A 3 M
Acte du 16 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1990 B 00310 Numero SIREN : 377 641 931
Nom ou dénomination : A3M
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2021 sous le numéro de dep8t 8258
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de AVIGNON (84)
Le soussigné :
Monsieur Vincent FERREIRO, représentant la société VLF CONSEILS, Président, de ia société UP INDUSTRY, actionnaire unique de la société :
A3M
SAS au capital de 150.000 € Zl du Fournalet 248 Avenue Bernard Palissy - 84700 SORGUES 377 641 931 R.C.S. AVIGNON
Assisté et représenté par Maitre John-Emile DEYGAT,Avocat à SAINT ETIENNE (42000) Immeuble Le Delta -- 1'Allée de l'Electronique,
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
En raison d'un arrét tardif des comptes annuels dû à la crise sanitaire, nous n'avons pas été en mesure de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans un délai suffisant pour approuver les comptes de la société clos au 31 décembre 2020 et ainsi respecter les dispositions prévus aux articles L 223-26 du Code de Commerce.
C'est pourquoi l'exposant vient à vous Monsieur le Président, vous priant de bien vouloir, lui accorder un délai supplémentaire pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, soit jusgu'au 30 septembre 2021.
Présentée à AVIGNON (84), Le 29 juin 2021 IEU B7VG lCx P/ UP INDUSTRY P / VLF CONSEILS Représentée par Monsieur Vincent FERREIRO LE 3 @ JUIN 2021 Représenté par Maitre John-Emile DEYGAT Sous ie n :m.éro DiZo z
expédition op/13/07/2021 Page 1/2
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs exposés, Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9, alinéa 3, du code de commerce,
Aux termes de ce dernier texte, l'associé unique d'une société par actions simplifiée approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Il est constant que la requéte tendant à obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal ou statutaire fixé depuis la clture de l'exercice.
La requéte qui doit étre, non pas seulement formée et transmise, mais présentée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice, en ce compris les frais de greffe, a bien été réceptionnée dans ce délai. Il convient donc d'y faire droit.
Par ces motifs,
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Autorisons la société A3M, ayant son sige social situé zone industrielle du Fournalet 248 avenue Bernard Palissy a Sorgues (84), immatriculée sous le n* 377 641 931 RCS AVIGNON, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2021 pour approuver ses comptes annueis dans les conditions prévues par la loi,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe a la société requérante ou son représentant si elle en posséde un, par lettre simple,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 31,38 €,
Rendue en notre cabinet au palais de justice a Avignon.le - 8 JUIL. 2021 DE C
Le greffier, Le président
Max JOUVENCEAU Gérard xRNAUty
auillaume JOUVENCEAU, Greffier associé
Pour expédition certifiée conforme a l'original op/13/07/2021 Page 2/2
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1990 B 00310 Numero SIREN : 377 641 931
Nom ou dénomination : A3M
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2021 sous le numéro de dep8t 8258
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de AVIGNON (84)
Le soussigné :
Monsieur Vincent FERREIRO, représentant la société VLF CONSEILS, Président, de ia société UP INDUSTRY, actionnaire unique de la société :
A3M
SAS au capital de 150.000 € Zl du Fournalet 248 Avenue Bernard Palissy - 84700 SORGUES 377 641 931 R.C.S. AVIGNON
Assisté et représenté par Maitre John-Emile DEYGAT,Avocat à SAINT ETIENNE (42000) Immeuble Le Delta -- 1'Allée de l'Electronique,
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
En raison d'un arrét tardif des comptes annuels dû à la crise sanitaire, nous n'avons pas été en mesure de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans un délai suffisant pour approuver les comptes de la société clos au 31 décembre 2020 et ainsi respecter les dispositions prévus aux articles L 223-26 du Code de Commerce.
C'est pourquoi l'exposant vient à vous Monsieur le Président, vous priant de bien vouloir, lui accorder un délai supplémentaire pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, soit jusgu'au 30 septembre 2021.
Présentée à AVIGNON (84), Le 29 juin 2021 IEU B7VG lCx P/ UP INDUSTRY P / VLF CONSEILS Représentée par Monsieur Vincent FERREIRO LE 3 @ JUIN 2021 Représenté par Maitre John-Emile DEYGAT Sous ie n :m.éro DiZo z
expédition op/13/07/2021 Page 1/2
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs exposés, Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9, alinéa 3, du code de commerce,
Aux termes de ce dernier texte, l'associé unique d'une société par actions simplifiée approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Il est constant que la requéte tendant à obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal ou statutaire fixé depuis la clture de l'exercice.
La requéte qui doit étre, non pas seulement formée et transmise, mais présentée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice, en ce compris les frais de greffe, a bien été réceptionnée dans ce délai. Il convient donc d'y faire droit.
Par ces motifs,
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Autorisons la société A3M, ayant son sige social situé zone industrielle du Fournalet 248 avenue Bernard Palissy a Sorgues (84), immatriculée sous le n* 377 641 931 RCS AVIGNON, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2021 pour approuver ses comptes annueis dans les conditions prévues par la loi,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe a la société requérante ou son représentant si elle en posséde un, par lettre simple,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 31,38 €,
Rendue en notre cabinet au palais de justice a Avignon.le - 8 JUIL. 2021 DE C
Le greffier, Le président
Max JOUVENCEAU Gérard xRNAUty
auillaume JOUVENCEAU, Greffier associé
Pour expédition certifiée conforme a l'original op/13/07/2021 Page 2/2