DISCODIS
Acte du 21 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1985 B 07310 Numero SIREN : 324 951 060
Nom ou dénomination : DISCODIS
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2020 sous le numero de dep8t 6890
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 21-01-2020
N° DE DEPOT : 2020R006890
N° GESTION : 1985B07310
N° SIREN : 324951060
DENOMINATION : DISCODIS
ADRESSE : 40 rue de Sévres 75007 Paris
DATE D'ACTE : 10-01-2020
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE ARTICLE L.236-6 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE
LES SOUSSIGNEES :
La société Discopis, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 153.566.880 euros, dont le siége social est situé 40 rue de Sévres -75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 951 060 (< DIscODIS>) représentée par son Président, Monsieur Olivier Richard,
ET
La $ociété Aparfi s.A., société anonyme au capital-actions de CHF 33'000'000, dont le siége social est situé Rue des Pilettes 3, c/o Fiduconsult Fribourg SA, 1770 Fribourg, Suisse, (< APARFI > immatriculée au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-102.893.611, représentée par Monsieur Yves Thévenoz et Monsieur Guy Stanislas,
La société DISCODIS et la société APARFI ont, préalablement à la déclaration de régularité et de conformité de la fusion absorption de APARFI par DISCODIS qui va suivre, fait l'exposé ci-apres conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce.
Exposé préalable
1. Par décisions en date du 12 novembre 2019, l'associé unique de la société DISCODIS a autorisé la signature du projet de traité de fusion simplifiée entre les sociétés APARFI et DISCODIS.
2. Par acte sous-seing privé en date du 12 novembre 2019, il a été établi un projet de traité de fusion simplifiée entre la société APARFI et la société DISCODIS , aux termes duquel était prévue la fusion par absorption de la société APARFI par la société DISCODIS.
3. Par décisions du 1er décembre 2019 le conseil d'administration de la société APARFI a approuvé le projet de traité de fusion simplifiée entre les sociétés APARFI et DISCODIS.
4. Conformément à la réglementation en vigueur, ce projet de traité de fusion simplifiée prévoit notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ;
les motifs, buts et conditions de la fusion ;
la date a laquelle les comptes des deux sociétés ont été arrétés en vue d'établir les conditions de la fusion ;
la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif apportés par la société APARFI à la société DISCODIS étant précisé que, conformément à la réglementation en vigueur, les apports ont été effectués à leur valeur nette comptable, à savoir :
actif apporté pour un montant de 31.250.476 CHF; passif transmis pour un montant 13.538 CHF soit un actif net apporté pour un montant de 31.236.938 CHF.
la date a partir de laquelle les opérations de la société APARFI seront, d'un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société DISCODIS, soit le 1er septembre 2019.
5. L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc au nom de la société DISCODIS, en date du 15 novembre 2019, annonce n°1222, aprés dépôt du projet de traité de fusion simplifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 12 novembre 2019.
6. Les trois avis relatifs a la société APARFI ont été publiés aupres du FOSC en date du 24 octobre 2019, 25 octobre 2019 et 28 octobre 2019.
7. La publication de l'avis de projet de fusion simplifiée n'a été suivie d'aucune opposition émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la loi, comme en atteste le certificat de non opposition délivré en date du 17 décembre 2019 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la société DISCODIS.
8. Les publications de l'avis de projet de fusion simplifiée n'ont été suivies d'aucune opposition émanant de créanciers sociaux dans le délai de 2 mois prévu par la loi, comme en atteste le rapport de la société KPMG en date du 31 décembre 2019 pour la société APARFI.
9. Les documents prévus par l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition de l'associé unique de la société DISCODIS dans les conditions prévues par la loi et les statuts de chacune de ces sociétés.
10. L'associé unique de la société DISCODIS a approuvé, le 31 décembre 2019, cette fusion simplifiée ainsi que les apports effectués par la société APARFI et sa rémunération.
11. La réalisation définitive de cette fusion simplifiée a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société APARFI en date du 31 décembre 2019.
12. Les avis de publication prévus par la réglementation applicable, en conséquence de la fusion par voie d'absorption de la société APARFI par la société DISCODIS et la dissolution de la. .société APARFI,. ont été publiés dans le journal d'annonces Iégales < AFFiCHES PADiSENNS > en date du lOjanvier 2020.
Déclarations
La société APARFI et la société DISCODIS déclarent, en conséquence, que :
Ia fusion-absorption de la société APARFI par la société DISCODIS a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements, et que la société APARFI est définitivement dissoute en date du 31 décembre 2019 ;
seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris :
un (1) original du procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société DISCODIS en date du 31 décembre 2019 ;
exemplaire del'annonce. publiée dans 1 Je journal d'annonces légales AFEcUtS PAQFEUNES >en date du Ojanvier 2020; et
un (1) exemplaire original de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Fait leo SAWER_2020
En six (6) exemplaires.
DISCODIS Aparfi S.A. Monsieur Olivier Richard Monsieur Yves Théyenoz et Monsieur Guy /otanislas
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1985 B 07310 Numero SIREN : 324 951 060
Nom ou dénomination : DISCODIS
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2020 sous le numero de dep8t 6890
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 21-01-2020
N° DE DEPOT : 2020R006890
N° GESTION : 1985B07310
N° SIREN : 324951060
DENOMINATION : DISCODIS
ADRESSE : 40 rue de Sévres 75007 Paris
DATE D'ACTE : 10-01-2020
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE ARTICLE L.236-6 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE
LES SOUSSIGNEES :
La société Discopis, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 153.566.880 euros, dont le siége social est situé 40 rue de Sévres -75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 951 060 (< DIscODIS>) représentée par son Président, Monsieur Olivier Richard,
ET
La $ociété Aparfi s.A., société anonyme au capital-actions de CHF 33'000'000, dont le siége social est situé Rue des Pilettes 3, c/o Fiduconsult Fribourg SA, 1770 Fribourg, Suisse, (< APARFI > immatriculée au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-102.893.611, représentée par Monsieur Yves Thévenoz et Monsieur Guy Stanislas,
La société DISCODIS et la société APARFI ont, préalablement à la déclaration de régularité et de conformité de la fusion absorption de APARFI par DISCODIS qui va suivre, fait l'exposé ci-apres conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce.
Exposé préalable
1. Par décisions en date du 12 novembre 2019, l'associé unique de la société DISCODIS a autorisé la signature du projet de traité de fusion simplifiée entre les sociétés APARFI et DISCODIS.
2. Par acte sous-seing privé en date du 12 novembre 2019, il a été établi un projet de traité de fusion simplifiée entre la société APARFI et la société DISCODIS , aux termes duquel était prévue la fusion par absorption de la société APARFI par la société DISCODIS.
3. Par décisions du 1er décembre 2019 le conseil d'administration de la société APARFI a approuvé le projet de traité de fusion simplifiée entre les sociétés APARFI et DISCODIS.
4. Conformément à la réglementation en vigueur, ce projet de traité de fusion simplifiée prévoit notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ;
les motifs, buts et conditions de la fusion ;
la date a laquelle les comptes des deux sociétés ont été arrétés en vue d'établir les conditions de la fusion ;
la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif apportés par la société APARFI à la société DISCODIS étant précisé que, conformément à la réglementation en vigueur, les apports ont été effectués à leur valeur nette comptable, à savoir :
actif apporté pour un montant de 31.250.476 CHF; passif transmis pour un montant 13.538 CHF soit un actif net apporté pour un montant de 31.236.938 CHF.
la date a partir de laquelle les opérations de la société APARFI seront, d'un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société DISCODIS, soit le 1er septembre 2019.
5. L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc au nom de la société DISCODIS, en date du 15 novembre 2019, annonce n°1222, aprés dépôt du projet de traité de fusion simplifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 12 novembre 2019.
6. Les trois avis relatifs a la société APARFI ont été publiés aupres du FOSC en date du 24 octobre 2019, 25 octobre 2019 et 28 octobre 2019.
7. La publication de l'avis de projet de fusion simplifiée n'a été suivie d'aucune opposition émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la loi, comme en atteste le certificat de non opposition délivré en date du 17 décembre 2019 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la société DISCODIS.
8. Les publications de l'avis de projet de fusion simplifiée n'ont été suivies d'aucune opposition émanant de créanciers sociaux dans le délai de 2 mois prévu par la loi, comme en atteste le rapport de la société KPMG en date du 31 décembre 2019 pour la société APARFI.
9. Les documents prévus par l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition de l'associé unique de la société DISCODIS dans les conditions prévues par la loi et les statuts de chacune de ces sociétés.
10. L'associé unique de la société DISCODIS a approuvé, le 31 décembre 2019, cette fusion simplifiée ainsi que les apports effectués par la société APARFI et sa rémunération.
11. La réalisation définitive de cette fusion simplifiée a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société APARFI en date du 31 décembre 2019.
12. Les avis de publication prévus par la réglementation applicable, en conséquence de la fusion par voie d'absorption de la société APARFI par la société DISCODIS et la dissolution de la. .société APARFI,. ont été publiés dans le journal d'annonces Iégales < AFFiCHES PADiSENNS > en date du lOjanvier 2020.
Déclarations
La société APARFI et la société DISCODIS déclarent, en conséquence, que :
Ia fusion-absorption de la société APARFI par la société DISCODIS a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements, et que la société APARFI est définitivement dissoute en date du 31 décembre 2019 ;
seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris :
un (1) original du procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société DISCODIS en date du 31 décembre 2019 ;
exemplaire del'annonce. publiée dans 1 Je journal d'annonces légales AFEcUtS PAQFEUNES >en date du Ojanvier 2020; et
un (1) exemplaire original de la présente déclaration de régularité et de conformité.
Fait leo SAWER_2020
En six (6) exemplaires.
DISCODIS Aparfi S.A. Monsieur Olivier Richard Monsieur Yves Théyenoz et Monsieur Guy /otanislas