trouve a ce jour, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ;
- Elle exécutera, a compter du méme jour, au lieu ct place de l'apporteur, toutes les charges et conditions du bail cédé et en fera, le cas échéant, signifier la transmission au bailleur ;
- Elle supportera et acquittera, à compter dudit jour, tous impôts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes:taxes, charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever. ledit fonds ;
- Elle exécutera, a compter du meme jour, tous marchés, traités et conventions relatifs a Fexploitation dudit*fonds de commerce, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplement :
B/ De son coté Madame DECAMPS apporteur, s'interdit formellement de se rétablir, de s'intéresser directement ou indirectement, méme comme simple associé commanditaire. dans un établissernent commercial dans un rayon de:1km a vol d'oiseau du siege actuel dudit : établissement pendant une .durée de:l0 années a compter de.ce jour, a peine-de:tous: dommages-intéréts envers la societé ou ses ayants cause et sans préjudice du droit qu'auraient ceux-ci de faire cesser cette contravention.
Interdiction de concurrence
Madame Anne-Marie DECAMPS, apporteur, s'interdit expressément la faculté de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire de tout ou partie a celui apporté, comme aussi d'etre associe ou intéressé, méme a titre de commanditaire dans un commerce de cette nature peudant une durée de cinq ans a compter de ce jour et dans un rayon de cinq kilométres a vol d'oiseau du bien d'exploitation du fonds apporté a peine de tous dommages-intéréts cnvers la société, sans préjudice du droit qu'elle aurait a faire cesser cette contravention.
Engagement de non.cession
De leur coté, les associés s'interdisent formellement de céder les titres remis en contrepartie du fonds de commerce, objet du présent apport, pendant une durée de cinq ans a compter de l'immatriculation du registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Déclaration fiscale
Les associés demandent a bénéficier de la réduction des droits de mutation prévue par le paragraphe HHI de l'article 810 du Code Général des 1mpts, soit 3.80% et de la taxe additionnelle mentionnée aux articles 1584 et 1595 au taux de 0.40%, conformément a Iengagement pris au paragraphe < Engagement de non cession >.
Formalités
La société remplira, dans les délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la loi. Si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il est révélé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent réguliérement leurs créances, Madame DESCAMPS, apporteur, devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite.
Déclarations
Madame DESCAMPS, apporteur, déclare :
Qu'elle est de nationalité francaise, sans domicile ni résidence habituelle a l'etranger :
Qu'elle n'est pas en état de suspension provisoire ou de cessation des paiements, ni de rglement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, de banqueroute et qu'il n'a jamais été formé de demande de réglement transactionnel ;
Qu'elle n'est susceptible d'etre frappé d'aucune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens ;
Que le fonds de commerce apporté n'a subi aucun dommage de guerre ;
Que ce fonds n'est grevé d'aucun privilége de vendeur ou de créancier nanti ;
Que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de chacune des trois dernieres années d'exploitation s'est élevé, savoir : A 1.655.436,70 francs pour 1'année 1987, A 2.007.623,63 francs pour l'année 1988. Et a 2.219.444,37 francs pour l'année 1989.
Que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la méme période se sont élevés, savoir :
A 421.103,54 francs pour l'année 1987 A 592.766,85 francs pour l'année 1988 Et a 305.155,85 francs pour l'année 1989.
Que, pour la période courue depuis le 1" janvier 1990 au 30 octobre 1990, il a été réalisé un chiffre d'affaire de 1.837.764,30 francs et que les bénéfices réalisés pendant la meme période sont, d'un commun accord, évalués a 188.509,59 francs.
Que tous les livres de comptabilité qui se réferent auxdites années ont fait l'objet d'un - inventaire, signé par elle et Monsieur DEBIEVRE.
Et que ces livres seront tenus a la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.
Rémunération de l'apport
En représentation de l'apport désigne ci-dessus, il est attribué a Madame DESCAMPS, apporteur, 26.258 pars sociales, de 100 francs chacune, entierement libérées.
Déclaration fiscale
Le notaire associé soussigné informe les parties, qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations frauduleuses.
Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impôts que le présent acte exprime 1*intégralité de la rémunération de l'apport..
En outre, le notaire associt soussigné affirme qu a sa connaissance cette rémunération n'est contredite par aucune contre lettre contenant une augmentation de celle-ci ou une soulte.
II - APPORT EN NUMERAIRE PAR MONSIEUR DEBIEVRE
Monsieur Amaury DEBIEVRE apporte a la société une somme en numéraire de dix .. 10.200,00 F mille deux cents francs... Versée en un compte ouvert au nom de la Societé en l'office Notarial, laquelle a été déposée conformément a la loi ce jour par la comptabilité du notaire soussigné.
La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.
III - RECAPITULATION DES APPORTS
2.625.800,00 F Apport en nature par Madame DESCAMPS 10.200,00 F Apport en nature par Monsieur DEBIEVRE
2.636.000,00 F Total des apports
ARTICLE SEPTIEME -
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros, divisé en 26.360 parts sociales de
15 curos chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit :
26.159 parts Monsieur Amaury DEBIEVRE, à concurrence de 26.159 parts,ci
200 parts Madarme Ségolene DEBIEVRE, a concurrence de 200 parts,ci 1 part Monsieur Arthur DEBIEVRE, a concurrence d'1 part, ci
26.360 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
- ARTICLE HUITIEME -
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut &tre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
- ARTICLE NEUVIEME -
DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et délibérations. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cessiou de parts excédentaires.
La réunion de toutes les parts sociales en une méme main n'entraine pas la dissolution de la société ; l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales dénommé associé unique, cxerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales des associés.
- ARTICLE DIXIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
I - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoiuts, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a 1a société et au tiers par l'accomplissement des formalités prévues a l'art icle 20 de la loi du 24 juillet 1966.
11 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non.. associés autre que: fe conjoint, les -ascendants -ou" descendants du cédant, qu'avec le : consentement:de.la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts*. sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.:
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
1II - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociates selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres ia cession, racheter sans délai fes parts cn vue de réduire le capital.
- ARTICLE ONZIEME -
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction -de diriger, gérer, administrer ou contrler une: ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas, non plus, dissoute par le décs d'un associé.
Si l'un de ces évnements se produit en la personne d'un gérant, il entraittera cessation de ses fonctions de gérant.
: ARTICLE DOUZIEME -
GERANCE
1 - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisit par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par des décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.
II - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
: ARTICLE TREIZIEME -
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Lorsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et 1'un des associés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux autres conventions visées par les dispositions légales.
: ARTICLE QUATQRZIEME -
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentants au moins le dixime du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
: ARTICLE QUINZIEME :
DECISIONS COLLECTIVES :
I - La volonté des associés s'exprime par:des décisions.collectives qui.obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.:
Ces décisions résultent, au choix de la:gérance, soit d'une assemblée générale,soit d'une.assemblée générale, soit.d'une consultation parcorrespondance:conformément aux: dispositions légales. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pourstatuer sur F'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. 1I -Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a.moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
III - Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
: ARTICLE SEIZIEME
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concerne ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions doivent, pour etre valables, étre prises par un ou.plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
: ARTICLE DIX-SEPTIEME -
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions ne peuvent étre valablement prises au si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la société en société en nom collectif en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile :
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénefices ou de réserves :
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes Ies autres décisions extraordinaires.
: ARTICLE DIX-HUITIEME -
ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1991.
- ARTICLE DIX-NEUVIEME -
AFFECTATION.DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de lexercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu'a ce que celui-ci ait atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable, en indiquant expressémet les postes de réserve sur
lesquels les prelévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité snr le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a fa suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer:
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé cn tout ou partie. au capital:
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
: ARTICLE VINGTIEME :
DISSOLUTION - LIOUIDATION OU TRANSMISSIQN DE PATRIMOINE SOCIAL
I- Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Une décision collective ordinaire regle.le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine Ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux:
11- Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiratian de la société ou la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine*la transmission-universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a la liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
: ARTICLE VING ET UNIEME -
CONTESTATION
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant P'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
: ARTICLE VINGT DEUXIEME -
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés gerants de la société, pour une durée de trois années,
Mansieur Amaury Marie Régis Claude DEBIEVRE, Administrateur de biens, demeurant a PARIS (75006), rue d'Assas n°122,
Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBlEVRE, demeurant a PARIS (75015), rue du Théatre .
Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur étre conférées, et qu'il n'existe de leurs chefs aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle & leurs nominations.
par Passemblée générale extraordinaire du 24 Décembre 2015
- ARTICLE PREMIER :
FORME
La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.
- ARTICLE DEUXIEME -
DENOMINATION
La dénaminatian est < CABINET DEBIEVRE -SARL > : ARTICLE TROISIEME -
OBJET
La Société a pour objet l'administration et la gestion de tous biens ainsi que toutes transactions
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers,
Et généralement toutes opérations financires commerciales industrielles immobilieres et mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a P'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou annexe.
: ARTICLE QUATRIEME -
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a PARIS (75002), rue Chabanais n°5.
Il peut tre transféré en tout autre endroit du méme-départementou .d'un des départements limitrophes, par une simple décision de la Gérance, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée ordinaire des associés. - - .
- ARTICLE CINQUIEME -:
DUREE
La durée de la Société est fixée a 50 ans, a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de PARiS, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
- ARTICLE SIXIEME -
I - APPORT EN NATURE PAR MADAME DESCAMPS
Madame DESCAMPS apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit :
Un fonds de commerce d'Administrateur de biens, exploité a Paris (75008), avenue des Champs Elysées n 76/78, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous Ie n 70 A 8907.
Comprenant :
i/ La clientle, l'achalandage, le nom Anne-Marie DEBlEVRE. la domiciliation, sous lesquels il est exploité, estimés a 2.517.000.00
2/ Le matériel de bureau, mobilier, décrits et estimés article par article dans un état ci-joint et annexé aprs mention pour une 79.151,00 valeur totale de : ..
3°/ Agencements et installation estimés a .. 29.696,00
Total de l'apport 2.625.847,00
Il a été procédé a cette évaluation au vu du rapport ci-annexé établi par Monsieur Alain RINAUDO, demeurant a PARIS (75017), avenue de Villiers n"79, désigné en qualite de Commissaire aux apports a l'unanimité des associés le 8 octobre 1990.
Origine de propriété
Le fonds de commerce d'administration de biens apporté par Madame DESCAMPS a été crée par elle le 15 décembre 1970
Enonciation du contrat de domiciliation
intervenu entre Aux termes d'un acte sous seings privés en date a Paris du
La Société PERMA-PHONE, dont le sige est a PARIS (75008), avenue des Champs Elysées n°76,
Et Madame DESCAMPS née BLANCHE DE PAUNIAT, comparante.
1l a été passé une convention de domiciliation commerciale et artisanale en ses bureaux, avenue des Champs Elysées n' 76/78, avec service téléphonique, disposition du courrier et appels téléphoniques.
Ledit contrat établi pour une durée de 12 mois renouvelable au prix hors taxes de 1.749 francs + TVA a 17,6%, indexé sur le cout de la construction indice 461, pour la période du 1" mars 1979 au 1" juin 1979, sur lequel il a été versé, a titre de dépt de garantie, la somme de 640.00 francs.
Ce contrat a été renouvelé par tacite reconduction et le loyer est actuellement de .. 2.901,26 francs
640,00 francs et le dépt de garantie de
Propriété de jouissance
La société sera propriétaire du fonds apporté a compter du jour.ou elle aura acquis la . personnalité morale par son. immatriculation au registre:du: commerce, -mais elle*aura: le bénéfice et -les: charges: des opérations tant actives que passives, réalisées par l'apporteur, afférentes a l'exploitation dudit fonds, a compter du
Charges et conditions de l'apport
A/ L'apport dudit fonds de commerce, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions suivantes : - La société bénéficiaire de l'apport prend le fonds de commerce apporté avec les objets mobiliers et matériel le garnissant, dans P'état ou tout se trouve a ce jour, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ;
- Elle exécutera, a compter du méme jour, au lieu ct place de l'apporteur, toutes les charges et conditions du bail cédé et en fera, le cas échéant, signifier la transmission au bailleur ;
- Elle supportera et acquittera, à compter dudit jour, tous impôts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes:taxes, charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever. ledit fonds ;
- Elle exécutera, a compter du meme jour, tous marchés, traités et conventions relatifs a Fexploitation dudit*fonds de commerce, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée purement et simplement :
B/ De son coté Madame DECAMPS apporteur, s'interdit formellement de se rétablir, de s'intéresser directement ou indirectement, méme comme simple associé commanditaire. dans un établissernent commercial dans un rayon de:1km a vol d'oiseau du siege actuel dudit : établissement pendant une .durée de:l0 années a compter de.ce jour, a peine-de:tous: dommages-intéréts envers la societé ou ses ayants cause et sans préjudice du droit qu'auraient ceux-ci de faire cesser cette contravention.
Interdiction de concurrence
Madame Anne-Marie DECAMPS, apporteur, s'interdit expressément la faculté de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire de tout ou partie a celui apporté, comme aussi d'etre associe ou intéressé, méme a titre de commanditaire dans un commerce de cette nature peudant une durée de cinq ans a compter de ce jour et dans un rayon de cinq kilométres a vol d'oiseau du bien d'exploitation du fonds apporté a peine de tous dommages-intéréts cnvers la société, sans préjudice du droit qu'elle aurait a faire cesser cette contravention.
Engagement de non.cession
De leur coté, les associés s'interdisent formellement de céder les titres remis en contrepartie du fonds de commerce, objet du présent apport, pendant une durée de cinq ans a compter de l'immatriculation du registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Déclaration fiscale
Les associés demandent a bénéficier de la réduction des droits de mutation prévue par le paragraphe HHI de l'article 810 du Code Général des 1mpts, soit 3.80% et de la taxe additionnelle mentionnée aux articles 1584 et 1595 au taux de 0.40%, conformément a Iengagement pris au paragraphe < Engagement de non cession >.
Formalités
La société remplira, dans les délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la loi. Si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il est révélé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent réguliérement leurs créances, Madame DESCAMPS, apporteur, devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite.
Déclarations
Madame DESCAMPS, apporteur, déclare :
Qu'elle est de nationalité francaise, sans domicile ni résidence habituelle a l'etranger :
Qu'elle n'est pas en état de suspension provisoire ou de cessation des paiements, ni de rglement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, de banqueroute et qu'il n'a jamais été formé de demande de réglement transactionnel ;
Qu'elle n'est susceptible d'etre frappé d'aucune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens ;
Que le fonds de commerce apporté n'a subi aucun dommage de guerre ;
Que ce fonds n'est grevé d'aucun privilége de vendeur ou de créancier nanti ;
Que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de chacune des trois dernieres années d'exploitation s'est élevé, savoir : A 1.655.436,70 francs pour 1'année 1987, A 2.007.623,63 francs pour l'année 1988. Et a 2.219.444,37 francs pour l'année 1989.
Que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la méme période se sont élevés, savoir :
A 421.103,54 francs pour l'année 1987 A 592.766,85 francs pour l'année 1988 Et a 305.155,85 francs pour l'année 1989.
Que, pour la période courue depuis le 1" janvier 1990 au 30 octobre 1990, il a été réalisé un chiffre d'affaire de 1.837.764,30 francs et que les bénéfices réalisés pendant la meme période sont, d'un commun accord, évalués a 188.509,59 francs.
Que tous les livres de comptabilité qui se réferent auxdites années ont fait l'objet d'un - inventaire, signé par elle et Monsieur DEBIEVRE.
Et que ces livres seront tenus a la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.
Rémunération de l'apport
En représentation de l'apport désigne ci-dessus, il est attribué a Madame DESCAMPS, apporteur, 26.258 pars sociales, de 100 francs chacune, entierement libérées.
Déclaration fiscale
Le notaire associé soussigné informe les parties, qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations frauduleuses.
Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impôts que le présent acte exprime 1*intégralité de la rémunération de l'apport..
En outre, le notaire associt soussigné affirme qu a sa connaissance cette rémunération n'est contredite par aucune contre lettre contenant une augmentation de celle-ci ou une soulte.
II - APPORT EN NUMERAIRE PAR MONSIEUR DEBIEVRE
Monsieur Amaury DEBIEVRE apporte a la société une somme en numéraire de dix .. 10.200,00 F mille deux cents francs... Versée en un compte ouvert au nom de la Societé en l'office Notarial, laquelle a été déposée conformément a la loi ce jour par la comptabilité du notaire soussigné.
La Société est a Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.
III - RECAPITULATION DES APPORTS
2.625.800,00 F Apport en nature par Madame DESCAMPS 10.200,00 F Apport en nature par Monsieur DEBIEVRE
2.636.000,00 F Total des apports
ARTICLE SEPTIEME -
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 395.400 euros, divisé en 26.360 parts sociales de
15 curos chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit :
26.159 parts Monsieur Amaury DEBIEVRE, à concurrence de 26.159 parts,ci
200 parts Madarme Ségolene DEBIEVRE, a concurrence de 200 parts,ci 1 part Monsieur Arthur DEBIEVRE, a concurrence d'1 part, ci
26.360 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
- ARTICLE HUITIEME -
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut &tre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
- ARTICLE NEUVIEME -
DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et délibérations. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cessiou de parts excédentaires.
La réunion de toutes les parts sociales en une méme main n'entraine pas la dissolution de la société ; l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales dénommé associé unique, cxerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales des associés.
- ARTICLE DIXIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
I - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoiuts, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a 1a société et au tiers par l'accomplissement des formalités prévues a l'art icle 20 de la loi du 24 juillet 1966.
11 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non.. associés autre que: fe conjoint, les -ascendants -ou" descendants du cédant, qu'avec le : consentement:de.la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts*. sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.:
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
1II - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociates selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres ia cession, racheter sans délai fes parts cn vue de réduire le capital.
- ARTICLE ONZIEME -
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction -de diriger, gérer, administrer ou contrler une: ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas, non plus, dissoute par le décs d'un associé.
Si l'un de ces évnements se produit en la personne d'un gérant, il entraittera cessation de ses fonctions de gérant.
: ARTICLE DOUZIEME -
GERANCE
1 - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisit par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par des décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.
II - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
: ARTICLE TREIZIEME -
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Lorsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et 1'un des associés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux autres conventions visées par les dispositions légales.
: ARTICLE QUATQRZIEME -
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentants au moins le dixime du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
: ARTICLE QUINZIEME :
DECISIONS COLLECTIVES :
I - La volonté des associés s'exprime par:des décisions.collectives qui.obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.:
Ces décisions résultent, au choix de la:gérance, soit d'une assemblée générale,soit d'une.assemblée générale, soit.d'une consultation parcorrespondance:conformément aux: dispositions légales. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pourstatuer sur F'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. 1I -Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a.moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
III - Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
: ARTICLE SEIZIEME
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concerne ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions doivent, pour etre valables, étre prises par un ou.plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
: ARTICLE DIX-SEPTIEME -
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions ne peuvent étre valablement prises au si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la société en société en nom collectif en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile :
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénefices ou de réserves :
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes Ies autres décisions extraordinaires.
: ARTICLE DIX-HUITIEME -
ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1991.
- ARTICLE DIX-NEUVIEME -
AFFECTATION.DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de lexercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale et ce, jusqu'a ce que celui-ci ait atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable, en indiquant expressémet les postes de réserve sur
lesquels les prelévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité snr le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a fa suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer:
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé cn tout ou partie. au capital:
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
: ARTICLE VINGTIEME :
DISSOLUTION - LIOUIDATION OU TRANSMISSIQN DE PATRIMOINE SOCIAL
I- Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Une décision collective ordinaire regle.le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine Ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux:
11- Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiratian de la société ou la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine*la transmission-universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a la liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
: ARTICLE VING ET UNIEME -
CONTESTATION
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant P'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
: ARTICLE VINGT DEUXIEME -
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés gerants de la société, pour une durée de trois années,
Mansieur Amaury Marie Régis Claude DEBIEVRE, Administrateur de biens, demeurant a PARIS (75006), rue d'Assas n°122,
Monsieur Arthur Marie Charles Brice Castor DEBlEVRE, demeurant a PARIS (75015), rue du Théatre .
Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur étre conférées, et qu'il n'existe de leurs chefs aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle & leurs nominations.