Acte du 6 janvier 2022

Le capital social, libéré intégralement, est fixé à 1 787 100 euros.

Il est divisé en 5 106 actions de 350 euros chacune, de méme catégorie.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, Ies titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par virement de compte à compte.

Les cessions sont libres.

La Société est représentée, gérée et administrée par un président qui peut étre une personne morale de nationalité frangaise ou étrangére, ou une personne physique, associé ou non de la Société. Le président personne morale est représenté par ses mandataires sociaux ou par un représentant spécialement désigné à cet effet.

Le président est désigné par décision collective des associés ou par décision de l'associé unigue.

Le président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Il est révocable à tout moment par décision collective des associés de la Société statuant à la majorité ou par décision de l'associé unique.

En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le président peut percevoir, au titre de ses fonctions de président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes. Le président peut étre lié a la Société par un contrat de travail

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A l'égard des tiers, le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.

Le président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toute personne physique ou morale de son choix, associé ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Toutefois, le Président doit exercer ses pouvoirs conformément aux régles du Groupe Werner & Mertz.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques.

Les directeurs généraux exercent leurs fonctions sans limitation de durée. Les directeurs généraux peuvent étre révoqués à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou par l'associé unique.

En contrepartie des missions qui leur sont confiées, les directeurs généraux peuvent percevoir, au titre de leurs fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par décision collective des associés ou de l'associé unique de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes. Les directeurs généraux peuvent étre liés a la Société par un contrat de travail.

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs de direction que le président. lls sont soumis aux dispositions des régles du Groupe Werner & Mertz.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux délégués, personnes physiques, chargé d'assister le directeur général.

La durée des pouvoirs des directeurs généraux délégués est celle conférée et déterminée par la collectivité des associés ou l'associé unique.

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Les directeurs généraux délégués peuvent €tre révoqués à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou par l'associé unique.

En contrepartie des missions qui leur sont confiées, les directeurs généraux délégués peuvent percevoir, au titre de leurs fonctions, une rémunération librement fixée par décision collective des associés ou de l'associé unique de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes.

Les directeurs généraux délégués peuvent étre liés a la Société par un contrat de travail.

L'étendue et ia durée des pouvoirs qui sont conférés aux directeurs généraux délégués sont déterminées par la collectivité des associés ou l'associé unique, en accord avec le directeur général.

Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le directeur général. lls sont soumis aux dispositions des régles du Groupe Werner & Mertz.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et ses dirigeants ou entre la Société et l'associé unique sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10 alinéas 1 et 2 du Code de commerce.

En l'absence d'un conseil d'administration, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont conférés par la loi auprés du président ou, le cas échéant, du directeur général, sur délégation du président.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le président arréte les comptes de l'exercice ainsi que les comptes prévisionnels.

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Dans le délai de six (6) mois à compter de la date de clture de l'exercice social, les associés aux termes d'une résolution collective ou l'associé unique statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président, s'il est requis par la loi et du ou des rapports du commissaire aux comptes. S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de la méme délibération collective.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.

L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

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Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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