Acte du 23 septembre 2019

L'actionnaire unique donne acte à la présidence de la régularité de la convocation, de la remise des piéces à l'actionnaire unique et de la réunion.

L'actionnaire unique décide de transférer le siége social de VEDENE (84270) ZI de Chalancon - 40 Allée Alfred Nobel à SORGUES (84700) ZI du Fournalet - 248 Avenue Bernard Palissy, à compter de ce jour.

TROIS!EME DECISION

L'actionnaire unique ensuite de l'adoption de la deuxiéme résolution ci-dessus, décide que l'article 3 des statuts sera modifié corrélativement de la maniére suivante

ARTICLE 3 - Siége socia!

Le siége social est fixé :

Zl du Fournalet 248 Avenue Bernard Palissy SORGUES (84700)

Le reste de l'article reste inchangé

ci

L'actionnaire unique donne tous pouvoirs au porteur de tous extraits ou copies du présent procés-verbal, et notamment à Ma itre John-Emile DEYGAT, Avocat, Immeuble Le Delta - 1 Allée de l'Electronique - 42000 SAINT ETIENNE, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité et dépôt auprés des différentes administrations ou organismes qu'il appartiendra, consécutives aux décisions ci-dessus.

Le présent procés-verbal a été signé par l'actionnaire unique

L'ACTIONNAIRE UNIQUE p/UP INDUSTRY Christophe LEOTY

A3M SAS au capital de 150.000 € Siége social : ZI du Fournalet - 248 Avenue Bernard Palissy 84700 SORGUES 377.641.931 R.C.S. AVIGNON

V

CONF

La Société A3M a été constituée sous la forme de Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 mars 1990 & VEDENE enregistrés à la Recette des Imp8ts d'AVIGNON EST le 27 mars 1990 Vol 7 F) 14 Bordereau 170/2 °4.

Elle a été transformée en Société par Actions Sinplifiée a compter du 8 décembre 2016 suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire date du 8 décembre 2016.

La Société continue d'exister cntre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle est régie par les lois et les réglemcnts en vigueur, notamment par le Livre deuxieme Titre II du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public & l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifite.

La dénomination sociale de la Société reste :

A3M

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S > et de 1'énonciation du capital social ; ces mentions seront également portées sur les courriers électroniques destinés aux tiers.

Le siége social est fixé :

Zl du Fournalet 248 Avenue Bernard Palissy SORGUES (84700)

I peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société continue d'avoir pour objet :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant & la mécanique de précision, a la tuyauterie, chaudronnerie, serrurerie, au montage, a la maintenance et la réparation d'usine, magasin, ou de tout complexe industriel ou commerciai.

Toutes opérations industrielles financieres, commerciales, industrielles, mobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets siinilaires ou connexes, de nature a favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations industrielles ou commerciales pouvant se rattacher a l'objet précité, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux , fusion, société en participation ou autrement.

La durée de la Société reste fixée a cinquante (90) année a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution il a été apporté une somme de..... 7 622,45 euros

Le 29 octobre 1998 il a été prélevé sur le compte

pour étre incorporé au capital une somme de....... 30 489,80 euros
le 30 juin 2002 il a été prélevé sur le compte pour etre incorporé au capital une somme de....... 111 887,75 euros
Soit au total. 150 000,00 euros
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Le capital social est fixé a la somme de cent cinquante mille euros (150.000,00 £).
11 est divisé en 2.500 actions de soixante euros (60,00 e) chacune entierement souscrites et libérées.

Augmentation du capital
Le capital social peut etre, augmenté, de toutes les manires autorisées par le Code de commerce, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Le capital social pourra @tre augmenté en cours de vie sociale soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence a leur valeur nominale ou a leur montant majoré d'une prime, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Dans ce dernier cas l'augmentation de capital n'est décidée qu'avec le consentement unanime des associés sauf si Iélévation du nominal est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Les émissions d'actions de préférence requirent une décision spéciale de la collectivité des associés.
Le capital peut aussi etre augmenté par l'exercice de droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital lorsque la décision d'émettre de telles valeurs aura été prise conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts.
Les augmentations par voie d'apport en nature donnent lieu a la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports par décision de justice. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l'évaluation des apports. Les dispositions de l'article L. 225-147 du code de commerce s'appliquent.
S'agissant des augmentations de capital en numéraire les dispositions ci-aprés s'appliquent.
Aucune souscription publique ne pourra tre ouverte. Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles & libérer en numéraire.
Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire ordinaire ou de préférence émises pour réaliser l'augmentation de capital correspondante.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription en tout ou partie ; les associés peuvent par une décision collective supprimer ce droit préférentiel de souscription en tout ou partie; les associés peuvent, de meme dans Ie cadre d'une résolution spéciale, réserver l'augmentation de capital a une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant a des caractéristiques déterminées.
L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L. 225-129 & L. 225-129-6 du code de commerce compatibles avec les
modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 des statuts sans étre tenus de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du code de commerce.
Les rapports imposés par les textes seront établis par le président ou le directeur général ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes.
Si la collectivité des associés décide de déléguer soit sa compétence pour décider l'augmentation, soit les pouvoirs necessaires a l'effet de la réaliser cette délégation qui interviendra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du président.
Les personnes non associées qui souscrivent a une augmentation de capital doivent @tre agréées sauf lorsque l'augmentation de capital leur est réservée.
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilieres donnant accés au capital, les associés devront se prononcer sur un projet de résolution tendant a la réalisation d'une augmentation de capital au profit des salariés en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce.
Réduction de capital
Le capital social peut étre réduit par une décision collective des associés dans les cas et aux conditions prévues par le code de commerce ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de réaliser la réduction de capital décidée. La décision des associés sera prise dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 des présents statuts.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses
désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins à la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance. La libération peut etre faite par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la sociéte au taux de l'intéret légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par les articles L. 228-27 a L. 228-29 du code de commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera-t-il privé du droit de vote.
Par ailleurs, a défaut de procéder dans le délai légal aux appels de fonds, tout intéressé peut mettre en ocuvre la procédure d'injonction de faire prévue a l'article 1843-3 du code civil

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Sous réserve de droits particuliers conférés a des actions de préférence chaque action donne
droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle & la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés ; l'associé s'engage a respecter les obligations imposées par l'un des articles des présents statuts.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, Ies dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale conme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associe; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts.
Chaque action donne droit à une voix ; des actions de préférence sans droit de vote peuvent étre émises, elles ne peuvent représenter plus de la moitié du capital.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. La société ne peut valablement voter avec des actions souscrites, acquisses ou prises en gage par elle.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par les présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Actions de préférence
Des actions de préférence par rapport aux actions ordinaires avec ou sans droit de vote assorties de droits particuliers de toute nature temporaire ou permanent pourront étre émises sous réserve des restrictions légales de portée générale ou particuliere applicable. L'émission. la conversion des actions de préférence sont subordonnés a une décision des associés prise dans les conditions prévues à l'article 25 et au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. En cas d'émission d'actions de préférence, le président ou l'organe délégué établira un rapport indiquant les caractéristiques des actions de préférence proposées a l'émission et l'incidence éventuelle de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital.
La création des actions de préférence est soumise a la procédure des avantages particuliers des articles L. 225-8 et L. 225-10 du code de comnerce lorsqu'elles sont émises au profit d'un ou plusieurs associés déja existants ou qui le devient au moment de la souscription a condition qu'il soit nommément désigné.

1- Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, & l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
2- Modalités de transmission des actions
Les actions et les autres valeurs mobilieres sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte. .La cession s'opere, envers la société et les tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Cet ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu a cet effet au siege social. Le transfert de propriété et la propriété des actions résulteront de l'inscription celles-ci au compte de l'acheteur ou des titulaires. La société est tenue de procéder a cette transcription le premier jour ouvré suivant la réception de l'ordre de mouveiment des lors que celui-ci est complete.
Lorsque des actions sont cédées avant leur entiére libération, la cession ne libére par le cédant en application de l'article de l'article L. 228-28 du code de commerce et le cessionnaire
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signera également l'ordre de mouvement
3- Agrement
1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trente (30) iours a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans
ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de ia Société dans ce délai d'un mois l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de controle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 14.
2. Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a 1'article 14. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité & la
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suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Tout associé a le droit de se retirer de la Société, mais seulement a la fin de l'exercice social.
Le retrait doit etre notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président trois mois avant la date de cloture.

I- Motifs d'exclusion
1- Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
2- Exclusion facultative
L'exclusion d'un actionnaire peut etre égalenent prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; modification dans le contrle d'une société actionnaire, en application des dispositions de l'article 14 des statuts, ci-dessus.
II- Convocation de l'associé et communication des motifs invoqués pour l'exclusion
Dans tous les cas, l'associé susceptible d'etre exclu est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a l'assemblée générale extraordinaire qui peut procéder à son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
Les motifs et griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu doivent lui tre préalablement communiqués au moyen de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception le convoquant a l'assemblée générale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'intéressé doit également étre invite a présenter sa défense & l'assembiée, soit par lui-méme, soit par un autre associé.

1- Limite résultant du capital minimal
Le retrait d'un associé ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital social a un montant inférieur à celui fixé a 1'article 8-3 ci-dessus. Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des actionnaires retrayants ou exclus.
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Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, le Président inscrira par ordre chronologique, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale.
2- Prise d'effet
Le retrait prend effet & la réception de sa notification au Président.
L'exclusion prend effet a l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'intéressé.
Toutefois, pour determiner les sommes a retenir aux actionnaires sortants, ou a leur ayant droit, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement effet qu'à la date de clture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu.
Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet au jour de la clôture de l'exercice, en raison de l'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé a l'article 8-3 ci-dessus, ne pourront prendre effet pécuniairement qu'a la date de clture d'un exercice ultérieur.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
1- Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2- Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
exclusion du Président associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
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3- Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
4- Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1- Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général ou de Directeur Général délégué.
Cette personne peut etre associée ou non ; lorsque le président nomme une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent, personne physique, qui sera seul habilité a agir au nom de la personne morale directeur général. La personne morale directeur genéral peut, sous réserve d'en informer la société par actions simplifiée par écrit au moins un mois a l'avance, sauf en cas d'urgence, mettre fin aux fonctions de son représentant permanent a tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif. Le Directeur Général ou le Directeur Général délégué personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2- Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général ou de Directeur Général délégué est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général ou le Directeur Général délégué reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général ou le Directeur Général délégué peut etre révoqué a tout moment et sans
qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général délégué n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général ou le Directeur Général délégué est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général ou du Directeur Général délégué personne morale ; exclusion du Directeur Général ou du Directeur Général délégué associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général ou du Directeur Général délégué personne physique.
3- Rémunération
La rémunération du Directeur Général ou de Directeur Général délégué est fixée dans la
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Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et
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l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues a l'article L.227-9_ du Code de Commerce.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres
suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou piusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés par décision collective ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

Les délégués du Comité d'cntreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des Comnissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président.
approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
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Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la prorogation de la Société ; la dissolution de la Société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme ; la révocation du Président.

a) Assemblées.
Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du directeur général ou du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.
L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant etre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire.
L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou, à défaut, par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles imobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.
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b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 27. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ccs associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens, mais il doit l'etre pour chaque résolution. Lorsque le document ou le support n'exprine pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque résolution un vote par " oui " ou par " non " soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe deineure que chaque associe participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un proces-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés, quand ils existent, seront annexés au procés-verbal.
c) Actes.
Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la societe pour @tre enliassé dans le registre des proces-verbaux.
Cette décision est mentionnée & sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les nom et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées
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conformes de cet acte.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associs.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report & nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. I dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes ies actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Statuts mis à jour suite aux décisions de l'actionnaire unique en date du 1er septembre 2019 (transfert de siége social)
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