Acte du 15 juin 2020

L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes et aprés avoir constaté que le bilan intermédiaire arrété au 30 septembre 2019 fait apparaitre un montant de capitaux propres de -326 058,44 euros pour un capital de 629 000 euros, décide :

1 - D'augmenter le capital social qui est de 629 000 euros divisé en 37 000 actions de 17 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 1 998 000 euros et de le porter ainsi a 2 627 000 euros par voie d'augmentation de 54 euros de la valeur nominale de chaque action, qui passe de 17 euros a 71 euros.

2- Les souscriptions pourront étre libérées, soit au moyen de versements en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

3 - Les souscriptions seront recues du 17 décembre 2019 au 17 janvier 2020 inclus, au siége social.

Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront ensuite déposés & la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, 10 avenue Maxwell a Toulouse (31100).

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constatant que le capital social est entierement libéré, décide de la réduction du capital social d'un montant de 1 998 000 euros et de le porter ainsi a 629 000 euros par voie de réduction de 54 euros de la valeur nominale de chaque action, qui passe de 71 euros a 17 euros.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION L'Associé unique confere tous pouvoirs au Président pour clore la souscription, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales et prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Associé Unique décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

< Article 6 - Apports I1 est ajouté a l'article 6 un quatriéme alinéa :

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 16 décembre 2019, le capital social a été augmenté en numéraire, d'une somme de 1 998 000 £ pour étre porté & 2 627 000 £ puis réduit d'un montant de 1 998 000 euros pour étre ramené a 629 000 euros. >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'associé unique, aprs avoir pris acte le 19 avril 2019 que les pertes avaient eu pour effet de porter les capitaux propres à une valeur inférieure à la moitié du capital social, constate qu'a la suite de 1'augmentation du capital décidée par la présente assemblée, la reconstitution des capitaux propres exigée par l'article du Code de commerce est intervenue dans le délai requis.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a neuf heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, apres lecture, par les membres du bureau.

Alexandre DOULiERY Président du Directoire

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : ECUREUIL SERVICE Adresse : 2839 la Lauragaise 31670 Labege -FRANCE-

n° de gestion : 2002B02604 n° d'identification : 444 599 971

n° de dépot : A2020/009393 Date du dépôt : 15/06/2020

Piece : Extrait de décision(s) de l'associé unique du 20/12/2019

2409533

2409533

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 -31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00

ECUREUIL SERVICE

Société par Actions Simplifiée Au capital de 629 000 euros Sige social : 2839 La Lauragaise 31670 LABEGE R.C.S. 444 599 971

L'Associé unique constate : que toutes les souscriptions ayant été régulirement effectuées ds le 17 décembre 2019, le délai de souscription s'est trouvé clos par anticipation a cette date ; - que les 1 998 000 euros composant l'augmentation de capital, ont été entiérement versés : que la souscription a été effectuée par versement en espéces, ainsi que l'atteste le certificat établi par le dépositaire des fonds dont un exemplaire est annexé aux présentes ; qu'ainsi l'augmentation de 54 euros de la valeur nominale de chacune des 37 000 actions a été libérée des sommes exigibles en conformité des conditions de l'émission et que par suite l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée ;

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution précédente,l'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constatant que le capital social est entierement libéré, décide de la réduction du

capital social d'un montant de 1 998 000 euros et de le porter ainsi a 629 000 euros par voie de réduction de 54 euros de la valeur nominale de chaque action, qui passe de 71 euros a 17 euros.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Associé Unique, dans sa décision du 17 décembre 2019 a adopté la résolution suivante :

# QUATRIEME RESOLUTION

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Associé Unique décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

< Article 6 - Apports Il est ajouté a l'article 6 un quatrieme alinéa :

< Aux termes d'une décision de 1'associé unique en date du 16 décembre 2019, le capital social a été augmenté en numéraire, d'une somme de 1 998 000 £ pour étre porté a 2 627 000 £ puis réduit d'un montant de 1 998 000 euros pour étre ramené a 629 000 euros. >

Le reste de l'article est inchangé. >

Cette résolution comprenant une erreur matérielle, l'Associé Unique décide de procéder a leur rectification. Il fallait lire :

# QUATRIEME RESOLUTION

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Associé Unique décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

< Article 6 - Apports Il est ajouté a l'article 6 un quatriéme alinéa :

< Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 17 décembre 2019, le capital social a été augmenté en numéraire, d'une somme de 1 998 000 £ pour étre porté a 2 627 000 £ puis réduit d'un montant de 1 998 000 euros pour étre ramené & 629 000 euros. >

Le reste de l'article est inchangé. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

./.

L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour copie certifiée conforme, Fait à Toulouse, le 20 décembre/20

Francois RIEU

Président du Conseil de Suryéillance

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : ECUREUIL SERVICE Adresse : 2839 la Lauragaise 31670 Labege -FRANCE-

n° de gestion : 2002B02604 n° d'identification : 444 599 971

n° de dépot : A2020/009393 Date du dépot : 15/06/2020

Piece : Statuts mis a jour

2409534

2409534

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 TéI : 05 61 11 02 00

ECUREUIL SERVICE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 629 000 euros

Sige social : 2839 La Lauragaise 31670 LABEGE

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

Elle a été constituée par acte établi sous seing privé a Toulouse le 19 Décembre 2002.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée < ECUREUIL SERVICE >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement :

l'achat, la vente et la location de tout matériel neuf et/ou d'occasion.

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre à bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, tous locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

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Le siege de la société est fixé a LABEGE ( 31670 ) 2839 la Lauragaise.

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'associé unique a apporté a la société, pour sa constitution, une somme en espece de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 euros). Cette somme a été déposée a la CAISSE D'EPARGNE de MIDI- PYRENEES qui a délivré a la date du 19 décembre 2002 le certificat prescrit par les dispositions du Code de Commerce.

La somme versée représente la libération intégrale de la valeur nominale des actions d'origine.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 24 avril 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de 592 000 £, en numéraire, pour étre porté a 629 000 £.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 19 décembre 2016, le capital social a été augmenté en numéraire, d'une somme de 1 998 000 £ pour étre porté a 2 627 000 £ puis réduit d'un montant de 1 998 000 euros pour étre ramené a 629 000 euros.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 20 décembre 2017, le capital social a été augmenté en numéraire, d'une somme de 70 300 £ pour étre porté a 699 300 £ puis réduit d'un montant de 70 300 £ pour étre ramené a 629 000 £.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 17 décembre 2019, le capital social a été augmenté en numéraire, d'une somme de 1 998 000 £ pour étre porté a 2 627 000 £ puis réduit d'un montant de 1 998 000 £ pour étre ramené a 629 000 £.

Le capital social est fixé a SIX CENT VINGT NEUF MILLE EUROS (629.000 euros).

Il est divisé en TRENTE SEPT MILLE (37.000) actions nominatives, d'une seule catégorie, de DIX SEPT EUROS (17 euro) chacune de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit à 1'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du Président Directeur Général.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associé unique sont libres.

Si les actions deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.

Dans le cas du décés de l'associé unique, la société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit et, le cas échéant, son conjoint.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint intervenant par le déces du conjoint, la société continue avec l'associé unique et, s'ils sont agréés par lui, les héritiers ou ayants droit du défunt. Si l'associé unique n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la demande, l'agrément est réputé acquis. L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil. La société peut également, dans le méme délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

La notification de la demande d'agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conioint de l'associé unigue des actions que s'il est agréé. La procédure d'agrément est

soumise aux régles ci-dessus et, à défaut d'agrément, les actions doivent étre rachetées dans les conditions qui y sont précisées.

Une personne ne peut devenir titulaire de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans étre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.

Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions a des tiers sont soumises a agrément dans les conditions fixées & l'article 27 des présents statuts.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale actionnaire ou non de la société (désignée < le président Directeur Général>). Lorsqu'une personne morale est nommée Président Directeur Général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président Directeur Général est désigné par décision du Conseil de Surveillance.

La durée des fonctions de Président Directeur Général est de trois (3) ans.

Les fonctions de Président Directeur Général prennent fin a l'issue de la décision collective ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, et prise dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président Directeur Général.

Le mandat du Président Directeur Général est renouvelable.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président Directeur Général d'exercer ses fonctions supérieur a un mois, il est pourvu a son remplacement par décision du Conseil de Surveillance. Le

Président Directeur Général remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Pendant la durée de son mandat, le président Directeur Général ne peut étre révoqué que par décision

du Conseil de Surveillance. La révocation qui peut étre décidée a tout moment sous réserve du respect du principe du contradictoire et du principe du respect des droits de la défense, n'a pas a étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Le Président Directeur Général peut démissionner à tout moment sous réserve de prévenir les associés et le Conseil de Surveillance trois mois au moins a l'avance.

Le Président Directeur Général représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait

cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

Le Président Directeur Général est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

La rémunération du Président Directeur Général est fixée par décision du Conseil de Surveillance. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

A/ Membres du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance est composée de 3 a 10 membres, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales, nommés par décision collectives des associés.

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée a six (6) années.

Les fonctions des membres du conseil de surveillance prennent fin a l'issue de la décision collective ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, et prise dans l'année au cours

de laquelle expire le mandat de l'intéressé.

Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable.

En cas de décs, démission ou empéchement d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance

d'exercer leurs fonctions supérieur a un mois, il est pourvu a leur remplacement par décision collectives des associés. Le remplacant ne demeure en fonctions que le temps restant à courir du mandat du prédécesseur.

Pendant la durée de leur mandat, les membres du conseil de surveillance ne peuvent étre révoqués que par décision collective ordinaire des associés. La révocation, qui peut étre décidée à tout moment sous réserve du respect du principe du contradictoire et du principe du respect des droits de la défense n'a pas à étre motivée ; en aucun cas elle ne peut donner lieu a indemnité.

Les membres du conseil de surveillance peuvent démissionner à tout moment sous réserve de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance.

En cours de vie sociale, les membres du conseil de surveillance sont nommés ou renouvelés par décision collective ordinaire des associés.

Le conseil de surveillance élit en son sein, un président (désigné Président du Conseil de Surveillance), personne physique ou morale, chargé de convoquer le conseil de surveillance et d'en diriger les débats. Il est nommé pour la durée de son mandat au conseil de surveillance. Il est toujours rééligible.

Pendant la durée de son mandat, le président du conseil de surveillance peut étre révoqué par décision du conseil de surveillance. La révocation, qui peut étre décidée a tout moment sous réserve du respect

du principe du contradictoire et du principe du respect des droits de la défense n'a pas à étre motivée : en aucun cas elle ne peut donner lieu à indemnité. Le président du conseil de surveillance qui serait révoqué, reste membre du conseil de surveillance sauf décision collective ordinaire contraire des associés.

B/ Missions du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le Président Directeur Général.

A ce titre, à toute époque de l'année, il opére les vérifications et contrle qu'il juge opportuns ; il peut se faire communiquer tous documents qu'il estime utile a l'accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre au moins, le Président Directeur Général doit présenter au conseil de surveillance un rapport l'informant le plus complétement possible de la marche des affaires sociales.

Le conseil de surveillance doit avoir communication, dans les huit jours de leur établissement, des documents prévisionnels et de gestion et des rapports d'analyse de ces documents établis, s'il y a lieu par le Président Directeur Général.

Dans un délai de trois (3) mois à compter de la cloture de l'exercice social, le Président Directeur Général présentera au conseil de surveillance les comptes de l'exercice aux fins de vérification ou de contrle, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés.

Le conseil de surveillance est compétent pour prendre les décisions suivantes : nomination et révocation du Président Directeur Général, rémunération du Président Directeur Général.

C/ Delibération du conseil de surveillance.

1- Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation du Président du Conseil de Surveillance. Le Président du conseil de surveillance doit convoquer le Conseil de Surveillance dans les quinze jours lorsque le Président Directeur Général ou le tiers au moins des membres du Conseil de Surveillance lui présente une demande motivée en ce sens.

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent convoquer eux-mémes le Conseil de Surveillance en mentionnant l'ordre du jour.

La réunion a lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation doit, en principe, étre faite trois jours au moins a l'avance par lettre , télégramme. télex ou télécopie. Elle mentionne l'ordre du jour. Elle peut étre verbale et sans délai si tous les membres y consentent.

2- le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont

présents.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque membres disposant d'une voix, et ne pouvant représenter plus d'un membre.

En cas de partage de voix, celle du président du conseil de surveillance est prépondérante.

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Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, méme par lettre ou télégramme, mandat à un des autres membres de le représenter à une séance du Conseil de Surveillance.

3- Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres participant a la séance du Conseil de Surveillance.

Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux et signés par les membres participant a la séance .

Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil de surveillance ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

D/ Rémunération des membres du Conseil de Surveillance

Les associés, par décision collective ordinaire, peuvent allouer aux membres du Comité de Surveillance une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est porté en frais généraux de la société. Le Conseil de Surveillance répartit ces sommes entre ses membres comme il l'entend en fonction des missions ou mandats a eux confiés.

Par ailleurs, le Président du conseil de surveillance peut recevoir une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil de Surveillance.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre la société, le président Directeur Général, l'un de ses

dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, a l'exception des conventions portant sur

des opérations courantes conclues à des conditions normales et qui, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont cependant

communiquées au commissaire aux comptes et, à tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au

vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président Directeur Général et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la société.

Il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des

emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme

interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président Directeur Général. Elle

s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

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1- Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président Directeur Général, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc..- peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

2- Sont prises en assemblée, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

2bis- La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement, réduction ; fusion, scission, apports partiels d'actifs ; dissolution ;

nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération et révocation des membres du Conseil de Surveillance ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions intervenues entre la société et les dirigeants ; modification des statuts, sauf transfert du sige social dans le méme département ou dans un département limitrophe ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; transformation de la société en une société d'une autre forme ; agrément des cessions d'actions ;

3- l'assemblée est convoquée par le Président Directeur Général ou, en cas de carence du Président

Directeur Général, par le Président du Conseil de Surveillance. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Elle est réunit au lieu indiqué sur la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le Président Directeur Général; a défaut 1'assemblée élit son président

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président Directeur Général.

4- En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés est adressé a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut-étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président Directeur Général, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

10 5- Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6- Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

7- Décisions extraordinaires : sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation de capital ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation.

Les décisions extraordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers

au moins des actions ayant le droit de vote.

En outre, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions

d'actions ou a l'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

8- Décisions ordinaires : Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des

commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Quelque soit le mode de consultation, toute décisions des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports de Président Directeur Général et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision

des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société.

consulter au siége social, et le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président Directeur Général et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société, des comptes annuels et le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

A0

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Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire ou suppléant, désignés par décision collective des associés, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Président Directeur Général établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant , des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins

pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve

légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi

que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report

bénéficiaire.

Aprés dotation éventuelle à la réserve spéciale des plus-values a long terme, ce bénéfice peut, sur proposition du Président Directeur Général, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, à titre de dividende, étre appréhendé par les associés, sur décision de la collectivité des associés.

En outre, les associés peuvent, sur proposition du Président Directeur Général, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision

12 indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois,

le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au

bilan à un compte report a nouveau.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par la collectivité des associés ou, à défaut, par le Président Directeur Général. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président Directeur Général.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de la collectivité des associés est publiée

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractre unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue- propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 25 a 29 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par action simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 à 23.

13

Les pouvoirs dévolus par l'article 17 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en

compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu-propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées a l'article L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent étre prises a l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du Président Directeur Général d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président Directeur Général dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le Président Directeur Général.

Seules les questions écrites à l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le Président Directeur Général adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, les régles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription de projets de résolution précisées à l'article 15 s'appliquent. Les demandes sont adressées au président qui en accusent réception. La collectivité des associés statue sur ces projets.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

Toute cession d'actions entre associés est libre.

Toute autre cession d'actions est soumise à agrément. L'agrément est donné par la collectivité des associés

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qui statue à la majorité fixée à l'article 17, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les dispositions de l'article 12 relatives à la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.

Est également soumise a agrément, la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobilires donnant accs au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 27.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à cinq pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant, a 1'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions

normales et qui sont cependant communiquées au commissaire aux comptes et, a tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, à la méme majorité que pour l'approbation des comptes, l'intéressé pouvant prendre part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le Président Directeur Général doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d' agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans

les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.

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En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce. statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéde à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Fait a Toulouse, le 17 décembre 2019 Pour copie certifiée conforme

Le Président

CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Alexandre DOULIERY

CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS

Augmentation de capital

La Caisse d'Epargne de Midi Pyrénées, Banque coopérative régie par les articies 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme a Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capitai de 590 943 220 euros, immatriculée au RCS Toulouse sous le n" 383 354 594 ,ayant son siége sociai 10 avenue Maxwell, 31100 Toulouse, intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'0RIAS sous le n' 07019431; Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n* T1773, garantie financiére 110 000 euros

Représentée par Carole RIVAL dment habilitée & cet effet en qualité de Chargée d'Affaires Entreprises

Certifie qu'il a été déposé à un compte augmentation de capital ouvert dans ses livres par la SAS ECUREUIL SERVICE, dont ie siége social est situé 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro SiREN 444 599 971, la somme de 1 998 000,00 £ de la facon suivante :

1 998 000,00 euros (un million neuf cent quatre- vingt dix- huit mille euros) versés par CAPITOLE FINANCE TOFINSO

Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2019

En trois exemplaires

CAIsSE/DEPARGNE DEMIDI-PYBENEES Signature + Cachet Banque de-Developpement Régional 42,rue du Languedoc - BP 90112 31001 TOULOU$E Cedex 6

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