DUC ET PRENEUF RHONE ALPES
Acte du 23 mars 2021
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 01543 Numero SIREN : 344 898 580
Nom ou dénomination : DUC ET PRENEUF
Ce depot a ete enregistré le 23/03/2021 sous le numero de dep8t A2021/010556
< DUC ET PRENEUF >
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 € Siége social : 43 rue Mére Elise Rivet MONINSABLE 69530 BRIGNAIS 344 898 580 RCS LYON
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE DUC ET PRENEUF DU 27 JANVIER 2021 (Article 1844-5 al. 3 du Code Civil)
I- EXPOSE PREALABLE
1. La société DUC ET PRENEUF est une société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, divisé en 22.440 actions d'environ vingt-deux (22) euros de valeur nominale chacune, dont le siége social est sis a BRIGNAIS (69530) - 43 rue Mére Elise Rivet, identifiée au systéme SIREN sous le numéro RCS LYON 344 898 580. Son exercice social en cours, ouvert le 1er janvier 2020, a une durée exceptionnelle de 14 mois et sera clos le 28 février 2021.
2. La société IDVERDE (associé unique de la société DUC ET PRENEUF) est une société par actions simplifiée au capital de 19.923.480 £, dont le siége social est situé à LEVALLOIS PERRET (92300) - 122, rue Edouard Vaillant, identifiée au systéme SIREN sous le numéro RCS NANTERRE 339 609 661.
3. A la date des présentes, la société IDVERDE est propriétaire de la totalité des 22.440 actions composant le capital de la société DUC ET PRENEUF.
4. La société IDVERDE, représentée par son Président, la société ARMORICA, société
par actions simplifiée au capital de 27.600.200 £, dont le siége social est situé à LEVALLOIS PERRET (92300) - 122, rue Edouard Vaillant, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 505 308 494, elle-méme représentée par son Président Monsieur Hervé LANCON entend dissoudre sans liquidation la société DUC ET PRENEUF dans les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
La présente opération a pour principal objet la simplification de l'organigramme opérationnel du groupe IDVERDE.
Par ailleurs, cette opération permettra la réalisation d'économies d'échelle dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, et ainsi d'accroitre la compétitivité du groupe.
La société ARMORICA représentée par Monsieur Hervé LANCON, en sa qualité de représentant légal de l'associé unique, dispose, de par ses fonctions statutaires, de tous les pouvoirs à l'effet de souscrire la présente déclaration de dissolution.
5. Il est précisé que les éléments d'actif et de passif de la société confondue seront repris dans la comptabilité de la société confondante pour leur valeur comptable, en application de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p. 10115)
II -1 DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, la société IDVERDE représentée par son Président, la Société ARMORICA, elle-méme représentée par son Président Monsieur Hervé LANCON, propriétaire de la totalité des 22.440 actions composant le capital social de la société DUC ET PRENEUF, ayant tous pouvoirs en vue des présentes,
déclare dissoudre sans liquidation, dans le cadre des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la société DUC ET PRENEUF par anticipation, avec effet à la date d'expiration du délai d'opposition offert aux créanciers sociaux par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société DUC ET PRENEUF à la société IDVERDE sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances opposées ait été effectué ou les garanties demandées constituées.
De ce fait, et conformément auxdites dispositions, la transmission universelle du patrimoine social et la disparition de la personne morale qui en résulte seront réalisées à l'issue du délai de trente (30) jours à compter de la publication au journal d'annonces légales de la présente dissolution (sous réserve d'absence d'opposition de créancier(s), auquel cas la date d'effet serait reporté a la date de réglement de la ou des oppositions intervenues).
La différence entre, d'une part, le montant de l'actif net transmis par la société confondue à la société confondante et, d'autre part, la valeur comptable dans les livres de IDVERDE des actions de DUC ET PRENEUF dont elle était propriétaire constituera un boni ou mali de confusion, qui sera comptabilisé dans les comptes de la société IDVERDE, conformément aux prescriptions du Réglement CRC n'2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.
III - REGIME FISCAL
.DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant de la société IDVERDE, société confondante, oblige celle-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prendra effet sur le plan fiscal à l'issue du délai de trente (30) jours à compter de la publication au journal d'annonces légales de la présente dissolution.
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La présente confusion de patrimoine retenant sur le plan fiscal les valeurs comptables au 1er mars 2021 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société DUC ET PRENEUF, société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels au 31 décembre 2021 les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
La société IDVERDE déclare opter, en vertu de l'article 210-0 A du Code Général des Impôts, pour l'application à la présente confusion de patrimoine du régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impts, les sociétés confondante et confondue ayant leur siége social en France et étant soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
En conséquence de cette option, la société IDVERDE, société confondante, prend les engagements suivants :
a. La société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société confondue. Elle reprendra, si elles ont été constatées par la société confondue, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurances et de réassurance.
b. S'il y a lieu, la société confondante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société confondue et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient da le faire la société confondue.
S'il y a lieu, la société confondante reprendra au passif de son bilan la réserve C. spéciale créée par la société DUC ET PRENEUF, société confondue, pour porter la provision pour fluctuation des cours.
d. La société confondante se substituera à la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
e. La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
f. La société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société DUC ET PRENEUF, société confondue.
g. La société confondante reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values a long terme que la société dissoute aura choisi de maintenir à son bilan.
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h. Enfin, la société confondante s'engage à se substituer aux engagements de la société dissoute en ce qui concerne les actifs réévalués apportés. D'une maniére générale, elle s'engage à se substituer à tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la société dissoute concernant les biens apportés.
ENREGISTREMENT
La présente décision de dissolution sans liquidation sera enregistrée gratuitement (article 816 du Code Général des Impts) dans le mois de sa date en application de l'article 635 du Code Général des Impts.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné, és-qualité, au nom de la société qu'il représente, s'engage expressément :
à joindre aux déclarations des sociétés confondue et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code Général des Impts, en ce qui concerne la société confondante, a tenir le registre spécial des plus- values prévu par l'article 54 septies susvisé.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le représentant de la société confondue et de la société confondante constate que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGl issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005. Par conséquent la transmission des immeubles, biens meubles incorporels biens mobiliers d'investissements et marchandises compris dans cette universalité sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la société confondante continuera la personne de la société confondue notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
OPERATIONS ANTERIEURES
La société confondante s'engage à reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société confondue à l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmissions de patrimoine, de fusions ou apports partiels d'actifs, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
. TAXE D'APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre dus par la société confondue.
: PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité des obligations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par la loi du 28 juin 1963 et à laquelle la société confondue resterait soumise, lors de la réalisation définitive de l'opération de dissolution sans liquidation.
La société confondante s'engage notamment à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société confondue et à se soumettre
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aux obligations pouvant incomber à cette derniére du chef de ces investissements. Elle demande, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu étre réalisés par la société dissoute et existant à la date de prise d'effet de l'opération de dissolution sans liquidation.
SUBROGATION GENERALE
Enfin, et d'une facon générale, le soussigné déclare que la société confondante sera subrogée purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de la société confondue pour assurer le paiement de toutes cotisations ou impts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, que ce soit en matiére d'impts directs, indirects ou d'enregistrement.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Hervé LANCON Président de la société ARMORICA, elle-méme Président de la société IDVERDE société confondante, sera habilité à agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la société DUC ET PRENEUF qui seront transmis à la société IDVERDE ;
contrler l'acquit régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la société DUC ET PRENEUF à la société IDVERDE, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la société IDVERDE des biens de la société DUC ET PRENEUF ;
accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
représenter la société DUC ET PRENEUF en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense ;
représenter la société DUC ET PRENEUF auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la société DUC ET PRENEUF et constater la transmission universelle de son patrimoine à la société IDVERDE ;
par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la société IDVERDE envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
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V - FORMALITES
La société IDVERDE, représentée par son Président, la société ARMORICA, elle méme représentée par son Président, Monsieur Hervé LANCON, agissant és qualités s'engage à effectuer toutes les formalités de publicité légale consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la société DUC ET PRENEUF,
soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances opposées aura été effectué ou que les garanties demandées auront été constituées ;
de telle sorte que la société DUC ET PRENEUF, ainsi confondue, soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme de la présente déclaration pour procéder à toute formalité qu'il appartiendra.
Fait a LEVALLOIS PERRET,le 27 janvier 2021 En 6 exemplaires.
L'associé unique Pour IDVERDE Pour ARMORICA, Hervé LANCON
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT LYON
Le 11/02/2021 Dossier 2021 00007891, référence_6904P61 2021 A 03191 Total liquidé : Cent vingt-cinq Euros : Cent vingt-cinq Euros Montant recu
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 01543 Numero SIREN : 344 898 580
Nom ou dénomination : DUC ET PRENEUF
Ce depot a ete enregistré le 23/03/2021 sous le numero de dep8t A2021/010556
< DUC ET PRENEUF >
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 € Siége social : 43 rue Mére Elise Rivet MONINSABLE 69530 BRIGNAIS 344 898 580 RCS LYON
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE DUC ET PRENEUF DU 27 JANVIER 2021 (Article 1844-5 al. 3 du Code Civil)
I- EXPOSE PREALABLE
1. La société DUC ET PRENEUF est une société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, divisé en 22.440 actions d'environ vingt-deux (22) euros de valeur nominale chacune, dont le siége social est sis a BRIGNAIS (69530) - 43 rue Mére Elise Rivet, identifiée au systéme SIREN sous le numéro RCS LYON 344 898 580. Son exercice social en cours, ouvert le 1er janvier 2020, a une durée exceptionnelle de 14 mois et sera clos le 28 février 2021.
2. La société IDVERDE (associé unique de la société DUC ET PRENEUF) est une société par actions simplifiée au capital de 19.923.480 £, dont le siége social est situé à LEVALLOIS PERRET (92300) - 122, rue Edouard Vaillant, identifiée au systéme SIREN sous le numéro RCS NANTERRE 339 609 661.
3. A la date des présentes, la société IDVERDE est propriétaire de la totalité des 22.440 actions composant le capital de la société DUC ET PRENEUF.
4. La société IDVERDE, représentée par son Président, la société ARMORICA, société
par actions simplifiée au capital de 27.600.200 £, dont le siége social est situé à LEVALLOIS PERRET (92300) - 122, rue Edouard Vaillant, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 505 308 494, elle-méme représentée par son Président Monsieur Hervé LANCON entend dissoudre sans liquidation la société DUC ET PRENEUF dans les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
La présente opération a pour principal objet la simplification de l'organigramme opérationnel du groupe IDVERDE.
Par ailleurs, cette opération permettra la réalisation d'économies d'échelle dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, et ainsi d'accroitre la compétitivité du groupe.
La société ARMORICA représentée par Monsieur Hervé LANCON, en sa qualité de représentant légal de l'associé unique, dispose, de par ses fonctions statutaires, de tous les pouvoirs à l'effet de souscrire la présente déclaration de dissolution.
5. Il est précisé que les éléments d'actif et de passif de la société confondue seront repris dans la comptabilité de la société confondante pour leur valeur comptable, en application de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p. 10115)
II -1 DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, la société IDVERDE représentée par son Président, la Société ARMORICA, elle-méme représentée par son Président Monsieur Hervé LANCON, propriétaire de la totalité des 22.440 actions composant le capital social de la société DUC ET PRENEUF, ayant tous pouvoirs en vue des présentes,
déclare dissoudre sans liquidation, dans le cadre des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la société DUC ET PRENEUF par anticipation, avec effet à la date d'expiration du délai d'opposition offert aux créanciers sociaux par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société DUC ET PRENEUF à la société IDVERDE sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances opposées ait été effectué ou les garanties demandées constituées.
De ce fait, et conformément auxdites dispositions, la transmission universelle du patrimoine social et la disparition de la personne morale qui en résulte seront réalisées à l'issue du délai de trente (30) jours à compter de la publication au journal d'annonces légales de la présente dissolution (sous réserve d'absence d'opposition de créancier(s), auquel cas la date d'effet serait reporté a la date de réglement de la ou des oppositions intervenues).
La différence entre, d'une part, le montant de l'actif net transmis par la société confondue à la société confondante et, d'autre part, la valeur comptable dans les livres de IDVERDE des actions de DUC ET PRENEUF dont elle était propriétaire constituera un boni ou mali de confusion, qui sera comptabilisé dans les comptes de la société IDVERDE, conformément aux prescriptions du Réglement CRC n'2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.
III - REGIME FISCAL
.DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant de la société IDVERDE, société confondante, oblige celle-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prendra effet sur le plan fiscal à l'issue du délai de trente (30) jours à compter de la publication au journal d'annonces légales de la présente dissolution.
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La présente confusion de patrimoine retenant sur le plan fiscal les valeurs comptables au 1er mars 2021 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société DUC ET PRENEUF, société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels au 31 décembre 2021 les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
La société IDVERDE déclare opter, en vertu de l'article 210-0 A du Code Général des Impôts, pour l'application à la présente confusion de patrimoine du régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impts, les sociétés confondante et confondue ayant leur siége social en France et étant soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
En conséquence de cette option, la société IDVERDE, société confondante, prend les engagements suivants :
a. La société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société confondue. Elle reprendra, si elles ont été constatées par la société confondue, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurances et de réassurance.
b. S'il y a lieu, la société confondante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société confondue et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient da le faire la société confondue.
S'il y a lieu, la société confondante reprendra au passif de son bilan la réserve C. spéciale créée par la société DUC ET PRENEUF, société confondue, pour porter la provision pour fluctuation des cours.
d. La société confondante se substituera à la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
e. La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
f. La société confondante inscrira à son bilan les éléments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société DUC ET PRENEUF, société confondue.
g. La société confondante reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values a long terme que la société dissoute aura choisi de maintenir à son bilan.
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h. Enfin, la société confondante s'engage à se substituer aux engagements de la société dissoute en ce qui concerne les actifs réévalués apportés. D'une maniére générale, elle s'engage à se substituer à tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la société dissoute concernant les biens apportés.
ENREGISTREMENT
La présente décision de dissolution sans liquidation sera enregistrée gratuitement (article 816 du Code Général des Impts) dans le mois de sa date en application de l'article 635 du Code Général des Impts.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné, és-qualité, au nom de la société qu'il représente, s'engage expressément :
à joindre aux déclarations des sociétés confondue et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code Général des Impts, en ce qui concerne la société confondante, a tenir le registre spécial des plus- values prévu par l'article 54 septies susvisé.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le représentant de la société confondue et de la société confondante constate que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGl issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005. Par conséquent la transmission des immeubles, biens meubles incorporels biens mobiliers d'investissements et marchandises compris dans cette universalité sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la société confondante continuera la personne de la société confondue notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
OPERATIONS ANTERIEURES
La société confondante s'engage à reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société confondue à l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmissions de patrimoine, de fusions ou apports partiels d'actifs, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
. TAXE D'APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre dus par la société confondue.
: PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité des obligations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par la loi du 28 juin 1963 et à laquelle la société confondue resterait soumise, lors de la réalisation définitive de l'opération de dissolution sans liquidation.
La société confondante s'engage notamment à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société confondue et à se soumettre
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aux obligations pouvant incomber à cette derniére du chef de ces investissements. Elle demande, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu étre réalisés par la société dissoute et existant à la date de prise d'effet de l'opération de dissolution sans liquidation.
SUBROGATION GENERALE
Enfin, et d'une facon générale, le soussigné déclare que la société confondante sera subrogée purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de la société confondue pour assurer le paiement de toutes cotisations ou impts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, que ce soit en matiére d'impts directs, indirects ou d'enregistrement.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Hervé LANCON Président de la société ARMORICA, elle-méme Président de la société IDVERDE société confondante, sera habilité à agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la société DUC ET PRENEUF qui seront transmis à la société IDVERDE ;
contrler l'acquit régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la société DUC ET PRENEUF à la société IDVERDE, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la société IDVERDE des biens de la société DUC ET PRENEUF ;
accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
représenter la société DUC ET PRENEUF en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense ;
représenter la société DUC ET PRENEUF auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la société DUC ET PRENEUF et constater la transmission universelle de son patrimoine à la société IDVERDE ;
par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la société IDVERDE envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
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V - FORMALITES
La société IDVERDE, représentée par son Président, la société ARMORICA, elle méme représentée par son Président, Monsieur Hervé LANCON, agissant és qualités s'engage à effectuer toutes les formalités de publicité légale consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la société DUC ET PRENEUF,
soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances opposées aura été effectué ou que les garanties demandées auront été constituées ;
de telle sorte que la société DUC ET PRENEUF, ainsi confondue, soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme de la présente déclaration pour procéder à toute formalité qu'il appartiendra.
Fait a LEVALLOIS PERRET,le 27 janvier 2021 En 6 exemplaires.
L'associé unique Pour IDVERDE Pour ARMORICA, Hervé LANCON
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT LYON
Le 11/02/2021 Dossier 2021 00007891, référence_6904P61 2021 A 03191 Total liquidé : Cent vingt-cinq Euros : Cent vingt-cinq Euros Montant recu
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