Acte du 18 février 2020

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2002 D 00720 Numero SIREN : 397 866 682

Nom ou denomination: BIOPATH

Ce depot a ete enregistré le 18/02/2020 sous le numero de dep8t 6189

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 18/02/2020

Numéro de dépt : 2020/6189

Type d'acte : Décision(s) des associés

Déposant :

Nom/dénomination : BIOPATH

Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée

N° SIREN : 397 866 682

N° gestion : 2002 D 00720

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1esF

BIOLINE UNILABS Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de 333.750 € Sige social : 28 avenue du 1er Mai 10000 TROYES RCS TROYES 403 916 596

ACTE DE DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES DU 31 DECEMBRE 2019

seuis associés de la Société, détenant ensemble la totalité des actions émises par la Société, ont pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

- Renonciation au droit de priorité visé à l'article L. 6223-8 du Code de la santé publique ;

- Division de la valeur nominale des actions de la société BIOLINE UNILABS (ci-aprés la < Société >) : - Modifications des statuts corrélatives ; - Constatation de la nouvelle répartition du capitai et des droits de vote suite à la division de la valeur nominale :;

- Examen et approbation de la fusion par voie d'absorption de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO (RCS MEAUX 389 811 217) par la Société et de sa rémunération et agrément d'associés de la Société par l'effet de la fusion ; - Augmentation de capital en numéraire de 76.204 € par émission de 76.204 actions, à attribuer aux associés de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO ; - Affectation de la prime de fusion ; - Approbation du rapport du Commissaire aux apports ; - Dissolution anticipée sans liquidation de la société absorbée ; - Constatation des nouveaux sites exploités par la Société suite à la fusion entre la Société et ia société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO telle qu'entérinée ce jour : - Modification des statuts corrélative ; - Constatation de la nouvelle répartition du capital et des droits de vote suite à la fusion :

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- Approbation de l'apport partiel d'actif par la Société à la société UNILABS BIOCT (RCS SOi$sONS 328 497 870) des quatre sites de laboratoire de biologie médicale exploités sur ie département de l'Aube : 28 avenue du 1er Mai 10000 TROYES 5 rue Roger Salengro 10600 LA-CHAPELLE-SAINT-LUC, 142 avenue Gallieni 10300 SAINTE-SAVINE, 98 rue de l'Ecole Militaire 10500 BRiENNE-LE-CHATEAU, - Approbation du rapport du Commissaire aux apports ; - Constat de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ; - Constatation des nouveaux sites expioités par la Société suite à l'apport partiel d'actif : - Modification des statuts corrélative ; - Agrément de transferts d'actions : - Démissions de mandats sociaux et fonctions de biologistes ; - Constat de la nouvelle répartition du capital suite à l'apport partiel d'actif et aux transferts d'actions :

- Examen et approbation de la fusion par voie d'absorption de la société BIOPATH (RCS CRETEIL 397 866 682) par la Société et de sa rémunération et agrément d'associés de la Société par l'effet de la fusion ; - Approbation du rapport du Commissaire aux apports ; - Augmentation de capital en numéraire de 3.205.717 € par émission de 3.205.717 actions, a attribuer aux associés de la société BlOPATH ;

- Affectation de la prime de fusion ;

- Dissolution anticipée sans liquidation de la société absorbée ; - Constatation des nouveaux sites exploités par la Société suite à la fusion entre la Société et la société BIOPATH telle qu'entérinée ce jour ; - Modification des statuts corrélative : - Constatation de la nouvelle répartition du capital et des droits de vote suite à la fusion ;

- Transfert du siége social : - Modification des statuts corrélative ;

- Changement de dénomination sociale ; - Modification des statuts corrélative ;

- Réduction du capitat par voie d'annulation d'actions autodétenues ; - Modification des statuts corrélative ; - Constatation de la nouvelle répartition du capital et des droits de vote suite à la réduction de capital :

- Constatation de la démission du Président et nomination d'un nouveau Président en remplacement ;

- Nomination de Directeurs généraux ;

- Agrément de transferts d'actions ; - Constatation de la nouvelle répartition du capital et des droits de vote suite aux transferts d'actions :

- Engagement vis-à-vis de l'Agence Régionale de Santé ;

- Pouvoirs pour formalités ; - Questions diverses.

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Les bioiogistes exercant dans la Société, ayant tous la qualité d'associé, décident chacun en ce qui ie concerne de renoncer au droit de priorité visé à l'article L. 6223-8 du Code de la Santé Publique, pour la totalité des transferts d'actions visés dans les prochaines décisions ci-aprés.

Sous réserve de l'adoption de la décision qui précéde, la collectivité des associés décide a t'unanimité de diviser la valeur nominale des actions de la Société, dont le montant est actuellement de 250 € de valeur nominale chacune pour le ramener à 1 €.

CAPlTAL-APPORT > des statuts et de remplacer l'article 7 < CAPITAL SOCIAL > comme suit :

< ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL-APPORT

[.. .] VI - Aux termes d'un acte de décisions unanimes des associés en date du 31 décembre 2019, le montant nominal de chaque action a été divisé pour le ramener de 250 € à 1 €, de sorte que le capital est divisé en 333 750 actions. >

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 333 750 €.

Il est divisé en 333 750 actions d'une seule catégorie d'1 € de valeur nominale, entiérement libérées. "

Sous réserve de l'adoption de la décision qui précéde, la collectivité des associés, a l'unanimité, prend acte que la répartition du capital et des droits de vote devient la suivante suite a la division du nominal prévue par la décision précédente :

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Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet de traité de fusion et du rapport du Commissaire aux apports, et constaté (i) que le projet de traité de fusion en date du 29 octobre 2019 entre les sociétés BIOLINE UNILABS et LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLlBIO a fait l'objet d'un avis au Bodacc en date du 13 novembre 2019 ayant fait courir le délai d'opposition de 30 jours prévu par la loi et (ii) que l'ARS compétente a donné son accord à l'opération de fusion, déclare :

Prendre acte que le projet de traité de fusion constitue le traité de fusion définitif, aux termes duquel la société LABORATOIRE DE BIOLOG1E MEDICALE POLIBIO fait apport de la totalité de son actif, à charge de la totalité du passif, et ce, avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2019,

Augmenter, en conséquence, ie capitai social de 76 204 €, pour ie porter de 333 750 € à 409 954 € par la création de 76 204 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune,

Que ies actions créées seront attribuées comme suit aux associés de la société

LABORATOIRE DE BIOLOGlE MEDICALE POLIBIO (lesques sont par conséquent agréés) :

A ta société SPFPL FK BIO 266 actions A Monsieur Ahmed Fawzi KHECHAI 76 actions A Monsieur Mahmoud Laj Haj DARCHICH 185 actions A Monsieur Toufik HAMOUM 76 actions A la société BIOPATH 75 601 actions

Inscrire au passif du bilan de la Société la prime de fusion de 741 961,78 €, sur laquelle porteront ies droits de tous les associés anciens et nouveaux ;

Que le montant du mali s'éléve a 14 472 381,78 €.

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, autorise, à compter de la réalisation de ia fusion absorption de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO, le Président de la Société à :

imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société LABOTATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO par la Société ;

prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ;

prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant ies biens transférés.

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Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux apports. approuve les apports effectués par la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO et l'évaluation qui en a été faite.

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, prend acte que les associés de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBlO ont approuvé la présente fusion par acte de décisions unanimes en date de ce jour et qu'en conséquence, a compter de ce jour, la fusion par absorption de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO devient définitive et que ladite société se trouve dissoute, sans liquidation.

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, constate que suite a la réalisation de la fusion, aux sites exploités actuellement

par la Société, s'ajoutent les sites suivants, exploités par LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO :

Allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX ;

30 cours Raoult 77100 MEAUX ; 9 square Georges Brassens 77100 MEAUX

et qu'en conséquence, à compter de ce jour, la Société exploite les (7) sites suivants :

142 avenue Gallieni 103000 SAINTE-SAVINE ; 5 rue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE-SAlNT-LUC ; 98 rue de l'Ecole Militaire 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU ; 28 avenue du 1er Mai 10000 TROYES ; Allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX ; 30 cours Raoult 77100 MEAUX ; 9 square Georges Brassens 77100 MEAUX

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, décide de remplacer les articles 4, 6 et 7 des statuts, comme suit :

< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé à TROYES (10000), 28 avenue du 1er Mai. Les lieux d'exercice de la société sont situés a :

1. 142 avenue Gallieni 103000 SAINTE-SAVINE 2. 5 rue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC 98 rue de l'Ecole Militaire 10500 BRlENNE-LE-CHATEAU 4. 28 avenue du 1er Mai 10000 TROYES

S

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5. Allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX 6. 30 cours Raoult 77100 MEAUX

7. 9 square Georges Brassens 77100 MEAUX >

< ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL-APPORT

I - Lors de la constitution de la société, il a été fait des apports de numéraire pour une somme de... 80.000 F

Il. - Aux termes d'une AGE en date du 19 décembre 2001, 3,92 € le capital a été réduit à une somme de .. puis converti en euros de sorte que le capital ressort à. 12.192 €

Ill - Aux termes d'une AGE en date du 31 décembre 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'une somme de 137.808 € par apport en numéraire et élévation de la valeur nominale des 800 parts sociales.

IV- Aux termes d'une AGE en date du 30 juin 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'une somme de .. 50.000 € par apport en numéraire et élévation de la valeur nominale des 8o0 parts sociales.

V - Aux termes d'une AGE en date du 30 décembre 2011, le capital a été augmenté - de la somme de . 120.000 € par apport en nature et création de 480 parts sociales dans le cadre d'une fusion absorption de la société SELARL DU 5 ROGER SALENGRO

et de la somme en numéraire de ... 13.750 € par la création et l'émission de 55 parts sociales nouvelles de 250 € chacune, créées avec une prime d'émission globale de 125.510 €.

VI - Aux termes d'un acte de décisions unanimes des associés en date du 31 décembre 2019, le montant nominal de chaque action a été divisé pour le ramener de 250 € à 1 €, de sorte qu'il est divisé en 333.750 actions.

Vll - Aux termes d'un acte de décisions unanimes des associés en date du 31 décembre 2019, le capital a été augmenté de la somme de 76.204 € par création de 76.204 actions suite à la fusion par absorption de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO

TOTAL égal au montant du capital social . 409 954 € >

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 409 954 €

Il est divisé en 409 954 actions d'une seule catégorie d'1 € de valeur nominale, entiérement libérées. >

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Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, prend acte que la répartition du capital et des droits de vote devient la suivante suite a la fusion :

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, aprés avoir pris connaissance de la convention d'apport partiel d'actif sous conditions suspensives, du rapport du Commissaire aux apports, et constaté que les ARS compétentes ont donné leur accord à l'opération d'apport partiel d'actif dés avant ce jour, approuve dans toutes ses dispositions ladite convention et ses annexes, aux termes de laquelle il est fait apport par BIOLINE UNILABS à la société UNILABS BIOCT de la branche compléte et autonome d'activité constituée par quatre sites de laboratoire de biologie médicale exploités dans le département de l'Aube (10), à TROYES (10000), 28 avenue du 1er Mai, a LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10600), 5 rue Roger Salengro, à SAlNTE-SAVINE (10300), 142 avenue Gallieni, et à BRIENNE-LE-CHATEAU (10500), 98 rue de l'Ecole Militaire.

La collectivité des associés, a l'unanimité, prend acte :

que l'actif transmis par la Société à UNILABS BIOCT est évalué à 6 128 100 € et le passif pris en charge à 720 116 €, soit un actif net apporté de 5 407 984 € ;

que cet apport partiet d'actif sera rémunéré au moyen de la création par UNILABS Bl0CT à titre d'augmentation de capital de 83 136 actions, d'une valeur nominale de 39 €.

La collectivité des associés, à l'unanimité, approuve spécialement le montant de la prime d'apport s'élevant à 2 165 680 €.

La collectivité des associés, à l'unanimité, constate que l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019.

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Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, constate que les associés de la société UNILABS BIOCT ont approuvé l'apport partiel d'actif et constaté l'augmentation du capital social subséquente aux termes du procés-verbal de l'assembiée générale mixte extraordinaire et ordinaire du 31 décembre

2019 de la société UNILABS BIOCT en date de ce jour, et qu'en conséquence l'apport partiel d'actif est définitivement réalisé.

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, constate que suite à la réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société exploite les trois (3) sites suivants :

Allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX ; 30 cours Raoult 77100 MEAUX ; 9 square Georges Brassens 77100 MEAUX.

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, décide de modifier comme suit l'article 4 < Siége social - sites > des statuts :

< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé à TROYES (10000), 28 avenue du 1er Mai.

Les lieux d'exercice de la société sont situés à :

1. Allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX 2. 30 cours Raoult 77100 MEAUX 3. 9 square Georges Brassens 77100 MEAUX >

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, décide, en application de l'article 12 des statuts, d'agréer les transferts d'actions suivants :

transfert des 250 actions de Madame Rania SIVARADJAM à la société BIOLAB- UNILABS transfert des 500 actions de Monsieur Nabil GUELZIM à la société BIOLAB- UNILABS :

transfert des 250 actions de Monsieur Dominique FOURNIER à la société BIOLAB- UNILABS

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Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, prend acte de la démission à compter de ce jour de leur mandat (selon le cas) et de leurs fonctions de bioiogistes en leur qualité d'associés professionnels internes de :

Madame Rania SIVARADJAM (démission du mandat de Directeur général) ; Monsieur Nabil GUELZIM (démission du mandat de Directeur générai et de Vice- Président) ; Monsieur Dominique FOURNIER

DIX-SEPTIEME DECISION

DIX-HUITIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, aprés avoir pris connaissance du projet de traité de fusion et du rapport du Commissaire aux apports, et constaté (i) que le projet de traité de fusion en date du 29 octobre 2019 entre tes sociétés BIOLINE UNILABS et BIOPATH a fait l'objet d'un avis au Bodacc en date du 13 novembre 2019 ayant fait courir le délai d'opposition de 30 jours prévu par la loi et (ii) que les ARS compétentes ont donné leur accord à l'opération de fusion, déclare :

Prendre acte que le projet de traité de fusion constitue le traité de fusion définitif, aux termes duquel la société BIOPATH fait apport de la totalité de son actif, à charge de la totalité du passif, et ce, avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2019,

Augmenter, en conséquence, le capital social de 3 205 717 €, pour le porter de 409.954 € à 3 615 671 € par la création de 3 205 717 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune,

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Que ies actions créées seront attribuées comme suit aux associés de la société BIOPATH :

Christelle AINOUZ 1 action Hussein AMMAR 20 actions Catherine AYMARD 21 actions Frédéric AYMARD 21 actions Farriddine ABDALLAH 4 actions Anne Beauchamp-NICOUD 23 actions Naima BELHADRI 1 action Michéle BERDAH 1 action Marielle BONNET 41 actions Farid BOUTOUCHENT 1 action Fabien CABANNE 1 action Brigitte COHEN 1 action Christine CUSSON 1 action Mohammed DJELLEL 1 action Alice DUFOUGERAY 1 action Cyril FAUCHER 11 actions Stephan GALATi 5 actions Marc GAUTIER 12 actions Sophie HASSAN-ABlTBOL 27 actions Fabrice HAYOUN 1 action Charléne HERBEMONT 1 action Julie JONTE 986 actions Sylvie KERlSIT 1 action Hervé LECHAT 1 action Amélie LECLERCQ 1 action Anne LY-BEVOUT 1 action Jérémie MARCIANO 1 action Martine MESGUICH 1 action Jérme MOTOL 5 actions Hatem OSMAN 1 action Pascale PIVERT-RAUD 1 action Stanislas ROUY 70 actions Kamal SAYAH 1 action Alexandre TANG 1 action Myriam ZEMOURI 1 action SPFPL JONTE 1 457 actions SPFPL MAKOM 318 actions SPFPL MBJ 195 actions PJP INVESTISSEMENTS 1 action MBKA FINANCES 1 action MBJCA 1 action EYLAU UNILABS 3 202 476 actions

d'inscrire au passif du bilan de la Société la prime de fusion de 50 923 035 €, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.

s

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DIX-NEUVIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, autorise, à compter de la réalisation de la fusion absorption de la société BIOPATH, le Président de la Société à :

imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société BIOPATH par la Société ;

prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ;

prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés.

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, aprés avoir entendu le rapport du Commissaire aux apports, approuve les apports effectués par la société BIOPATH et l'évaluation qui en a été faite.

VINGTIEME-ET-UNIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, prend acte que les associés de la société BIOPATH ont approuvé la présente fusion par consultation écrite en date du 31 décembre 2019 et qu'en conséquence, à compter de ce jour, la fusion par absorption de la société BiOPATH devient définitive et que Iadite société se trouve dissoute, sans liquidation.

VINGT-DEUXIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, constate que suite a la réalisation de la fusion, aux sites exploités actuellement par la Société, s'ajoutent les sites exploités par BIOPATH ; elle exploite ainsi les trente-huit (38) sites suivants :

Allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX 30 cours Raoult 77100 MEAUX 9 square Georges Brassens 77100 MEAUX 3-5 rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT 11 avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS 5 rue de l'Orme au Charron 77340 PONTAULT-COMBAULT 14 rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY-EN-BRIE 20 bis boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS 168 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS 20 boulevard du Général Galliéni 93600 AULNAY-SOUS-BOIS 20-22 avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET 14 place de la Gare 93420 VILLEPINTE 12i boulevard de Champigny 94210 LA VARENNE SAlNT-HILAIRE 6 avenue des Fréres Lumiére 94360 BRY-SUR-MARNE 3-5 rue des Ambalais 94420 LE PLESSIS-TREVISE

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25 boulevard Lénine 93000 BOBlGNY Centre commercial Drancy - 60 rue Saint Stenay 93700 DRANCY 92 bis rue Jean Jaurés 93130 NOISY-LE-SEC Clinique des Noriets - 12 rue des Noriets 94400 VITRY-SUR-SEINE Hpital privé du Val d'Yerres - 29 rue de l'Abbaye 91330 YERRES 16 et 22 avenue de la République et rue de Croissy 77340 PONTAULT-COMBAULT 87 avenue de la République 91230 MONTGERON 141 avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL 28 rue de Paris 91100 CORBEIL-ESSONNES 3 boulevard Charles de Gaulle-Centre Commercial Talma 91800 BRUNOY 19 rue Jean Jaurés 94510 LA QUEUE-EN-BRlE 100-102 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS 21 rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON 63 rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT 5 rue Edmond Nocard 94410 SAINT-MAURICE 63 avenue du Général Leclerc 94700 MAlSONS-ALFORT 82 avenue Gambetta 94700 MAiSONS-ALFORT 29 avenue de la République 94700 MAISONS-ALFORT 139 rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT 53 boulevard du Général Gallieni 94360 BRY-SUR-MARNE 19-21 grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE 72-76 rue de la Convention 93120 LA COURNEUVE 9 avenue Faidherbe 93310 LE PRE-SAlNT-GERMAIN

VINGT-TROISIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, prend acte que la répartition du capitai et des droits de vote devient la suivante suite à la fusion :

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VINGT-QUATRIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, ia collectivité des associés, a l'unanimité, aécide de transférer le siége social de la Société à compter de ce jour, à 3-5 rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT.

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VINGT-CINQUIEME DECISION

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VINGT-SIXIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, décide de procéder à la modification de la dénomination sociale de la Société, a compter de ce jour, qui sera désormais < BIOPATH UNILABS >.

VINGT-SEPTIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, décide de remplacer l'article 2 des statuts comme suit :

< ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée : BIOPATH UNILABS >

VINGT-HUITIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes visé à l'article L 225-204 du Code de commerce, décide de réduire le capital social d'une somme de 75 601 euros, pour le ramener de 3 615 671 € à 3 540 070 €, par voie d'annulation des 75 601 actions auto-détenues par la Société suite à l'absorption de la société BIOPATH, d'une valeur nominale de 1 €.

Les actions concernées figurent à l'actif de la Société pour un montant de 2 536 784 €. Elles sont valorisées a 4 539 689,60 €.

Leur annulation se traduira par (i) la réduction du capital visée ci-dessus pour 75 601 @ (ii) une imputation sur la prime de fusion BIOPATH pour le solde, soit 4 464 088,60 @.

VINGT-NEUVIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, a l'unanimité, décide de remplacer les articles 6 et 7 des statuts comme suit :

< ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL-APPORT

I - Lors de la constitution de la société, il a été fait des apports de numéraire 80.000 F pour une somme de ...

Il. - Aux termes d'une AGE en date du 19 décembre 2001, Ie capital a été réduit a une somme de .. 3,92 € puis converti en euros de sorte que le capital ressort à. 12.192 €

Ill - Aux termes d'une AGE en date du 31 décembre 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'une somme de .... 137.808€ par apport en numéraire et élévation de la valeur nominale des 800 parts sociales.

IV - Aux termes d'une AGE en date du 30 juin 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'une somme de 50.000 € par apport en numéraire et élévation de la valeur nominale des 8o0 parts sociales.

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V - Aux termes d'une AGE en date du 30 décembre 2011, le capital a été augmenté - de la somme de 120.000 € par apport en nature et création de 480 parts sociales dans le cadre d'une fusion absorption de Ia société SELARL DU 5 ROGER SALENGRO - et de la somme en numéraire de 13.750 € par la création et l'émission de 55 parts sociales nouvelles de 250 € chacune créées avec une prime d'émission globale de 125.510 €.

VI - Aux termes d'un acte de décisions unanimes en date du 31 décembre 2019, le montant nominal de chaque action a été divisé pour le ramener de 250 € à 1 €, de sorte qu'il est divisé en 333.750 actions.

Vll - Aux termes d'un acte de décisions unanimes en date du 31 décembre 2019, le capital a été augmenté - de la somme de 76 204 E

par création de 76 204 actions suite à la fusion par absorption de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE POLIBIO - de la somme de . 3 205 717 € par création de 3 205 717 actions suite à la fusion par absorption de la société BIOPATH,

puis réduit -de la somme de ....75 601 €

par voie d'annulation de 75 601 actions autodétenues d'1 € de valeur nominale chacune.

TOTAL égal au montant du capital social. 3 540 070 €

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 3 540 070 €.

ll est divisé en 3 540 070 actions d'une seule catégorie d'1 £ de valeur nominale, entiérement libérées. >

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, constate que la répartition du capital et des droits de vote de la Société, aprés réduction du capital devient la suivante :

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TRENTE-ET-UNIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, prend acte de la démission de ses fonctions de Président de Monsieur Pascal MAlLLET à compter de ce jour et décide de nommer en remplacement en qualité de Président, pour une durée indéterminée, Monsieur Jérme MOTOL, demeurant 31 avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE.

TRENTE-DEUXIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, décide de nommer, à compter de ce jour, en qualité de Directeur Général, pour une durée indéterminée :

Madame Julie JONTE, demeurant 27-29, rue Montevideo 75116 PARIS ; Monsieur Fabrice HAYOUN, demeurant 12, rue Valmy 94220 CHARENTON-LE- PONT : Monsieur Ahmed Fawzi KHECHAl, demeurant 17, allée de Ia Ferme 77144 MONTEVRAIN.

TRENTE-TROISIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent et aprés avoir rappelé qu'aux termes de la premiére décision, l'unanimité des biologistes exercant dans la Société a renoncé au droit de priorité visé par l'article L. 6223-8 du Code de la santé publique, la collectivité des associés, & l'unanimité, décide, en application de l'article 12 des statuts, d'agréer les transferts d'actions suivants :

prét d'1 action, de la société EYLAU UNILABS a Monsieur Ahmed Fawzi KHECHAI et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; pret d'1 action, de Ia société EYLAU UNILABS à Monsieur Mahmoud Laj Haj DARWICH et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; pret d'1 action, de la société BIOLAB-UNILABS à Monsieur Toufik HAMOUM et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; pret d'1 action, de la société EYLAU UNILABS à Monsieur Farriddine ABDALLAH et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; prét d'1 action, de la société EYLAU UNILABS a Monsieur Hussein AMMAR et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS : prét d'1 action, de la société EYLAU UNlLABS à Madame Anne-BEAUCHAMP- NICOUD et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS : prét d'1 action, de Ia société EYLAU UNILABS à Madame Michéle BERDAH et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; prét d'1 action, de la société EYLAU UNlLABS à Madame Marielle BONNET et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; prét d'1 action, de la société EYLAU UNILABS à Monsieur Farid BOUTOUCHENT et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS pr&t d'1 action, de la société EYLAU UNILABS à Monsieur Fabien CABANNE et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; prét d'1 action, de ia société EYLAU UNILABS à Madame Brigitte COHEN et nantissement au profit de la société EYLAU UNILABS ; prét d'1 action, de la société EYLAU UNILABS à Madame Christine CUSSON et nantissement au profit de ta société EYLAU UNILABS ;

2000.08.0 Page 19 sur 23 -2020/61897397866682

000.08.0 Page 20 sur 23

transfert de 21 actions, de Madame Catherine AYMARD a la société EYLAU UNILABS :

transfert de 21 actions, de Monsieur Frédéric AYMARD à la société EYLAU UNILABS : transfert de 23 actions, de Madame Anne BEAUCHAMP-NICOUD a la société EYLAU UNILABS :

transfert d'1 action, de Madame Michéle BERDAH & la société EYLAU UNILABS ; transfert de 41 actions, de Madame Marielle BONNET à la société EYLAU UNILABS : transfert d'1 action, de Monsieur Farid BOUTOUCHENT a la société EYLAU UNILABS :

transfert d'1 action, de Monsieur Fabien CABANNE à la société EYLAU UNILABS ; transfert de 1 action, de Madame Brigitte COHEN à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Madame Christine CUSSON à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Monsieur Mohammed DJELLEL à Ia société EYLAU UNILABS : transfert d'1 action, de Madame Alice DUFOUGERAY a Ia société EYLAU UNILABS : transfert de 11 actions, de Monsieur Cyril FAUCHER a la société EYLAU UNILABS ; transfert de 5 actions, de Monsieur Stephan GALATI à la société EYLAU UNILABS ; transfert de 12 actions, de Monsieur Marc GAUT1ER à la société EYLAU UNILABS ; transfert de 27 actions, de Madame Sophie HASSAN-ABITBOL a ia société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Monsieur Fabrice HAYOUN à la société EYLAU UNILABS ; transfert de 986 actions, de Madame Julie JONTE à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Madame Sylvie KERISIT à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Monsieur Hervé LECHAT à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Madame Amélie LECLERCQ à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Madame Anne LY-BEVOUT à la société EYLAU UNILABS transfert d'1 action, de Madame Martine MESGUICH à la société EYLAU UNILABS ; transfert de 5 actions, de Monsieur Jérôme MOTOL à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Madame Pascale PIVERT-RAUD & la société EYLAU UNILABS : transfert de 70 actions, de Monsieur Stanislas ROUY à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Monsieur Kamal SAYAH à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Monsieur Alexandre TANG à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action, de Madame Myriam ZEMOURI à la société EYLAU UNILABS ; transfert de 1 456 actions de la SPFPL JONTE à la société EYLAU UNILA8S ; transfert de 317 actions de la SPFPL MAKOM à la société EYLAU UNILABS ; transfert de 194 actions de la SPFPL MBJ à la société EYLAU UNILABS ; transfert d'1 action de la société SPFPL MAKOM à la société MKBA FINANCES ; puis transfert d'1 action de la société MKBA FINANCES à Monsieur Fabrice HAYOUN ; transfert d'1 action de la société MKBA FINANCES & Monsieur Fabrice HAYOUN ; transfert d'1 action de la société SPFPL JONTE à la société PJP INVESTISSEMENTS ; puis transfert d'1 action de la société PJP INVESTISSEMENTS a Madame Julie JONTE :

transfert d'1 action de la société PJP INVESTISSEMENTS à Madame Julie JONTE

000.08.0 Page 21 sur 23 2020/6189/39786668

TRENTE-QUATRIEME DECISION

pR/ce8/012000108.0 Page 22 sur 23

TRENTE-CINQUIEME DECISION

Sous réserve de l'adoption des décisions qui précédent, la collectivité des associés, à l'unanimité, décide et prend acte de l'engagement du nouveau Président de la Société (Jérôme MOTOL) vis-a-vis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France suivant :

les sites du 91 détenus par la Société à l'issue des opérations objet des décisions précédentes seront transférés au plus tard ie 31 décembre 2020 à la société EYLAU UNILABS

TRENTE-SIXIEME DECISION

Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes à l'effet de procéder à toutes formalités de légales qu'il appartiendra, et a l'effet de procéder aux notifications d'usage auprés de l'ARS et des Ordres professionnels.

LE PRESENT ACTE SOUS SEING PRIVE, CONSTATANT LA DECISION UNANIME DES ASSOCIES SERA MENTIONNE SUR LE REGISTRE DES ASSEMBLEES TENU AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ET UN EXEMPLAIRE ORIGINAL SIGNE PAR TOUS LES ASSOCIES SERA CONSERVE DANS LES ARCHIVES SOCIALES.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/02/2020 Page 23 sur 23

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 18/02/2020

Numéro de dépt : 2020/6189

Type d'acte : Décision(s) du président Fusion absorption

Déposant :

Nom/dénomination : BIOPATH

Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée

N° SIREN : 397 866 682

N° gestion : 2002 D 00720

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Di

BIOPATH

Société d'Exercice Libéral par actions simplifiée au capital de 3.488.520,30 euros Siége social : 3-5 rue du Port aux Lions - 94220 CHARENTON-LE-PONT RCS CRETEIL 397 866 682 STAU GREEFEDU ERIEUNA IME *YOMMERCETECRETEIL

!!.. 1 8 FEV. 2020 PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT(US: !.1.: N 6.1.8.9 EN DATE DU 31 DECEMBRE 2019

CONSTATATION DU RESULTAT DE LA CONSULTATION DES ASSOCIES PAR CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf. Le 31 décembre,

Madame Julie JONTE, agissant en qualité de Président de la société < BIOPATH > a établi le présent procés-verbal constatant le résultat de la consuitation par correspondance électronique adressée ie 17 décembre 2019 à chaque associé et portant sur les points suivants :

- Ratification d'un avenant à la Convention d'apport d'une branche compléte d'activité de la Société à EYLAU UNILABS conclu ie 17 septembre 2019, - Approbation du traité de fusion définitif de la Société avec la société BIOLINE UNILABS constitué par le projet de traité - Approbation du rapport du Commissaire aux apports,

- Constatation de la dissolution anticipée sans liquidation de la Société - Agrément de transferts d'actions, - Pouvoirs pour les formalités

22 associés ont adressé leur bulletin de vote au siége social dans le délai fixé par la lettre de consultation et ayant expiré le 31 décembre 2019, savoir :

MpRe/Ce8 2000.08 Page 2 sur 7

Soit au total : 6 047 769 actions sur les 6 342 765 actions émises par la Société.

En conséquence, lesdits associés qui réunissent 6 047 769 actions ont pu valablement exprimer leur vote

Les bulletins de vote sont et demeureront annexés au présent procés-verbal

2

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Consignation du résultat du vote

Les résolutions soumises à l'approbation des associés ont fait l'objet des votes ci-aprés consignés.

L'Assemblée Générale rappelle :

que le Président a conclu le 17 septembre 2019 une convention d'apport d'une branche compléte d'activité de la Société a EYLAU UNILABS sous conditions suspensives (la < Convention >) ;

qu'elle a, par consultation électronique adressée le 25 octobre 2019, adopté le 31 octobre 2019 les résolutions suivantes :

< SEPTIEME RESOLUTION

Sous réserve de l'adoption des résolutions qui précédent, la collectivité des associés aprés avoir pris connaissance de la convention d'Apport Partiel d'Actif 2 sous conditions suspensives, du rapport du Président, et du rapport du Commissaire aux apports, et constater que l'ARS lle-de-France a donné son accord à l'opération d'apport et que la division par 1.000.000 de la valeur nominale des actions de la société EYLAU UNILABS a bien été réalisée, approuve dans toutes ses dispositions ladite convention et ses annexes, aux termes de laquelle il est fait apport par la Société à la société EYLAU UNILABS de la branche compléte et autonome d'activité constitué par sept sites de laboratoire de biologie médicale exploités dans le département de PARIS (75).

La collectivité des associés prend acte que :

l'actif transmis par la Société à EYLAU UNILABS est évalué à 15.535.887,66 euros et le passif pris en charge à 3.382.232,19 euros, soit un actif net apporté de 12.153.655,47 euros ;

que le montant de la provision concernant les IFC (indemnités de fin de carriére) se rapportant aux salariés transférés n'a pas été retenu pour la détermination de l'actif net apporté, mais que dans la mesure oû le montant de la méme provision concernant les effectifs salariés de la société EYLAU UNlLABS ne l'a pas été, l'impact théorique sur

la parité d'échange est quasi nul ;

que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par EYLAU UNILABS à titre d'augmentation de capital de 3.080.000.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,000052 euro.

La collectivité des associés constate que, dans le cadre du présent Apport Partiel d'Actif 2, sont également transférés à la société EYLAU UNILABS, les comptes bancaires ouverts au nom de la société BIOPATH nécessaires à l'exploitation de la branche d'activité apportée : dans les livres de la Société Générale, Agence PARIS LA DEFENSE située Tour Manhattan (17éme étage), 5/6 place de l'iris 92095 PARIS LA DEFENSE cedex, pour Ies siteS : AUTEUIL, CHAILLOT, PASSY, SUFFREN, CRIMEE, SUCHET ; dans les livres de la BNP, Agence IDF EST située Immeuble Lumiére Garonne 80 av des Terroirs de France 75012 Paris, pour les sites : AUTEUIL, CHAILLOT, PASSY, SUCHET :

dans les livres de la banque Palatine, Agence Versailles située 13 rue Colbert 78000 Versailles, pour les sites : SUFFREN et CRIMEE

La collectivité des associés approuve expressément l'évaluation de l'apport ainsi consenti par Ia Société et sa rémunération.

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La collectivité des associés constate que l'Apport Partiel d'Actif 2 prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019 >.

< HUITIEME RESOLUTION

Sous réserve de l'adoption des résolutions qui précédent, la collectivité des associés constate que les associés de la société EYLAU UNILABS ont approuvé l'Apport Partiel d'Actif 2 et constaté l'augmentation corrélative du capital social par Assemblée Générale en date de ce jour, et qu'en conséquence l'apport partiel d'actif est définitivement réalisé. >

Aprés avoir pris connaissance de l'avenant à la Convention, l'assemblée générale :

décide de ratifier la Convention modifiée par son avenant ;

en conséquence de prendre acte que l'actif transmis par la Société à EYLAu O UNILABS est évalué a 15.120.551,18 euros (et non 15.535.887,66 euros) et le passif pris en charge a 3.382.232,19 euros, soit un actif net apporté de 11.738.318,99 euros (et non 12.153.655,47 euros) ;

rappelle que les autres résolutions de la consultation électronique adressée le 25 octobre 2019 restent inchangées.

Pour l'adoption : 6 047 769 voix Contre l'adoption : 0 voix Abstentions : 0 voix

En conséquence, la résolution est adoptée.

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet de traité de fusion constituant le traité de fusion définitif, avoir approuvé le rapport du Commissaire aux apports, et constaté (i) que le projet de traité de fusion en date du 29 octobre 2019 entre la société BIOLINE UNILABS et la Société a fait l'objet d'un avis au BODACC en date du 13 novembre 2019 ayant fait courir le délai d'opposition de 30 jours prévu par la loi et (ii) que l'ARS a donné son accord à l'opération de fusion, 1. Approuve : Dans toutes ses dispositions le traité de fusion définitif ainsi que ses annexes, aux termes duquel la Société fait apport de la totalité de son actif, à charge de ia totalité du passif, et ce, avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2019 à la société BIOLINE UNILABS.

L'évaluation, à partir des valeurs comptables figurant dans les comptes annuels de la Société arrétés au 31 décembre 2018, des éléments d'actifs apportés, d'un montant de 82.860.712 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 28.731.960 euros, soit un actif net apporté égal a 54.128.752 euros, La rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de : 0,9709 action de BIOLINE UNILABS pour 1 action ordinaire de la Société ; 0,0010109 action de BIOLINE UNILABS pour 1 action de préférence de catégorie A de la Société ; 123.415,2766853 actions de BlOLINE UNiLABS pour 1 action de préférence de catégorie B de la Société.

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2. Prend acte, que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité de fusion :

tt sera réalisé une augmentation du capital social de BIOLINE UNILABS d'un montant de 3.205.717 euros pour le porter de 409.954 euros a 3.615.671 euros, au moyen de ia création de 3.205.717 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune entiérement libérées, directement attribuées aux associés de la Société dans les proportions du rapport d'échange ci-dessus indiqué ; Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date définitive de la réalisation de la fusion. A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation ; La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société et le montant de l'augmentation de capital ci-dessus, différence égale à 50.923.035 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de BIOLINE UNILABS à un compte intitulé < prime de fusion > sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ;

3. Constate, que cette fusion prend effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société seront réputés réalisées au profit de BIOLINE UNILABS et considérées comme accomplies par BIOLINE UNILABS depuis le 1er janvier 2019.

Pour l'adoption : 6 047 767 voix Contre l'adoption : 0 voix Abstentions : 2 voix

En conséquence, la résolution est adoptée.

L'Assemblée Générale prend acte, qu'en conséquence, la fusion par absorption de la Société deviendra définitive et que la Société se trouvera dissoute, sans liquidation.

Pour l'adoption : 6 047 769 voix Contre l'adoption : 0 voix Abstentions : 0 voix

En conséquence, la résolution est adoptée.

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L'Assemblée générale décide, en application de l'article 12 des statuts, d'agréer les transferts d'actions suivants, en une ou plusieurs fois : transfert de 314 420 actions de préférence de catégorie A de la SPFPL MAKOM à la société MKBA FINANCES ;

puis transfert de 314 420 actions de préférence de catégorie A de la société MKBA FINANCES a Monsieur Fabrice HAYOUN ; transfert d'1 action de préférence de catégorie A de ia société MKBA FINANCES a Monsieur Fabrice HAYOUN ; transfert de 1 441 127 actions de préférence de catégorie A de la SPFPL JONTE à la société PJP INVESTISSEMENTS ; puis transfert de 1 441 127 actions de préférence de catégorie A de la société PJP INVESTISSEMENTS a Madame Julie JONTE ; transfert d'1 action de préférence de catégorie A de la société PJP INVESTlSSEMENTS a Madame Julie JONTE

Pour l'adoption : 17 voix Contre l'adoption : 0 voix Abstentions : 0 voix

La résolution (rejetée) est en tout état de cause devenue sans objet du fait de la réalisation de la fusion-absorption de la Société par la société BIOPATH UNILABS.

L'Assembiée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.

Pour l'adoption : 6 047 769 voix Contre l'adoption : 0 voix Abstentions : 0 voix

En conséquence, la résolution est adoptée.

Clóture de l'acte

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal établi et signé par le Président.

JuIie JONTE Président

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/02/2020 Page 7 sur 7