Acte du 26 juillet 2016

Elie a été transfoimée en Société par actions simplifiées suitant décision unanime des actionnairea lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du Lundi 9 février-2004.

La Société contiriue d'exister entre les proprétaites. des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui ig seraient ultérieurement, Elle cst régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

UNION PISCINES FRANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ôu suivie inmédiatement des. mots Sociêt6 par attions sinpliftes i ou des initiales S.A.S, et de l'énonciation du montant du capital social.

Artlcle 3: Oblet

La société a pôut objet la fabrication de toua praduits en polyester ou autes résines de synthse, l négoce soua toutes ses formes, Pimportation, l'exportation, la diffusion en gros et détail de toustproduits manufacturés ô non conceinant plus particulirement l'activité de piscine, dés loisirs, de la maison et de son environnemeat, la prise de participation dans: toutes entreprises dobjets similaires ou connexes, l'acquisition au la prise en locaton gérance de tous fonds de comerccs et plus généralement toutes'opérations mobiliares ou immobilieres, industrielles, commerciales au financires pouvantse rattacher directement ot indirectement a l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développeiment.

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépôt N°11765 en date du 26/07/2016

Il peut atre transf&ré en tout endroit par sifnple décision àu Président.

Articla 5 - Durée.: Année sociale. 1 - Ea durée de lx Societé reate fixée a 99 années compter dn 18703/1991,: date:de $on. immatdlculaupn a Registte d Commerce ét.des Socités, sauf.les cas de protogatiôn u de dissolution anticipee..

2 - L'anaée.sociale commence la t Janvier et finit lé 31 Décembre.

La réduction du capital est autorisée.ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du.capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

Toutefois; le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Ces. comptes individuels peuvent étré des comptes nominatifs purs ou. des comptés nominatifs administr&s au choix de l'assócié:

Article 11 - Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leut choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le. droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans ies Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommaidée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute.Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'ua mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents.sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a. compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres..

2 - Les. actions ne sont négociables qu'apres l'immaticulation de: Ia Société au Registre du. Corimerce.et des Sociétés. En cas d'augmentation de. capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci. 3 - La cession d'actiona a un tiers ou au profit d'un associé eat souinise a l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifer au: Président. de la Société.une demande d'agrément. indiquant Iidentification du cessionnaire (dénonination, siege social, capital, R.C.S., composition des organes de. direction et d'adrninistration, identité.des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une.décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a co'mpter de la demande. En. cas de refus. d'agrémenit du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession. envisagée, les autres associés sont tenus, dans le. délai de trois mois: a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un delai de: six mois ou les annulet.

Cette acquisition a lieu moyennant, un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterininé par voie d'expertise dan's les conditions prévues al'artisle 18434 du Code civil.

4 - Les dispositions qui précedént sont applicables a toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrerment. 5 : En. cas d'augmeritation. de Capital par émission d'actions de nuiméraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de: la collectivité des assodlés daris les conditiors prévues at 3 ci-dessus.: 6 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéficés, réserves, provisions qu primes démission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit .donner lieu a demande d'agrément. dans les condittons définles au 3 d-dessus. Touté cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Un associé seta tenu de céder ses.actions aux autres associés ou a tout tiers désigné par le Président dans les cas suivants :

diftérénd grave aveé le Président de la société. Passage de l'actionnaire sous le contrôle d'une autre société

Obstruction a une augmentation de capital

Désintéret pour la gestion de la société.

La demande de cession sera notifiée a l'associé par le Président par lettre recommandée avec avis de réception. Les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus tant qu'il n'aura pas ptocédé a la cession.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions Fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'8tre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents: sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et ies statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a coacurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augineritation de ieurs engagements. Les droits. et obligations attachés a l'action Suiyent le titre dans quelque main qu'il passe.

La posšession d'une action comporte de plein droit adhésioa aux décisions des. associés. et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution. de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, lés associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces dtoits qu'a la côndition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui peut le révoquer uniquément qu'en apportant un juste motif en respectant ufl préavis de deux mois en versant une juste et préalable indemnité équivalent au salaire annuel brut de la personne la mieux rémunéré de la Société: Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice.de la responšabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. II la représente dans: ses rapports avec.les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Lés décisions des associés lirnitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président.engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seulé publication des statuts suffise a constituer cette preuve:

Le Président peut consentir a tóut mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs. qu'il juge nécessaites, dans la limité de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des assôciés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils coasetvent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nquveau Président.

En accord avec le Président l'Assemblée Générale Ordinaire des associés détermine l'étendue'et la durée des pouvoira des dirigeants.

Article 19 - Conventions entre la Société et la direction Les conventions qui peuvent etre.passées entre la Société ct son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fiaction des droits de vote supérieure a 10 %, ou une Société contrôlant:un actionnaire, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par 1'article L..227-10. du Code da cammerco.

Les: conventions non approuvées produiserit néanmoins leuts effets, a charge pour la personne. intéressée..et..éventuellement. pour le. .Président. et les autres. dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précédent ne. sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations: courantes et conclues a des conditions. normales:

Les interdictions prévues à l'articlo L 22543 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterrninées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes: titulaités sont norimés et exercent leur imission de controle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute-immixtion dans la.gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Sàciété et de: contrôler la régularité et la sincérité des comptes 'sociaux et d'en,reridre compte a la.collectivité des associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale: ou résultent dû consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Les Assemblées Générales Ordinaires $ont celles qui sont appelées. a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, meme absents,

Article 22 - Convocation et réunion des Assemblées Gén6rales Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 51% p. 100 au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont. convoquées par le ou les liquidatéurs. Les Assemblées Générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué daris l'avis de convocation.

La convocation est faite.15 jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siege social. En cas de convocation par insértion, chaque associé doit également etre convoqué par lettre sitnple ou, sur sa demande.et a sés frais, par lettre recorrimandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu téguliérernent délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assembléé et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les m&mes formcs que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date ae la premiére et reproduit son ordre du jour.

1 - L'ordre du jour des.Assemblée$ est arrété par l'auteur de la convocation.

2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions. et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Hinscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation.

1 -. Tout associ& a le droit de participer aux: Assemblées Générales et aur délibérations personnellenent ou par mandataire, quel que soir le nombre de ses: actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses. titres sont inscrits en compte a sofr nom.

2 - Un associé ne.peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un miandat.

Artlcle 25 Tenue do l'Assemblée : Bureau - Prôcs-verbaux

1.- né feuille de présence est émargée par les asociés présents. et les mandataires et a laquelle.sqrit annexés les pouvoirs donnés a chaqué mandataire. Elle est cettifiée exacte par le bureau.de l'Assemblée.

2 .- Lea Assemblées sont présidées par le Président.ou, en: son absence, par un .dirigeant spécialement dêlégué a cet effet par l'Assermblée.

Eni. cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation, A défaut, l'Assemblée élit elle-meme son Président.

L'Asseimblée désigne un $ecrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signs par le Présidenit et Ie Secrétaire et établis sut un registre spécial conformément a la loi. Les. copies et éxtraits de, ces prôcés-verbaux sont'valablement. certifiés dans l'ur des deux.

1- Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositians de la loi ou des présents statuts:

2 -.Chaque action donne. drait.a une voix.. 3 - Le vote s'exprime a main levée, ôu par appel nominal, ou au sciutin secret, selon ce qu'en décide le pureau de l'Assemblée ou les associés.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions. qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts:

L'Assenblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice:

Elle ne délibere valablerent sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possedeat au moin$ 51% des actions ayant le droit de vote.

Aucun quaram n'est requis sur deuxieme convocation. Elle statue à la rhajorité des voix dont 'disposent les associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forina, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

LAsseinblée Générale Extraordinaire. ne peut délibérer valablement que si les assaciés présents ou représentés possedent au moins, sur prermiere convocation, 75% et, sur deuxieme convocation, 51% des actions ayant le droit de.vote. A défaut de ce quorum, la deuxime Assemblée peut étre prorôgée a une daté postéricure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers. des voix dont disposent les associés présents ou représentés..

Toutefois, ne pourront &tre modiflées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :

l'inaliénabilité des actions ;

l'agrément lors des cession's d'actions ; l'exclusion d'un actionnaire ;

la šuspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.

En.outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir,.avant toute corsultation, communication des documents nécessaires pour lui perrnettre de se prononcer en connaissance de cause et de portet un jugement sut la gestion et le contrôle de la Société.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce:

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif. et du passif. Il dresse également les cornptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Civre ter du Code de commerce.

I1 annexe au bilan ûn état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, ie rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la ioi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels. dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces. documenta sont mis a la disposition des Cornmissaires: aux Comptes. dans les conditions légales: et téglementaires.

Artlclo 32 Afiectatlon et répartitlon des bénéfices

Le bénéfice distribuable est constitué par le. bénéfice de. l'exerdice diminué des: pertes antérieures et des sommes que les associéa. decideront de porter en réserve en application des statuts, et aughenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous fotme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge.a propos d'affecter a la dotation de tous. fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors Ie cas de'réduction. de: capital, aucune distribution ne peut etre faite: aux assoclés lorsque les. capitaux propres sont ou deviendraient 4 la suite de celle-ci.inférieurs au imontant du capital:

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution da sommes prélevées sur les réserves, soir pour fournir, ou, conpléter un. dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle , en ce cas, la decision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévemients sont effectués. Toutefois, les.dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour &tre inputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fxees par l'Assemblée Générale,

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxinal de'neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lor&qu'un bilan établi au couts ou a la fin de l'exercice et cerfié par.un. Coimissaire aux Comptes fait apparaitre: que la. Société, depuis la. clôture de l'exercice précédent, aprés consûtution des amortssements et provisions: nécessaires, déduction faite s'il y leu des pertes antérieures, ainsi que des sômnes. a porter en réserve. en application de la loi ou des statuts et.compte. tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des conptes de l'exercice. Le montant de ces acornptes ne peut excéder le noritant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissarice du caractére irrégulier de cette distribution au moment.de celle-ci.ou.rie pouvaient.l'ignorer cornpte tenu des circonstances..

L'action cn répétition est prescrite trois: ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en' paiement'sont prescrits.

Si, du fait de.pertes coristatées dans les docunenta comptables, les capitaux propres de la Sôcieté deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dana. les quatre mois qui $uivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces. pertes, de convoquer l'Assemblés Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relativés au capital.minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montarit.égal a celui

n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservaton de ces prestriptioris, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, Il en est de meme si les asšacjés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour cû il statue sur le fond, la régularisation a eu licus

La Société peut se transformer en Société d'une autre foime,

La décision de transformation est prise sur le rapport dea Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attéster que les. capitaux propres sont au inoins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transforration en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés comrnandités.

La transformation en Saciété a Responsabilité Eirnitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forrme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts éxigeanr l'unanimité des associéa devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Artlcla 36 - Dissolutton - Liguidatlon

Hors les cas de.dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissôlution de la. Socitê intervient a l'expiration du terme Exé par les statuts ou a fa suite d'upe décision. de l'Assemblée.Génétale Extraordinaire des associés:

Un. ou. plusieurs liquidateurs sont alors. nommés par cette .Assemblés Générale Extraordinaire: aux conditions de quorum et de majorité prérues por fea Assemblées Générales Ordinaire$.

Le liquidateur représente la:.Société. Tout l'actif: social est réalis& et.le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Ii répartit ensuite le solde disponible.

LAssemblée Générale des associéa péut l'autórisér a contiàuer les affaires:an.cours ou a.en .engager de nouvelles pour.les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant aprs remboursement du nôminal des actionš est partagé égaiement enitre toutes les actions,

Toutes contestations qui poutraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprs sa dissoution pandant le cours des.opérations de liquidation, soir entre.les.associés, la Directon ct la Sociéte, soir entre les. associes eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés cr choisissent ur autre, de manire que le tribuaal arbitral soit constitué én nombre inpàir,

le Président du Tribunal de Coinmerce: du léu du siege sociaj, saisi comme en natiere de référé par une des partiea ou u'n arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la.révocation, le déces, l'emipéchement, l'abstention ou la récusation d'ur arbitre.. Il sera pourvu :a. la désignation d'un nouvel arbitre par Ordonniance du Président du Tribunai &e Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours: Les afbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. Ils statueront comime amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribûnal de Cornmerce du lieu du siége social tant pur l'applcation des disposition's qui précedent que pour le regleinent de toutes autres difficultés.