BERNARD CONSTRUCTION
Acte du 27 avril 2009
Début de l'acte
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 29 AVRIL 2009
L'An Deux Mille Neuf. Le 29 avril, A 14 heures 30,
Les actionnaires de la société Bernard Construction se sont réunis au siege social, en assemblée extraordinaire, sur convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée a leur entrée par les actionnaires présents ainsi que par les représentants et les mandataires des actionnaires absents.
L'assemblée nrocéde a la composition de son bureau, Mongieur Christophe Macs, la séance.
Les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction sont nommés scrutateurs.
La société Pension Brixana Ges, représentée par Monsieur Didier Lagay est désignée en qualité de secrétaire de la séance.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que l'assemblée est régulierement réunie et peut valablement délibérer
La société Grant Thornton, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est présente
Messieurs William Thevenard et Marcel Cruz, représentants du comité d'entreprise, régulierement convoqués, sont présents.
Monsieur le président dépose alors sur le bureau pour étre mis a la disposition des actionnaires :
la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée a chaque actionnaire, au commissaire aux comptes et aux délégués du comité d'entreprise; la feuille de présence; les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires: le rapport présenté par le conseil d'administration (ou : le directoire): la copie des documents adressés aux actionnaires sur leur demande; le projet de texte des résolutions soumises a l'assemblée.
Puis, Monsieur le président rappelle a l'assemblée que ces documents ont été tenus a la
disposition des actionnaires dans les délais prescrits par la loi : l'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
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Puis lecture est ensuite donnée du rapport présenté par le conseil d'administration.
Monsieur le président déclare alors la discussion ouverte.
Plusieurs échanges de vues ont lieu.
La discussion étant close, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président met aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour :
L'An Deux Mille Neuf. Le 29 avril, A 14 heures 30,
Les actionnaires de la société Bernard Construction se sont réunis au siege social, en assemblée extraordinaire, sur convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée a leur entrée par les actionnaires présents ainsi que par les représentants et les mandataires des actionnaires absents.
L'assemblée nrocéde a la composition de son bureau, Mongieur Christophe Macs, la séance.
Les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction sont nommés scrutateurs.
La société Pension Brixana Ges, représentée par Monsieur Didier Lagay est désignée en qualité de secrétaire de la séance.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que l'assemblée est régulierement réunie et peut valablement délibérer
La société Grant Thornton, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est présente
Messieurs William Thevenard et Marcel Cruz, représentants du comité d'entreprise, régulierement convoqués, sont présents.
Monsieur le président dépose alors sur le bureau pour étre mis a la disposition des actionnaires :
la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée a chaque actionnaire, au commissaire aux comptes et aux délégués du comité d'entreprise; la feuille de présence; les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires: le rapport présenté par le conseil d'administration (ou : le directoire): la copie des documents adressés aux actionnaires sur leur demande; le projet de texte des résolutions soumises a l'assemblée.
Puis, Monsieur le président rappelle a l'assemblée que ces documents ont été tenus a la
disposition des actionnaires dans les délais prescrits par la loi : l'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le président déclare alors la discussion ouverte.
Plusieurs échanges de vues ont lieu.
La discussion étant close, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président met aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Dissolution de la société
L'assemblée générale extraordinaire aprés avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration , décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 a L. 237-13 du Code de commerce.
Conformément a la loi, la société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation 2miab squs le 0t
Le siége de la liquidation est fixé au siége social.
Les fonctions du commissaire au comptes prennent fin a la présente date. c-tt
Cette résolution est adoptée a l' unanimité des actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire aprés avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration , décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour, et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 a L. 237-13 du Code de commerce.
Conformément a la loi, la société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation 2miab squs le 0t
Le siége de la liquidation est fixé au siége social.
Les fonctions du commissaire au comptes prennent fin a la présente date. c-tt
Cette résolution est adoptée a l' unanimité des actionnaires présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION
Nomination du liquidateur et pouvoirs accordés
L'assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d'administration nomme en qualité de liquidateur de la société dissoute pour la durée de la liquidation de la société :
A
La société Paestum SA, société de droit belge domiciliée en Belgique a Gent (9000 Toemaattragel 1, représentée par Monsieur Christophe Maes.. emeuan/ a Cen/ (s+ Vswreshaat sy. Si la société Paestum SA vient a cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement dans le mois par l'assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée générale confére à la société Paestum les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions fixées aux statuts, et en se conformant aux dispositions impératives de la loi concernant la cession ou la transmission des éléments d'actif, l'approbation des comptes définitifs de liquidation et la cloture des opérations de liquidation.
A cet effet, le liquidateur jouira des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : il représentera la société dans tous ses droits et actions; il continuera, pendant la période de liquidation, les affaires en cours; il vendra soit de gré a gré, soit aux enchéres publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, au prix, aux charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments de l'actif de la société ; il cédera ou résiliera tous baux ou locations-gérances, tous traités ou marchés avec ou sans indemnité:
il fera apport a toutes sociétés créées ou à créer, de partie ou de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société dissoute. Il recevra, en rémunération de ces apports, toutes sommes en espéces ou toutes actions ordinaires ou privilégiées. Toutefois, sauf conseniemeni umanimc des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu dans la société la qualité d'administrateur, de directeur général ou de commissaire aux comptes ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et le commissaire aux comptes, dament entendus. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, ne pourra etre consentie sans obtenir l'autorisation d'actionnaires délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. Il ne pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, a son conjoint, ses descendants ou ses ascendants ou a ses employés, leur conjoint, descendants ou ascendants. Il percevra toutes sommes dues a la société, paiera toutes dettes sociales, fera tous dépôts, se fera ouvrir tous comptes, signera, endossera, acceptera et acquittera tous chéques et effets de commerce, réglera et arrétera tous comptes. Il exercera toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demandeur qu'en défendeur, devant tous les degrés de juridiction et représentera la société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire. En tout état de cause, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements, avec ou sans paiement et consentira toutes subrogations avec ou sans garantie. Il procédera entre les actionnaires a toutes répartitions des produits de la liquidation et pourra, s'il le juge utile, faire tous versements provisionnels, a titre d'acomptes.
Il notifiera la décision de répartition individuelle a chaque actionnaire.
Il déposera en banque, préalablement a leur réglement, les sommes à répartir. I1 déposera a la Caisse des dépôts et consignations les sommes attribuées a des
créanciers ou a des actionnaires qui n'auraient pu leur étre versées.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation complete de la société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit.
La société Paestum SA, représentée par Monsieur Christophe Maes déclare accepter les fonctions de liquidateur, et remplir toutes les conditions pour les exercer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d'administration nomme en qualité de liquidateur de la société dissoute pour la durée de la liquidation de la société :
A
La société Paestum SA, société de droit belge domiciliée en Belgique a Gent (9000 Toemaattragel 1, représentée par Monsieur Christophe Maes.. emeuan/ a Cen/ (s+ Vswreshaat sy. Si la société Paestum SA vient a cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement dans le mois par l'assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée générale confére à la société Paestum les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions fixées aux statuts, et en se conformant aux dispositions impératives de la loi concernant la cession ou la transmission des éléments d'actif, l'approbation des comptes définitifs de liquidation et la cloture des opérations de liquidation.
A cet effet, le liquidateur jouira des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : il représentera la société dans tous ses droits et actions; il continuera, pendant la période de liquidation, les affaires en cours; il vendra soit de gré a gré, soit aux enchéres publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, au prix, aux charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments de l'actif de la société ; il cédera ou résiliera tous baux ou locations-gérances, tous traités ou marchés avec ou sans indemnité:
il fera apport a toutes sociétés créées ou à créer, de partie ou de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société dissoute. Il recevra, en rémunération de ces apports, toutes sommes en espéces ou toutes actions ordinaires ou privilégiées. Toutefois, sauf conseniemeni umanimc des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu dans la société la qualité d'administrateur, de directeur général ou de commissaire aux comptes ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et le commissaire aux comptes, dament entendus. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, ne pourra etre consentie sans obtenir l'autorisation d'actionnaires délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. Il ne pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, a son conjoint, ses descendants ou ses ascendants ou a ses employés, leur conjoint, descendants ou ascendants. Il percevra toutes sommes dues a la société, paiera toutes dettes sociales, fera tous dépôts, se fera ouvrir tous comptes, signera, endossera, acceptera et acquittera tous chéques et effets de commerce, réglera et arrétera tous comptes. Il exercera toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demandeur qu'en défendeur, devant tous les degrés de juridiction et représentera la société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire. En tout état de cause, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements, avec ou sans paiement et consentira toutes subrogations avec ou sans garantie. Il procédera entre les actionnaires a toutes répartitions des produits de la liquidation et pourra, s'il le juge utile, faire tous versements provisionnels, a titre d'acomptes.
Il notifiera la décision de répartition individuelle a chaque actionnaire.
Il déposera en banque, préalablement a leur réglement, les sommes à répartir. I1 déposera a la Caisse des dépôts et consignations les sommes attribuées a des
créanciers ou a des actionnaires qui n'auraient pu leur étre versées.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation complete de la société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit.
La société Paestum SA, représentée par Monsieur Christophe Maes déclare accepter les fonctions de liquidateur, et remplir toutes les conditions pour les exercer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
TROISIEME RESOLUTION
Rémunération du liquidateur
L'assemblée générale extraordinaire décide que le liquidateur ne recevra aucune rémunération de ses fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés
L'assemblée générale extraordinaire décide que le liquidateur ne recevra aucune rémunération de ses fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés
QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L'assemblée générale extraordinaire confére tous pouvoirs au liquidateur ainsi qu'au porteur de copies ou d'extraits du procés-verbal constatant la dissolution de la société et ses conséquences a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures 20.
De la présente délibération de l'assemblée générale extraordinaire il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les membres du bureau, aprés lecture.
Les scrutateurs Président Le secrétaire
fomciions su e diw r
en quaare d nupu'sc
Qa Sa Pastwm
EnregistA:: IROIEERREGIT SWE VALIENCHENNS YAL DB SCARPE Ext 3137 Lc 19/05/2009 Bordercau n*2009/951 Case n*1 : 500 € Penalitta : Enregistrenent Total liquxdt : cinqconteuam
Montant recu : cinq ccnts curos L'Agenl
L'Agent d'Administration
Stéphan PIOTROWSKI
L'assemblée générale extraordinaire confére tous pouvoirs au liquidateur ainsi qu'au porteur de copies ou d'extraits du procés-verbal constatant la dissolution de la société et ses conséquences a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures 20.
De la présente délibération de l'assemblée générale extraordinaire il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les membres du bureau, aprés lecture.
Les scrutateurs Président Le secrétaire
fomciions su e diw r
en quaare d nupu'sc
Qa Sa Pastwm
EnregistA:: IROIEERREGIT SWE VALIENCHENNS YAL DB SCARPE Ext 3137 Lc 19/05/2009 Bordercau n*2009/951 Case n*1 : 500 € Penalitta : Enregistrenent Total liquxdt : cinqconteuam
Montant recu : cinq ccnts curos L'Agenl
L'Agent d'Administration
Stéphan PIOTROWSKI